Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-09, n° TAL-2023-06643 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01508 Audience publique du lundi, neuf décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-06643 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 août 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 5 septembre 2023 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06643 du rôle pour l’audience publique du 5 septembre 2023 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 6 novembre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Mélanie SCHMITT, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Pierre REUTER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’hébergement en date du 5 juillet 2021, portant sur la mise en place d’un système d’hébergement informatique spécifique répondant aux critères requis pour l’obtention d’un agrément PSF auprès de la CSSF (ci-après le « Contrat d’hébergement »). Le Contrat d’hébergement prévoit trois types de services distincts à prester par SOCIETE1.) : i.

ii.

iii.

un service « one shot » de mise en service des serveurs virtuels d’SOCIETE2.) avec configuration d’accès pour un montant de 1.000.- EUR HTVA, un service de migration de données informatiques d’SOCIETE2.) vers les nouveaux serveurs virtuels mis en place pour un montant de 2.520.- EUR HTVA, et un abonnement/location de services cloud pour une période de 36 mois au titre des serveurs virtuels mis à disposition d’SOCIETE2.) par SOCIETE1.) pour un montant mensuel de 1.375,25 EUR HTVA.

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été adressées à SOCIETE2.) :  facture n°2022-9281 du 16 décembre 2022 d’un montant de 4.118,40 EUR TTC pour la mise en service des serveurs virtuels et la migration des données informatiques,

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 facture n°2022-9282 du 16 décembre 2022 d’un montant de 18.111,60 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,  facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023 d’un montant de 1.496,40 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier au 31 janvier 2023,  facture n°2023-02084 du 6 février 2023 d’un montant de 1.533,80 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er février au 28 février 2023, et  facture n°2023-02774 du 6 mars 2023 d’un montant de 1.533,80 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er mars au 31 mars 2023. Par ailleurs, aux termes du contrat n°TK036832 du 18 janvier 2022, SOCIETE2.) a commandé auprès de SOCIETE1.) la mise en place d’un « Réseau 24 ports, Wifi et Firewall Fortinet 1 an » incluant une maintenance annuelle (ci-après le « Contrat n°TK036832 »). SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n°2023-02807 du 6 mars 2023 d’un montant de 293,54 EUR TTC, correspondant à la maintenance annuelle au titre du Contrat n°TK036832. Les 20 janvier et 7 février 2023, SOCIETE1.) a adressé deux rappels relatifs aux factures impayées à SOCIETE2.). Par courriel du 7 février 2023, SOCIETE2.) a contesté les factures n°2022-9281 et n°2022-9282 aux motifs qu’elle n’aurait pas encore eu l’agrément PSF à la date du 7 février 2023, et qu’aucune prestation n’aurait été fournie par SOCIETE1.) dans le cadre de la migration des données informatiques qui n’aurait pas encore eu lieu. Suivant courriel du 13 février 2023, SOCIETE1.) a renvoyé aux conditions de facturation du Contrat d’hébergement en précisant que l’infrastructure informatique du type « cloud » a été mise en place par ses techniciens dès réception de la commande et que c’est à titre de geste commercial qu’elle a accepté de commencer à facturer l’abonnement/location de services cloud uniquement à compter du 1er janvier 2022. Par courrier du 23 mars 2023, le mandataire d’SOCIETE2.) a contesté l’ensemble des factures en souffrance, notamment en affirmant qu’SOCIETE2.) n’aurait pas obtenu son agrément de PSF auprès de la CSSF et que SOCIETE1.) ne serait pas un PSF de support agréé par la CSSF, concluant à la nullité ab initio du Contrat d’hébergement. Le mandataire de SOCIETE1.) a contesté ce courrier en date du 30 mars 2023, en répliquant notamment qu’elle dispose bien d’un agrément en tant que PSF de support et que les services faisant l’objet du Contrat d’hébergement relèvent de son objet social. Par acte d’huissier de justice du 14 août 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 27.087,54 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, au titre des factures en souffrance avec les intérêts tels que prévus par les dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon les intérêts légaux tels que de droit, à compter de la date d’échéance de chaque facture, sinon à compter de la date du premier rappel du 20 janvier 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde. Elle demande à cet égard au tribunal de dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement et d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière sur base de l’article 1154 du Code civil. SOCIETE1.) demande ensuite au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement jusqu’au 5 juillet 2024 et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 12.762,32 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance. Elle sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire et sans caution du jugement et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec leur distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, sinon d’instituer un partage largement favorable à SOCIETE1.). Lors de l’audience de plaidoiries du 6 novembre 2024, SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation au paiement des redevances mensuelles dues jusqu’au terme du Contrat d’hébergement au montant de 32.057,07 EUR TTC. Elle sollicite encore le rejet de deux attestations testimoniales pour avoir été communiquées tardivement, à savoir moins de 48 heures avant l’audience de plaidoiries, sinon de les analyser avec circonspection dans la mesure où il s’agit d’une attestation du gérant d’SOCIETE2.). SOCIETE1.) base sa demande au titre des factures en souffrance sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les articles 1134, 1134-1, 1142 et 1147 du Code civil. Elle fait valoir que les factures impayées mentionnent toutes qu’elles sont payables dans les 30 jours et qu’elles doivent être contestées par écrit endéans un délai de 8 jours. Selon SOCIETE1.), la doctrine et la jurisprudence luxembourgeoises s’accordent à dire que la durée du délai imparti pour faire valoir des réclamations contre une facture peut être fixée conventionnellement ou faire l’objet d’une clause spécifique apposée sur une facture. Elle expose que les factures n°2022-9281, n°2022-9282 et n°2023-00022 ont été contestées par SOCIETE2.) pour la première fois par écrit suivant courriel du 7 février 2023, soit après le délai conventionnel de contestation de 8 jours. Quant aux factures

