Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux18-1043a-accessible

Décision officielle commentée

en l'espèce, d'avoir mis à disposition des internautes des images et des films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, notamment à l'aide du logiciel de libre échange « LOG.1.) » 2)

en infraction à l'article 384 du Code pénal,

d'avoir sciemment détenu des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et sauvegardé au moins 3.456 films et 2.490 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. II. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 14 août 2014 à (...), 1)

en infraction aux articles 383 et 383bis du Code Pénal

d'avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d'avoir fait le commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, avec la circonstance que ce message implique ou présente des mineurs, en l'espèce, d'avoir fabriqué et diffusé par internet, notamment via LOG.1.) LOG.2.), des messages, impliquant et représentant des mineurs, à caractère violent et pornographique et de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ces messages ayant été susceptibles d'avoir été vus ou perçus par un mineur, et notamment les messages visés par le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. 2)

en infraction à l'article 383ter du Code Pénal

d'avoir offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l'avoir importé ou exporté, de l'avoir fait importer ou exporter, avec la circonstance que pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communication électronique a été utilisé, en l'espèce, d'avoir offert, rendu disponible, diffusé et exporté un nombre indéterminé d'images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et 3

ce notamment via LOG.1.) LOG.2.) et d'avoir importé un nombre indéterminé d'images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et ce notamment via LOG.1.) LOG.2.), partant via un réseau de communication électronique ; Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l'article 384, à (...), en infraction à l'article 384 du Code pénal ; d'avoir sciemment détenu ou consulté des écrits des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et consulté, 2.490 photographies et images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ; IV. depuis le 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l'article 384, et jusqu'au 14 août 2014 à (...), d'avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté, 2.490 photographies et images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. » I)

En Fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme suit : Le 13 février 2014, la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, est informée par INTERPOL Wiesbaden que la police allemande a constaté que le 10 juin 2013 du matériel pédopornographique, et plus précisément un film d’une durée de de 48 minutes et 58 secondes a été mis en circulation via la bourse d’échange sur internet « LOG.2.) » depuis une adresse IP enregistrée au Luxembourg. Il y a lieu de relever que l’enquêteur Claude WEIS, commissaire en chef auprès de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, a tenu, au vu du caractère cruel et brutal du contenu dudit film, à indiquer dans le rapport du 28 février 2014 que 4

« …. Der Film, bedingt durch das Alter des Mädchens, sowie die gezeigten Vergewaltigungen sollte nur von vorgewarnten Personen angesehen werden.. » L’enquêteur Claude WEIS a décrit dans ledit rapport le contenu du film comme suit: « …Der Film stellt einen Zusammenschnitt aus mehreren Missbrauch Szenarien, teilweise bis zum Samenerguss, dar. Aufgrund des Verhaltens des Mädchens während der Missbrauchshandlungen ist zu vermuten, dass es sich in vielen Szenarien um das gleiche Opfer, ein etwa 6 Jahre altes Mädchen handelt. ». L’enquête a révélé que l’adresse IP en question était attribuée à P.1.). Le 14 mai 2014, la Police Judiciaire a procédé à une perquisition au domicile d’P.1.) sis à L-(...). Informé de la raison de leur venue, P.1.) a guidé les policiers à son bureau où se trouvait son ordinateur de marque « No name ». Confronté aux reproches formulés à son encontre, P.1.) a fait des aveux complets et spontanés en indiquant aux enquêteurs qu’il utiliserait cet ordinateur afin de rechercher sur internet des contenus à caractère pédopornographique et qu’il sauvegarderait ensuite ces contenus. Il a encore indiqué qu’il aurait sauvegardé tous ces contenus à caractère pédopornographique sur ledit ordinateur. Interrogé en date du 14 mai 2014 par l’enquêteur Claude WEIS, le prévenu a admis être en possession d’images et films à caractère pédopornographique. Il a indiqué qu’il aurait commencé à rechercher et à regarder de tels images et films depuis au moins 10 ans. Concernant les contenus qu’il rechercherait, il a déclaré ce qui suit : « …Globalement aujourd’hui, je cherche, à part de la pédopornographie, des choses spéciales, des vieilles femmes, sexe avec des animaux, c’est-à-dire des choses hors du commun. Je me qualifierais moi-même comme collectionneur. Je suis content de trouver des choses (photos et films) que je n’ai pas encore. Je suis toujours à la recherche de nouveau.. » Il a encore précisé qu’il utiliserait depuis environ 10 ans le logiciel de partage LOG.1.). Dans ce contexte, il a déclaré qu’il serait au courant que ce logiciel donnerait la possibilité aux autres usagers de télécharger des contenus chez lui ainsi que du fait qu’au moment où il téléchargerait un fichier d’autres personnes pourraient télécharger ce fichier. Il essaierait cependant de limiter la possibilité que d’autres personnes puissent télécharger chez lui et ceci notamment en ne laissant pas de données dans son 5

