Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2666 (TALCH12)

Décision officielle commentée

3

A l’audience publique du 13 novembre 2024, PERSONNE3.), bien que cité comme témoin, n’a pas comparu pour réitérer sous la foi du serment ses déclarations. À la même audience, le prévenu a avoué avoir volé les bouteilles d’alcool, tout en contestant avoir commis des violences et en déclarant qu’il aurait restitué toutes les bouteilles avant de partir. En droit Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction,
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. Au vu des déclarations claires et précises du témoin PERSONNE3.) auprès de la police en date du 7 mars 2023, ensemble les images de vidéosurveillance montrant clairement la soustraction de trois bouteilles d’alcool et les aveux partiels de PERSONNE1.), les éléments constitutifs du vol de trois bouteilles d’alcool sont établis en l’espèce. Quant à la circonstance aggravante, pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachées par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes» ; des violences simples ou légères étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». L’article 469 du Code pénal assimile au vol commis à l’aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. En l’espèce, nonobstant les contestations du prévenu, il résulte à l’ombre de tout doute des constatations policières consignées dans le procès-verbal n° 233/2023 du 7 mars 2023 du Commissariat Réiserbann (C2R), notamment des déclarations du témoin PERSONNE3.) auprès de la police, corroborées par l’exploitation des images de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.), que PERSONNE1.) a repoussé les deux employés du magasin SOCIETE1.) qui tentaient de l’interpeller pour se maintenir en possession des objets volés et assurer sa fuite. Il est de jurisprudence constante que le fait de pousser un vendeur au moment d’essayer de quitter le magasin avec le butin constitue des violences (CSJ corr. 6 juin 2023, n° 216/23 V). Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et de ses aveux partiels, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 7 mars 2023, vers 14.15 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.),

4

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance le vol été commis à l’aide de violences, étant assimilé au vol commis à l’aide de violences le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite : en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé trois bouteilles d’alcool et notamment :   

une bouteille de wiskey ENSEIGNE1.) - ENSEIGNE0.) WHISKEY 70 cl, une bouteille de wiskey ENSEIGNE1.) - ENSEIGNE0.) FIRE 70 cl, une bouteille de gin ENSEIGNE3.) 999,9 70 cl,

partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, notamment en repoussant deux employés du magasin qui tentaient d’interpeller le voleur. » Notice 38895/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 782/24 (XXIe) rendue le 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol à l’aide de violences. Vu l’information donnée par courrier du 28 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales. Vu le procès-verbal numéro 2866/2023 dressé en date du 11 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 août 2023 vers 23.12 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service «SOCIETE2.)», soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service «SOCIETE2.)» plusieurs bouteilles d’alcool ainsi qu’une bouteille de whisky de la marque «ENSEIGNE4.)», partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des coups ont été donnés à PERSONNE4.), partant à l’aide de violences, ceci pour assurer sa fuite. Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience et peuvent se résumer comme suit : En date du 11 août 2023 vers 23.12 heures, les agents de police du Commissariat Museldall ont été dépêchés à la station-service SOCIETE2.) sise à L-ADRESSE8.) où un vol à l’étalage venait de se commettre, l’auteur s’étant montré agressif. L’auteur, identifié en la personne de PERSONNE1.), aurait acheté de la bière, mais aurait déclenché l’alarme anti-vol en voulant quitter le magasin. La caissière l’aurait suivi et averti l’agent de sécurité, PERSONNE4.). Ce dernier aurait voulu contrôler l’auteur, qui se serait

