Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100603-TALux18-2046a-accessible

Décision officielle commentée

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Il ressort des auditions des trois prévenus par la police luxembourgeoise et française que ni B.) , ni A.) , ni C.) se considérait comme responsable de la société anonyme SOC1.) S.A.. Le Tribunal constate cependant que par acte notarié du 24 septembre 2004, les trois prévenus ont été nommés administrateurs de la société. En leur qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) S.A., B.) , A.) et C.) sont à considérer comme commerçants et peuvent partant, en cette qualité, être poursuivis de l’infraction de banqueroute. b) L’état de faillite En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale. Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.  La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508). Il résulte en l’espèce du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de plus ou moins 3.151.914 euros et qu’il n’y avait pas le moindre actif. La société était ainsi confrontée à plusieurs dettes, mais n’avait pas de liquidités pour les honorer. La société anonyme SOC1.) S.A. avait dès lors cessé ses paiements.  L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiements, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de -4-

fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88). A l’audience du 12 mai 2010, Maître Dogan DEMIRCAN déclare sous la foi du serment qu’il n’a pas eu le moindre document se rapportant à la comptabilité de la société, de sorte qu’il lui est impossible de déterminer le moment où la société SOC1.) S.A. a cessé son activité ou même si elle exerçait une activité commerciale. Le curateur déclare encore à l’audience que la société SOC1.) S.A. ne disposait d’aucun compte bancaire au Luxembourg. Le Tribunal retient qu’à défaut d’un quelconque compte bancaire, il était impossible à la société anonyme SOC1.) S.A. d’obtenir un quelconque prêt auprès d’un établissement de crédit. De même, en assignant en faillite, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a manifesté son intention de ne plus accorder de délai de paiement à la société SOC1.) S.A. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment le rapport du curateur de la faillite, la société anonyme SOC1.) S.A. se trouve en état de faillite. 2. Quant aux infractions libellées à charge des prévenus a)Tenue des livres de commerce Il est reproché aux coprévenus de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire exigés par le Code du Commerce. A l’audience du 12 mai 2010, le curateur Maître Dogan DEMIRCAN déclare sous la foi du serment qu’il n’a pas obtenu de bilan de la société anonyme SOC1.) S.A. et qu’il n’a obtenu aucun autre document permettant de conclure qu’une comptabilité en bonne et due forme avait été tenue. B.) déclare le 29 septembre 2008 à la Police qu’elle n’a jamais mandaté une fiduciaire pour s’occuper de la comptabilité et qu’elle n’a pas non plus reçu de mandat en ce sens de la part du bénéficiaire économique de la société SOC1.) S.A., C.) . C.) déclare le 16 juin 2009 à la Gendarmerie française qu’il a laissé les pleins pouvoirs à ses deux avocats, B.) et A.) , pour faire avancer la société et qu’au fil des années il a laissé cette société à l’abandon. A.) déclare le 20 avril 2009 à la Police luxembourgeoise que B.) responsabilité de s’occuper du volet administratif de la société.

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avait la

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du ou des dirigeants de la société. En leur qualité d’administrateurs, les trois prévenus avaient l’obligation de s’assurer qu’une comptabilité en bonne et due forme soit tenue. Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du Code de Commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction libellée principalement sub I. 1) a) est en l’espèce caractérisée. b) Défaut d’inventaire L’article 573-4° du Code de commerce prévoit que sera déclaré banqueroutier simple, tout commerçant failli qui a supposé des dépenses ou des pertes ou qui ne justifie pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement. Etant donné que le curateur a déclaré à l’audience qu’il n’était pas en mesure de retracer l’emploi du capital, faute d’inventaire dressé en bonne et due forme, l’infraction reprochée I) 1) b) aux coprévenus est à retenir à leur encontre. c) Non-publication des bilans Le Parquet reproche encore aux prévenus de ne pas avoir publié les bilans des années 2004 et 2005. Il ressort des déclarations respectives des trois prévenus à la Police luxembourgeoise et à la Gendarmerie française qu’aucun des trois administrateurs ne s’est occupé d’établir ou de faire établir les bilans de la société anonyme SOC1.) S.A.. Il résulte des déclarations du curateur à l’audience qu’aucun bilan de la société anonyme SOC1.) S.A. n’a été publié. Le Tribunal retient partant que l’infraction libellée sub I) 2) est également établie.

d) Aveu tardif Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus B.) , A.) et C.) de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai légal. Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du -6-

tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social. Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer. Le jugement de faillite du 27 avril 2007 précité avait provisoirement fixé l’époque de la cessation des paiements au 27 octobre 2006. Il ressort du rapport du curateur que faute de comptabilité, il lui est impossible de déterminer la date de la cessation d’activité. Le Tribunal constate qu’une contrainte avait été notifiée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale à la société anonyme SOC1.) S.A. en date du 13 janvier 2007 et qu’un procès-verbal de carence a été dressé en date du 15 février 2007. Il y a dès lors lieu de fixer l’époque de la cessation des paiements au 15 février 2007. Il est constant en cause que les prévenus ne se sont jamais rendus au greffe du Tribunal de Commerce, bien qu’ils aient été obligés de ce faire dès le 15 mars 2007. B.) , A.) et C.) sont dès lors convaincus de l’infraction qui leur est reprochée sub II) par le Ministère Public. B.) , A.) et C.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin : « comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les infractions en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC1.) S.A., ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), I) depuis le 24 septembre 2004, date de la constitution de la société SOC1.) S.A., au siège social de celle-ci à L-(…), (…),

1. de s’être rendus coupable de banqueroute simple pour : a) en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société anonyme SOC1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés),

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b) en infraction à l’article 573 4° du Code de Commerce, article sanctionné par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir justifié de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement, en l’espèce, en l’absence d’inventaire en bonne et due forme, de ne pas avoir justifié de l’emploi du capital social, 2) en infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, de ne pas avoir publié les bilans des années 2004 et 2005 dans le délai légal, II) depuis le 15 mars 2007, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, de s’être rendus coupable de banqueroute simple pour : en infraction à l’article 574, 4° du Code de Commerce, sanctionné par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société anonyme SOC1.) S.A. dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements. » Peines Les infractions établies à l’encontre des prévenus à titre de banqueroute simple constituent des cas de banqueroute simple facultative. Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi, doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G. SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges, appartient aux juridictions de jugement (R. P. D. P. op. cit. n°2591 et 2592). Il découle du dossier que les trois prévenus ont laissé à l’abandon la société qu’ils ont constituée, laissant ainsi s’accumuler les dettes. Ils ont commis une pluralité de faits enfreignant les règles de fonctionnement élémentaires d’une société commerciale en se désintéressant de la société dont ils avaient la responsabilité en leur qualité d’administrateurs. Il n’y a dès lors pas lieu de faire abstraction d’une condamnation. Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09). Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

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Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de Commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. B.) , A.) et C.) sont tous les trois responsables au même titre et ont tous les trois fait preuve d’un désintérêt complet pour la gestion de la société anonyme SOC1.) S.A.. Au vu de ce comportement irresponsable et au vu du montant du préjudice causé aux créanciers, qui sont essentiellement des créanciers publics, le Tribunal décide de condamner B.) , A.) et C.) à une peine d’emprisonnement de douze mois. Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et soit inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants. La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de Commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100603-TALux18-2046a-accessible

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