Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-23, n° TAL-2022-09649 (TALCH11)

Décision officielle commentée

en date du 9 juin 2021, un chèque, avec le numéroNUMERO2.), portant sur le montant de 10.100 euros, tiré sur la banque SOCIETE1.) et porté au crédit du compte de PERSONNE5.) ; et

en date du 19 octobre 2021, un chèque, avec le numéroNUMERO3.), portant sur le montant de 9.000 euros, tiré sur la banque SOCIETE1.) et porté au crédit du compte de PERSONNE5.).

Les consorts PERSONNE6.) soulignent qu’au jour du décès de PERSONNE4.), le montant prêté n’aurait toujours pas été remboursé et que le lendemain dudit décès, en l’occurrence le 30 décembre 2021, PERSONNE5.) aurait déclaré, en leur présence, dans l’ancienne maison du défunt PERSONNE4.) que le prêt en question serait honoré.

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Les consorts PERSONNE6.) font exposer qu’après le 30 décembre 2021, PERSONNE5.) n’aurait ni repris contact avec les héritiers du défunt PERSONNE4.), ni procédé au remboursement du montant prêté par ce dernier. Ils précisent encore que leur mandataire français aurait adressé le 13 juin 2022 une mise en demeure à PERSONNE5.) afin de se voir rembourser le montant de 24.100 euros, mais sans résultat. Les consorts PERSONNE6.) font valoir que le prêt à recouvrer constituerait un prêt de nature familiale, même si aucune reconnaissance de dette n’aurait été formalisée à cause des relations personnelles et de proximité ayant existé entre PERSONNE4.) et le fils de sa compagne, PERSONNE5.) Par voie de conséquence, ils sollicitent la condamnation de PERSONNE5.) à leur rembourser le montant de 24.100 euros, outre les intérêts. PERSONNE5.) soulève in limine litis la nullité de l’acte introductif d’instance des consorts PERSONNE6.) au motif que ledit acte ne comporterait aucune indication du fondement juridique, telle qu’exigée par l’article 56 du Code de procédure civile français. Il fait valoir que le présent litige présenterait des liens manifestement plus étroits avec la France qu’avec le Grand-Duché de Luxembourg, en soulignant que les parties litigantes auraient demeuré toutes en France au moment des faits, que les chèques litigieux auraient été émis en France et que ces chèques auraient permis à financer des travaux dans une maison située en France. La loi française s’appliquerait ainsi au présent litige conformément à l’article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désigné le « Règlement Rome I »). Eu égard au fait que l’acte introductif d’instance ne serait pas conforme à l’article 56 du Code de procédure civile français, il appartiendrait donc au magistrat de la mise en état de se prononcer sur la nullité dudit acte en vertu de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Dans l’hypothèse où l’acte introductif d’instance ne serait pas déclaré nul, PERSONNE5.) soutient que le Tribunal devrait appliquer, en prenant en compte les éléments d’extranéité prémentionnés, la loi française afin de trancher le présent litige.

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Quant au fond, PERSONNE5.) conteste la demande adverse en paiement du montant de 24.100 euros tant en son principe qu’en son quantum. Il conteste encore toute conclusion ou existence d’un contrat de prêt, soit oral, soit écrit, entre lui et le défunt PERSONNE4.). PERSONNE5.) souligne que les consorts PERSONNE6.) ne verseraient aucun contrat de prêt écrit et que les éléments versés aux débats par ces derniers, à savoir les copies des prétendus chèques, la souche d’un carnet de chèque et la mention « prêt » sur un seul des prétendus chèques, ne suffiraient pas pour retenir l’existence d’un contrat de prêt conclu entre lui et le défunt PERSONNE4.). Il demande à écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE8.) versée par les consorts PERSONNE6.) au motif que ladite attestation ne serait pas conforme aux dispositions des articles 201 et 202 du Code de procédure civile français. À titre subsidiaire, au cas où le Tribunal actuellement saisi retiendrait l’existence d’un contrat de prêt conclu entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ce dernier conteste tout caractère exigible dudit prêt. Il fait valoir que les consorts PERSONNE6.) ne prouveraient aucun délai de remboursement et que le décès de PERSONNE4.) ne rendrait pas le remboursement du prêt exigible. La demande adverse tendant au remboursement du prétendu prêt serait partant à déclarer non fondée. À titre encore subsidiaire, PERSONNE5.) conclut que les montants versés par le défunt PERSONNE4.) auraient constitué des libéralités à son égard, sinon des donations manuelles, alors qu’il serait le fils de la compagne du défunt PERSONNE4.), ayant pour conséquence que la demande en remboursement desdits montants serait à déclarer non fondée sur base d’un contrat de prêt. PERSONNE5.) conclut en tout état de cause au rejet de la majoration des intérêts alors qu’aucun taux d’intérêt n’aurait été prévu. Dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait l’application d’intérêts, il demande à les appliquer à partir du jour de la signification du présent jugement, sinon à partir du jour du prononcé. PERSONNE5.) demande, à titre reconventionnel, à voir condamner chacun des consorts PERSONNE6.) au paiement d’un montant de 5.000 euros pour

