Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150625-TALux18-1901a-accessible

Décision officielle commentée

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En droit : Quant à la compétence territoriale pour connaître des infractions de faux et usage de faux libellées sub 2) Le tribunal se réfère aux développements relatifs à la compétence territoriale pour connaître des infractions de faux et usage de faux contenus dans l’ordonnance de renvoi numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la chambre du conseil. Quant aux infractions

quant aux infractions de faux et usages de faux

Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,
2. il doit y avoir une altération de la vérité,
3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire et
4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice. Ces éléments sont réunis en l’espèce. En effet, une facture établie au nom et pour le compte d’une société commerciale est un écrit protégé et il y a eu altération de la vérité alors que le prévenu a fait figurer, frauduleusement et à l’insu de la société SOC.1.) s.àr.l., dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.à r. l. Il y a également intention frauduleuse alors que P.1.) a fait passer la société SOC.1.) s.àr.l. comme acquéreuse du véhicule pour ne pas devoir apparaître lui-même comme propriétaire du véhicule afin de pouvoir réaliser son dessein d’obtenir de manière frauduleuse déduction indue de la TVA redue. Il existe par ailleurs préjudice respectivement possibilité de préjudice qui résulte du fait que le prévenu s’est vu donner décharge de paiement de TVA alors que cette taxe était en réalité redue et que, suivant les déclarations mêmes du prévenu à l’audience, ce dernier n’a pas encore actuellement payé cette TVA. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens des préventions lui reprochées sub 2).

quant à l’escroquerie

L’infraction d’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants : a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

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b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges, c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui. Ces éléments constitutifs sont réalisés en l’espèce. En effet, P.1.) a, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à à l’Etat luxembourgeois, mis en œuvre des manœuvres frauduleuses et ceci en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l., pour se faire finalement donner décharge de paiement de TVA pour l’acquisition d’un véhicule automoteur. P.1.) est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1). Au vu de tout ce qui précède, P.1.) est à déclarer convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les faits, 1)

en janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait donner décharge, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à l’Etat luxembourgeois, s’être fait donner décharge de paiement de TVA pour l’acquisition d’un véhicule automoteur de la marque AUDI A5, en faisant usage des manœuvres frauduleuses suivantes à savoir en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l. aux fins d’obtenir, de manière frauduleuse, déduction indue de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A5, pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, 2)

le 3 janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, respectivement à (...)(…), auprès de la société SOC.2.),

d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions que cet acte avait pour objet de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures privées, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la -5-

dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l. aux fins d’obtenir, de manière frauduleuse, déduction indue de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A5, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux décrit ci-dessus en le communiquant à la société SOC.2.) auprès de laquelle le prévenu a acquis un véhicule automoteur de la marque AUDI A5, aux fins d’obtenir de manière frauduleuse déduction indue de la TVA sur cette acquisition. Quant à la peine Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167). Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995 ). Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie y relative, dont elle constitue un élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées ou publiques est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal). La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux.

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Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, le tribunal décide de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis et une amende de 1.000 euros. Le tribunal ordonne encore la confiscation définitive de la facture falsifiée d’un montant de 44.000 euros portant la date du 3 janvier 2012 émise au nom de la société SOC.2.) B.V. à charge de SOC.1.) s.àr.l., facture dont une copie figure en tant qu’annexe 1 au procès-verbal 295-2014 du 8 septembre 2014 de la police grand-ducale, CPI-SP Remich. Au Civil : A l’audience du 9 juin 2015, Maître Stéphanie TRAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOC.1.) s.à r. l., demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.), défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame à titre de préjudice matériel le montant de 1.322,10 euros, pour frais exposés, notamment pour frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil ainsi que le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral. Le prévenu n’a pas contesté la demande civile en indemnisation du préjudice matériel. Il a cependant contesté la demande civile en indemnisation du préjudice moral. La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.). Quant à la demande en indemnisation du préjudice matériel, telle demande est fondée au vu de la note des frais et honoraires du 20 mars 2015 versée par la partie civile à l’appui de sa demande. Quant à la demande en indemnisation du préjudice moral, telle demande est à rejeter alors que les tracas engendrés pour la demanderesse au civil se sont limités à devoir charger un avocat pour procéder au recouvrement des sommes exposées par elle. Il y a partant lieu de déclarer la demande civile partiellement fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 1.322,10 euros et de condamner P.1.) à payer à la société SOC.1.) s.àr.l. le montant de 1.322,10 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150625-TALux18-1901a-accessible

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