Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131031-TALux18-2800a-accessible

Décision officielle commentée

Le prévenu a enfin rajouté qu’à l’époque des faits, son étude aurait eu quinze collaborateurs auxquels il aurait également fait entièrement confiance à ce que ces derniers rempliraient préalablement à tout acte notarié toutes formalités légales nécessaires. En droit Quant à la prescription Au vu du fait que les faits actuellement reprochés à X.) remontent au 15 janvier 2009, il incombe au Tribunal de vérifier d’office les règles relatives à la prescription des infractions. Aux termes des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle antérieure à la modification introduite par la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, les délits se prescrivent par trois années. La loi du 6 octobre 2009, en modifiant l’article 638 du Code d’instruction criminelle, a porté le délai de prescription pour les délits à cinq ans. L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ». Le délai de prescription de 3 ans continue dès lors à s’appliquer aux faits commis avant le 1er janvier 2010. En l’espèce l’infraction reprochée au prévenu étant à qualifier d’infraction clandestine, il y a lieu de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique En l’espèce, les autorités n’ont eu la possibilité de découvrir l’infraction relative aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle libellée à charge du prévenu qu’à compter du moment où la C.R.F a reçu en application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part de la société SOC2.), professionnel du secteur financier. Le Tribunal fixe dès lors la date à laquelle le délai de prescription a commencé à courir au 11 novembre 2011. Il y a lieu à cet égard de constater que le premier acte de poursuite est constitué par le transmis daté du 31 mai 2012 du Parquet à la Police Judiciaire, section anti-Blanchiment, suivi notamment du rapport précité ainsi que de la citation à prévenu du 24 avril 2013.

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Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient dès lors que l’action publique n’est partant pas prescrite en l’espèce. Quant à l’obligation de vigilance Les faits s’étant déroulés en date du 9 janvier 2009, il y a lieu de se référer aux dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 telles qu’arrêtées suite à la modification législative opérée par une loi du 17 juillet 2008. Les modifications ultérieures de cette disposition par la loi du 27 octobre 2010 sont à qualifier de loi pénale plus dure alors que le maximum de l’amende a été élevé de 125.000 euros à 1.250.000 euros, et ne trouvent dès lors pas à s’appliquer en l’espèce. Il y a d’abord lieu d’analyser si les conditions d’application des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 telle qu’applicables aux faits de l’espèce sont réunies. En application de l’article 2. 11 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, les dispositions de ladite loi relatives aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, s’appliquent aux notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat. En l’espèce, il y a encore eu une relation d’affaire entre le notaire et son client, telle que définie à l’article 1er (13) de la loi modifiée du 12 novembre 2004. Il résulte de ce qui précède qu’en application des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004, X.), exerçant la profession de notaire à titre principal, était donc obligé d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de ses clients. A titre d’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, l’article 3 (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme exige l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d'informations de source fiable et indépendante. Le même article oblige de procéder à l'identification du bénéficiaire effectif et à la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que le professionnel ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client. A titre d’obligation renforcée de vigilance, l’article 3-2 (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 oblige, lorsque le client n'était pas physiquement présent

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aux fins de l'identification, à prendre des mesures spécifiques appropriées pour compenser ce risque élevé. Il aurait dès lors appartenu au prévenu de procéder aux mesures de vigilance prévues à l’article 3. (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, à savoir l’identification du bénéficiaire effectif, qui suivant l’article 1er. (7) est la personne physique, qui en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. A l’audience publique du 9 octobre 2013, X.) a été en aveux de ne jamais avoir demandé voire disposé de déclarations de bénéficiaire(s) effectif(s) signées de la part de ses clients déclarés. Mis à part des extraits de sites internet, X.) n’a pas fait état d’autres documents pour établir l’identité de ses clients. Dans ce contexte, il convient encore de rappeler que l’obligation de vigilance est une obligation personnelle du notaire et préalable à la transaction (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no 492/10). Le notaire ne saurait dès lors déléguer telle obligation personnelle de vigilance à une tierce personne et notamment au personnel de l’étude. Au vu de tout ce qui précède et notamment au vu des aveux circonstanciés du prévenu, le tribunal tient pour établi que l’élément matériel de la prévention libellée à charge du prévenu est donnée en l’espèce. Il résulte de l’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme que : «Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi. » Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale. Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec connaissance et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du libre arbitre. La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme «sciemment, à dessein, intentionnellement». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes «méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire» (CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, p. 127).

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La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme «sciemment» audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme «sciemment» ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10). En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du prévenu à suffisance de droit des aveux circonstanciés du prévenu et notamment du comportement adopté par le prévenu. Ainsi, le prévenu a en fait omis d’entreprendre une quelconque démarche afin de procéder à l’identification de ses clients sur base de documents probants et n’a pas non plus demandé de certificats de bénéficiaire économique préalablement à la tenue de l’assemblée générale tout en étant conscient qu’en sa qualité de notaire il était tenue à une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle en vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée. Il résulte de pareil comportement du prévenu à suffisance de droit que le prévenu a agi librement et en pleine connaissance du caractère illicite de son comportement. X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention suivante : en date du 15 janvier 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg, (…), en son étude de notaire, en sa qualité de notaire, et partant en tant que professionnel au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir procédé aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et notamment de ne pas avoir identifié le(s) bénéficiaire(s) économique(s) de la société SOC1.) (Luxembourg) S.A. Eu égard à la gravité de l’infraction et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de X.), il y a lieu de le condamner à une amende de cinq mille euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131031-TALux18-2800a-accessible

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