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procédure abusive et à les voir condamner au remboursement intégral des honoraires exposés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il réclame finalement une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les consorts PERSONNE6.) contestent les développements adverses. Ils soutiennent que la demande de PERSONNE5.) en nullité de leur acte introductif d'instance pour défaut d’indication de la base légale au regard de l’article 56 du Code de procédure civile français devrait être écartée. Ils précisent que quel que soit la loi applicable pour trancher le fond du litige, ce serait la loi du for qui devrait s’appliquer pour déterminer les règles de procédure et le formalisme de l’acte introductif d'instance. Ils soulignent encore que même si la loi française devrait s’appliquer pour déterminer le formalisme de l’acte introductif d'instance, le Code de procédure français, à l’instar du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, prévoit que la nullité de l’acte introductif d'instance ne pourrait être prononcée qu’en présence d’un grief dans le chef du défendeur. En l’espèce, PERSONNE5.) ne prouverait pas l’existence d’un quelconque grief dans son chef dû au défaut d’indication de la base légale sur laquelle la demande des consorts PERSONNE6.) est basée. Les consorts PERSONNE6.) mettent encore en avant que l’article 115 du Code de procédure civile français leur permettrait de procéder à une régularisation ultérieure de l’acte introductif d'instance. Aux fins de ladite régularisation, ils précisent que leur demande en remboursement du prêt litigieux serait principalement fondée sur les articles 1892 et 1902 du Code civil français et subsidiairement sur l’article 1302, alinéa 1er du prédit code. Ils ne contestent partant pas l’application de la loi française au fond en vertu de l’article 4 du Règlement Rome I pour statuer sur leur demande. Quant à la preuve du contrat de prêt litigieux, les consorts PERSONNE6.) font valoir que ce serait en vain que PERSONNE5.) aurait commencé à contester au cours de l’instance la remise des fonds par le défunt PERSONNE4.), alors qu’il ressortirait à suffisance de droit des éléments du dossier que la somme totale de 24.100 euros aurait bien été remise à PERSONNE5.).

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Ils soutiennent qu’en principe, la preuve de l’existence d’un prêt devrait résulter d’un écrit conformément à l’article 1326 du Code civil, mais que l’article 1348 du prédit code prévoirait une exception notamment lorsque l’une des parties serait dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ce qui serait le cas en l’espèce. Eu égard au fait que le défunt PERSONNE4.) aurait vécu avec la mère de PERSONNE5.), il aurait existé des liens affectifs particuliers entre eux induisant une confiance réciproque. Les consorts PERSONNE6.) estiment qu’il résulterait d’éléments objectifs, notamment des mentions manuscrites du défunt PERSONNE4.) sur ses documents comptables et de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.), telle que versée aux débats, que des prêts à concurrence de la somme totale de 24.100 euros auraient été accordés à PERSONNE5.) par le défunt PERSONNE4.) et ce même en l’absence d’une reconnaissance de dette écrite. Concernant l’attestation de PERSONNE8.), contestée par PERSONNE5.) alors que PERSONNE8.) serait l’époux d’une des parties demanderesses, en l’occurrence de PERSONNE2.), les consorts PERSONNE6.) maintiennent que l’existence de liens familiaux entre les parties et le témoin ne justifierait pas l’écartement de ladite attestation des débats. Ils soulignent que le prêt litigieux constituerait un prêt de nature familiale, alors il serait logique que seuls des membres de la famille pourraient attester l’existence de ce prêt. Ils précisent que le même raisonnement vaudrait pour l’attestation testimoniale d’PERSONNE9.), qui serait le frère du défunt PERSONNE4.). Dans tous les cas, l’attestation de PERSONNE10.), également versée aux débats, ne pourrait pas être écartée, alors qu’il s’agirait d’un ami et associé du défunt PERSONNE4.) et non d’un membre de famille de ce dernier. Ils réitèrent que les trois attestions testimoniales soumises à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi établiraient l’existence du fait que le défunt PERSONNE4.) aurait accordé un prêt à hauteur de 24.100 euros à PERSONNE5.). Quant au moyen adverse suivant lequel le caractère exigible de l’obligation de remboursement du montant litigieux ne serait pas établi, les consorts PERSONNE6.) invoquent l’article 1900 du Code civil français en vertu duquel