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n°2023-02084, n°2023-02774 et n°2023-02807, SOCIETE1.) soutient qu’elles ont été contestées pour la première fois par courrier du 23 mars 2023. La demanderesse en conclut que les contestations sont tardives. SOCIETE1.) conteste ensuite le bien-fondé des contestations émises. Elle affirme qu’elle disposait et dispose toujours d’un agrément auprès de la CSSF en tant que PSF de support et que les prestations réalisées relèvent de son objet social, de sorte que le Contrat d’hébergement n’est pas nul ab initio. En se fondant ensuite sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, SOCIETE1.) explique que le Contrat d’hébergement porte sur des prestations de services, dont la contrepartie réside dans le paiement d’une rétribution financière fixée contractuellement. SOCIETE1.) base sa demande tendant à l’exécution forcée du Contrat d’hébergement sur l’article 1184 du Code civil. Elle fait valoir que le Contrat d’hébergement est un contrat à durée déterminée de 36 mois ayant pris effet le 5 juillet 2021 en ce qui concerne le service d’abonnement/location de services cloud, service qui continue d’être presté en faveur d’SOCIETE2.) malgré l’absence de paiement des factures en souffrance. Elle conclut, au dernier stade de ses développements à l’audience de plaidoiries, à l’exécution forcée du Contrat d’hébergement et au paiement des redevances mensuelles y relatives jusqu’au mois de novembre 2024 inclus. En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) soutient que les négociations prévues à la clause 6.2 du Contrat d’hébergement ont bien eu lieu, qu’elle était disposée à trouver un arrangement mais qu’SOCIETE2.) n’a formulé aucune proposition d’arrangement. L’assignation serait dès lors recevable et non prématurée. Elle conteste ensuite que l’obtention de l’agrément en tant que PSF par SOCIETE2.) ne soit un élément essentiel du Contrat d’hébergement, lequel prévoit simplement la mise à disposition d’un consultant dans le cadre de la demande en obtention dudit agrément. Selon la demanderesse, SOCIETE2.) devait fournir la preuve du stockage de ses données auprès d’un PSF de support pour obtenir l’agrément. Elle renvoie ensuite aux échanges entre parties ayant précédé la signature du Contrat d’hébergement, desquels il ne résulte pas que l’obtention de l’agrément par SOCIETE2.) ne soit un prérequis à la prise d’effet du Contrat d’hébergement. Elle conteste qu’une telle condition soit entrée dans le champ contractuel. La demanderesse soutient, tout en admettant que la migration des données n’a pas été opérée, que celle-ci ne fait pas prendre effet au Contrat d’hébergement. La capacité de stockage a été mise à disposition d’SOCIETE2.), ce qui aurait fait prendre effet au Contrat d’hébergement. Elle donne encore à considérer qu’SOCIETE2.) ne produit aucune pièce pour établir qu’elle aurait demandé un agrément.

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SOCIETE1.) répond ensuite que dans son courriel du 24 janvier 2023, SOCIETE2.) a uniquement demandé à SOCIETE1.) de la rappeler, sans pour autant émettre des contestations, qui seraient de toute façon tardives par rapport au délai conventionnel de contestation de 8 jours. Selon la demanderesse, lors de la conférence téléphonique du même jour, les factures n’ont pas été contestées et, de toute manière, ces contestations seraient tardives. Elle admet que des contestations ont été émises par courriel du 7 février 2023, mais elle estime que ces contestations sont tardives, peu claires et imprécises. Quant aux deux factures du 6 mars 2023, elle souligne que ces factures sont postérieures aux contestations du 7 février 2023 et ne sont donc pas couvertes par celles-ci. Les contestations émises par courrier du 23 mars 2023 seraient encore tardives selon la demanderesse, sinon pas suffisamment claires et précises. Au cas où les contestations d’SOCIETE2.) seraient admises, SOCIETE1.) fait valoir que les factures sont fondées, alors que l’offre ne prévoit pas la condition de l’obtention par SOCIETE2.) de son agrément en tant que PSF, que la facturation est prévue dès l’acceptation de l’offre, que les services ont réellement été prestés et que la facturation à compter du 1er janvier 2022 constitue un geste commercial. Elle soutient ensuite que les factures du 16 décembre 2022 ne seraient pas à qualifier de faux, alors que l’erreur de date constituerait une simple erreur matérielle. SOCIETE1.) plaide encore que la capacité de stockage prévue au Contrat d’hébergement est de 500 Go, que cette capacité est à la disposition d’SOCIETE2.) et qu’il n’y a donc pas lieu d’adapter le prix. Elle souligne enfin que le Contrat d’hébergement n’a pas été dénoncé et a dès lors été tacitement reconduit. Quant aux dates de réception des factures, elle soutient que c’est pour la première fois à l’audience de plaidoiries que celles-ci ont été remises en question, alors que les échanges de courriels établissent la réception des factures. SOCIETE2.) demande au tribunal de déclarer les demandes de SOCIETE1.) irrecevables pour être prématurées. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de déclarer le Contrat d’hébergement nul ab initio pour absence de cause, alors qu’elle n’a pas obtenu d’agrément PSF de la CSSF. La défenderesse demande, en tout état de cause, le rejet des demandes de SOCIETE1.) pour être non fondées, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec leur distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

