Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 47 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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• en date du 24 septembre 2023, en lui disant « Je souhaite qu’avant la fin de l’année tu sois dans un cercueil »,
• en date du 25 septembre 2023, en lui disant « je te brule ou tu préfères que je te balance par la terrasse ».

En fait En date du 26 septembre 2023, PERSONNE2.) se présente au commissariat de police de ADRESSE4.) afin de porter plainte contre son mari PERSONNE1.) pour des faits de violences conjugales. Elle explique être mariée avec le prévenu depuis le 27 avril 2011 et elle l’aurait rejoint au Luxembourg peu de temps après leur mariage. Au début tout se passait bien jusqu’à ce que PERSONNE1.) et sa famille ne s’entendent plus. Il aurait commencé à la battre régulièrement, la plupart du temps parce qu’il estimait qu’elle ne faisait pas assez bien le ménage. À partir du mois de mai 2022, la situation se serait énormément dégradée. Le prévenu aurait commencé à la frapper de plus en plus souvent et de manière plus violente. Ainsi, il l’aurait une fois rouée de coups après avoir découvert qu’elle avait utilisé la tablette électronique de leur fils et qu’elle avait été sur internet avec celle-ci. Une autre fois, il l’aurait frappée et elle aurait osé lui répondre ce qui aurait eu pour effet qu’il s’empare d’une ceinture et l’enfile autour de son cou en la serrant et en lui demandant si c’était sa mère qui lui avait dit de dire ça. Il l’aurait également une fois menacée avec un rouleau à pâtisserie sans pour autant la frapper. PERSONNE2.) ajoute avoir une fois été frappée à coups de ceinture. Il l’aurait également menacée de mort, notamment en lui annonçant un jour que si les voisins devaient finir par savoir qu’il la battait et qu’ils appelleraient la Police, il la découperait en morceau et la jetterait dans la forêt. Il y a deux jours, il aurait pris un parapluie et lui aurait dit « je vais te crever un œil ». Il aurait encore pris un ciseau et lui aurait demandé de lui apporter tous ses documents, laissant insinuer qu’il allait les découper puis il aurait tenu le couteau dans sa direction et lui aurait annoncé : « J’ai envie de te trancher la gorge et de te laisser saigner comme un cochon ». Il l’aurait encore battue en revenant du sport et lui aurait dit qu’il souhaitait qu’elle se retrouve dans un cercueil avant la fin de l’année. PERSONNE2.) déclare que la veille, il l’aurait encore frappée après avoir appris qu’elle avait appelé son frère en Algérie pour le féliciter pour ses fiançailles. Il l’aurait encore menacée avec un couteau devant les enfants puis sur la terrasse en lui demandant si elle préférait qu’il la brûle où qu’il la jette dans le vide. Ce matin, il aurait cherché à lui parler, mais elle aurait été en train d’éplucher des pommes de terre jusqu’à ce qu’il lui dise « arrête d’éplucher ou je te coupe la gorge ». Après son départ, elle aurait appelé une employée du service santé scolaire de la commune de ADRESSE4.) qui s’occupe de leur fils à qui elle se serait confiée et qui l’aurait accompagnée au commissariat. Elle finit par dire que la pression qu’exerce PERSONNE1.) sur elle est devenue insupportable et qu’il sait comment faire pour faire passer inaperçue les actes de violence qu’il commet sur elle. Les enfants ne seraient pas au courant parce qu’il les installerait toujours devant la télévision avant qu’il ne la frappe dans leur chambre à l’étage. Les agents de police annexent encore au procès-verbal des photographies prises par PERSONNE2.) de ses blessures.

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Les policiers procèdent à l’interrogatoire du prévenu le même jour. Il reconnaît qu’il se dispute beaucoup avec son épouse au sujet de ses beaux-parents qui n’en auraient qu’après son argent. Il aurait annoncé récemment à la plaignante qu’il ne la considérait plus comme son épouse. Par crainte qu’elle veuille retourner en Algérie avec les enfants, il lui aurait demandé ses documents d’identité qu’il aurait posés sur l’appui de fenêtre de leur chambre pour qu’il puisse toujours les voir. Elle aurait beaucoup de mal à s’adapter au pays. Il déclare que malgré le fait que la tablette électronique mise à disposition par l’école à leur fils ne devait pas être utilisée à des fins personnelles, il aurait découvert que son épouse l’avait utilisée pour naviguer sur internet et faire un appel-vidéo avec sa famille. Le couple ne fonctionnerait plus et ils ne cesseraient de se disputer, mais jamais devant les enfants. Il est possible qu’il ait déjà bousculé PERSONNE2.) au cours d’une querelle, mais pas de sorte à la faire tomber et il n’aurait jamais été plus violent que ça. Interrogé une seconde fois le même jour, PERSONNE1.) nie en bloc l’ensemble des incidents relatés par PERSONNE2.) dans sa plainte. Il ne l’aurait jamais frappée ni menacée de mort. Confronté aux blessures photographiées par PERSONNE2.), le prévenu explique qu’il n’en est pas responsable et qu’elle s’est peut-être blessée en faisant du sport. À l’audience publique du 17 décembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites à l’appui de sa plainte du 26 septembre 2023. Le prévenu a maintenu ses contestations, soutenant ne jamais avoir levé la main sur PERSONNE2.). PERSONNE2.) a remis un certificat médical établi par le Dr PERSONNE3.) en date du 2 octobre 2023 attestant d’une incapacité de travail de trois jours dans son chef en raison de plusieurs hématomes notamment au niveau du bassin et des jambes. En droit Coups et blessures volontaires PERSONNE1.) a toujours contesté avoir porté les coups libellés dans la citation à prévenu à PERSONNE2.). Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 5