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le juge pourrait accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances s’il n’avait pas été fixé de terme pour la restitution. Les consorts PERSONNE6.) mettent en avant que le montant total de 24.100 euros aurait été prêté à PERSONNE5.) afin que ce dernier puisse financer les travaux à effectuer dans sa maison d’habitation en vue de sa vente et qu’une fois cette vente réalisée, PERSONNE5.) rembourserait ledit montant au défunt PERSONNE4.). Cet engagement de remboursement aurait été également confirmé par PERSONNE5.) lors des obsèques du défunt PERSONNE4.). Ils demandent partant à ce que PERSONNE5.) soit condamné à leur rembourser le montant total dû dans le mois suivant la notification du présent jugement. Les consorts PERSONNE6.) contestent encore le moyen adverse selon lequel la remise desdits fonds aurait constitué une libéralité dans le chef du défunt PERSONNE4.), alors que de son vivant, ce dernier n’aurait jamais consenti des libéralités à ses deux enfants. Ils font valoir qu’en l’espèce, la preuve de l’intention libérale dans le chef du défunt PERSONNE4.) ne serait pas rapportée et que toute prétendue intention libérale serait contredite par les mentions manuscrites du défunt PERSONNE4.) sur ses documents comptables indiquant la mention « prêt à PERSONNE5.)] ». Les consorts PERSONNE6.) formulent encore une demande subsidiaire sur base de l’action en paiement de l’indu prévue par l’article 1302 du Code civil français. Eu égard au fait que la remise des fonds litigieux à PERSONNE5.) n’aurait pas constitué une libéralité dans le chef du défunt PERSONNE4.) et que ce dernier n’aurait aucune obligation naturelle à l’égard de PERSONNE5.), les consorts PERSONNE6.) sollicitent à titre subsidiaire la condamnation de PERSONNE5.) à leur rembourser le montant total de 24.100 euros sur base de l’article 1302 du Code civil français. Ils contestent finalement les demandes reconventionnelles de PERSONNE5.) et demandent leur rejet pour être non fondées. PERSONNE5.) conteste l’intégralité des développements adverses et demande partant au Tribunal actuellement saisi de rejeter la demande en remboursement du montant de 24.100 euros. Il réitère ses demandes reconventionnelles.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal relève d’emblée qu’il ressort de l’attestation notariée de dévolution successorale, établie le 23 février 2022 à ADRESSE5.) (France), telle que soumise à son appréciation par les consorts PERSONNE6.), que ces derniers ont la qualité d’héritiers légaux du défunt PERSONNE4.). Quant à la demande de PERSONNE5.) à l’attention du juge de la mise en état de se prononcer en vertu de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile sur la question de la nullité de l’acte introductif d’instance et de la loi applicable au présent litige par un jugement avant dire droit avant toute autre progrès en cause, le Tribunal relève qu’il résulte de ladite disposition légale précitée que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions dilatoires. Il y a cependant lieu de retenir que l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024 a opéré dessaisissement du juge de la mise en état et qu’il appartient partant actuellement au Tribunal, en sa formation collégiale, de statuer sur les demandes relatives à la nullité de l’acte introductif d’instance et à la loi applicable au présent litige. Quant à la demande en nullité de l’acte introductif d'instance PERSONNE5.) soulève in limine litis la nullité de l’acte introductif d'instance pour défaut d’indication de la base légale sur laquelle la demande des consorts PERSONNE6.) serait fondée. Il soutient qu’en vertu de l’article 56 du Code de procédure civile français, un acte introductif d'instance devrait comporter le fondement juridique de la demande, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Les consorts PERSONNE6.) contestent la demande adverse en nullité de leur acte introductif d'instance en faisant valoir en premier lieu que la loi du for, en l’occurrence la loi luxembourgeoise, devrait être appliquée pour toiser cette demande alors que ce serait la loi du for qui régirait les règles de procédure et plus particulièrement le formalisme de l’acte introductif d'instance. Ils soutiennent encore que même si la loi française devrait s’appliquer pour statuer sur cette demande adverse, la loi française, à l’instar de la loi luxembourgeoise, prévoirait que la nullité d’un acte introductif d'instance ne