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Elle s’oppose au rejet des attestations testimoniales produites, en soutenant que la première a été communiquée depuis longue date et la seconde deux jours avant l’audience de plaidoiries. SOCIETE2.) explique qu’elle a souhaité obtenir un agrément de la CSSF « en vue de pouvoir exercer à titre professionnel des activités du service financier », pour lequel elle aurait dû faire gérer son infrastructure informatique par un PSF de support. Elle poursuit que c’est pour cette raison qu’elle a pris contact avec SOCIETE1.), alors qu’elle sous-traitait encore son infrastructure informatique à une société externe ne bénéficiant pas de l’agrément « PSF de support » requis. Elle soutient avoir précisé à SOCIETE1.), dès l’entrée en relation, qu’elle n’aurait recours à ses services que si elle parvenait à obtenir un agrément de la part de la CSSF. Selon SOCIETE2.), ce serait pour cette raison qu’une « assistance à la rédaction du dossier PSF » a été ajouté à l’offre de SOCIETE1.). Cette dernière aurait d’ailleurs précisé par courriel du 29 juin 2021 qu’SOCIETE2.) l’a consultée pour un « projet d’hébergement cloud luxembourgeois PSF ». La défenderesse expose ensuite que le Contrat n°TK036832 ne devait prendre effet que si SOCIETE2.) obtenait son agrément PSF de la CSSF. Quant aux factures réclamées par SOCIETE1.), la défenderesse fait valoir qu’elles ont été contestées dès leur réception, lors d’une réunion en date du 24 janvier 2023 à 16h30, ainsi que par courriel du 7 février 2023 dans lequel les contestations antérieures ont été réitérées et par courrier du 23 mars 2023. Elle ajoute qu’à l’occasion du courrier du 23 mars 2023, elle aurait précisé son intention de trouver un arrangement entre parties par voie de négociations conformément à la clause 6.2 du Contrat d’hébergement. Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande, SOCIETE2.) soutient que la demanderesse a rejeté l’intégralité des arguments soulevés dans sa lettre du 23 mars 2024, dans laquelle elle avait précisé son intention de trouver un arrangement entre parties par voie de négociations conformément à la clause 6.2 du Contrat d’hébergement. Elle considère qu’en rejetant l’intégralité de ses arguments, SOCIETE1.) n’a pas rendu possible une quelconque possibilité de règlement extrajudiciaire, et qu’il appartenait à SOCIETE1.) de formuler une proposition transactionnelle en amont de la présente procédure judiciaire et non à SOCIETE2.) d’en formuler une. Pour conclure ensuite à la nullité du Contrat d’hébergement ab initio, SOCIETE2.) soutient qu’il est sans cause, en prenant appui sur l’article 1131 du Code civil. Elle estime que le Contrat d’hébergement aurait pu avoir pour cause le recours à l’infrastructure informatique de SOCIETE1.), si SOCIETE2.) obtient l’agrément en tant que PSF de la CSSF. Selon la défenderesse, ce serait pour cette raison que le Contrat d’hébergement prévoit de prendre effet à la mise en service opérationnelle des services contractés, ces derniers ne devant intervenir qu’au moment de l’octroi dudit agrément et devant débuter par la phase d’initialisation, puis de migration des données d’SOCIETE2.) sur les serveurs de SOCIETE1.).