5

toutefois débattu et aurait tenté de prendre la fuite. PERSONNE4.) aurait toutefois pu le retenir et aurait alors constaté qu’il avait caché une bouteille de whisky de marque « ENSEIGNE4.) » dans son pantalon. PERSONNE1.) aurait répétitivement voulu s’enfuir, mais aurait été retenu par PERSONNE4.), de sorte que PERSONNE1.) serait devenu agressif et en serait arrivé aux mains. Les images de vidéosurveillance de l’intérieur et de l’extérieur de la station-service ont été saisies. L’exploitation des images de vidéosurveillance de l’intérieur de la station-service permet de constater que PERSONNE1.) est entré dans la station-service avec un autre individu inconnu. PERSONNE1.) a pris dans un premier temps une bière du frigo, avant de se déplacer dans le rayon des spiritueux où il s’est entretenu brièvement avec l’individu inconnu. L’individu inconnu prend ensuite trois bouteilles du rayon, se cachant avec chacune derrière un autre étalage en enlevant l’anti-vol avec ses dents. PERSONNE1.) quant à lui a également pris une bouteille en la cachant dans son pantalon et en déclenchant l’alarme en quittant le magasin. L’exploitation des images de vidéosurveillance de l’extérieur de la station-service permet de voir PERSONNE1.) quitter le magasin et la caissière le suivre et le confronter. PERSONNE4.) intervient de suite et rend la bouteille volée à la caissière, puis tient PERSONNE1.) par son pantalon, ce dernier essayant de s’enfuir, mais étant retenu par PERSONNE4.). PERSONNE1.) s’attaque alors à PERSONNE4.) avec un objet métallique pointu. On voit ensuite intervenir du personnel du Centre de rétention, qui aident à immobiliser PERSONNE1.). Or, ce dernier se relève pour être mis à terre une deuxième fois, avant que PERSONNE4.) ne lui donne deux coups de poing dans le dos. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE4.) a déclaré que le soir des faits, il se serait occupé d’un camion livrant de l’essence, lorsque la caissière serait sortie et l’aurait informé que PERSONNE1.) venait de commettre un vol. Il l’aurait interpellé en lui demandant de l’accompagner, mais PERSONNE1.) aurait résisté et répétitivement essayé de prendre la fuite, de sorte qu’il l’aurait tenu par son pantalon. Il aurait alors remarqué que PERSONNE1.) cachait une bouteille dans son pantalon. PERSONNE1.) lui aurait remis la bouteille de whisky, mais n’aurait pas cessé de tenter de s’enfuir, de sorte qu’il l’aurait pris par derrière pour l’empêcher de se débattre. PERSONNE1.) aurait alors essayé de l’attaquer avec un stylo qu’il avait dans sa poche. PERSONNE1.) aurait encore essayé de prendre une bouteille de la poubelle verte. Pour le faire cesser de se débattre, il aurait essayé de le mettre doucement à terre. PERSONNE1.) lui aurait alors dit « toi et moi, nous sommes des africains, et tu essaies de me faire prendre par la police blanche ». Des agents pénitentiaires seraient ensuite intervenus pour l’aider à immobiliser PERSONNE1.), mais comme ce dernier n’aurait pas arrêté de le traiter de « raciste », il lui aurait donné deux coups de main sur les fesses. PERSONNE1.) n’a pas pu être interrogé par la police le soir des faits, alors qu’il était sous influence d’alcool. Il a pu être interrogé en date du 11 avril 2024, mais a fait usage de son droit de se taire. À l’audience publique du 13 novembre 2024, PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. À la même audience publique, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir volé la bouteille de whisky, mais a contesté avoir donné des coups à PERSONNE4.) pour assurer sa fuite. Il a déclaré qu’au contraire, les agents de sécurité l’auraient agressé et mis à terre. En droit

