Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 120710-TALux18-2500a-accessible

Décision officielle commentée

1. QU ANT AUX INFRACTIONS 1.1. Faux en écritures authentiques A l’audience, la prévenue soutient que l’idée de déclarer le vol de son portable n’émanerait pas d’elle, mais que ce serait une copine l’ayant accompagnée à la police qui aurait déclaré qu’outre le portemonnaie, le téléphone portable aurait également été soustrait. Le Tribunal note par ailleurs que la police a acté le numéro IMEI n° (…) du téléphone portable, numéro qui ne lui a certainement pas été fourni par la copine de la prévenue. De même, c’est la prévenue qui a remis à la police la facture du téléphone portable. Il découle de l’ensemble de ces considérations que, même à admettre que la copine ait donné une première impulsion pour faire une fausse déclaration, X.) l’a en tout état de cause soutenue et y a activement participé. X.) a ainsi fait acter dans un procès-verbal de police – donc dans un acte authentique – une infraction qu’elle savait inexistante. C’est un point constant en jurisprudence, qu’il n’est pas nécessaire, pour constituer le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre main. Ce principe trouve son application indiscutable et fréquente dans le faux intellectuel commis par un particulier dans un acte authentique. Le faussaire n’écrit pas lui-même sa déclaration -3-

mensongère, il la dicte seulement à l’officier public qui agi comme secrétaire des parties. Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p. 279). Le fait que X.) n’a pas écrit la déclaration de vol de sa main ne saurait porter à conséquences alors que l’infraction de faux peut être perpétrée par un tiers de bonne foi. Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p. 362). L’infraction libellée sub I. est dès lors à retenir à charge de la prévenue. 1.2. Escroquerie Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

1. un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.,
2. l'emploi de moyens frauduleux,
3. un élément moral. ad 1). En l’espèce, il y a eu remise d’un objet mobilier, à savoir d’un téléphone portable SAMSUNG. ad 2). Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295). L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542). La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504). En l’espèce, X.) ne s’est pas contentée de simplement affirmer au magasin O3.) que son téléphone avait été soustrait. Tel que cela résulte notamment de la facture qui a été émise, elle a remis à cette occasion au salarié de O3.) une copie du procès-verbal de police contenant la fausse déclaration de vol. Elle ne s’est ainsi pas contentée d’un simple mensonge, mais à eu recours à un faux document qu’elle a fait confectionner quelques jours auparavant, de sorte qu’elle a eu recours à des manœuvres frauduleuses. ad 3). En l’espèce, la prévenue a agi de mauvaise foi étant donné qu’elle savait que son téléphone portable n’avait pas fait l’objet d’une soustraction et qu’elle ne pouvait dès lors pas prétendre au bénéfice d’une assurance. -4-

La prévenue a également agi dans le but de s’approprier le nouveau téléphone, étant donné qu’elle l’a gardé chez elle. L’élément moral de l’infraction d’escroquerie est dès lors établi. L’infraction libellée sub II. est par conséquent à retenir à charge de la prévenue. 1.3. Récapitulatif Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, la prévenue X.) est convaincue : « I. comme auteur, le 9 avril 2011 à 13.40 heures à Esch-sur-Alzette dans les locaux du Centre d’Intervention de la Police Grand-ducale, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par insertion dans les actes de déclarations que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, d’avoir frauduleusement déclaré et fait acter dans le procèsverbal de police n° 40546/2011 du 9 avril 2011 le vol simple de son téléphone portable Apple iPhone 3GS 16GB, alors qu’elle savait que son téléphone portable n’avait pas été volé, II. comme auteur, le 12 avril 2011 à JUNGLINSTER, au O3.) Shop de la Z.A.C. (…), d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier un téléphone portable Samsung I5510 au préjudice de la société O3.) , se l’être fait remettre à moindre prix sur base de l’assurance ‘garantie plus’ contractée sur son précédent appareil Apple iPhone 3GS 16GB en prétextant le vol dudit appareil et en invoquant à l’appui le dépôt de plainte auprès de la police visé sub I) ». 2. QU ANT A LA PEINE Les infractions retenues à charge de la prévenue X.) sont séparées dans le temps de plusieurs jours et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. -5-

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

La peine la plus forte, donc celle à encourir par la prévenue, est celle comminée pour l’infraction d’escroquerie Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la démarche ciblée de la prévenue ayant consisté dans une succession de démarches dénotant une certaine énergie criminelle (déclaration auprès de la police, remise de la facture à la police, remise de la déclaration de vol à O3.) , etc.). Il faut également tenir compte de la volonté d’enrichissement qui a animé la prévenue. Il y a dès lors lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement appropriée ainsi qu’à une amende. Le Tribunal prend note que la prévenue a remboursé à la société O3.) la somme de 250 euros, de sorte que le préjudice matériel a entretemps été réparé. Il convient également de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue. De même, il convient d’honorer ses aveux auprès de la police et à l’audience. Eu égard à ces éléments, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 120710-TALux18-2500a-accessible

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