Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux18-1045a-accessible

Décision officielle commentée

restent ouvertes, sans cependant conclure avec certitude que la version des faits de la prévenue est impossible. Il ne s’agirait donc pas d’une preuve suffisante. Il conviendrait en outre de retracer l’historique des déclarations de la prévenue. La prévenue aurait été jetée d’une hauteur de deux étages. Elle aurait été à terre, dans son sang, après une chute de plusieurs mètres et aurait immédiatement fait cette même déclaration. Il serait inimaginable que dans une telle situation de choc et de douleur, elle aurait eu la mauvaise foi d’inventer un mensonge. Même à supposer que la prévenue aurait mal interprété le déroulement des faits sous le choc, quod non, toujours serait-il qu’il n’y aurait pas de faux témoignage volontaire. Il conviendrait par conséquent d’acquitter la prévenue. 3) Quant à l’infraction de faux témoignage L’article 218 du Code pénal incrimine le faux témoignage en matière criminelle. L’existence du délit de faux témoignage suppose la réunion des éléments suivants : (1) un témoignage, (2) fait en justice, (3) devenu irrévocable, (4) prononcé sous serment, (5) altérant la vérité, (6) fait sciemment et volontairement et (7) pouvant causer préjudice. (CSJ, corr., 28 janvier 2003, n° 32/03 V ; CSJ, 16 octobre 2001/01 V). En l’espèce, il y a eu un témoignage fait devant une juridiction correctionnelle, prononcé sous serment.  Caractère irrévocable. Pour que l’infraction soit constituée, « il faut que la déposition faite sous serment soit devenue irrévocable. La rétractation sera élisive de l’infraction pour autant qu’elle ait eu lieu avant la clôture des débats (Cass., 16 avril 1934, Pas., I, 247) » (MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, Tome I, Bruxelles, 1952, p. 186). « De ce que le crime de faux témoignage n’est consommé que quand la déposition est devenue irrévocable, il résulte qu’une fausse déposition, même quand elle est faite dans le cours des débats définitifs, peut encore être rétractée utilement tant que les débats ne sont pas clos. (…). Il est certain d’abord que la rétractation doit être admise même à une audience ultérieure où les débats ont été continués. Elle doit être admise, lors même que le faux témoin ne l’a faite qu’après avoir été mis en état d’arrestation » (J.S.G. NYPELS, Le Code pénal belge interprété, Bruxelles, 1867, p. 543s.)

« La rétractation est élisive de l’infraction lorsqu’elle a lieu ‘avant la clôture des débats’, c’est-à-dire même à une audience ultérieure à laquelle les débats ont été 4

remis » (CONSTANT Jean, Manuel de droit pénal, Deuxième partie, Tome 1, Liège 1949, n° 370). En l’espèce, il n’y a pas eu de clôture des débats, mais simple renvoi à une audience ultérieure pour continuation des débats. Or, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la prévenue A.) avait définitivement abandonné la qualité de témoin. Elle n’aurait plus pu revenir sur son témoignage, puisqu’elle était devenue partie au procès et ne pouvait donc plus faire de déclarations sous la foi du serment. A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544). Ainsi, « ce n’est pas tant cette clôture en tant que telle qui constitue le critère. C’est davantage l’impossibilité dans laquelle va se trouver le faux témoin de se rétracter » (MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3e édition, Tome I, Bruxelles, 1975, n° 816). Le témoignage de A.) était par conséquent irrévocable.  Possibilité de préjudice. Le témoignage doit être de nature à causer préjudice. Est seul punissable le mensonge déterminant portant sur un élément essentiel, c'està-dire sur un élément de nature à emporter la conviction du juge (Cass. crim française, 27 janvier 1960, Bull. crim. n° 49). Le faux témoignage n’est punissable que s’il se produit à propos de déclarations qui peuvent avoir une incidence sur la solution du procès au cours duquel le témoin est entendu. La déposition mensongère doit donc être déterminante de la décision prise ou à prendre par la juridiction (Jurisclasseur pénal, Art. 545-13 et 434-14, fasc. 20, n° 63). En l’espèce, statuant conformément au réquisitoire du Ministère Public, la chambre du conseil, par son ordonnance n° 2712/12 du 24 octobre 2012, avait renvoyé B.) pour avoir involontairement causé des blessures à A.) en provoquant, par manque de précautions, sa chute dans la cage d’escalier. Un non-lieu a été prononcé, au vu du rapport de la police et de l’expertise BELLMANN, en ce qui concerne les infractions de tentative de meurtre et de coups et blessures volontaires. Cette décision, faute d’avoir été entreprise, a acquis autorité de chose jugée. Le non-lieu à poursuivre un fait prononcé par la juridiction d’instruction interdit au juge du fond de s’en saisir (CSJ, 23 mars 2011, n° 157/11 X). Des coups volontaires 5

ou des blessures causées par négligence ne sont en effet pas deux qualifications juridiques différentes, mais deux faits différents. Le Tribunal correctionnel n’était donc saisi que de faits de négligence et n’aurait pas pu prononcer de condamnation pour un acte volontaire qui aurait été posé par B.). Les coups et actes volontaires dont la prévenue a fait état dans sa déposition à l’audience sont des faits de nature différentes, que le Tribunal n’était ainsi pas appelé à juger et n’aurait pas pu retenir par voie de requalification. La déclaration de la prévenue, à la supposer fausse, n’était dès lors pas susceptible de causer un préjudice à B.). Un préjudice à l’action publique et l’intérêt général est également à exclure, puisque B.) ne pouvait plus légalement être poursuivi pour des faits de coups volontaires. Les éléments constitutifs de l’infraction de faux témoignage n’étant pas réunis, il convient d’acquitter A.) : « comme auteur, en date du 19 décembre 2013, au cours de la matinée dans la salle d’audience occupée par la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sise à la Cité judiciaire, Plâteau du St Esprit à Luxembourg, en infraction à l’article 218 du Code pénal, de s’être rendue coupable d’un faux témoignage en matière correctionnelle, en l’espèce d’avoir déposé sou la foi du serment en tant que témoin en les termes suivants : « Hien huet mer mat der Zaang op den Kapp geschlo. Ech wollt einfach laanscht hien. Ech sinn vunn him mat der Zaang op den Kapp geschlo ginn. 1 Mol. En heftege Schag. Hien huet mech opgehuewen an iwwert d’Gelänner rofgeheit. Ech kan mech net erenneren ausgesoot zehunn ech ätt zwee Schléi kritt. Ech sin secher, datt ech mam Becken opgehuewen gouf a rofgeheit gi sinn. ( …) Ech sin mam Becker geholl gin a riwwer geheit ginn do sin ech mir secher. Et ass sou schnell gaangen. Ech wees, datt hie vill Leit kennt. Et sollt alles ennert de Teppesch gekiert ginn. Et wor en Gerangel an dunn ee bis zwee Schléi mat der Zaang an hien huet mech dunn rofgeheit. Hien stung bessen méi no riets. Ech wollt teschend him an dem Glänner laanscht. Ech kruut dunn direkt eng op den Kapp. Hien stoung méi déif. Hien hat d’Zaang mengen ech, an der Hand. 6

(…) Op d’Fro vum Maître Kronshagen op ech bei menger Ausso bleiwen, datt ech 12 Mol mat der Zaang geschlo gouf, kann ech iech soen, datt ech bei där Ausso bleiwen. »

AU CIVIL A l'audience du 25 février 2016 Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour et au nom de B.) contre A.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux18-1045a-accessible

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