Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2684 (TALCH12)

Jgt no 2684/2024

Not.: 43375/23/CC

2x ic (s)

Audience publique du 5 décembre 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ,

• prévenu -

FAITS : Par citation du 10 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – délit de fuite ; ivresse (0,86 mg/l), contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2955/2023 du 21 novembre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 à 23.00 heures à L-ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite, d’avoir circulé avec un taux d’alcool prohibé par la loi ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, ses aveux, ensemble le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 novembre 2023 à 23.00 heures à L-ADRESSE3.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,86 mg par litre d'air expiré,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ;
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,27 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ; 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 2, 7, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.