Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111013-TALux7-3037a

Décision officielle commentée

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Pareil fait n’est actuellement pas mis en charge au prévenu. De fait la citation porte d’une part sur une période postérieure à la période de commission de l’infraction retenue par le jugement du 10 juillet 2007 et sur des objets différents. La citation du 6 mai 2011 ne se heurte partant pas, pour ce qui est de X.) , au principe de l’autorité de la chose jugée. Aussi l’irrecevabilité soulevée est à déclarer non fondée. Quant à l’erreur invincible de droit soulevée : X.) et Y.) soutiennent avoir agi par erreur invincible de droit : après l’arrêt de la Cour Administrative et le courrier du Délégué à l’Exécution des Peines, ils auraient estimés être en droit de construire sur leur terrain. Cette pensée aurait été renforcée par le fait que la commune leur réclame une taxe pour une résidence secondaire. Le tribunal constate que X.) fut déjà partie à un certain nombre de litiges trait à la parcelle de (…). Dans l’ensemble des litiges, le fait que la parcelle de X.) et d’Y.) était située dans la « zone (…) » de la zone humide « (…) » et le cadre juridique auxquelles les parcelles de la zone (…) doivent se conformer était l’élément central des débats. X.) et Y.) ne pouvaient partant ignorer que leur terrain était situé dans une zone protégée et que toute construction nouvelle y était prohibée, respectivement toute modification, agrandissement ou transformation d’une construction soumise à autorisation. Ce fait n’est énervé ni par les décisions des juridictions administratives, ni par le courrier du délégué à l’exécution des peines. Aussi, et malgré ces décisions judiciaires, le courrier du délégué et la taxe réclamée par la commune, X.) et Y.) , qui n’ont entrepris aucune démarche pour obtenir une autorisation pour leurs transformations sont mal fondés d’invoquer l’erreur invincible de droit. Quant à la nature des objets qualifiés constructions dans la citation : En matière de construction illicite, on entend par construction des objets destinés à rester pour une durée indéterminée sur place, qu’ils soient incorporés au sol ou non ( C.A., 1er octobre 1975, P.23, 239, Cour, 10 mars 1976, P.23, 367).

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Aussi, pour déterminer si un objet constitue une construction, le tribunal doit se référer non à la volonté de son propriétaire au moment de l’installation, mais à la destination objective de l’objet. En particulier, si aucun des objets installés par X.) et Y.) n’est attaché à fixe demeure, le container accolé au container ayant déjà existé, l’espace aménagé devant la pergola de pavé et de plaques, la cloison en bois et la cabane, certes amovibles, sont destinés à rester pour une durée indéterminée sur place. Ces objets constituent partant des constructions. Quant aux infractions mises à charge de X.) et d’Y.) : Le Ministère public départage les infractions mises à charge de X.) et d’Y.) suivant leur période de commission. Pour la période du 23 mai 2006 au 30 octobre 2008, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 5 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) », érigé une nouvelle construction en accolant un container à un container déjà existant, en aménagent l’espace devant la pergola et en érigeant une cloison en bois (I.1) et d’avoir (I.2), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, modifié extérieurement une construction existante dans la zone verte sans disposer d’une autorisation. Il résulte des photos au procès-verbal et des constations du témoin Sonja WELFRING à l’audience, qu’entre sa visite du 23 mai 2006 et celle du 30 octobre 2008, un container fut accolé au container s’étant déjà trouvé sur la parcelle le 23 mai 2006, l’espace devant la pergola avait été aménagé par la pose de pavés et de plaques est et une cloison en bois avait été érigée le long de la frontière du terrain. Il résulte également des développements qui précèdent que tant le container, que l’aménagement devant la pergola que la cloison, constituent des constructions. L’infraction mise sub (I.1) à charge des prévenus est partant établie dans leurs chefs. En vertu de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2011, toute modification d’une construction existante dans une zone verte requière une autorisation ministérielle. Pareille autorisation est d’après l’article 5 également requise pour toute construction qu’on entend y ériger. L’article 10 ne précise pas qu’il s’applique qu’en cas de modification d’une construction légale. Aussi, pareille autorisation ministérielle est à considérer

