Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 130228-TALux18-760a-accessible

Décision officielle commentée

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pas fait. C’est par le même système des certificats CIP que mon mari a obtenu son autorisation via Monsieur S.) ». Il découle encore des auditions du prévenu et de son épouse que rien ne semble avoir été payé pour l’autorisation d’établissement, et ce parce que cette dernière travaillait auprès de la fiduciaire. Le prévenu s’exprime cependant lors de son audition par la police en date du 30 juillet 2007 en ce sens qu’il trouve inadmissible que normalement les gens qui passaient par cette voie devaient payer 25.000 euros pour obtenir autorisation, alors que normalement, celle-ci devait être gratuite. II. AU PENAL

1. Q U AN T AU X I N F R A C T I O N S 1.1. Usage de faux Le certificat visé par le Ministère Public est un formulaire européen standardisé, muni de signatures et censé émaner d’une autorité officiellement habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au regard des tiers, notamment des administrations publiques. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi. Il est constant en cause que le prévenu n’a jamais exploité en nom personnel une entreprise de taxi et d’ambulance au Portugal et qu’il ne dispose d’aucune formation particulière dans ce domaine. Il découle encore de l’enquête de police (rapport du 22 juin 2012, p. 8) que ce certificat a été falsifié par les dénommés L.) et S.), impliqués dans le dossier plus vaste mentionné ci-dessus. Il s’agit par conséquent d’un document fabriqué de toutes pièces au nom d’une autorité étrangère et contenant des affirmations mensongères. Le certificat constitue par conséquent un faux. Le certificat du C.I.P. a été joint à la demande d’autorisation d’établissement adressée au Ministère des Classes moyennes. Il a par conséquent été fait usage de ce faux. Les éléments matériels de l’infraction d’usage de faux sont par conséquent réunis. Quant à l’élément moral, le Tribunal relève que le prévenu a admis à plusieurs reprises qu’il avait un doute quant à la légalité de sa démarche. Or, le dol éventuel (dolus eventualis), donc le fait d’envisager une potentielle illégalité est suffisant à titre d’élément moral. De même, le prévenu avait conscience que normalement, s’il n’avait pas eu de liens privilégiés avec la fiduciaire FID.), il aurait dû payer un montant substantiel, largement au-delà des frais administratifs ordinaires, pour obtenir l’autorisation sans remplir les conditions légales. -4-

Le prévenu savait par conséquent que le dossier constitué en son nom et pour son compte contenait des faux. Même à admettre qu’il n’ait pas analysé en détail chacun des formulaires qui y étaient joints, il n’en savait pas moins qu’il ne remplissait pas les conditions exigées pour obtenir une autorisation et que le dossier contenait dès lors nécessairement des pièces justificatives inexactes. Il faut encore, aux termes de l’article 193 du Code pénal, que le prévenu ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour constituer l'intention frauduleuse en matière de faux il suffit de l'intention de se procurer un avantage illicite quelconque (CSJ, 1er février 1913, P. 9, 123). En l’espèce, le prévenu a discuté du dossier avec son épouse et il savait qu’il ne remplissait pas les conditions ; le but des démarches initiées était de contourner cet obstacle. Il savait donc qu’il agissait dans le but de tromper l’administration et d’obtenir une autorisation qu’il ne devrait normalement pas obtenir. Il a par conséquent agi dans une intention frauduleuse. Les éléments moraux de l’infraction d’usage de faux, à savoir la connaissance des éléments matériels de l’infraction ainsi que l’intention frauduleuse sont par conséquent réunis. Quant au degré de participation, l’affirmation du prévenu selon laquelle la fiduciaire de son épouse aurait constitué et préparé le dossier n’est pas contredite par les éléments du dossier. Toutefois, X.) a été l’initiateur de la demande, vu qu’il voulait lui-même exploiter une entreprise et a signé différents documents, notamment le formulaire de demande, envoyés au Ministère. Il a par conséquent, au sens de l’article 66 du Code pénal, coopéré directement à l’infraction d’usage de faux qui a été commise, même à admettre que l’envoi du dossier ait été réalisé par un tiers. Le prévenu X.) est par conséquent convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 23 mai 2006 auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures publiques, en l’espèce, avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria Portuguesa daté du 8 mai 2006 attestant que X.) a exercé du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1990, pendant une période de 5 ans et 4 mois, sous la dénomination TAXI X.),, Porto, une entreprise de taxi, de transport de personnes et d’ambulance, en remettant ce document au Ministère des Classes moyennes à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice en nom personnel de l’activité de loueur de taxi ».

