Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 2820 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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À l’audience publique du Tribunal du 20 novembre 2024, le prévenu a réitéré ses déclarations antérieures, en expliquant que l’argent saisi ne viendrait pas de la vente de stupéfiants, alors que la police serait intervenue avant qu’il n’ait pu vendre quelque chose. Il a précisé qu’il aurait un travail en France consistant en la charge et la décharge et le nettoyage, lui procurant des revenus d’environ 1.300.- euros par mois. Le mandataire du prévenu a exposé que son mandant serait en aveu pour les trois infractions, tout en demandant la restitution du téléphone portable et des sommes d’argent saisis. Appréciation  Quant à l’infraction libellée sub 1. Il est d’abord reproché au prévenu d’avoir importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir vendu ou offert en vente 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune, soit 6,6 grammes brut. Le prévenu est en aveu concernant l’offre en vente, de sorte que l’offre en vente de 22 boules de cocaïne, saisies sur sa personne, est à retenir. Or, le prévenu conteste qu’il y ait eu une quelconque vente. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Il convient de rappeler que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante sur lequel il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31.12.1985, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment des investigations et constatations policières consignées dans le procès-verbal n° 150709 du 8 février 2024 du Commissariat Luxembourg, qu’au moment de son interpellation, immédiatement après qu’il s’est éloigné des 4

consommateurs de stupéfiants qui l’entouraient, le prévenu tenait en mains quatre billets de vingt euros. Ce fait ne peut s’expliquer autrement que par une vente récente de quantités indéterminées de cocaïne, de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’une vente d’une quantité indéterminée de cocaïne pour le montant de 80.- euros a eu lieu avant l’interpellation d’PERSONNE1.) et qu’il y a dès lors lieu de retenir cette vente dans le chef du prévenu. Il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu aurait importé des stupéfiants, de sorte que l’importation n’est pas à retenir.  Quant à l’infraction libellée sub 2. Il est encore reproché sub 2) au prévenu d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune. Au vu des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment des investigations et constatations policières consignées dans le procèsverbal n° 150709 du 8 février 2024 du Commissariat Luxembourg, de la saisie de 22 boules de cocaïne sur la personne du prévenu, de l’exploitation sommaire du téléphone portable saisi sur le prévenu, du résultat de l’expertise toxicologique effectuée par le Dr. Sc. Serge SCHNEIDER, ainsi que des aveux du prévenu lors de ses interrogatoires par la police et le magistrat instructeur et à l’audience publique du Tribunal, cette infraction est établie tant en fait qu’en droit.  Quant à l’infraction libellée sub 3. Il est finalement encore reproché au prévenu d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 327.- euros saisis le 8 février 2024, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. En premier lieu, le Tribunal précise que la somme de 327.- euros libellée par le Ministère Public constitue une erreur matérielle, alors que seule la somme de 247.- euros a été saisie suivant le procès-verbal de police. Dans la mesure où seule la vente d’une quantité indéterminée de cocaïne pour la somme de 80.- euros a cependant été retenue, il y a également lieu de retenir, outre le blanchiment des stupéfiants, seulement le blanchiment de la somme de 80.- euros et non de 247.- euros. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

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le 8 février 2024, au croisement de l’ADRESSE3.) avec l’ADRESSE4.),

1. en infraction l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une des substances visées l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir offert en vente 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune, soit 6,6 grammes brut sans préjudice quant à de plus amples quantités,
2. en infraction l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux une des substances visées l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune libellées sub 1.,
3. en infraction l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment acquis et détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 80.-€ saisis le 8 février 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions.» La peine Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

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Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre/d’offrir en vente des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Cependant, de par ses agissements, le prévenu a contribué à entretenir le cercle vicieux de la dépendance à la drogue pour de nombreux toxicomanes, de sorte qu’une partie de la peine d’emprisonnement devra être ferme. Il y a partant lieu d’assortir uniquement 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis à l’exécution. Restitutions/Confiscations : Le Tribunal rejette la demande en restitution du prévenu du téléphone portable saisis, alors que téléphone portable saisi a, au vu de l’exploitation sommaire de ce dernier effectuée par la police, servi à commettre les infractions lui reprochées. En ce qui concerne la demande en restitution de l’argent saisi, le Tribunal a retenu ci-dessus que la somme de 80.- euros constitue le produit de la vente de stupéfiants, de sorte qu’il n’y a lieu à restitution que de 167.- euros (247 – 80). Par conséquent, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 167.- euros (5 billets de 20 €, 6 billets de 10 €, 1x billet de 5€, 1x billet de 2€) saisie suivant procès-verbal n° JDA/150709/3 du 8 février 2024, dressé par la Police Grandducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3). 7

Le Tribunal ordonne toutefois la confiscation pour constituer l’objet sinon le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :  22 petites boules (0,3 grammes) chacune emballé dans un plastique noire (2 boules testées positives à la cocaïne au test rapide DRUGLAB),  un téléphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, modèle Galaxy A41, numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.), saisis suivant procès-verbaux n° JDA-150709/2 dressé par la Police Grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3) et de  80 euros (4x billets de 20 € saisis suivant procès-verbal n° JDA/150709/3 du 8 février 2024, dressés par la Police Grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2820 (TALCH12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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