Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 01 janvier 2025 · 100701-TALux18-2429a-accessible — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 100701-TALux18-2429a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Je dois signaler une anomalie avant de commencer : la décision transmise est datée du 1er juillet 2010 (jugement n° 2429/2010, notice 4108/10/CC), alors que les métadonnées indiquent le 2025-01-01 et un numéro « 100701-TALux18-2429a-accessible ». Le texte intégral reproduit correspond toutefois bien au jugement de la dix-huitième chambre correctionnelle, dont le dispositif et les motifs sont ci-dessous analysés. Je m'en tiens strictement au texte fourni, sans référence extérieure.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« G.) , demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100701-TALux18-2429a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« F A I T S: Par citation du 17 mai 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 juin 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation : homicide involontaire, contraventions. A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Le témoin Tom WELFRING fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil. Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-3, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 1er juillet 2010 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:100701TALUX182) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (19 996 caractères)
Faits et procédure
Jugt no 2429/2010
not. 4108/10/CC
Etr.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUILLET 2010
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…) (République Démocratique du Congo),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
en présence de:
1.
A.) , demeurant à L-(…), (…),
B.) , demeurant à L-(…), (…),
C.) , demeurant à L-(…), (…),
D.) , demeurant à L-(…), (…),
E.) , ép. (…), demeurant à L-(…), (…),
F.) , demeurant à L-(…), (…),
G.) , demeurant à L-(…), (…),
comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.
F A I T S:
Par citation du 17 mai 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 16 juin 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
circulation : homicide involontaire, contraventions.
A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin Tom WELFRING fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de D.) , A.) , E.) , épouse (…), F.) , C.) , B.)
et G.) , demandeurs au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau
du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa les moyens de défense de X.) .
La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé
avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Motifs
Vu le procès-verbal numéro 629 du 11 décembre 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P.I. Remich.
Vu la citation à prévenu du 17 mai 2010 (not. 4108/10/CC) régulièrement
notifiée.
2
Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 11 décembre 2009, à 18.50 heures, à
Sandweiler, route de Luxembourg, commis le délit d’homicide involontaire sur
la personne de V.) , né le (…), ainsi que d’avoir transgressé différentes
prescriptions énoncées aux articles 139, 140 et 142 de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions
libellées sub 2) à 8) à charge de X.) .
En l'espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions
libellées à charge du prévenu.
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge
d'appel par le tribunal correctionnel (Cour 20.02.1984, MP c/ Sch. et B., no
51/84, VIe Chbre).
Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif, des dépositions du témoin Tom WELFRING ainsi que des
déclarations du prévenu peuvent se résumer comme suit :
Le 11 décembre 2009, vers 18.50 heures, X.) circule au volant de son véhicule
de la marque VW Passat, immatriculé sous le numéro (…) (L), à Sandweiler,
route de Luxembourg en direction de Luxembourg.
A hauteur des bâtiments du contrôle technique SNCT, X.) heurte un piéton qui
s’était engagé sur le passage à piéton, identifié en la personne de V.) .
X.) s’arrête immédiatement et se rend auprès de la victime qui est consciente.
Une ambulance conduit V.) à l’hôpital St. Zithe à Luxembourg où V.) décède à
20.30 heures.
A l’audience du 16 juin 2010, X.) conteste les infractions qui lui sont
reprochées au motif qu’il n’a selon lui commis aucune faute ayant engendré la
mort de V.) .
X.) déclare au Tribunal qu’il n’a pas vu V.) traverser le passage pour piéton. Il
explique qu’il n’a vu qu’au tout dernier moment et pendant une fraction de
seconde une ombre et qu’il a immédiatement ressenti un choc.
Maître Philippe STROESSER, mandataire de X.) , plaide l’acquittement de son
mandant au motif que le Parquet ne rapporterait pas la preuve de la moindre
faute dans le chef de son mandant, quelque légère quelle soit.
3
Dispositif
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses
conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,
Au Pénal
a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge,
l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
Au Civil
Partie civile de A.) contre X.)
donne
a c t e à A.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.