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serait prononcée qu’en présence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse. Il y aurait cependant lieu de retenir que PERSONNE5.) n’établirait pas l’existence d’un grief. Les consorts PERSONNE6.) invoquent l’article 115 du Code de procédure civile français qui leur permettrait de procéder à une régularisation ultérieure de l’acte introductif d'instance et basent leur demande en remboursement du montant de 24.100 euros, à titre principal, sur les articles 1892 et 1902 du Code civil français, et, à titre subsidiaire, sur l’article 1302, alinéa 1er du prédit code. Ils concluent partant au rejet de la demande adverse en nullité de leur acte introductif d'instance. Eu égard au fait que les règles de procédure sont soumises à la loi du for, le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE5.) est à examiner selon la loi luxembourgeoise. Il y a lieu de noter que l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier spécialement (cf. Cour d’appel, 20 avril 1977, Pasicrisie 23, p. 517). En vertu des dispositions de l’article 61 du même code, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. À l’examen de l’acte introductif d’instance du 10 novembre 2022, le Tribunal relève cependant qu’il en ressort clairement que les consorts PERSONNE6.) sollicitent la condamnation de PERSONNE5.) à leur rembourser le montant de 24.100 euros au titre d’un prêt conclu entre lui et le défunt PERSONNE4.). Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Le moyen de nullité de l’acte introductif d’instance tiré du défaut d’indication de base légale est donc à rejeter.

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Quant à la loi applicable au litige et quant à la qualification de la relation entre les parties litigantes Il est constant en cause qu’en l’espèce, aucun contrat écrit n’a été établi entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Les consorts PERSONNE6.) font valoir que le défunt PERSONNE4.) a versé le montant de 24.100 euros à PERSONNE5.) sous forme d’un prêt. PERSONNE5.) conteste l’existence d’un prêt et soutient que le transfert d’argent de la part du défunt PERSONNE4.) en sa faveur constituerait tout au plus une libéralité ou une donation manuelle. Le Tribunal actuellement saisi relève qu’il résulte des développements des parties que le transfert d’argent litigieux entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aurait eu lieu en France, alors qu’ils auraient résidé tous les deux en France et que les chèques litigieux auraient également émis en France. Il y a encore lieu de noter qu’après que PERSONNE5.) conclut à l’application de la loi française conformément au Règlement Rome I pour trancher le présent litige, les consorts PERSONNE6.) ont également basé leurs demandes, à titre principal, sur la loi française. Eu égard au fait que toute existence d’une relation contractuelle entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.) est contesté par ce dernier, le Tribunal doit d’abord déterminer si le présent litige relève de la matière contractuelle ou délictuelle afin de déterminer la loi applicable au litige, alors que le Règlement Rome I s’applique aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale et que le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ci-après désigné le « Règlement Rome II ») s’applique, comme l’intitulé dudit règlement le précise, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Dans le but de déterminer si les faits invoqués par les parties litigantes relèvent du régime de la responsabilité contractuelle ou de celui de la responsabilité délictuelle, le Tribunal est tenu à procéder à une qualification.

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Il convient de noter qu’ « en droit international privé, lors que le but poursuivi est d’identifier la règle de conflit applicable, l’objet de la qualification est la question de droit litigieuse. La question de droit litigieuse est « formée par la prétention du requérant (objet de la demande) et par les faits qu’il invoque à son soutien » (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10 mai 2006, n°s 92659, 93659 et 93798 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 12 mars 2008, n°97611 du rôle, cités dans G. CUNIBERTI, Droit international privé luxembourgeois, Conflit de lois, Théorie générale, Obligations, biens, sociétés, Volume 1, Legitech, 2e édition, 2004, n°30). Il ressort clairement de l’assignation des consorts PERSONNE6.) du 10 novembre 2022 que l’objet de leur demande porte sur le remboursement d’un prêt d’un montant de 24.100 euros que le défunt PERSONNE4.) aurait consenti à PERSONNE5.). À l’appui de leur prétention, ils se basent sur trois chèques établis par le défunt PERSONNE4.) à l’ordre de PERSONNE5.), sur des extraits bancaires y relatifs et sur des attestations testimoniales des proches du défunt PERSONNE4.). En d’autres termes, ils concluent à l’existence d’un contrat de prêt non écrit en vertu duquel PERSONNE5.) aurait dû rembourser le montant emprunté, à savoir le montant de 24.100 euros, au défunt PERSONNE4.).