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comme également requise en cas de modification d’une construction déclarée illicite. En l’espèce, le container fut accolé à un container se trouvant déjà sur le terrain et l’aménagement de l’espace devant la terrasse avec pergola constitue une modification d’une pergola déjà existante. Le container et l’espace devant la terrasse avec pergola rentrent partant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2004. De plus, tant le container, que l’espace aménagé devant la terrasse, que la cloison en bois, constituent des constructions effectuées dans une zone protégés et sont partant soumis à autorisation ministérielle d’après l’article 5 de la loi de 2004. Comme il ne résulte d’aucun élément de la cause que X.) et Y.) furent en possession d’une autorisation ministérielle lorsqu’ils ont installé ces constructions, l’infraction (I.2) est établie dans leur chef. Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir, entre le 26 mai 2009 et le 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) », érigé une nouvelle construction en installant un chalet en bois sur leur terrain (II.1), d’avoir (II.2), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, modifié extérieurement une construction existante dans la zone verte sans disposer d’une autorisation en installant ce chalet et d’avoir (II.3) stationné une caravane dans la zone (…). Le tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal que les agents verbalisant ont constaté pour la première fois la présence de la cabane et de la caravane sur le terrain de X.) et d’Y.) lors de leur visite du 26 mai 2009. Aussi, l’installation de la cabane et le stationnement de la caravane a dû se faire entre la visite précédente, à savoir celle du 30 octobre 2008, et celle du 26 mai 2009. Ce fait fut par ailleurs commis sur les terrains inscrits au cadastre de la commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741 et non sur la parcelle erronément indiquée dans la citation. Il résulte des développements qui précèdent que la cabane en question constitue une construction. De plus, cette construction fut érigée sans autorisation ministérielle. Les infractions mises sub (II.1) et (II.2) à charge des prévenus est partant établie dans leur chef sous réserve de la rectification de la période et du lieu de commission des infractions.

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En vertu de l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004, les endroits où une caravane peut être stationnée sont limitativement énumérés. Comme la parcelle de X.) et d’Y.) dans la « zone (…) » de la zone humide « (…)» ne fait pas partie des emplacements autorisés prévus par la loi, le stationnement d’une caravane y est interdit. Il résulte par ailleurs des photos au procès-verbal et des constations du témoin Sonja WELFRING à l’audience, que du moins depuis le 26 mai 2009 une caravane est stationnée sur la parcelle de X.) et d’Y.) . L’infraction (II.3) est partant établie dans le chef des prévenus sous réserve de la rectification de la période et du lieu de commission des infractions. Au vu des développements qui précèdent, X.) et Y.) sont convaincus par les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin Sonja WELFRING, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux du moins partiels des infractions suivantes, à savoir : comme auteur ayant eux-mêmes commis les infractions, I) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 23 mai 2006 au 30 octobre 2008, à (…), sur les terrains sis dans la commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741,

1. en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de (…) et de (…), d’avoir érigé une nouvelle construction dans la zone (…) formant partie de la zone protégée, en l’espèce, d’avoir installé pour une durée indéterminée un container métallique de couleur verte, accolé à un autre container pour l’agrandir, ainsi que d’avoir aménagé l’espace devant la terrasse avec pergola de pavé et de plaques et d’avoir érigé des cloisons en bois le long de leur terrain,
2. en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, d’avoir modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit une construction existante dans la zone verte,

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en l’espèce, d’avoir procédé aux constructions énumérées sub I) 1) sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, II) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 30 octobre 2008 au 26 mai 2009, à (…), sur les terrains sis dans la commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741,

1. en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de (…) et de (…), d’avoir érigé une nouvelle construction dans la zone (…) formant partie de la zone protégée, en l’espèce, d’avoir érigé pour une durée indéterminée une cabane en bois de 3,5 m de longueur et de 1,6 m de largeur,
2. en infraction à l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, d’avoir procédé à la construction énumérée sub II) 1) sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,
3. en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir stationné une caravane endors des lieux spécialement désignés à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en l’espèce, d’avoir stationné une caravane dans la zone protégée du « (…) ». Les infractions retenues sub I 1) et I 2) à charge des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles. Il en va de même des infractions retenues sub II
4. et II 2). Il y a partant lieu d’appliquer à chacun de ces groupes d’infractions l’article 65 du code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel et en concours réel avec l’infraction retenue sub II 3). Il y a partant lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.

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L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne les infractions à ses prescriptions et à celles de ses règlements d’exécutions d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 750.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. En l’espèce, le tribunal estime que pour chacun des prévenus, les infractions commises sont adéquatement sanctionnées par une amende de 1.000 euros. Suivant l'article 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le jugement qui constate une infraction aux dispositions des lois respectives doit ordonner le rétablissement des lieux en leur pristin état et ce même si entretemps la parcelle a changé de propriétaire. D’après les articles 65(6) et 65(7), le délai maximal que le tribunal peut allouer pour l’enlèvement d’une construction est de un an et le délai maximal pour l’enlèvement d’une caravane d’un mois. Aussi, le tribunal ordonne, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais des prévenus dans le délai de 12 mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée pour ce qui est du container, de l’espace aménagé devant la terrasse de la pergola, de la cloison en bois et de la cabane et dans le délai d’un mois pour ce qui est de la caravane, chaque fois sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard par prévenu, l’astreinte maximale par prévenu étant fixée à 10.000 euros pour l’enlèvement des constructions et à 5.000 euros pour l’enlèvement de la caravane.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; article 2, 5 et 7 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de (…) et de (…) ; articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de 10

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111013-TALux7-3037a

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