Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090402-TALux12-1227a-accessible

Décision officielle commentée

JUGEMENT

QUI

SUIT:

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) . Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 11 janvier 2007 sous le numéro 141/2007. Vu l’opposition relevée par X.) par lettre entrée auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er octobre 2008.

3

Le représentant du Ministère public conclut principalement à l’irrecevabilité de l’opposition relevée par le prévenu X.) , alors que sa lettre d’opposition n’est entrée au Parquet qu’en date du 1er octobre 2008, partant en dehors du délai de quinze jours prévu à l’article 187 du Code d’instruction criminelle. Le mandataire de X.) soulève la nullité de la notification du jugement dont opposition, pour autant qu’elle ait été faite à personne, au motif que le jugement n’aurait pas été remis directement entre les mains du prévenu, mais déposé au greffe de la maison d’arrêt de Metz où X.) était détenu à cette époque. Il soulève encore la nullité de la notification du jugement au motif que X.) , d’origine arménienne, aurait des difficultés à comprendre la langue française et qu’étant rédigée en français, la notification serait contraire à l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

quant à la notification à personne du jugement dont opposition

La mandataire du prévenu fait valoir que comme le jugement n’aurait pas été remis directement entre les mains de X.) en date du 17 juillet 2007, mais qu’il aurait simplement été déposé au greffe de l’établissement pénitentiaire dans lequel son mandant se trouvait incarcéré, la notification à personne du jugement du 11 janvier 2007 dont opposition, ne serait pas valable. Le représentant du Ministère Public estime que la notification intervenue en date du 17 juillet 2007 à personne serait régulière, de sorte que le délai de quinze jours pour former opposition prévu par l’article 187 du Code d’instruction criminelle aurait commencé à courir à partir de cette date. Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code d’instruction criminelle, « La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou de la notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au Ministère Public qu’à la partie civile ». L’article 187 alinéa 4 du même code dispose que « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine ». Il y a lieu de relever à cet égard que « l’article 187 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle a été introduit par une loi du 29 décembre 1880, partant à une époque où la loi d’instruction criminelle prévoyait qu’en matière pénale, toutes les citations, jugements et arrêts étaient signifiés par exploit d’huissier à leur destinataire, de sorte qu’il n’a pas été dans l’intention du législateur de distinguer dans le cadre du délai

4

extraordinaire d’opposition prévu par l’article précité, entre les décisions signifiées par exploit d’huissier et les notifications opérées à la requête du Ministère Public ». (Conclusions de l’avocat Général Jean ENGELS du 28 novembre 2007 dans l’affaire D.P. contre le Ministère Public). L’article 387 du Code d’instruction criminelle prévoit en son alinéa 1er que « (…) les significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont faites à personne en tous lieux où l’huissier ou l’agent peut trouver le destinataire, en déployant une diligence normale ». L’alinéa 2 du même article dispose que « si le destinataire de l’acte l’accepte, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique le constate respectivement dans l’exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l’acte ». Il résulte du dossier répressif qu’en date du 17 juillet 2007, l’officier de police judicaire Jean-Marc FERRIAN s’est rendu à la maison d’arrêt de Metz où X.) était incarcéré pour lui notifier le jugement du 11 janvier 2007 rendu par défaut à son encontre. Le prévenu X.) a apposé sa signature en bas de l’acte de notification constatant ainsi la remise de l’acte. Il résulte du procès-verbal dressé le 17 juillet 2007 par l’officier de police judicaire chargé de la notification que X.) fut encore informé verbalement que « l’extrait du jugement sera à sa disposition au greffe de l’établissement». Informé du dépôt du jugement auprès du greffe de l’établissement où il était incarcéré, X.) était averti à prendre connaissance du contenu du jugement qui était à sa libre disposition à partir du 17 juillet 2007. A partir du moment où le prévenu a signé l’acte de notification et a de ce fait accepté la notification du jugement, il n’est plus déterminant de savoir, pour la régularité de la notification à personne, si le jugement a été remis directement entre les mains du prévenu, ou s’il a été remis au greffe de la maison d’arrêt où X.) était détenu. Il échet dès lors de constater que X.) a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance du contenu de ce jugement. Le fait qu’il n’a pas revendiqué le jugement auprès du greffe de la maison d’arrêt ne saurait être imputé aux autorités chargées de la notification. La notification à personne ayant été valablement faite en date du 17 juillet 2007, le prévenu ne peut partant pas se prévaloir des dispositions de l’article 187 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle lui donnant droit de former opposition jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Comme la condition de la notification à personne est remplie, il s’avère superfétatoire d’analyser s’il résultait en l’espèce d’autres actes d’exécution que le prévenu avait connaissance non seulement de la condamnation prononcée à son encontre, mais encore de la signification qui lui a été faite de la décision. Les développements de la défense