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1.2. Recel L’article 505 du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit. L’infraction à l’article 505 du Code pénal suppose en effet que la chose faisant l’objet du recel ait été obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n° 226/10 X). Or, en l’espèce, l’autorisation a été obtenue par la suite de l’usage de faux commis par le prévenu lui-même. Il a ainsi bénéficié du produit de sa propre infraction. Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu X.) : « comme auteur, coauteur ou complice, entre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, avoir recelé ou avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement n° (…) du 1er juin 2006 délivrée sur base de faux documents par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement pour X.) en qualité d’artisan-commerçant ». 1.3. Défaut d’autorisation d’établissement Le Ministère Public reproche enfin à X.) d’avoir exercé l’activité de loueur de taxis sans avoir été en possession d’une « autorisation écrite valable » du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. Il y a lieu d’emblée de soulever que la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à certaines professions a été abrogée et remplacée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Lorsque, entre la commission d’un fait et son jugement, la loi qui définit les conditions d’incrimination d’un comportement a été modifiée, le juge doit déterminer si, au moment de sa commission, une disposition légale alors en vigueur l’incriminait. Lorsqu’il en va ainsi, le juge doit encore vérifier si, au temps du jugement, ce fait constitue toujours une infraction pénale (KUTY Franklin, Principes généraux du droit pénal belge, Tome I : la loi pénale, 2e édition, Ed. Larcier, n° 470).

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L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne désormais « ceux qui s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ». L’infraction étant ainsi formulée de manière plus restrictive, c’est la loi nouvelle, plus clémente, qu’il convient d’appliquer aux anciens faits. Il est constant en cause que le prévenu s’est établi au Luxembourg et y a exploité une entreprise de taxi. Au moment où il s’est établi, le prévenu s’était vu délivrer au préalable, à savoir en date du 1er juin 2006, une autorisation d’établissement portant sur l’activité exercée. S’il est vrai que cette autorisation a été obtenue moyennant une infraction de faux et d’usage de faux, il n’en est pas moins qu’elle a été valablement délivrée par une autorité publique compétente en charge de procéder à l’instruction et à la vérification des dossiers qui lui sont soumis. L’autorisation qui a été délivrée constitue une autorisation valable qui sort tous ses effets administratifs. Le fait que l’autorisation ait été délivrée sur base d’une appréciation erronée du dossier et même de démarches frauduleuses ne rend pas cette autorisation nulle ou caduque. Il est explicitement prévu que l´autorisation peut être révoquée pour les motifs qui en auraient justifié le refus (Art. 2 de la loi de 1988 ; Art. 28 (3) de la loi de 2011). Elle peut ainsi être révoquée si l’Administration constate avoir été induite en erreur, révocation qui n’est cependant pas rétroactive. Le prévenu X.) a par conséquent exercé son activité sur base d’une autorisation d’établissement « valable » d’un point de vue administratif. Un des éléments constitutifs de l’infraction faisant défaut, il convient d’acquitter le prévenu X.) : « comme auteur, coauteur ou complice, entre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2 septembre 2011) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, avoir exercé une activité artisanale, commerciale, industrielle ou une profession libérale visée par cette loi sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, en l’espèce, en qualité d’artisan-commerçant, avoir exercé l’activité de loueur de taxis et de voitures de location sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ».

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1. Q U AN T A L A P E I N E En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal). Il convient en l’espèce de tenir compte de l’énergie criminelle mise en œuvre par le prévenu, qui n’a pas hésité à recourir à de faux documents pour obtenir une administration et éviter ainsi notamment de suivre les cours censés garantir que ceux qui exploitent une entreprise disposent des connaissances nécessaires pour mener à bien leur projet. L’usage de faux a en outre porté une atteinte considérable à l’intérêt public consistant à surveiller les compétences de ceux qui s’installent dans l’artisanat et d’assurer ainsi à tous contractants que leur interlocuteur a les qualifications requises. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement appropriée, ainsi qu’à une amende. Il convient cependant également de tenir compte de ce que le prévenu était dès le départ en aveu quant à la manière dont il a obtenu l’autorisation d’établissement. De même, son casier ne renseigne pas d’antécédents judiciaires. Eu égard à ces éléments, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il n’y a pas lieu à confiscation du faux certificat, celui-ci ayant fait l’objet d’une saisie dans le dossier plus vaste mentionné ci-avant.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 130228-TALux18-760a-accessible

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