Jugement Civil (IIIe chambre)
2024TALCH03/00197
Audience publique du vendredi, treize décembre deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2024-06060
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Julie ZENS, premier juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.
ENTRE:
l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 12 juillet 2024,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
F A I T S:
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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06060 du rôle fut appelée à l’audience de
vacation du mardi, 13 août 2024, lors de laquelle elle fut renvoyée à la troisième
chambre à l’audience publique du mardi, 17 septembre 2024 pour fixation pour
plaidoiries. A l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire fut fixée au 15 novembre 2024
pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent
lieu comme suit :
Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut
entendue en ses moyens.
Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 13 décembre 2024 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par exploit d’huissier de justice du 2 février 2023, l’association sans but lucratif
ORGANISATION1.) (ci-après dénommée la ORGANISATION1.)) a fait donner
citation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant
le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme
de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de la responsabilité
contractuelle, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2017, date de la
résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.
Elle a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros et a
demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.
SOCIETE1.) a résisté à la demande et a conclu à l’allocation d’une indemnité de
procédure à hauteur de 2.000.- euros.
Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant « en
matière mixte », statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la
demande en la forme, l’a dit non fondée et en a débouté la ORGANISATION1.).
Il a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure, a dit sans objet la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du
jugement et a finalement condamne la ORGANISATION1.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2024, la ORGANISATION1.) a
régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement.
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Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner
SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à
partir du 13 octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande
en justice, chaque fois jusqu'à solde.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et
de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.
Elle demande encore à voir condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de Maître Fabienne GARY, qui la demande affirmant
en avoir fait l'avance.
SOCIETE1.) interjette appel incident et sollicite une indemnité de procédure de 1.000.euros pour la première instance.
Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.
Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance
d’appel.
Position des parties
- La ORGANISATION1.)
En date du 8 décembre 2016 un contrat de partenariat aurait été conclu entre parties pour
une durée de 3 ans prévoyant une indemnité de 5.000.- euros par an au profit de la
ORGANISATION1.) en contrepartie des droits et opportunités octroyés à SOCIETE1.).
Faute pour SOCIETE1.) d’avoir réglé la facture du 8 juin 2018, concernant la 2ième
tranche due pour l'année 2018, la ORGANISATION1.) lui aurait donné citation à
comparaître devant la justice de paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner au
paiement du montant de 5.000.- euros.
Par jugement du 3 février 2021, confirmé en instance d’appel par jugement du
19 octobre 2022, la ORGANISATION1.) aurait été déboutée de sa demande. Toutefois,
ledit jugement d’appel du 19 octobre 2022 aurait encore retenu que la résiliation
unilatérale opérée par SOCIETE1.) était irrégulière en l’absence de comportement fautif
dans le chef de la ORGANISATION1.).
Ce serait à tort que le premier juge a retenu que la ORGANISATION1.) n'aurait pas
rapporté la preuve de son préjudice alors que ledit préjudice résulterait du fait qu’elle
n'a pas perçu les indemnités de 5000.- euros par an pour les années 2018 et 2019, dont
SOCIETE1.) s'était engagée à payer en vertu du contrat de partenariat.
Dire que le préjudice subi du fait de la résiliation d'un contrat de parrainage n'est pas
constitué des indemnités à payer en vertu de ce contrat, enlèverait audit contrat toute
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valeur juridique. Ce d’autant plus que pendant l'année 2018, la ORGANISATION1.)
aurait même encore affiché SOCIETE1.) en tant que sponsor.
2. SOCIETE1.)
Si SOCIETE1.) reconnaît avoir fautivement résilié le contrat de parrainage, elle estime
cependant que l’auteur d’une rupture unilatérale irrégulière d’un contrat ne saurait être
automatiquement condamné à des dommages et intérêts et qu’il appartient à la prétendue
victime, en l’occurrence la ORGANISATION1.), de rapporter la preuve de son
préjudice.
Or, une telle preuve laisserait d’être établie en l’espèce, aucune prestation de la part de
la ORGANISATION1.) n’ayant, de surcroît, été réalisée au titre des années 2018 et
2019.
SOCIETE1.) invoque principalement l’autorité de chose jugée en ce qui concerne le
montant réclamé pour l’année 2018 en renvoyant à un jugement
n° 2022TALCH14/00159 rendu par le tribunal d’arrondissement en date du
19 octobre 2022. Tel jugement aurait débouté la ORGANISATION1.) de sa demande
en paiement d’un montant de 5.000.- euros sur base d’une facture relative à l’année
2018.