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Elle conteste que ces phases soient intervenues et plaide que SOCIETE1.) l’aurait reconnu dans un courrier du 12 décembre 2022 et que ce serait pour cette même raison qu’aucune facture n’a été émise par SOCIETE1.) entre le 5 juillet 2021 et le 16 décembre 2022. Elle soutient que pour obtenir l’agrément de PSF, elle doit établir l’existence du Contrat d’hébergement, mais qu’elle ne ferait migrer ses données qu’après l’obtention dudit agrément. Elle critique l’émission de la facture n°2022-9281 pour la mise en service des serveurs virtuels et la migration des données informatiques, alors que ces opérations n’ont pas été réalisées. L’émission de la facture n°2022-9282 pour l’abonnement/location de services cloud serait quant à elle contraire aux termes du Contrat d’hébergement, dans la mesure où celui-ci n’a pas pris effet à défaut de mise en service opérationnelle des services contractés. La défenderesse ajoute que cette facture porte par ailleurs sur les 12 mensualités de l’année 2022, alors que le Contrat d’hébergement stipule que seule une avance sera demandée dans un premier temps au client, correspondant à 3 mensualités. Elle précise qu’à partir de janvier 2023, SOCIETE1.) a facturé mensuellement l’abonnement/location de services cloud. Au cas où le tribunal ne déclarerait pas nuls ab initio le Contrat d’hébergement et le Contrat n°TK036832, SOCIETE2.) soutient qu’elle a émis des contestations à l’égard des factures, de sorte que l’article 109 du Code de commerce serait inapplicable. Elle conteste à cet égard l’applicabilité du délai de contestation de 8 jours, alors que celuici est seulement apposé sur les factures et n’a pas été prévu au Contrat d’hébergement. Elle précise que les factures n°2023-02774 et n°2023-02807 portent sur l’abonnement/location de service cloud du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 et sur la maintenance annuelle au titre du Contrat n°TK036832, soit des services découlant de la migration non encore intervenue des données d’SOCIETE2.) sur les serveurs de SOCIETE1.) et contestée par SOCIETE2.) dès réception des premières factures de SOCIETE1.) de décembre 2022. SOCIETE2.) conteste ensuite la facture n°2022-9281 du 16 décembre 2022. Selon elle, la phase de migration des données est facturée bien qu’il résulte de la lettre de SOCIETE1.) du 12 décembre 2022 que celle-ci n’a pas encore réalisé cette prestation. Elle remarque à l’égard de cette facture qu’elle est datée au 16 décembre 2022, mais qu’elle a été envoyée le 12 décembre 2022, pour en conclure que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir d’un faux à l’appui de sa demande. Elle ajoute que la date de réception des factures n’est pas établie. Elle conteste également les factures n°2022-9282, n°2023-00022, n°2023-02084 et n°2023-02774. Selon SOCIETE2.), la mise en service opérationnelle des services contractés ne devait intervenir qu’au moment de son obtention de l’agrément en tant que PSF par la CSSF et débuter par la phase d’initialisation puis de migration des données. Elle conclut que la période contractuelle initiale de 36 mois n’a pas commencé à courir.

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Elle conteste enfin la facture n°2023-02807 au motif que le réseau 24 ports, Wifi et Firewall Fortinet n’a jamais été mis en service, ce qui devait intervenir seulement après la migration des données d’SOCIETE2.) sur les serveurs de SOCIETE1.). Elle ajoute que la mise en service relative au réseau 24 ports, Wifi et Firewall Fortinet n’a pas été facturée. Elle fait valoir qu’il appartient à SOCIETE1.) d’établir la date de réception des factures, afin de déterminer le point de départ du délai conventionnel de contestation, au cas où il serait applicable. SOCIETE2.) plaide encore que le montant des redevances mensuelles n’est pas fixe et qu’il dépend de la capacité de disque requis, laquelle serait équivalente à zéro en l’absence de migration de données sur les serveurs de SOCIETE1.). La redevance mensuelle serait dès lors à recalculer à 0.- EUR. Elle conteste bénéficier d’un quelconque service de la part de SOCIETE1.), service dont elle n’aurait pas besoin tant qu’elle n’est pas un PSF agréé. Enfin, SOCIETE2.) conteste qu’une reconduction tacite soit prévue au Contrat d’hébergement, estimant qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée. L’augmentation de la demande à l’audience de plaidoiries par SOCIETE1.) serait dès lors à rejeter, faute de quoi la date jusqu’à laquelle des redevances seraient à payer serait arbitrairement choisie par la demanderesse. Motifs de la décision I.

Quant au rejet des attestations testimoniales

Les mandataires des parties sont en désaccord quant à la date de notification des deux attestations testimoniales versées en cause par SOCIETE2.). Le mandataire de SOCIETE1.) estime qu’une attestation testimoniale lui a été notifiée moins de 48 heures avant l’audience de plaidoiries et que l’autre attestation testimoniale lui a été remise en mains propres à l’audience. Le mandataire d’SOCIETE2.) affirme avoir notifié la première attestation testimoniale depuis longtemps, sans pouvoir indiquer une date de notification, et avoir notifié la deuxième attestation testimoniale lundi après-midi, c’est-à-dire moins de 48 heures avant l’audience de plaidoiries. Aux termes de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Il est admis que la communication préalable des pièces est nécessaire à l’exercice des droits de la défense qui exigent la libre contradiction. Ainsi, le juge peut, en vertu de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