répertoire ainsi qu’en essayant de bloquer ce logiciel alors que son but n’aurait pas été de diffuser de la pédopornographie. Il a précisé qu’il utiliserait souvent des mots de recherche comme (...) ((...)), (...) et (...). Il a encore affirmé qu’en règle générale, il regarderait tout ce qu’il téléchargerait et que, pendant le visionnage, il se masturberait. Ensuite, il sauvegarderait les photos et les films dans un fichier. A ces fins, il se serait installé un fichier spécifique s’appelant « store » dans lequel il téléchargerait et sauvegarderait toutes nouveautés. Il n’utiliserait pas de logiciels pour supprimer ses traces sur le disque dur de son ordinateur. Il serait conscient d’avoir un problème avec la pornographie et la pédopornographie alors qu’il regarderait presque quotidiennement de la pornographie et assez régulièrement de la pédopornographie. Sur question de l’enquêteur, il a indiqué qu’ « …En utilisant LOG.1.) je sais que je distribue aussi de la pédopornographie mais j’ai essayé de bloquer les autres utilisateurs.. » Lors de la perquisition domiciliaire, les enquêteurs ont saisi suivant procès-verbal numéro 34876-4 du 14 mai 2014 dressé par le Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, l’ordinateur de marque « No Name » ainsi que quatre disques durs à savoir :

un disque dur modèle « Western Digital Caviar Green » d’une mémoire de 1,5 TB, un disque dur modèle « Samsung HD103UI » d’une mémoire de 1 TB, un disque dur modèle « Western Digital » d’une mémoire de 2 TB et un disque dur modèle « Samsung SpinPoint F2EG – HD103SI » d’une mémoire de 1 TB.

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique saisi que les enquêteurs ont trouvé sur tel matériel informatique 2.490 photographies et images à caractère pédopornographique ainsi que 3.456 films à caractère pédopornographique. Le 2 octobre 2014, le prévenu a réitéré par devant le juge d’instruction ces aveux faits auprès des enquêteurs quant à la consultation et la détention de photos, d’images et de films à caractère pédopornographique en très grand nombre. Il a cependant indiqué qu’il n’aurait jamais sciemment procédé à une diffusion des images et films téléchargés via LOG.1.). Il a réitéré qu’il avait limité l’accès à son ordinateur à un strict minimum de sorte qu’il serait très étonné que la police allemande aurait réussi à faire le téléchargement de ce film. Il aurait cru qu’en procédant à un déplacement des fichiers, il deviendrait impossible d’accéder aux fichiers qu’il aurait téléchargés via la bourse d’échange LOG.1.). Confronté par le juge d’instruction au caractère extrêmement brutal voire cruel de ces photos, images et films, il a déclaré « … je suis quasiment sûr que j’ai effectivement 6

visionné tout ce matériel, pour le classer par après dans un répertoire spécifique que j’avais intitulé STORE. Avec le temps j’estime que je suis devenu un collectionneur. …» Quant à l’expertise psychiatrique rédigée quant à la personne du prévenu par l’expert commis, le docteur Joëlle HAUPERT, médecin spécialiste en psychiatrie Par ordonnance d’expertise du 2 octobre 2014, le juge d’instruction a nommé le docteur Joëlle HAUPERT afin de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne du prévenu. Dans son rapport du 9 décembre 2014, l’expert commis a retenu les points suivants à savoir :

