Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111013-TALux7-3038a

Décision officielle commentée

Quant à la légalité du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 X.) soulève que depuis l’abrogation de la loi du 11 août 1982, le règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) » et faisant figurer sa parcelle dans la « zone (…) » serait dépourvu de base légal. En raison de cette absence de base légale, la poursuite d’infractions au règlement du 23 mars 1998 serait contraire à l’article 12 de la constitution. Le Ministère Public estime que depuis l’abrogation de la loi du 11 août 1982, la loi du 19 janvier 2004 serait la base légale du règlement grand-ducal du 23 mars 1998. Il se base à cet effet sur la motivation de la Cour Administrative dans l’arrêt n° 23737C du 10 avril 2008. Le tribunal constate qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède en cas d’abrogation de celle-ci, dès qu’il trouve un support suffisant dans la législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du législateur à régir selon des options similaires la matière dans le cadre de laquelle est intervenu le règlement en question et que le règlement n’est pas inconciliable avec les dispositions de la nouvelle loi (Cour Administrative, n° 23737C du rôle, 10 avril 2008). En l’espèce, le règlement grand-ducal du 23 mars 1998 se base sur notamment les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, articles qui furent abrogés, ensemble avec la loi du 11 août 1982, par la loi du 19 janvier 2004. Si la loi de base du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 a été abrogée par la loi du 19 janvier 2004, il se dégage cependant du texte de la loi du 19 janvier 2004 et de ses travaux préparatoires, que la nouvelle loi tend à renforcer la protection de la nature et des ressources naturelles par rapport à la loi abrogée du 11 août 1982. Aussi, le règlement grand-ducal du 23 mars 1998, qui n’est pas inconciliable avec la loi du 19 janvier 2004, trouve une base légale suffisante dans la loi du 19 janvier 2004 et la poursuite d’infractions à ce règlement n’est pas contraire à l’article 12 de la constitution. Quant à la sanction des infractions prévues au règlement grand-ducal du 23 mars 1998 et partant de l’existence des infractions y énumérées. X.) soulève que depuis l’abrogation de la loi du 11 août 1982, les infractions au règlement grand-ducal du 23 mars 1998 seraient dépourvues de sanctions, fait empêchant toute poursuite pénale de leur chef. 4

Le Ministère Public estime que comme la loi du 19 janvier 2004 constitue la base légal du règlement, l’article 64 du règlement du 19 janvier 2004 fixerait les sanctions aux infractions au règlement. Le tribunal constate que si le droit pénal est d’interprétation stricte, l’interprétation restrictive de la loi pénale permet cependant de corriger une erreur matérielle. De fait, il appartient aux juridictions de ne pas prendre les mots d’un texte légal à la lettre, mais d’interpréter, si nécessité en est, la loi selon la volonté du législateur. En l’espèce, le législateur en adoptant la loi du 19 janvier 2004 et en abrogeant la loi du 11 août 1982 avait l’intention de renforcer la protection de la nature et des ressources naturelles, notamment en sanctionnant de façon plus conséquente, les infractions commises et n’avait partant nullement l’intention de priver une zone de la protection dont elle bénéficiait auparavant. Si la loi du 19 janvier 2004 ne précise nullement que les références à la loi du 11 août 1982 sont remplacées par des références à la loi du 19 janvier 2004 et que les sanctions prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sont encourues au cas où des infractions à un règlement d’exécution adopté sur base de la loi de 1982 sont sanctionnées conformément à l’article 44 de la loi du 11 août 1982, ce fait ne résulte cependant, au vu du contexte général dans lequel la loi du 19 janvier 2004 fut adoptée, nullement d’une volonté de laisser ces règlements d’exécution sans sanction, mais dénote d’une erreur purement matérielle du législateur. Aussi, au vu de la volonté manifeste du législateur de sanctionner dorénavant les infractions à l’environnement d’après les dispositions plus sévères de l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 et du fait que l’article 64 vise spécialement les règlements d’exécutions de la loi, par interprétation complétive de la volonté du législateur, le renvoi prévu à l’article 7 du règlement du 23 mars 1998 à l’article 44 de la loi du 11 août 1982, doit être considéré comme un renvoi à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004. Comme, au vu du raisonnement qui précède, les infractions au règlement du 23 mars 1998 continuent à disposer d’une sanction légale en dépit de l’abrogation de la loi du 11 août 1982, c’est à juste titre que le ministère public a poursuivi des infractions à ce règlement grand-ducal. Quant à la nature des objets qualifiés constructions dans la citation : X.) soutient qu’aucun des objets énumérés dans la citation ne constituerait une construction.