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Le tribunal relève d’abord que les mandataires n’ont pas produit de preuve de notification des attestations testimoniales en cours de délibéré. Ensuite, les pièces dont le rejet est demandé sont des attestations testimoniales renseignant pour l’une, qu’un désaccord quant aux factures émises au mois de décembre 2022 a été notifié à SOCIETE1.) lors d’une conférence téléphonique en date du 24 janvier 2023, et, pour l’autre, qu’SOCIETE2.) n’est pas agréée par la CSSF et quelles étaient les missions dont SOCIETE1.) a été chargée. Ces deux pièces ne nécessitent pas un examen approfondi et le mandataire de la demanderesse a utilement pu prendre position par rapport à leur contenu lors de l’audience de plaidoiries. La demanderesse ne peut dès lors se prévaloir d’aucun grief résultant de la communication tardive alléguée desdites pièces. Dans ces conditions, la demande tendant au rejet des attestations testimoniales est à déclarer non fondée. II.

La recevabilité

SOCIETE2.) plaide, en se basant sur la clause 6.2 du Contrat d’hébergement, que l’assignation est irrecevable, car SOCIETE1.) n’a pas formulé de proposition transactionnelle avant d’introduire son action en justice. La clause 6.2 du Contrat d’hébergement est de la teneur suivante : « Toute contestation, tout différend et tout litige qui naîtraient entre le client et SOCIETE1.) à propos du présent contrat obligent les parties à tâcher de parvenir à un arrangement par voie de négociations engagées par leurs responsables de haut niveau de part et d’autre ». La clause suivante stipule qu’« [à] défaut d’accord à intervenir dans un délai raisonnable, le différend sera porté en justice. (…) ». Contrairement à l’appréciation d’SOCIETE2.), outre le fait qu’il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait manqué à son engagement de tâcher à parvenir à un arrangement par voie de négociations, la clause en question ne sanctionne pas d’irrecevabilité une action en justice intentée en contravention de l’engagement de négocier extrajudiciairement, l’inexécution contractuelle alléguée se résolvant, en tout état de cause, en dommages et intérêts. III.

Quant au fond

1. La demande en paiement des Factures SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 27.087,54 EUR TTC au titre des factures impayées.

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Elle fonde sa demande sur le principe de la facture acceptée, sinon sur les articles 1134, 1134-1, 1142 et 1147 du Code civil. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre), 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel, 6 mars 2019, précité). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre), 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). Les conventions sur la durée du délai de contestation de factures sont en principe valables. Il en est autrement si le délai contractuellement fixé met le client matériellement dans l’impossibilité de connaître, avant l’échéance du délai, les faits pouvant motiver ses protestations, respectivement ne lui laisse pas suffisamment de temps pour formuler des contestations. Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel (4e chambre), 30 juin 2020, n°CAL-201800405 du rôle ; A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°601 et s.). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, op. cit., n°446 et s.). SOCIETE2.) a contesté, lors de l’audience de plaidoiries, l’applicabilité du délai de contestation de 8 jours, au motif qu’il n’est pas prévu au Contrat d’hébergement, mais seulement apposé sur les factures.

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En l’espèce, les factures prévoient que « toutes contestations concernant la présente facture doivent nous parvenir par écrit endéans les 8 jours », de sorte que les parties ont convenu que le délai de protestation des factures est de huit jours (cf. en ce sens : Cour d’appel (4e chambre), 30 juin 2020, n°CAL-2018-00405 du rôle, confirmant TAL (6e chambre), 1er mars 2018, n°185977 du rôle). A défaut de contestation avant l’audience de plaidoiries de ce délai, certes court, de 8 jours, il forme la loi entre les parties. En l’occurrence, il n’a pas été impossible pour SOCIETE2.) de procéder aux vérifications nécessaires en vue d’exprimer d’éventuelles protestations contre les factures litigieuses, de sorte que le délai conventionnel de contestation de 8 jours est valable et applicable. Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à SOCIETE2.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un délai de 8 jours à compter de la réception des factures. Il convient d’analyser si des contestations ont été émises par SOCIETE2.) endéans un délai de 8 jours à compter des dates de réception respectives des factures. 

Les factures n°2022-9281 et n°2022-9282 du 16 décembre 2022

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2022-9281 du 16 décembre 2022 d’un montant de 4.118,40 EUR TTC pour la mise en service des serveurs virtuels et la migration des données informatiques et le paiement de la facture n°2022-9282 du 16 décembre 2022 d’un montant de 18.111,60 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. SOCIETE2.) soutient que la date de réception des factures n’est pas déterminée et que SOCIETE1.) reste en défaut de l’établir. Tout d’abord, il y a lieu de relever qu’SOCIETE2.) n’a, à aucun moment avant l’audience de plaidoiries, émis des contestations portant sur la date de réception des factures. Ensuite, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les factures n°2022-9281 et n°2022-9282, datées au 16 décembre 2022, ont été adressées à SOCIETE2.) en annexe à un courrier du 12 décembre 2022 (cf. pièce n°15 de Maître Hirtzberger) et que ledit courrier du 12 décembre 2022 a été réceptionné par SOCIETE2.) « au mois de décembre » (cf. pièce n°9 de Maître Reuter). Les contestations émises lors de la conférence téléphonique du 24 janvier 2023, par rapport aux factures n°2022-9281 et n°2022-9282 réceptionnées avant le 31 décembre 2022, sont dès lors tardives et ne sauraient tenir en échec le principe de la facture acceptée. La défenderesse ne fait pas état d’autres contestations émises endéans le délai conventionnel de contestation. Les factures n°2022-9281 et n°2022-9282 sont dès lors à considérer comme factures acceptées.