que le prévenu présente une pédophilie selon les critères diagnostiques du DSM-IV et de la CIM-10 ainsi qu’une nette attirance pour la pédopornographie qu’il consomme de manière très régulière depuis 15 ans,

que cette tendance n’a pas affecté ou annihilé la perception des normes élémentaires du prévenu, que le prévenu était parfaitement au courant qu’il s’agit d’une activité interdite par la loi et que sa faculté de perception des normes morales élémentaires est intacte,

que la liberté d’action du prévenu n’a pas été annihilée ou affectée et que ce dernier est resté maître de lui-même et de ses faits et gestes,

qu’un traitement psychothérapeutique est nécessaire afin d’essayer de diminuer le risque de rechute et

que l’évolution de la pédophilie est chronique, qu’une « rechute » est à craindre et que le pronostic d’avenir est plutôt mauvais.

Quant aux débats à l’audience Le témoin Claude WEIS a relaté et confirmé sous la foi du serment les constatations faites et les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête menée. Il a déclaré qu’il n’aurait jamais été confronté à du matériel pédopornographique à caractère aussi brutal et cruel et ceci alors même qu’il serait un enquêteur expérimenté dans ce domaine. Il a encore indiqué que l’enquête menée a permis de dégager que le prévenu utilisait les mots de recherches appropriés afin de trouver ces contenus à caractère pédopornographique et que le prévenu était bien au courant du mode de fonctionnement du logiciel LOG.1.). Ainsi, il a affirmé qu’il résulte de l’enquête que le prévenu savait assurément, en utilisant au courant de longues années tel logiciel, que l’usage de ce logiciel impliquait nécessairement qu’il mettait à disposition d’autrui les fichiers téléchargés 7

d’LOG.1.) alors que le logiciel LOG.1.) est un programme qui crée un réseau qui permet de partager des fichiers entre plusieurs ordinateurs connectés entre eux par internet, chaque internaute pouvant être serveur et receveur d’un autre internaute. L’expert Docteur Joëlle HAUPERT a relaté et confirmé les éléments du rapport d’expertise psychiatrique sur la personne du prévenu. Questionné par le tribunal quant au pronostic d’avenir et du traitement à envisager, l’expert a confirmé que l’évolution de la pédophilie serait bien chronique, qu’une rechute serait toujours à craindre et qu’un traitement psychothérapeutique serait indiqué. A l’audience, P.1.) a réitéré les aveux faits auprès des agents verbalisants et par devant le juge d’instruction quant à la consultation, acquisition, détention et sauvegarde des images et films à caractère pédopornographique retrouvés et saisis sur le matériel informatique saisi à son domicile. Il a cependant contesté avoir intentionnellement fabriqué et diffusé respectivement mis en circulation au moyen des programmes LOG.1.) et LOG.2.) des fichiers à caractère pédopornographique. II)

En Droit

1. Quant à la loi applicable aux infractions libellées à charge du prévenu a) Quant aux infractions à l’article 384 du Code pénal libellées sub I)2), sub III) et sub IV) Il convient de constater que les faits reprochés au prévenu se sont réalisés tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, ainsi que tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013. En d’autres termes, les faits ont été commis tantôt sous l’empire de la loi du 31 mai 1999, tantôt sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011 et tantôt sous l’empire de la loi du 21 février 2013. Il y a encore lieu de noter que les faits reprochés au prévenu, notamment la détention du matériel pédopornographique, restent punissables sous l’empire des trois lois. A cet égard, il convient de rappeler que sous la loi du 31 mai 1999, seule la détention intentionnelle de matériel à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs était incriminée. Par la loi du 16 juillet 2011 l’article 384 du Code pénal a été complété par l’ajout de la précision de la « consultation ». Cette loi a encore élevé les seuils de peine. Ensuite, l’article 384 du Code pénal a encore été complété par la loi du 21 février 2013 par l’ajout de la précision de « l’acquisition ». Les seuils de peine sont restés les mêmes.

