Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 53 (TALCH12)

Décision officielle commentée

3

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent : -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles. Il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), ensemble les images de la vidéosurveillance, la localisation des dégâts au bus et les aveux du prévenu, que celui-ci était impliqué dans un accident, dont il s’est rendu compte mais qu’il a pris la fuite, sans avoir procédé aux constatations utiles. Au vu de ce qui précède, l’infraction du délit de fuite se trouve partant établie tant en fait, qu’en droit, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) à sa charge. Quant aux contravention libellées sub 2) à sub 4) A l’audience, le mandataire du prévenu a contesté les contraventions mises à charge du prévenu, alors que l’accident aurait été occasionné par une faute de conduite qui serait à attribuer exclusivement au chauffeur de bus. Il ressort néanmoins des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) que celui-ci s’est trouvé régulièrement engagé dans la voie de circulation situé à droite de la rue, après avoir quitté l’emplacement de l’arrêt de bus, et qu’il a été dépassé par la gauche par le véhicule conduit par le prévenu, qui a touché ainsi le flanc avant gauche du bus, ce qui se trouve encore corroboré par les images de la vidéosurveillance installé dans le bus et la localisation des dégâts au bus. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu, en changeant de voie et en dépassant le bus pour immédiatement après bifurquer vers la droite, est entré en collision avec le bus.

4

Au vu des éléments qui précèdent, la preuve des contraventions libellées sub 2) à 4) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20 septembre 2021 vers 08.50 heures à ADRESSE3.) à ADRESSE4.),

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
3. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
4. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. » Les infractions retenues sub 2) à 4) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 59 et 65 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les contraventions retenues sont punies d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel que celui-ci était applicable au moment des faits en date du 20 septembre 2021 alors que cette peine est plus douce que celle prévue actuellement par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes

5

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros et du chef des contraventions retenues sub 2) à 4) à sa charge à une amende de police de 300 euros, lesquelles tiennent également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. ». Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 53 (TALCH12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 53 (TALCH12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.