Quant à la loi applicable

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal relève qu’il y a lieu d’appliquer le Règlement Rome I, applicable aux obligations contractuelles en matière civile, pour déterminer la loi applicable au présent litige. Eu égard à l’absence d’un contrat écrit conclu entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ces derniers n’ont pas expressément choisi la loi applicable à leur prétendue relation contractuelle. Pour une telle situation, l’article 4 du Règlement Rome I précise que : « 1. À défaut de choix exercé conformément à l’article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ; b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;

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c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l’immeuble ; d) nonobstant le point c), le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ; e) le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle ; f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ; g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé ; h) le contrat conclu au sein d’un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d’un seul pays, est régi par cette loi. 2. Lorsque le contrat n’est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. 3. Lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. 4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. ». À l’examen des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, ce dernier constate que le défunt PERSONNE4.) a émis trois chèques au

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bénéfice de PERSONNE5.), plus précisément un premier en date du 6 novembre 2020 pour un montant de 5.000 euros, un deuxième en date du 26 mai 2021 pour un montant de 10.100 euros et un troisième en date du 11 octobre 2021 pour un montant de 9.000 euros. Il y a encore lieu de noter que ces trois chèques ont été tiré sur la banque SOCIETE1.) , établie en France. Il ressort encore des conclusions des parties litigantes qu’au cours des années 2020 et 2021, tant le défunt PERSONNE4.) que PERSONNE5.) ont demeuré en France. Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que l’affaire sous rubrique présente manifestement les liens les plus étroits avec la France. Le Tribunal retient partant que le présent litige est soumis à la loi française conformément à l’article 4, paragraphe 3 du Règlement Rome I.

Quant à la qualification de la relation contractuelle entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

Il y a lieu de rappeler que les consorts PERSONNE6.) concluent à l’existence d’un contrat de prêt de consommation non écrit entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dont l’existence est contestée par ce dernier. À toutes fins utiles, le Tribunal tient à préciser qu’eu égard au fait que les trois chèques prémentionnés ont été établis par le défunt PERSONNE4.) en date des 6 novembre 2020, 26 mai 2021 et 11 octobre 2021, il y a lieu d’appliquer le droit français des contrats, tel qu’en vigueur depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Aux termes de l’article 1892 du Code civil français, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. L’article 1902 du même code dispose que : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. ». Conformément aux principes généraux, c’est au demandeur en remboursement qu’il appartient d’apporter la preuve de la formation du prêt (cf. Cass. 1re civ.,

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2 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 208 ; D. 1980, inf. rap. p. 544. – Cass. 1re civ., 8 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple (Dernière mise à jour : 6 juillet 2022), n°47). Dans le cadre d’un prêt d’argent, il appartiendra au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel (cf. op. cit., n°53) ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux. Ainsi, la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. Inversement, quand l’existence du prêt est établie, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération (cf. op. cit., n°54). En l’espèce, les consorts PERSONNE6.) versent les copies des trois chèques litigieux prémentionnés, les souches de chèque respectives, des extraits bancaires du défunt PERSONNE4.) et trois attestations testimoniales en vue d’établir l’existence du prêt conclu entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Ils soutiennent que l’absence d’un contrat de prêt écrit entre parties s’expliquerait par le fait que PERSONNE5.) serait le fils de PERSONNE7.), compagne du défunt PERSONNE4.) et qu’à cause des liens affectifs entre eux, le défunt PERSONNE4.) se serait vu dans l’impossibilité morale d’établir un contrat de prêt écrit. PERSONNE5.) conteste l’impossibilité morale dans le chef du défunt PERSONNE4.) d’établir un contrat écrit en faisant valoir que le lien entre lui et le défunt PERSONNE4.) serait manifestement insuffisant pour retenir une telle impossibilité morale. Sur ce point, le Tribunal actuellement saisi constate que PERSONNE5.) se contredit en mettant en avant l’absence de liens affectifs entre lui et le défunt PERSONNE4.) en ce qui concerne l’impossibilité morale d’établir un contrat écrit, d’un côté, alors que, de l’autre côté, PERSONNE5.) demande, à titre subsidiaire, au Tribunal de qualifier le transfert d’argent de la part du défunt PERSONNE4.) de libéralité en soulignant qu’il « était le fils de la compagne de Monsieur PERSONNE4.), Madame PERSONNE7.) ; dont il était proche et qui