Il résulterait expressément du prédit jugement que la ORGANISATION1.) n’a pas fait
valoir de préjudice pour l’année 2018 pour ce qui est de la résiliation unilatérale du
contrat de parrainage, de même que la ORGANISATION1.) aurait été débouté de sa
demande en paiement en ce qui concerne la facture relative à 2018.
Dans le cadre dudit jugement, elle aurait certes basé sa demande en paiement sur une
facture relative à 2018 et non pas sur la responsabilité contractuelle mais la situation
resterait la même.
SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’actuellement la ORGANISATION1.)
réclamerait exactement le même montant sur base de la responsabilité contractuelle
qu’avant sur base de la facture relative à 2018.
Aucun montant ne pourrait pas non plus être dû pour 2019, alors que le contrat de
parrainage avait déjà été définitivement rompu auparavant, de sorte qu’aucune
prestation n’aurait été réalisée de la part de la ORGANISATION1.). Pour autant que de
besoin, la même observation vaudrait aussi pour l’année 2018.
Indépendamment de la base légale invoquée, la ORGANISATION1.) ne pourrait pas
non plus prétendre à de quelconques dommages et intérêts pour 2019.
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Motifs de la décision
Suivant convention du 8 décembre 2016, les parties au litige ont conclu un « contrat de
partenariat (2017-2019) » aux termes duquel, la ORGANISATION1.) confère à
SOCIETE1.) le droit et l’opportunité de s’afficher en tant que sponsor moyennant
paiement d’une indemnité annuelle d’un montant de 5.000.- euros.
Il est constant en cause que SOCIETE1.) a résilié le contrat avec effet au 13 octobre
2017.
Par citation du 17 mai 2019, la ORGANISATION1.) avait demandé à se voir allouer
l’indemnité de 5.000.- euros au titre de l’année 2018 mais avait été déboutée de cette
demande par jugement du tribunal de paix de et à Luxembourg du 3 février 2021.
Par jugement n°2022TALCH14/00159 du 19 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a confirmé le jugement entrepris du 3 février 2021, au motif que la
résiliation unilatérale opérée par SOCIETE1.) était irrégulière mais que le juge ne saurait
ordonner l’exécution des stipulations du contrat anéanti.
Renvoyant au jugement d’appel du 19 octobre 2022 qui a retenu la résiliation fautive du
contrat par SOCIETE1.), la ORGANISATION1.) sollicite, dans le cadre de la présente
procédure, sur base des règles de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des
dommages et intérêts pour résiliation abusive qu’elle chiffre au montant de 2 x 5.000 =
10.000.- euros.
- Quant à l’autorité de chose jugée
Il résulte de la page 4 du prédit jugement d’appel du 19 octobre 2022 :
« Il s’ensuit qu’en l’espèce, bien que la résiliation opérée par la société SOCIETE1.) en
date du 13 octobre 2017 est irrégulière, le contrat de sponsoring conclu entre parties
est définitivement rompu suite à ladite résiliation, de sorte que la ORGANISATION1.)
n’est pas en droit de réclamer l’exécution dudit contrat passé cette date.
Partant, la demande de la ORGANISATION1.) tendant au paiement de prestations
qu’elle prétend avoir fait postérieurement à la résiliation intervenue par courrier du 13
octobre 2017 – demande qui s’analyse en une demande en exécution forcée du contrat
de sponsoring conclu entre parties – n’est pas fondée »
Cependant le jugement poursuit en sa page 5 :
« Le tribunal constate qu’en première instance, la ORGANISATION1.) n’a pas formulé
de demande en dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat. Cela ressort
d’ailleurs des termes mêmes du jugement entrepris dans lequel il est indiqué que la
ORGANISATION1.) « se borne à invoquer la continuation des relations contractuelles
au-delà du 13 octobre 2017. Ainsi elle ne demande pas à voir constater que la résiliation
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anticipative intervenue à l’initiative de la partie défenderesse serait à qualifier
d’abusive. De même, elle ne prouve ni même n’allègue avoir subi un quelconque
préjudice résultant de la résiliation intervenue, alors qu’aucune demande en paiement
de dommages et intérêts n’a été formulée en cause ».
La demande de la ORGANISATION1.) en paiement de dommages et intérêts pour
résiliation abusive du contrat, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre
pas dans les cas prévus à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comme
dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel.
Partant, ladite demande est à déclarer irrecevable. »
Force est de constater que la ORGANISATION1.) ne demande actuellement pas le
paiement de prestations, demande dont elle a débouté par jugement d’appel du
19 octobre 2022 mais qu’elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts, demande
qui a été déclarée irrecevable par le prédit jugement.