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La facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023 d’un montant de 1.496,40 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier au 31 janvier 2023. Tel que retenu ci-avant, il ne résulte d’aucun élément du dossier que des contestations aient été émises avant la conférence téléphonique du 24 janvier 2023. Selon l’attestation testimoniale de PERSONNE1.), « à la réception des factures émises par SOCIETE1.) portant notamment référence 24223 2022-9281 et 24223 2022-9282, nous avons notifié notre désaccord et ce notamment lors d’une conférence téléphonique avec Mr PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) en date du 24 janvier 2023 à 16h30 CET ». A supposer que les contestations émises en date du 24 janvier 2023 l’aient été dans le délai conventionnel de 8 jours à compter de la réception de cette facture du 13 janvier 2023, il ne résulte pas de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) que la facture du 13 janvier 2023 ait été mentionnée lors de la conférence téléphonique. Il s’ajoute que la défenderesse reste en défaut d’établir que les contestations émises lors de cette conférence téléphonique étaient circonstanciées et donc de nature à tenir en échec l’application du principe de la facture acceptée. A défaut pour SOCIETE2.) d’établir qu’elle a émis des contestations circonstanciées dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023, il y a lieu de la considérer comme facture acceptée. 

La facture n°2023-02084 du 6 février 2023

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2023-02084 du 6 février 2023 d’un montant de 1.533,80 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er février au 28 février 2023. Tel que retenu ci-avant, le tribunal n’est pas renseigné quant à la teneur exacte des contestations émises oralement lors de la conférence téléphonique du 24 janvier 2023, lesquelles portaient sur la même prestation que celle faisant l’objet de la facture du 6 février 2023, à savoir l’abonnement/location de services cloud. Ces contestations ne sauraient dès lors tenir en échec le principe de la facture acceptée. Ensuite, SOCIETE2.) se prévaut de contestations émises le 7 février 2023. Ces contestations sont de la teneur suivante : « Les factures reçues concernent une migration qui n’a pas encore eu lieu, puisque dépendante du passage en PSF d’SOCIETE2.). L’offre et le contrat portent sur une structure PSF – nous attendons toujours ce passage en PSF. Au risque de nous répéter : aucune prestation n’a été fournie dans le cadre d’une migration qui n’a pas encore eu lieu ».

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Aux termes de ce courriel, SOCIETE2.) conteste que la migration de ses données ait eu lieu sur les serveurs de SOCIETE1.). Cette contestation a été émise à la suite des rappels envoyés à SOCIETE2.) portant sur les factures du 16 décembre 2022. Elle n’est pas pertinente par rapport à la facture n°2023-02084 du 6 février 2023 qui porte sur l’abonnement/location de services cloud du 1er février au 28 février 2023. Ni la prestation facturée, ni la facture en soi n’étant indiquées dans le courriel du 7 février 2023, celui-ci ne saurait constituer une contestation utile de cette facture. La facture n°2023-02084 du 6 février 2023 est dès lors à considérer comme facture acceptée. 

Les factures n°2023-02774 et n°2023-02807 du 6 mars 2023

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2023-02774 du 6 mars 2023 d’un montant de 1.533,80 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er mars au 31 mars 2023 et le paiement de la facture n°2023-02807 du 6 mars 2023 d’un montant de 293,54 EUR TTC, correspondant à la maintenance annuelle au titre du Contrat n°TK036832. Tel que relevé ci-avant, la contestation émise en date du 7 février 2023 ne porte pas sur la prestation facturée au titre de la facture n°2023-02774 du 6 mars 2023. Elle ne porte pas non plus sur la prestation facturée au titre de la facture n°2023-02807 du 6 mars 2023. Les contestations émises aux termes du courrier du 23 mars 2023 sont tardives, alors qu’il y a lieu de présumer que les factures ont été réceptionnées par SOCIETE2.) à une date proche de leur émission. Les factures n°2023-02774 et n°2023-02807 du 6 mars 2023 sont dès lors à considérer comme factures acceptées. En conclusion, il y a lieu de retenir que l’ensemble des six factures dont le paiement est réclamé sont à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent à la facture émise en exécution de ce contrat. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir.