8

Il suit des développements qui précèdent qu’il convient d’appliquer les dispositions de la loi du 31 mai 1999 pour les faits libellés sub I)2) à charge du prévenu qui ont été commis depuis un temps non prescrit jusqu’au 29 juillet 2011, celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les faits libellés sub III) à charge du prévenu qui ont été commis depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 5 mars 2013 et enfin celles de la loi du 21 février 2013 pour les faits libellés sub IV) à charge du prévenu qui ont été commis depuis le 5 mars 2013 jusqu’au 14 août 2014, date de la perquisition domiciliaire. La loi du 16 juillet 2011 ayant élevé les seuils de peine, il convient encore de faire application de l’article 2, alinéa 2, du Code pénal. b) Quant aux infractions aux articles 383 et 383bis du Code pénal libellées sub I)1) et sub II)1) Il y a lieu de constater que les faits reprochés au prévenu se sont déroulés tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, c’est-à-dire tantôt sous l’empire de la loi du 31 mai 1999, tantôt sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011. L’article 383bis du Code pénal tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011 prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l’article 383 du Code pénal implique ou présente des mineurs. Ce fait était également prohibé sous l’empire de l’ancienne loi avec la seule différence que le maximum de l’amende était fixé à 50.000 euros au lieu de 75.000 euros. Ainsi, les faits commis sous l’empire de l’ancienne loi restent punissables sous la nouvelle loi. Cette dernière prévoyant toutefois des pénalités plus sévères, il y a lieu à application des dispositions de l’article 2, alinéa 2 du Code pénal. Il convient d’appliquer les dispositions de la loi du 31 mai 1999 pour les faits libellés sub I)1) à charge du prévenu qui ont été commis depuis un temps non prescrit jusqu’au 29 juillet 2011 et celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les faits libellés sub II)1) à charge du prévenu qui ont été commis depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 14 août 2014. c) Quant à l’infraction à l’article 383ter du Code pénal libellée sub II)2) L’alinéa 3 de l’article 383ter du Code pénal tel qu’introduit au Code pénal par la loi du 16 juillet 2011, sanctionne la diffusion d’images ou représentations de mineurs à caractère pornographique à destination d'un public non déterminé à travers un réseau de communications électroniques. Il convient dès lors d’appliquer ces dispositions qui ont été introduites par la loi du 16 juillet 2011 pour les faits libellés sub II)2) à charge du prévenu qui ont été commis depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 14 août 2014.

9

1. Quant aux infractions Quant à l’infraction libellée sub I)1) à charge du prévenu Il ressort à suffisance de droit de l’instruction menée en cause et plus particulièrement des constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, que le prévenu a échangé et mis à disposition des internautes une multitude d’images et de photos à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans à travers le programme LOG.1.). Le prévenu a contesté avoir sciemment mis en circulation du matériel pédopornographique. Ces contestations du prévenu sont à rejeter alors que celles-ci restent à l’état de pures allégations. En effet, le tribunal relève qu’auprès des agents verbalisants, le prévenu avait déclaré ce qui suit : « … En utilisant LOG.1.) je sais que je distribue aussi de la pédopornographie mais j’ai essayé de bloquer les autres utilisateurs. ». Il ressort encore du dossier répressif que la police allemande a réussi à télécharger 1 film à caractère pédopornographique que le prévenu avait mis en circulation via la bourse d’échange. L’instruction menée en cause et plus particulièrement l’exploitation du matériel informatique saisi n’a par contre pas permis de confirmer que le prévenu aurait tenté de bloquer voire limiter la possibilité des autres internautes de télécharger ses fichiers qu’il a téléchargés à l’aide du logiciel LOG.1.). Au contraire, il y a lieu de retenir que le prévenu, en utilisant sur une telle longue période le programme LOG.1.) de la manière telle que le prévenu l’a lui-même admise et décrite, savait pertinemment que le programme « LOG.1.) » est un programme qui crée un réseau permettant de partager des fichiers entre plusieurs ordinateurs connectés entre eux par internet, chaque internaute pouvant être serveur et receveur d’un autre internaute. Le prévenu était donc nécessairement conscient de ce que les fichiers par lui téléchargés sont mis à disposition des autres internautes connectés audit réseau. Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors de retenir l’infraction libellée sub I)1) à l’égard du prévenu P.1.). Quant à l’infraction libellée sub I)2) à charge du prévenu D’après son énoncé, l’infraction exige les éléments constitutifs suivants : a) la détention d’écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets, 10