5

Le Ministère Public reconnaît que le mobil home ne pourrait être qualifié de construction. Le porche, la balançoire et le toboggan seraient cependant destinés à rester de façon indéterminée sur place et seraient dès lors des constructions. Le tribunal constate qu’en matière de construction illicite, on entend par construction des objets destinés à rester pour une durée indéterminée sur place, qu’ils soient incorporés au sol ou non ( C.A., 1er octobre 1975, P.23, 239, Cour, 10 mars 1976, P.23, 367 ). Aussi, pour déterminer si un objet constitue une construction, le tribunal doit se référer non à la volonté de son propriétaire au moment de l’installation, mais à la destination objective de l’objet. En particulier, si en l’espèce, X.) a certes eu l’intention de laisser le mobil home de façon indéterminée sur sa parcelle, fait qu’il a d’ailleurs confirmé en y adjoignant un porche, un mobil home est cependant, par l’essence de son terme mobile et pas destiné à fixe demeure. Aussi, le mobil home litigieux ne peut pas être qualifié de construction. Si des jouets sont amovibles, la destination d’une balançoire et d’un toboggan à l’instar de ceux illustrés par les photos au dossier répressif est cependant de rester pour une durée indéterminée sur place. Ces objets constituent partant des constructions. De même, le porche, tel qu’il résulte de la photo au procès-verbal, est, en dépit de son adjonction à un mobil home, destiné à rester pour une durée indéterminée sur place et constitue partant une construction. Quant aux infractions mises à charge de X.) : Le Ministère public départage les infractions mises à charge de X.) suivant leur période de commission. Pour la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) », érigé une nouvelle construction en installant un mobil home en bois (I.1), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, modifié extérieurement une construction existante dans la zone verte en procédant à cette construction sur une cave existante (I.2), et, en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004, stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement désignés à l’article 9 (I.3). Il résulte des développements qui précèdent, que le mobil home stationné dans la « zone (…) » n’est pas à considérer comme une construction. 6

Les infractions (I.1) et (I.2) mises à charge du prévenu ne sont partant pas établies en fait et il y a lieu de l’en acquitter. Le mobil homme en question rentre cependant dans le champ d’application de l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004. En vertu de cet article les endroits où un mobil home peut être stationné sont limitativement énumérés. Comme la parcelle de X.) dans la « zone (…) » de la zone humide « (…)» ne fait pas partie des emplacements autorisés prévus par la loi, le stationnement d’un mobil home y est interdit. Il résulte par ailleurs des photos au procès-verbal et des constations du témoin Sonja WELFRING à l’audience, que du moins depuis le 26 mai 2009 un mobil home est stationné sur la parcelle ayant appartenue à X.) du 21 avril 2009 au 4 juillet 2011. L’infraction (I.3) est partant établie dans le chef du prévenu. Pour la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 5 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) », érigé une nouvelle construction en installant un porche, une balançoire et un toboggan (II.1), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé ces constructions sans autorisation ministérielle, respectivement modifié extérieurement une construction existante dans la zone verte en procédant à ces constructions sur une cave existante (II.2), et, en infraction à l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004, continué les travaux et érigé les constructions malgré une interdiction de la part du Ministère de l’Environnement (II.3). Il résulte des photos au procès-verbal et des constations du témoin Sonja WELFRING à l’audience, qu’entre sa visite du 26 mai 2009 et celle du 3 septembre 2009, un porche fut installé devant le mobil home et une balançoire et un toboggan installés sur la pelouse. Il résulte également des développements qui précèdent que tant le porche, que la balançoire que le toboggan, constituent des constructions. L’infraction mise sub (II.1) à charge du prévenu est partant établie dans son chef. En vertu de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2011, toute modification d’une construction existante dans une zone verte requière une autorisation ministérielle. En l’espèce, le porche fut placé sur une cave qui se trouvait sur la parcelle de X.) dans la « zone (…) », cave qui est à qualifier de construction ayant 7