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SOCIETE2.) conclut d’abord à la nullité du Contrat d’hébergement et du Contrat n°TK036832 pour absence de cause. Elle estime que le Contrat d’hébergement a pour cause le recours à l’infrastructure informatique de SOCIETE1.), si SOCIETE2.) obtient l’agrément PSF de la CSSF. Selon la défenderesse, ce serait pour cette raison que le Contrat d’hébergement prévoit prendre effet à la mise en service opérationnelle des services contractés, ces derniers ne devant intervenir qu’au moment de l’octroi dudit agrément et débuter par la phase d’initialisation, puis de migration des données d’SOCIETE2.) sur les serveurs de SOCIETE1.). Aux termes des articles 1108 et 1131 du Code civil, l’obligation est nulle si elle n’a pas de cause ou si celle-ci est fausse ou illicite. En droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. La cause d’un contrat est objective ; nécessaire à la validité des actes juridiques, elle est toujours la même pour chaque catégorie d’actes. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de l’une des parties est l’obligation de l’autre. Le tribunal relève qu’il y a manifestement une cause dans les contrats conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). En concluant à la nullité pour absence de cause aux contrats, SOCIETE2.) motive en réalité la conclusion des contrats sous condition suspensive, qui ne se serait pas réalisée. La condition suspensive est celle dont dépend la création d’un rapport de droit. Tant que la condition n’est pas arrivée, l’obligation n’existe pas encore, le créancier a seulement l’espoir de voir naître le droit que lui confère le contrat. En cas de défaillance de la condition, le droit qui lui était subordonné ne prend pas naissance et le contrat est frappé de caducité. En l’espèce, le Contrat d’hébergement prévoit un service de consultance pour l’accompagnement et la fourniture à SOCIETE2.) des documents nécessaires dans le cadre du dépôt de dossier auprès de la CSSF pour obtenir l’agrément en tant que PSF. Ce service est décrit comme suit : « SOCIETE1.) mettra à disposition un consultant afin de collecter et fournir à SOCIETE2.) les documents nécessaires au dépôt de dossier PSF vers la CSSF. Cette prestation sera offerte et non facturée à SOCIETE2.) ». Cette clause ne constitue manifestement pas une condition suspensive. SOCIETE2.) renvoie dans ce contexte encore à la clause 1.4 du Contrat d’hébergement suivant laquelle celui-ci « court pour une période initiale indiquée cidessous, qui commence dès la mise en service opérationnelle des services contractés ». Contrairement à la position d’SOCIETE2.), cette clause ne conditionne pas la mise en service opérationnelle des services contractés à l’obtention par la défenderesse d’un agrément de PSF.

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Même si la volonté d’SOCIETE2.) d’obtenir l’agrément de PSF de la CSSF était connu de SOCIETE1.), les parties n’ont pas fait entrer cette obtention d’un agrément dans le champ contractuel qui les lie. Les deux contrats liant les parties, soumis à l’appréciation du tribunal, ne prévoient pas de condition suspensive liée à l’obtention par SOCIETE2.) d’un agrément de PSF de la part de la CSSF. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les contrats entre parties ont une cause objective, ne contiennent pas de condition suspensive et ne sont partant pas nuls ou caducs. Pour renverser la présomption d’existence des créances constatées dans les factures acceptées, SOCIETE2.) conteste encore que la migration de ses données sur les serveurs de SOCIETE1.) ait eu lieu et que, par conséquent, la période contractuelle de 36 mois d’abonnement/location de services cloud ait débuté. Elle conteste plus généralement toute prestation de services de la part de SOCIETE1.). Le tribunal relève que les contestations d’SOCIETE2.), non autrement étayées, ne permettent pas de renverser la présomption d’existence de la créance et d’exécution des prestations de services, engendrée par l’acceptation des factures. A titre superfétatoire, le tribunal remarque la « mise en service opérationnelle des services contractés » n’est pas définie dans le Contrat d’hébergement comme devant débuter par la phase d’initialisation et de migration des données d’SOCIETE2.) sur les serveurs de SOCIETE1.). Cette dernière rapporte par ailleurs un élément de preuve pour établir que l’espace de 500 GO prévu au Contrat d’hébergement était et est toujours à la disposition d’SOCIETE2.) (cf. pièces n°17 et 23 de Maître Hirtzberger). SOCIETE2.) plaide encore que le montant des redevances mensuelles n’est pas fixe et qu’il dépend de la capacité de disque requis, laquelle serait équivalente à zéro en l’absence de migration de données sur les serveurs SOCIETE1.). La redevance mensuelle serait dès lors à recalculer à 0.- EUR. Il est stipulé à la clause 3.1 du Contrat d’hébergement que « si le nombre d’utilisateurs se connectant aux différents serveurs et/ou si le nombre et la charge des applications à installer sur les serveurs varient au cours des 36 mois, la redevance mensuelle sera recalculée en fonction du nombre de licences nécessaires et des capacités mémoires ainsi que de l’espace disque alloué ». En l’espèce, ni le nombre d’utilisateurs, ni la charge des applications à installer n’ont varié au cours des 36 mois initiaux du contrat. L’espace disque alloué à SOCIETE2.) demeure à 500 GO. Il appartient à SOCIETE2.) d’expliquer et de justifier sur quelle base et selon quelle formule un recalcul devrait être effectué, alors qu’une capacité de disque est à sa disposition et mérite dès lors rémunération. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à son moyen tendant à réévaluer la redevance mensuelle à 0.- EUR.