L’article 1351 du code civil prévoit que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard
de ce qui a fait l’objet du jugement. L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en
cause ce qui a été définitivement jugé.
La demande en dommages et intérêts ayant déclarée irrecevable par jugement du
19 octobre 2022, elle n’a donc pas été définitivement tranchée, de sorte qu’il ne peut pas
non plus y avoir autorité de chose jugée.
2. Quant aux dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au
paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à
raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution
provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune
mauvaise foi de sa part.
Or, quoique l’article 1147 du code civil ne l’exige pas formellement, la responsabilité
contractuelle suppose, outre l’inexécution du contrat, un dommage, qu’il appartient, en
l’espèce, à l’appelante de prouver.
Si le manquement résulte, en l’espèce, du prédit jugement d’appel du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2022, il appartient à la
ORGANISATION1.) de rapporter encore la preuve des deux autres éléments, à savoir
un préjudice et un lien de causalité.
La responsabilité contractuelle est la variété de la responsabilité civile s’appliquant
lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution
d’un contrat (A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7ième édition, n° 403).
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Il est admis de manière unanime que l'allocation de dommages et intérêts implique
nécessairement l'existence d'un préjudice, sans qu'il soit utile de distinguer selon que
l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (JurisClasseur Notarial
Répertoire, V° Responsabilité civile, Fasc. 170 : Droit à réparation – Conditions de la
responsabilité contractuelle. – Dommage, §6)
Dans ce contexte, la Cour de cassation française décide régulièrement que « une faute
contractuelle n'implique pas par elle-même l'existence d'un dommage en relation de
cause à effet avec cette faute » (Cass. 1ère civ., 18 nov. 1997 : Bull. civ. I, n° 317 ; D.
affaires 1998, p. 20, S. P. - Cass. 2ième civ., 11 sept. 2008, n° 07-20.857 : JurisData n°
2008-044960 ; Bull. civ. II, n° 191. - Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12-287 :
JurisData n° 2014-005250 ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 204. - Cass. 1ère civ., 22
nov. 2017, n° 16-27.551 : JurisData n° 2017-023987 ; Resp. civ. et assur. 2018, comm.
35)
En effet, des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment
où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle (Cass.
3ième déc., 3 déc. 2003, n° 02-18.033 : JurisData n° 2003-021222 ; Resp. civ. et assur.
2004, comm. 144 ; RDC 2004, p. 281, P. Stoffel-Munck ; RDC 2004, p. 359, J.-B.
Seube)
A noter encore que le préjudice réparable est celui qui trouve directement sa cause dans
le manquement du débiteur à des obligations, et non dans le respect par le créancier de
ses propres obligations et dans le fait qu'il aurait été empêché de s'enrichir s'il n'avait
pas lui-même respecté le contrat (JurisClasseur Notarial Répertoire, V° Responsabilité
civile, Fasc. 170 : Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle. –
Dommage, § 7°)
Dès lors et en application des principes qui précèdent, l’argument que le préjudice de la
ORGANISATION1.) résulterait de manière générale du fait qu’elle n'a pas perçu les
indemnités de 5000.- euros par an pour les années 2018 et 2019 ne saurait valoir étant
donné que la faute contractuelle ne fait pas de plein droit naître un dommage en relation
de cause à effet avec cette faute.
Au contraire, il aurait appartenu à la ORGANISATION1.) d’établir les conséquences
réelles et concrètes résultant de la résiliation abusive du contrat de parrainage par
SOCIETE1.).
Le fait que la ORGANISATION1.) a encore procédé à l’affiche de SOCIETE1.) durant
la saison 2018 est sans aucun égard par rapport à la question de l’allocation de
dommages et intérêts pour faute contractuelle étant donné que le seul affichage de
SOCIETE1.) en tant que publicité n’établit pas non plus de préjudice dans le chef de la
ORGANISATION1.).
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Par voie de conséquence, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, que
la ORGANISATION1.) ne rapporte pas la moindre preuve de son prétendu préjudice,
de sorte qu’elle est à débouter de sa demande en dommages et intérêts.
3. Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la ORGANISATION1.) est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure, tant, par confirmation du
jugement entrepris pour ce qui est de la première instance qu’en ce qui concerne la
présente instance d’appel.
A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande
introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à
déclarer non fondée, tant, par confirmation du jugement entrepris pour ce qui est de la
première instance qu’en ce qui concerne la présente instance d’appel.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner la ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.