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s’en occupait. Ce qui justifie cette libéralité (…) » (cf. conclusions de Maître Nadine BOGELMANN-KAISER du 26 janvier 2024, page 8). Le Tribunal retient partant qu’il est établi que PERSONNE5.) est le fils de la compagne du défunt PERSONNE4.). L’article 1359, alinéa 1er du Code civil français dispose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1.500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Or, aux termes de l’article 1360 du Code civil français, les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Quant aux règles de preuve, le Tribunal actuellement saisi tient à préciser que le Règlement Rome I exclut, dans son article 3, de son domaine la preuve et la procédure. C’est l’article 18 dudit règlement qui se prononce sur l’objet et la charge de la preuve ainsi que sur l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques. Plus précisément, l’article 18 du Règlement Rome I relatif à la « Charge de la preuve » dispose que : « 1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve. 2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie. » D’une part, il résulte de l’article 18(1) du Règlement Rome I cité ci-dessus que les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond, quelle que soit la relation juridique en cause. D’autre part, le Règlement Rome I retient dans son article 18(2), en ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, la compétence alternative de la loi du for et de celle qui régit la forme de l’acte.

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En l’occurrence, cette technique a le mérite de concilier le respect de la loi du for et des prévisions faites par les parties lors de la conclusion du contrat. Il convient d’ajouter que si l’admissibilité des modes de preuve relève ainsi soit de la lex formae, soit de la lex fori, cette dernière, selon les principes généraux, garde compétence exclusive pour régler l’administration de la preuve. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal applique ainsi la loi luxembourgeoise quant à l’administration de la preuve. Il y a lieu de noter que le Code civil luxembourgeois prévoit des dispositions très similaires aux dispositions des articles 1359 et 1360 du Code civil français. L’article 1341 du Code civil luxembourgeois dispose que : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grandducal [2.500 euros], même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. ». L’article 1348 du Code civil luxembourgeois prévoit cependant que les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte. Eu égard au fait que PERSONNE5.) reconnait expressément être le fils de la compagne du défunt PERSONNE4.), le Tribunal retient l’existence d’une impossibilité morale dans le chef du défunt PERSONNE4.) d’établir un contrat de prêt écrit entre lui et PERSONNE5.). Comme déjà relevé ci-avant, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que le défunt PERSONNE4.) a établi trois chèques pour un montant total de 24.100 euros en faveur de PERSONNE5.), plus précisément un premier chèque daté du 6 novembre 2020 pour un montant de 5.000 euros, un deuxième chèque daté du 26 mai 2021 pour un montant de 10.100 euros et un troisième chèque daté du 11 octobre 2021 pour un montant de 9.000 euros. Le Tribunal tient à préciser que sur les trois chèques prémentionnés, PERSONNE5.) est explicitement indiqué, par mention manuscrite, en tant que bénéficiaire desdits montants.

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À l’examen des extraits bancaires du défunt PERSONNE4.), tels que versés aux débats par les consorts PERSONNE6.), en l’occurrence du compte bancaire « COMPTE CHEQUES N°NUMERO4.) » avec le numéro « IBAN NUMERO5.) », le Tribunal actuellement saisi relève qu’il en ressort qu’un montant de 10.100 euros a effectivement été débité dudit compte en date du 09 juin 2021, donc environ deux semaines après l’établissement du chèque du 26 mai 2021 portant sur le même montant, et qu’un montant de 9.000 euros a effectivement été débité dudit compte en date 19 octobre 2021, donc huit jours après l’établissement du chèque du 11 octobre 2021 portant sur le même montant. Il y a lieu de constater que sur ces deux extraits bancaires, des mentions manuscrites y figurent. Concernant les deux transferts d’argent prémentionnés, il y a une mention manuscrite indiquant « Prêt PERSONNE11.) », figurant derrière le montant de 9.000 euros et il y a une mention manuscrite indiquant « Prêt PERSONNE5.) » figurant derrière le montant de 10.100 euros. Le Tribunal constate qu’il ne ressort pas des pièces versées par les consorts PERSONNE6.) que le montant de 5.000 euros, montant faisant objet du chèque établi le 6 novembre 2020, a été réellement débité du compte bancaire du défunt PERSONNE4.). Les consorts PERSONNE6.) ont toutefois également versé trois attestations testimoniales, à savoir d’PERSONNE9.), frère du défunt PERSONNE4.), de PERSONNE8.), épouse de PERSONNE2.), et de PERSONNE10.), ami et ancien collègue de travail du défunt PERSONNE4.), afin d’établir le fait que le défunt PERSONNE4.) aurait prêté la somme de 24.100 euros à PERSONNE5.) et que ce dernier se serait engagé à rembourser ledit montant. PERSONNE5.) conclut au rejet des attestations testimoniales d’PERSONNE9.) et de PERSONNE8.), au motif qu’PERSONNE9.) est l’oncle de deux des parties demanderesses, à savoir de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et que PERSONNE8.) est même l’époux de cette dernière. Il soutient qu’eu égard au fait qu’il s’agit de membres de famille des parties demanderesses, PERSONNE9.) et PERSONNE8.) ne pourraient pas valablement témoigner dans le cadre du présent litige. PERSONNE5.) conteste également l’attestation testimoniale PERSONNE10.) pour être une attestation de pure complaisance.