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Si de simples contestations ne permettent pas de renverser la présomption d’existence des créances, engendrée par l’acceptation des factures, le tribunal retient toutefois que la demanderesse admet, tel que cela résulte en outre des captures d’écran relatives à l’activité des serveurs cloud dédiés à SOCIETE2.), qu’aucune migration de données n’a eu lieu. Il y a dès lors lieu de retrancher du montant total réclamé le « Forfait de migration », facturé au titre de la facture n°2022-9281 du 16 décembre 2022 pour un montant de 2.948,40 EUR (2.520 + TVA), étant donné que le service de migration n’a pas été exécuté. La défenderesse ne faisant pas valoir d’autres moyens pour contester le principe ou le quantum des créances présumées exister au titre des factures litigieuses, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant de 24.139,14 EUR (1.170

• 18.111,60 + 1.496,40 + 1.533,80 + 1.533,80 + 293,54) et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 24.139,14 EUR, avec les intérêts tels que prévus par les dispositions de l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore la majoration du taux d’intérêt à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement et à voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière. Quant à la demande en majoration du taux d’intérêt, il y a lieu de constater que la Loi de 2004 ne prévoyant plus une majoration du taux de l’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales, la demande y afférente manque de base légale et est partant à rejeter. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, N° 89, p. 59 ; Cour de Cassation française (3e civ.) 18 février 1998, n°96-12.221, publié au Bulletin 1998 III, n°42 p.29). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année.

1. L’exécution forcée du Contrat d’hébergement SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 32.057,07

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EUR TTC sur base de l’article 1184 du Code civil. Elle fait valoir que le Contrat d’hébergement est un contrat à durée déterminée de 36 mois à compter du 5 juillet 2021 en ce qui concerne le service d’abonnement/location de services cloud, service qui continue à être presté en faveur d’SOCIETE2.) malgré l’absence de paiement des factures en souffrance et que le Contrat d’hébergement a été reconduit tacitement pour une année entière à défaut de notification d’une résiliation du contrat par SOCIETE2.). SOCIETE2.) conteste qu’une reconduction tacite soit prévue au Contrat d’hébergement. L’augmentation par SOCIETE1.) de la demande à l’audience de plaidoiries serait dès lors à rejeter, faute de quoi la date jusqu’à laquelle des redevances seraient à payer serait arbitrairement choisie par la demanderesse. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, « la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». Conformément à l’article précité, si l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas ses obligations, le cocontractant a la possibilité de poursuivre l’exécution forcée ou de demander au juge de prononcer la résolution du contrat. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, n’est pas obligée de demander la résolution du contrat, pouvant, si elle le préfère, en demander l’exécution forcée. Par conséquent, l’option que la loi confère au créancier existe entre l’exécution forcée du contrat et la résolution avec dommages et intérêts du contrat. Or, l’exécution forcée de la convention peut revêtir deux formes, celle de l’exécution en nature ou celle de l’exécution par équivalent, cette dernière n’étant autre qu’une demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de la réparation du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur. En l’espèce, les parties ont stipulé à la clause 1.4 du Contrat d’hébergement qu’à « l’expiration du terme prévu de la durée initiale (36 mois), le CONTRAT est reconduit tacitement d’année en année, s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant son terme ». La défenderesse ne se prévaut pas d’une dénonciation du Contrat d’hébergement par lettre recommandée, trois mois avant son terme, de sorte qu’il a été reconduit, au-delà de son échéance initiale au 5 juillet 2024, jusqu’au 5 juillet 2025. La demanderesse sollicite le paiement des redevances mensuelles dues pour l’abonnement/location de services cloud du 1er avril 2023 au 30 novembre 2024, mois

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de l’audience de plaidoiries, dans la mesure où les prestations de mise à disposition des services cloud ont été exécutées pendant toute cette période. Il est établi que les services pour lesquels SOCIETE1.) demande à être rémunérée, conformément au Contrat d’hébergement, ont été prestés. A défaut d’autres contestations portant sur le principe ou sur le quantum de cette demande par SOCIETE2.), il y a lieu de dire la demande fondée et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 32.057,07 EUR TTC. IV.

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire et sans caution du jugement et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, sinon d’instituer un partage largement favorable à SOCIETE1.). SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.) est à rejeter, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Enfin les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce SOCIETE2.), conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du mandataire de SOCIETE1.), la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs:

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les attestations testimoniales notifiées tardivement, dit la demande recevable, la dit partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à La société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 24.139,14 EUR (1.170 + 18.111,60 + 1.496,40 + 1.533,80 + 1.533,80 + 293,54) avec les intérêts tels que prévus par les dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à solde, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la majoration de trois points du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du moment où ils sont dus pour une année entière, et ensuite année par année, constate que le contrat d’hébergement d’infrastructure informatique du 5 juillet 2021 a été reconduit d’une année jusqu’au 5 juillet 2025, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 32.057,07 EUR, rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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