5

relatifs à l’ordre d’écrou décerné contre le prévenu en date du 9 juin 2008, ne sont dès lors pas à prendre en considération.

quant à la violation de l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le mandataire du prévenu fait encore valoir que la notification du 11 janvier 2007 est irrégulière comme étant contraire à l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, au motif que l’acte de notification serait rédigé en langue française, langue que le prévenu X.) , de nationalité arménienne, ne maîtriserait pas. Le représentant du Ministère Public estime que l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales n’a pas été violé, étant donné que le prévenu aurait été avisé, tout au long de la procédure, dans une langue qu’il comprend, des faits lui reprochés. L’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit en son point a) que « tout accusé a droit notamment à : être informé, dans le court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ». Le même article prévoit en son point e) que « Tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ». L’accusé doit ainsi être informé de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de préparer sa défense, c’est-à-dire non seulement des faits matériels qui lui sont reprochés (cause de l’accusation), mais également de leur qualification juridique (nature de l’accusation). Cela implique qu’il soit également informé de tout changement de qualification. (Manuel de procédure pénale, Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, 1989). Tout accusé doit ainsi être informé de l’accusation portée contre lui dans une langue qu’il comprend. En cas de non compréhension de la langue utilisée, il a donc droit à une traduction ; celle-ci doit porter d’une part sur l’acte l’informant des poursuites entamées contre lui, et d’autre part doit intervenir pendant la procédure préparatoire et pendant le procès. Il est nécessaire de notifier l’accusation à l’intéressé avec grand soin. Un accusé, à qui la langue employée par le Tribunal n’est pas familière, peut en pratique, se trouver désavantagé si on ne lui livre pas aussi une traduction de l’acte d’accusation, établi dans une langue qu’il comprend. Ce droit met donc une obligation positive à la charge de l’Etat. Le droit à traduction est ainsi un droit essentiel, mais il doit faire aussi l’objet des revendications de la part de ses bénéficiaires.