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de

Conformément à l’article 18, paragraphe 2 du Règlement Rome I, le Tribunal se réfère aux articles 399 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. L’article 399 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. » L’article 401 de ce code dispose quant à lui que : « Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. » Et suivant l’article 405, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. » L’abolition par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 des causes de reproche inscrites dans l’ancien article 283 du Code de procédure civile a eu pour conséquence que désormais même les témoins ayant un intérêt à l’issue du procès ne sont plus reprochables (cf. Cour, 27 novembre 1997, rôles n° 19738 & 20733). Le manque d’objectivité ou d’impartialité d’un témoin doit résulter des éléments objectifs du dossier. En l’absence d’autres circonstances, notamment de dépositions contraires rendant suspectes une déposition faite sous la foi du serment, il n’y a pas lieu d’écarter d’emblée un témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès (cf. Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311). Le simple fait que PERSONNE8.) soit l’époux d’une des parties demanderesses, à savoir PERSONNE2.), et qu’PERSONNE9.) soit l’oncle de deux des parties demanderesses, à savoir de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne rend pas leur témoignage écrit inadmissible. À défaut de tout autre élément, le simple fait que l’attestation testimoniale a été rédigée par l’époux, respectivement par l’oncle, d’une ou plusieurs parties au litige, ne remet pas en cause sa crédibilité, de sorte que le Tribunal décide de prendre les attestations testimoniales d’PERSONNE9.) et de PERSONNE8.) en considération. Dans son attestation testimoniale manuscrite du 15 avril 2023, PERSONNE9.) déclare que :

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« Je soussigné PERSONNE9.) certifie que mon frère PERSONNE4.) m’avait indiqué avoir prêté à M. PERSONNE5.) dit « PERSONNE5.) » la somme de 24.100 € que celui avait sollicité pour finir les travaux dans sa maison de ADRESSE4.). Que ce soit avant ou après le décès de mon frère, je certifie que PERSONNE5.) en ma présence avait déclaré qu’il rembourserait cet argent dès que possible et au plus tard lors de la revente de sa maison. Il avait réitéré le jour des funérailles de PERSONNE4.) : « Je suis sicilien et je mets toujours un point d’honneur à respecter ma parole ». » Par attestation testimoniale manuscrite datée du 27 mars 2023, PERSONNE8.) déclare que : « Je soussigné PERSONNE8.), atteste qu’avant son décès survenu le 29/12/2021, Monsieur PERSONNE4.)’avait informé ainsi que mon épouse qu’il avait prêté à Monsieur PERSONNE5.) surnommé PERSONNE5.), fils de sa compagne Madame PERSONNE7.), la somme de 24.100 euros. Il avait besoin de cet argent pour terminer ses travaux dans sa maison de ADRESSE4.). Cet argent n’a jamais été remboursé. Juste après le décès de Monsieur PERSONNE4.) le 30/12/2021 alors que nous étions au domicile du défunt, Monsieur PERSONNE5.) m’a déclaré qu’il rembourserait la dette aux héritiers aussitôt qu’il aurait vendu sa maison de ADRESSE4.). Il a déménagé sur ADRESSE6.) au Luxembourg une fois sa maison vendue et n’a jamais pris contact pour finaliser le remboursement promis malgré différentes relances qui lui ont été adressées. ». Par attestation testimoniale manuscrite datée du 26 avril 2023, PERSONNE10.) atteste que : « J’étais l’ami et associé de Mr PERSONNE4.). J’ai rencontré à plusieurs reprises Mr PERSONNE5.) au domicile de Mr PERSONNE4.) au ADRESSE5.) à ADRESSE5.) où PERSONNE4.) vivait avec Mme PERSONNE7.), mère de Mr PERSONNE5.). En ma présence, PERSONNE4.) avait évoqué le prêt de 24.100 euros consenti au moyen de 3 chèques que « PERSONNE5.) » avait encaissé. Celui-ci promettait de rembourser ce montant et j’ai été témoin de cet engagement verbal à 2 reprises en novembre et décembre 2021. ». Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et au vu que les trois attestations susvisées, n’étant pas remises en cause par d’autres éléments du dossier, corroborent les informations issues des documents bancaires, tels que