b) le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, c) l’élément moral d’avoir sciemment détenu ces objets. ad a) et b): Les éléments constitutifs visés sub a) et sub b) ressortent à suffisance de l’instruction menée en cause et plus particulièrement des constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience et les aveux du prévenu. Il résulte des éléments précités que le prévenu a téléchargé et enregistré sur ses ordinateurs et disques durs externes et consulté, donc détenu, une multitude de photos et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs. ad c) : Pour que l’infraction à l’article 384 du Code pénal soit donnée, il faut en outre que cette détention ait été faite « sciemment ». En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (DONNEDIEU DE VABRES, Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par MERLE et VITU dans Traité de droit criminel, T.I., no 519). Il résulte à suffisance du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, et des aveux du prévenu qu’il a sciemment détenu depuis un temps non prescrit jusqu’au 29 juillet 2011 des images et des films caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I)2) à son égard, en précisant qu’il y lieu de ne retenir que la détention de matériel pédopornographique pour cette période infractionnelle. Quant à l’infraction libellée sub II)1) à charge du prévenu Il résulte du dossier répressif, plus particulièrement des constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, que le prévenu a diffusé une multitude de photos et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs avec d’autres utilisateurs d’internet à travers le programme LOG.1.), ces films et images ayant été susceptibles d’être vus par des mineurs. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II)1) à son égard.

11

Quant à l’infraction libellée sub II)2) à charge du prévenu Il résulte du dossier répressif, plus particulièrement des constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, que le prévenu a offert, rendu disponible, diffusé et exporté une multitude d'images et de films de mineurs présentant un caractère pornographique, via LOG.1.) et LOG.2.) ainsi que d'avoir importé ces images et ces films via un réseau de communication électronique Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II)2) à son égard. Quant à l’infraction libellée sub III) à charge du prévenu Le tribunal se réfère d’abord aux développements ci-avant faits quant à l’infraction libellée sub I)2), Au regard de ces développements ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, et des aveux du prévenu, le tribunal retient que le prévenu a sciemment détenu et consulté des images et des films caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub III) à son égard, en précisant qu’il y lieu de retenir la détention et la consultation de matériel pédopornographique pour cette période infractionnelle. Quant à l’infraction libellée sub IV) à charge du prévenu Le tribunal se réfère d’abord aux développements ci-avant faits quant aux infractions libellées sub I)2) et sub III). Au regard de ces développements ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience et les aveux du prévenu, le tribunal retient que le prévenu a sciemment acquis, détenu et consulté des images et des films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub IV) à son égard, en précisant qu’il y lieu de retenir l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pédopornographique pour cette période infractionnelle. 3) RECAPITULATIF P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin Claude WEIS et ses aveux partiels : 12

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions, I. depuis un temps non prescrit jusqu'au 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification des articles 383 et 384 du Code pénal, à (...), 1) en infraction à l’ancien article 383, alinéa 2, du Code pénal, tel qu’issu de la loi du 31 mai 1999, d'avoir mis en circulation des images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, en l'espèce, d'avoir mis à disposition des internautes des images et des films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, notamment à l'aide du logiciel de libre échange « LOG.1.) » ; 2) en infraction à l’ancien article 384 du Code pénal, tel qu’issu de la loi du 31 mai 1999, d'avoir sciemment détenu des films et photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu au moins 3.456 films et 2.490 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ; II. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 14 août 2014 à (...), 1)

en infraction aux articles 383 et 383bis du Code Pénal,

d'avoir fabriqué et diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent et pornographique et de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu et perçu par un mineur, avec la circonstance que ce message implique et présente des mineurs, en l'espèce, d'avoir fabriqué et diffusé par internet, notamment via LOG.1.) LOG.2.), des messages, impliquant et représentant des mineurs, à caractère violent et pornographique et de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ces messages ayant été susceptibles d'avoir été vus et perçus par un mineur, et notamment les messages visés par le rapport n° SPJ/JEUN/201413