6

Concernant les éléments constitutifs du vol et les développements théoriques relatifs à la circonstance aggravante des violences, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant sous la notice n° 19372/23/CD. En l’espèce, nonobstant les contestations du prévenu, il résulte à l’ombre de tout doute des constatations policières consignées dans les procès-verbaux n° 2866/2023 et n° 2867/2023 du 11 août 2023 du Commissariat Museldall (C3R), notamment des déclarations du témoin PERSONNE4.) auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 13 novembre 2024, ces déclarations étant corroborées par l’exploitation des images de vidéosurveillance de l’intérieur et de l’extérieur de la station-service SOCIETE3.), que PERSONNE1.), après avoir soustrait une bouteille de whisky de marque « ENSEIGNE4.) » à l’intérieur de la station-service, s’est débattu énergiquement, à l’extérieur de la station-service, contre l’agent de sécurité PERSONNE4.) qui tentait de l’interpeller, pour assurer sa fuite. Or, il ne résulte pas des éléments susmentionnés que PERSONNE6.) aurait donné des coups à PERSONNE4.), mais uniquement qu’il s’est énergiquement débattu contre ce dernier lors de son interpellation ce qui équivaut à des « actes de contrainte physique exercés contre les personnes » au sens de l’article 483 du Code pénal. Il y a dès lors lieu de rectifier le libellé de l’infraction en ce sens. Il ne résulte pas non plus du dossier répressif qu’il aurait soustrait « plusieurs bouteilles d’alcool ». En effet, il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE6.) aurait effectivement agi de concert avec l’individu inconnu qui, lui, a volé plusieurs bouteilles d’alcool sans déclencher l’alarme en quittant la station-service. PERSONNE1.) doit dès lors être acquitté du reproche d’avoir volé « plusieurs bouteilles d’alcool », une seule bouteille ayant été trouvée sur lui lors de son interpellation. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et de ses aveux partiels, PERSONNE1.) est toutefois convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 11 août 2023 vers 23.12 heures, à L-ADRESSE8.), à la station de service «SOCIETE2.)», en infraction aux articles 461 et 469 du Code pénal. d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service «SOCIETE2.)» une bouteille de whisky de la marque «ENSEIGNE4.)», partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance qu’il s’est énergiquement débattu contre PERSONNE4.) qui voulait l’interpeller, partant à l’aide de violences, ceci pour assurer sa fuite. » Notice 42171/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 287/24 (XIXe) rendue le 24 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol simple. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

7

Le prévenu PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience publique du 13 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et d’ordonner la disjonction des poursuites dirigées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) de celles dirigées contre le prévenu PERSONNE2.) dans la notice 42171/23/CD, étant donné que le Ministère Public a omis de le citer régulièrement. Vu le procès-verbal numéro 16143 dressé en date du 21 novembre 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 00.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), à la station d’essence SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence SOCIETE4.) deux paires de lunettes de soleil, 4 bouteilles de champagne, une bouteille de ENSEIGNE5.) et un six-pack de bière, partant des choses ne lui appartenant pas. L’infraction reprochée à PERSONNE1.), à savoir le fait d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence SOCIETE4.) deux paires de lunettes de soleil, 4 bouteilles de champagne et une bouteille de ENSEIGNE5.), est établie tant en fait qu’en droit et résulte à suffisance des éléments du dossier répressif soumis au Tribunal, et notamment du procès-verbal n° 16143 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R, de l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station-service SOCIETE5.) saisies suivant procès-verbal n° 16158/2023 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R, des déclarations de l’employée de la station-service PERSONNE7.), du procès-verbal n° 16145/2023 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R de fouille corporelle de PERSONNE1.), du procès-verbal n° 16144 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R de fouille corporelle d’PERSONNE2.), des déclarations respectives de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) lors de leurs interrogatoires de première comparution devant le Juge d’instruction et donc des aveux des deux prévenus, ainsi que des aveux réitérés par PERSONNE1.) à l’audience publique du 13 novembre 2024. Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple de deux paires de lunettes de soleil, 4 bouteilles de champagne et une bouteille de ENSEIGNE5.). Il ne résulte toutefois pas des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait soustrait un sixpack de bière, ce dernier ayant été saisi sur PERSONNE2.), qui était en aveu lors de son interrogatoire de première comparution de l’avoir volé, de sorte qu’il convient de l’acquitter de l’infraction de vol simple d’un six-pack de bière. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 novembre 2023 vers 00.10 heures, à L-ADRESSE9.), à la station d’essence SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

8

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence SOCIETE4.) deux paires de lunettes de soleil, 4 bouteilles de champagne et une bouteille de ENSEIGNE5.), partant des choses ne lui appartenant pas. » La peine Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol à l’aide de violences ou de menaces est punie en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 du Code pénal, l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’article 469 du Code pénal, les violences ou les menaces exercées pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite sont punies de ces mêmes peines. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple, l’amende y étant obligatoire. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte des aveux partiels du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Vu que PERSONNE1.) n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu de le faire bénéficier de la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Cependant, au vu des violences exercées, et au vu de la multitude d’infractions, et pour empêcher une réitération immédiate des faits, une partie de la peine d’emprisonnement devra être ferme. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre uniquement du sursis partiel quant à 6 mois de cette peine. En application de l’article 20 du Code pénal et en considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

10

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2666 (TALCH12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.