2) Partie civile de B.) contre X.)
donne
a c t e à B.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.
28
Partie civile de C.) contre X.)
donne
a c t e à C.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.
4) Partie civile de D.) contre X.)
donne
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100701-TALux18-2429a-accessible », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-100701-talux18-2429a-accessible-2025-01-01-a9c76325.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 01 janvier 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 01 janvier 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100701-TALux18-2429a-accessible) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : G.) , demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (01 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
L’infraction d’homicide involontaire prévue à l’article 9 bis de la loi modifiée du
14 février 1955, et qui renvoie à l’article 419 du Code pénal, requièrt comme
élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence
qu’il fut attenté à la vie d’autrui.
Si cette infraction, à l’instar des autres infractions involontaires, requièrt comme
élément constitutif un comportement fautif, la faute la plus légère établie
cependant déjà à elle seule l’infraction.
Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait
imputable à son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de
précaution, ayant pour résultat un homicide ou une lésion.
Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus
légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour
22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans
sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque
légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).
Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’au vu de l’applicabilité de
l’article 419 du Code pénal, il n’est pas nécessaire que la faute commise ait été
la cause unique, exclusive, directe et immédiate de la mort ou des blessures. Il
suffit que l’accident a contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité
(Constant, Précis de Droit pénal, no. 180; Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108).
Il ressort d’un questionnaire relatif à l’examen clinique de V.) du 11 décembre
2009 dressé par le Docteur Marco KLOPP que V.) est décédé suite à un choc
traumatique et qu’il présentait des contusions, plaies ouvertes ainsi que des
blessures internes.
Selon la déclaration (Sachverständigen-Aussage) récueillie par le commissaire
Adrien BURG auprès du Docteur Marco KLOPP, annexée au procès-verbal
numéro 629 précité, V.) est mort des suites de l’accident.
Il échet partant de constater que l’accident du 11 décembre 2009 est en
relation causale avec le décès de V.) ; encore faut-il vérifier si V.) a commis
une faute ayant causé cet accident et engageant sa responsabilité pénale.
Le Parquet reproche à X.) d’avoir commis un homicide involontaire par l’effet
des contraventions libellées à sa charge sub 2) à 8).
Le Parquet reproche plus précisément à X.) d’avoir eu un comportement
déraisonnable et imprudent constituant un danger pour la circulation, causant
des dommages aux personnes et aux propriétés publiques ou privées. Il lui est
reproché en outre de ne pas être resté maître de son véhicule, de ne pas s’être
approché à allure modérée du passage à piéton, de ne pas s’être arrêté au
4
passage à piéton, un piéton s’y étant engagé, et d’avoir circulé à une vitesse
dangereuse selon les circonstances.
Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif et des déclarations du
témoin Tom WELFRING que la vitesse autorisée sur les lieux de l’accident est
de 70 km/h, qu’il faisait à l’époque déjà nuit et que la chaussée était éclairée
par l’éclairage public. La victime portait un manteau gris.
Le témoin Tom WELFRING déclare à l’audience sous la foi du serment que le
véhicule du prévenu s’est arrêté à 15 mètres derrière le passage pour piéton,
ce qui permettrait de dire que le prévenu ne conduisait pas à une vitesse
excessive.
X.) déclare qu’il n’était nullement pressé, qu’il connaissait les lieux et savait
qu’il y avait un passage à pièton à cet endroit. Il précise avoir circulé entre 50 et
60 km/h.
Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que
X.) circulait à une vitesse dangereuse selon les circonstances, ni qu’il aurait
perdu le contrôle de son véhicule ou qu’il ne se serait pas approché à allure
modérée du passage pour piétons.
Concernant l’infraction libellée sub 7), le Tribunal constate que le témoin Tom
WELFRING déclare à l’audience que le passage à piétons était mal éclairé.
Tom WELFRING déclare encore au Tribunal que les policiers ont le lendemain
de l’accident procédé à une reconstitution de l’accident et qu’ils sont arrivés à la
conclusion que X.) était, compte de tenu des circonstances de temps et de
lieux ainsi que du fait que la victime était vêtu de manière foncée, presque dans
l’impossibilité de voir le piéton et d’éviter l’accident.
Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit
prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans
chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il
convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne
normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au
droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).
Ainsi il a été décidé que la prévenue se trouvait dans l'impossibilité quasiabsolue d'apercevoir l'obstacle caché à sa vue de sorte que sa responsabilité
pénale est couverte par le cas fortuit équivalent à celui de la force majeure. Elle
est partant à acquitter du délit faisant l'objet de sa poursuite (CA n° 66/87V du
rôle du 17 février 1987).
5
Au vu des développements qui précédent, le Tribunal retient qu’en l’espèce X.)
était dans l’impossibilité de voir V.) traverser la route, de sorte que la
contravention libellée sub 7) n’est pas établie.
Le Parquet reproche encore sub 2), 3) et 4) à X.) d’avoir eu un comportement
déraisonnable et imprudent.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que la charge de la preuve incombe
entièrement à la partie poursuivante. Le Ministère Public doit établir que le
prévenu est coupable d’avoir commis le fait duquel il est accusé (Alphonse
Spielmann et Dean Spielmann, Droit pénal général luxembourgeois, p.170).
Le Tribunal relève que le seul fait d’être impliqué dans un accident de la
circulation ne constitue pas en soi la preuve d’un comportement déraisonnable
et imprudent.
Force est cependant de constater qu’aucun élément objectif du dossier
répressif ne permet de conclure que X.) ait eu au moment des faits un
comportement déraisonnable et imprudent, de sorte que la preuve des
contraventions libellées sub 2) à 4) à charge du prévenu n’est pas rapportée.
Le Tribunal retient partant que les contraventions libellées sub 2) à 8) à charge
de X.) ne sont pas établies et que le Parquet reste en défaut de prouver à
charge de X.) une quelconque autre faute ayant entraîné la mort de V.) .
Le Tribunal retient qu’en l’espèce X.) s’est comporté comme un homme
normalement prudent et diligent. Il s’est approché à allure modérée du passage
pour piéton mais en raison d’un ensemble de circonstances malencontreuses
(nuit, éclairage insuffisant, vêtement foncé de la victime…), le prévenu était
dans l’impossibilité de voir le piéton qui traversait.
Le Tribunal retient partant que X.)
entraînant sa responsabilité pénale.
n’a en l’espèce commis aucune faute
X.) est partant à acquitter des préventions suivantes:
« le 11 décembre 2009, à 18.50 heures, à Sandweiler, route de
Luxembourg, à l’endroit « op der Hohkaul »,
étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans
l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement,
causé la mort de V.) , né le (…), notamment par l’effet des infractions cidessous libellées à sa charge,
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défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
pas constituer un danger pour la circulation,
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
pas causer un dommage aux personnes,
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,
défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son
véhicule,
défaut de s’approcher à allure modérée d’un passage pour piétons,
défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant
engagé,
vitesse dangereuse selon les circonstances. »
Au Civil
Partie civile de A.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
A.) , demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par A.) .
2) Partie civile de B.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
B.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par B.) .
3) Partie civile de C.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
C.) , demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie
civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par C.) .
4) Partie civile de D.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
D.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par D.) .
5) Partie civile de E.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
E.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par E.) .
6) Partie civile de F.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
F.) , demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par F.) .
7) Partie civile de G.) contre X.)
A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
G.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le
Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée
par G.) .
a c t e à D.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.
5) Partie civile de E.) contre X.)
donne
a c t e à E.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.
6) Partie civile de F.) contre X.)
donne
a c t e à F.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.
7) Partie civile de G.) contre X.)
d o n n e a c t e à G.) de sa constitution de partie civile,
l a d i t recevable en la forme,
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s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.
Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-3, 184, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à
l'audience par la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 1er juillet
2010 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence
de Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception
de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:100701TALUX182
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100701-TALux18-2429a-accessible
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.