préexistée à la construction du porche. Cette cave a également connu une modification du fait de l’installation d’un porche sur elle. Le porche installé par X.) rentre partant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2004. Comme il ne résulte d’aucun élément de la cause que X.) a été en possession d’une autorisation ministérielle lorsqu’il a installé ce porche, l’infraction (II.2) est établie dans son chef pour ce qui est de l’installation du porche. Si la balançoire et le toboggan installés constituent bien des constructions, ils ne sont cependant nullement liés à la cave se trouvant sur la parcelle et ne peuvent de ce chef être considérés comme une modification de la construction existante sur le terrain. Ces constructions ne rentrent partant pas dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2004. Force est cependant de constater que la balançoire et le toboggan ont été érigés en zone verte sans autorisation ministérielle. Ces constructions rentrent partant dans le champ d’application de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, article s’appliquant en raison de son caractère général, en sus de l’article 10 de la loi de 2004, également à la construction du porche. D’après l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004, la continuation des travaux de construction malgré interdiction ministérielle constitue une infraction. En l’espèce, le Ministre de l’Environnement a, en date du 21 juillet 2009, informé X.) qu’il ne pouvait l’autoriser à stationner un mobil home sur sa parcelle et l’a sommé à enlever le mobil home stationné pour le 31 août 2009 au plus tard. Si ce courrier peut, au vu de la sommation y figurant, être interprété comme une interdiction de stationnement d’un mobil home, force est de constater que, comme le mobil home ne constitue pas une construction, le courrier n’a pas trait à l’interdiction d’une construction. De plus, ce courrier a ni trait au porche installé par après par X.), ni à la balançoire, ni au toboggan. Aussi, le maintien du mobil home et l’installation des autres objets par la suite ne peuvent être qualifiés de continuation de travaux de construction malgré une interdiction reçue. L’infraction à l’article 57, mise sub (II.3) à charge du prévenu n’est partant pas établie dans son chef.

8

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter X.) des infractions : comme auteur, coauteur ou complice, I) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le numéro (…) (anciens numéros du terrain (…) et (…)), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes.

1. en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…)» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de (…) et de (…), d’avoir érigé une nouvelle construction ou une reconstruction dans la zone (…) formant partie de la zone protégée, en l’espèce, d’avoir installé un mobil home en bois (sorte de cabane en bois installée sur des pierres) pour une durée indéterminée.
2. en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, d’avoir modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit une construction existante dans la zone verte, en l’espèce, d’avoir procédé à la construction énumérée sub I) 1) et notamment d’avoir installé cette construction sur une cave existante sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, II) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le numéro 712/4586 (anciens numéros du terrain 709/4231 et 712/4230), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
3. en infraction à l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir continué des travaux contraires à la loi du 19 juin 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou ä une décision ministérielle prise en vertu de la prédite loi,

9

en l’espèce, d’avoir continué les travaux et érigé les constructions énumérées sub II) 1) malgré une interdiction de la part du Ministère de l’Environnement émis en date du 21 juillet 2009. X.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin Sonja WELFRING, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux du moins partiels des infractions suivantes, à savoir : comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le numéro 712/4586 (anciens numéros du terrain 709/4231 et 712/4230), 3) en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement désignés à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en l’espèce, d’avoir stationné un mobil home en bois dans la zone protégée « (…) », II) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le numéro 712/4586 (anciens numéros du terrain 709/4231 et 712/4230),

1. en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de (…) et de (…), d’avoir érigé une nouvelle construction dans la zone (…) formant partie de la zone protégée, en l’espèce, d’avoir installé pour une durée indéterminée un porche, formant un avant-corps en bois devant l’entrée du mobil home, ainsi qu’une balançoire et un toboggan, 2a) en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,

10

d’avoir modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit une construction existante dans la zone verte, en l’espèce, d’avoir procédé à la construction du porche énumérée sub II) 1) et notamment d’avoir installé cette construction sur une cave existante sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement 2b) en infraction à l’articles 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, d’avoir procédé à la construction de la balançoire et du toboggan énumérés sub II) 1) sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub (II.1) et (II.2a), respectivement (II.1) et (II.2b) se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 65 du code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub (I.3). Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal. L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne les infractions aux prescriptions de ladite loi et à celles de ses règlements d’exécutions d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 750.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. En l’espèce, le tribunal estime qu’en raison de l’absence d’antécédents spécifiques du prévenu, les infractions sont adéquatement sanctionnées par un amende de 2.500 euros, amende dont le montant conséquent tient compte de ce que le prévenu a persisté dans son comportement en installant de nouvelles constructions après qu’il fut sommé d’enlever le mobil home. Suivant l'article 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le jugement qui constate une infraction aux dispositions des lois respectives doit ordonner le rétablissement des lieux en leur pristin état et ce même si entretemps la parcelle a changé de propriétaire. D’après les articles 65(6) et 65(7), le délai maximal que le tribunal peut allouer pour l’enlèvement d’une construction est de un an et le délai maximal pour l’enlèvement d’un mobil home d’un mois. 11

Aussi, le tribunal ordonne, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais du prévenu dans le délai de 12 mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée pour ce qui est du porche, de la balançoire et du toboggan et dans le délai d’un mois pour ce qui est du mobil home.

13

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 111013-TALux7-3038a — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111013-TALux7-3038a

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.