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versés par les consorts PERSONNE6.) aux débats, le Tribunal relève que les consorts PERSONNE6.) ont rapporté la preuve que le défunt PERSONNE4.) a transféré une somme totale de 24.100 euros à PERSONNE5.) avec obligation de remboursement. En l’espèce, l’existence d’un contrat de prêt conclu entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.) peut être induite des circonstances de l’espèce. Le Tribunal retient partant l’existence d’un contrat de prêt entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.) portant sur un montant de 24.100 euros, dont le montant total sera à rembourser par PERSONNE5.) après la fin des travaux dans sa maison située à ADRESSE4.) (France). Quant à la demande en remboursement du montant de 24.100 euros Les consorts PERSONNE6.) demandent, à titre principal, la condamnation de PERSONNE5.) au remboursement du montant de 24.100 euros au titre du prêt consenti par le défunt PERSONNE4.). Ils sollicitent, à titre subsidiaire, la condamnation de PERSONNE5.) à leur payer ledit montant sur base de la répétition de l’indu. PERSONNE5.) conteste les demandes adverses en remboursement, voire en paiement, du montant de 24.100 euros. Il soutient que les consorts PERSONNE6.) n’auraient pas établi le caractère exigible de la prétendue créance dans leur chef, alors qu’aucun délai de remboursement n’aurait été rapporté par ces deniers. En outre, il fait valoir que le montant de 24.100 devrait être qualifié de libéralité à son égard, sinon de donation manuelle eu égard au fait qu’il serait le fils de la compagne du défunt PERSONNE4.). Les consorts PERSONNE6.) contestent toute existence d’une libéralité ou d’un don manuel de la part du défunt PERSONNE4.) en faveur de PERSONNE5.). Il est constant en cause que le contrat de prêt entre le défunt PERSONNE4.) et PERSONNE5.), eu égard à l’absence d’un contrat écrit, n’a pas prévu de date de remboursement. 21

L’article 1900 du Code civil français dispose que « S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances ». Il ressort des pièces versées aux débats que le mandataire français des consorts PERSONNE6.) a adressé le 13 juin 2022 un courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE5.) afin de le mettre en demeure à rembourser le montant de 24.100 euros endéans la quinzaine à la suite de la réception dudit courrier. Il ressort de l’avis de réception, également versé aux débats, que PERSONNE5.) a réceptionné ladite mise en demeure envoyée par courrier recommandé. En outre, il ressort clairement des trois attestations testimoniales reproduites cidessus que PERSONNE5.) s’est déjà engagé avant le décès et peu de temps après le décès du défunt PERSONNE4.) à rembourser le montant de 24.100 euros. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le montant de 24.100 euros est devenu exigible au plus tard au jour de la réception de la mise en demeure envoyée le 13 juin 2022 par le mandataire français des consorts PERSONNE6.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement des consorts PERSONNE6.) d’un montant de 24.100 euros sur base des articles 1892 et 1902 du Code civil français. Le Tribunal condamne partant PERSONNE5.) à rembourser aux consorts PERSONNE6.) le montant de 24.100 euros avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 10 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Quant aux demandes reconventionnelles de PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en remboursement des frais et honoraires d’avocat Le Tribunal relève qu’eu égard à l’issue réservée à la demande principale des consorts PERSONNE6.), les demandes reconventionnelles de PERSONNE5.)

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tant en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire qu’en remboursement des frais et honoraires d’avocat sont d’emblée à rejeter pour être non fondées. Demandes accessoires Indemnité de procédure Les consorts PERSONNE6.) entendent voir condamner PERSONNE5.) à une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE5.) demande au Tribunal à voir condamner les consorts PERSONNE6.) à lui payer chacun une indemnité de procédure de 3.000 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande des consorts PERSONNE6.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner PERSONNE5.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE5.), succombant à l’instance, est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-23, n° TAL-2022-09649 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.