34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ; 2)

en infraction à l'article 383ter du Code Pénal,

d'avoir offert, rendu disponible et diffusé une image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image respectivement cette représentation présente un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l'avoir importé et exporté, avec la circonstance que pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communication électronique a été utilisé, en l'espèce, d'avoir offert, rendu disponible, diffusé et exporté un nombre indéterminé d'images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et ce notamment via LOG.1.) LOG.2.) et d'avoir importé un nombre indéterminé d'images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et ce notamment via LOG.1.) LOG.2.), partant via un réseau de communication électronique ; Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l'article 384, à (...), en infraction à l'article 384 du Code pénal tel qu’issu de la loi du 16 juillet 2011, d'avoir sciemment détenu et consulté des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et consulté, 2.490 photographies et images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/201434876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ; IV. depuis le 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l'article 384, et jusqu'au 14 août 2014 à (...), en infraction à l'article 384 du Code pénal tel qu’issu de la loi du 21 février 2013, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté des écrits des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, 14

en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté, 2.490 photographies et images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/201434876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. » 4) Quant à la peine Le tribunal relève qu’il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de se procurer toujours plus de matériel pédopornographique. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres. Tel est précisément le cas pour la détention et l’échange de matériel pédopornographique. (voir en ce sens : Cour d’appel du 15 juillet 2014, no 346/14) Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent entre elles en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’alinéa 3 de l’article 383ter du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 251 euros à 100.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la longue durée de commission des infractions, le nombre élevé d’images et de films détenus par le prévenu et le fait qu’il ne les a pas seulement détenus, répertoriés et conservés, mais les a distribués, contribuant à la prolifération de matériel pornographique impliquant et représentant des enfants sexuellement exploités. ll faut encore insister non seulement sur la perversité de ces images dont des enfants parfois très jeunes, voire même en très bas âge, ont à souffrir que par le fait que ces images sont réelles et ont été obtenues en exploitant sexuellement des enfants afin d’assouvir les envies des consommateurs d’une telle pornographie. Il faut relever encore en l’espèce qu’il est plus particulièrement choquant et grave que le prévenu ait téléchargé des images et des films à caractère pédopornographique, dont certains sont d’une violence extrême et ont un caractère cruel et brutal par les pratiques sexuelles qu’ils montrent, représentant d’enfants en bas âge.

15

Il faut néanmoins prendre en considération l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu ainsi que le fait que le prévenu a consulté le docteur DR.1.) auprès duquel il se trouve en traitement depuis le mois de mai 2014. Le Tribunal condamne en conséquence, le prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende 5.000 euros. Le Tribunal retient encore que la totalité de la peine d’emprisonnement peut être assortie du sursis probatoire avec l’obligation reprise au dispositif du présent jugement. La période probatoire est fixée à 5 ans. Le Tribunal ordonne encore la confiscation définitive

• de l’ordinateur de marque « No Name »,
• du disque dur modèle « Western Digital Caviar Green » d’une mémoire de 1,5 TB,
• du disque dur modèle « Samsung HD103UI » d’une mémoire de 1 TB,
• du disque dur modèle « Western Digital » d’une mémoire de 2 TB et
• du disque dur modèle « Samsung SpinPoint F2EG – HD103SI » d’une mémoire de 1 TB, saisis suivant procès-verbal numéro 34876-4 du 14 mai 2014 dressé par le Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge d’P.1.). Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal. Au regard de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer l’interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits énumérés sous 4), 5) et 7) de l’article 11 du Code pénal. Il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 386, alinéa 2 du Code pénal, et d’interdire à P.1.), pour une durée de 10 ans, d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

procès-verbal numéro 34876-4 du 14 mai 2014 dressé par le Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, prononce contre P.1.), pour un terme de dix (10) ans, l’interdiction du droit:

• d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
• de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,
• de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement; prononce contre P.1.), et pour une durée de dix (10) ans, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 383, 383 bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

18

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux18-1043a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.