6

C’est une application du principe de subsidiarité. L’Etat, déjà très sollicité par de nombreuses obligations positives qui s’imposent à lui, n’est pas tenu de tout savoir a priori concernant les capacités linguistiques des accusés (La défense du droit à un procès équitable NEMESIS, 1999, p. 108 et s. ). En l’occurrence, la notification du jugement no 141/2007 du 11 janvier 2007 a été faite le 17 juillet 2007 en langue française, qui est une des langues officielles prévues par le régime sur les langues en matière judiciaire. En effet, suivant l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues en matière judicaire il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise. Les autorités juridictionnelles ont partant la liberté dans le choix de l’une des trois langues officielles du Grand-Duché. Si la langue employée traditionnellement en matière de rédaction des actes de procédure est le français, la raison en est que cette langue, qui aux termes de l’article 2 de la susdite loi, prime pour la rédaction des actes législatifs et leurs règlements d’exécution que les juridictions sont amenées à appliquer. Il n’existe aucune disposition de droit national ou de droit international qui contienne l’obligation légale de traduire tous les actes de la procédure dans une langue que le prévenu comprend, mais il suffit que par l’acte introductif d’instance le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense. Il convient de relever qu’en ce qui concerne la prévention de l’incendie volontaire, le prévenu avait été interrogé par le juge d’instruction en date du 16 juin 2004 en présence d’un interprète russe. Il avait renoncé à la présence d’un avocat. Par ailleurs, le prévenu était assisté d’un interprète tout au long de l’examen médical nécessaire pour établir l’expertise psychologique qui avait été ordonnée dans le cadre de l’instruction. Concernant la prévention du vol à l’étalage, il échet de constater que le prévenu avait, en date du 2 septembre 2005, auprès de la Police grand-ducale, nié le fait du vol mis à sa charge, en affirmant toutefois que les affaires retrouvées sur lui seraient pour une de ses connaissances. Lors de cet entretien, le prévenu n’a pas requis l’aide d’un interprète. Sur réquisitoire du Ministère Public du 22 juin 2005, X.) fut renvoyé par ordonnance du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’incendie volontaire. Le 6 novembre 2006, X.) a été cité à l’audience du 12 décembre 2006 pour les deux préventions mises à sa charge. Bien que le facteur ait déposé les avis de réception en date du 11 novembre 2006, tant la citation pour la prévention du vol que celle pour la prévention de l’incendie volontaire, à laquelle étaient annexés le réquisitoire du parquet, le rapport du juge d’instruction ainsi que l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, ont été renvoyées au Ministère Public avec la mention « non réclamée ».

7

Le Tribunal constate que le prévenu a été interrogé en langue russe devant le juge d’instruction et qu’il a partant été informé des charges pesant contre lui en ce qui concerne l’incendie volontaire. Concernant le vol à l’étalage, le prévenu était en mesure de faire des déclarations à la Police grand-ducale sans l’assistance d’un interprète. Il n’avait partant pas besoin d’un interprète pour cette prévention. Il résulte du procès-verbal de notification du jugement dressé en date du 17 juillet 2007 que X.) avait des difficultés à s’exprimer en langue française (« qui nous fait comprendre difficilement en notre langue ») mais qu’il avait tout de même marqué son accord de signer le récépissé de notification. Il échet encore de constater que le prévenu n’a, pendant le procédé de notification du jugement, pas fait la demande d’être assisté par un interprète, alors qu’il aurait, au vu des antécédents procéduraux, dû savoir qu’il était en droit de demander cette assistance à tout moment. Il n’a pas non plus, suite à cette notification, fait une demande de traduction du jugement dont opposition, de sorte que l’Etat pouvait valablement croire que les connaissances du prévenu étaient suffisantes pour prendre inspection du jugement prononcé à son encontre. X.) a ainsi été mis en mesure de préparer utilement sa défense, et les droits du prévenu à un procès équitable ont été sauvegardés. Le moyen tiré de la violation de l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales n’est dès lors pas fondé.

quant à la recevabilité de l’opposition

La notification à personne du jugement du 11 janvier 2007 étant, suivant les développements précédents, intervenue régulièrement en date du 17 juillet 2007, c’est à partir de cette date que X.) disposait de quinze jours pour former opposition à l’exécution de l’arrêt par défaut. Ce délai de quinze jours est venu à expiration le 1er août 2007, dernier jour utile pour relever opposition. Il s’ensuit que l’opposition formée en date du 1er octobre 2008 est irrecevable. PAR

CES

M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

8

d i t non fondé le moyen tiré de l’irrégularité de la notification à personne du jugement dont opposition, partant le rejette, d i t non fondé le moyen tiré de la violation de l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, partant le rejette ; d é c l a r e l’opposition formée par X.) irrecevable ; c o n d a m n e X.) aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 1,17 euros. Par application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 387 alinéa 1 er 2 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Caroline GODFROID, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Michelle ERPELDING, substitut, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090402-TALux12-1227a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.