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre. À l’audience publique du 16 décembre 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment avoir été victime de la part de PERSONNE1.) de l’ensemble des coups libellés à son encontre. Les dépositions de PERSONNE2.), ont, à quelques détails près, correspondu à ce qu’elle a dénoncé lors du dépôt de sa plainte. Le Tribunal constate que ni l’examen du dossier ni la personnalité de PERSONNE2.) n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de ses déclarations et qu’au contraire ses dires sont en partie étayés par les éléments du dossier et les pièces qu’elle a versées. À cela s’ajoute qu’une fausse accusation montée par PERSONNE2.) aurait reposé sur les seules déclarations de cette dernière qui aurait dû jouer sans faille son rôle de victime sur une période d’une certaine durée. Or, le Tribunal n’a relevé dans son comportement ou dans ses déclarations des contradictions de nature à la démasquer et à la confondre. Le Tribunal retient dès lors, sur base de ces déclarations constantes de PERSONNE2.) ainsi que du certificat médical établi par le Dr PERSONNE3.) en date du 2 octobre 2023 tout comme des photographies des blessures remises aux agents et annexées au procès-verbal dressé en cause, que les coups et blessures libellés à l’encontre de PERSONNE1.) sont établis tant en fait qu’en droit. La circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime est à retenir pour les faits du 24 et 25 septembre 2023 en tenant compte du certificat du Dr PERSONNE3.) du 2 octobre 2023. S’agissant des autres actes de violence, en l’absence de tout certificat médical et de toute indication quant à la gravité des blessures essuyées par PERSONNE2.), cette circonstance aggravante n’est pas établie de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire à son encontre. Il est encore établi en l’espèce que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante que les coups et blessures ont été portés sur la personne du conjoint est à retenir pour l’ensemble des faits retenus. Menaces d’attentat À l’audience, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) l’avait menacée dans les termes libellés dans la citation à prévenu. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) était très cohérente dans ses déclarations qui avaient tous les élans de sincérité et qu’elle a maintenues depuis le début de la procédure.

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Le Tribunal retient partant sur base de ces dépositions, que PERSONNE1.) a bien proféré à l’encontre de PERSONNE2.) l’ensemble des menaces verbales libellées à son encontre. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503). Compte tenu des circonstances et des violences exercées à son encontre et du climat de terreur dans lequel vivait PERSONNE2.), les paroles du prévenu l’ont nécessairement perturbée et inquiétée en lui inspirant une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a d’ailleurs expressément déclaré avoir eu peur au moment où le prévenu l’a menacée de mort. Il est finalement constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante que la victime était la conjointe du prévenu est également à retenir. Les infractions libellées sub 2) et 3) libellées à l’encontre du prévenu sont partant établies tant en fait qu’en droit et à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le 26 septembre 2018, à ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 409, alinéa 1er point 1 et alinéa 3 du Code pénal, d’avoir, volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.),

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• en date du 24 septembre 2023, en la frappant de façon violente,
• en date du 25 septembre 2023, en la frappant de façon violente, avec la circonstance que les actes de violence ont été commis à l'encontre d’une personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement et ont causé une incapacité de travail personnel, 1bis. en infraction à l’article 409, alinéa 1er point 1 du Code pénal, d’avoir, volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment
• en la frappant de façon répétée,
• à une date indéterminée, en la frappant de façon violente après qu’elle ait consulté internet,
• à une date indéterminée, en lui passant une ceinture autour du cou et en serrant,
• à une date indéterminée, en la frappant avec une ceinture,

1. en infraction aux articles 327, alinéa 1er et 330-1, point 1° du Code pénal, avoir menacé verbalement avec condition, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, son épouse PERSONNE2.), notamment

• à une date indéterminée, en lui disant « que si par malheur les voisins finissaient par savoir qu’il me battait et qu’ils appelleraient la police, il me découperait en bout et qu’il me jetterait dans la forêt », partant avec condition
• en date du 26 septembre 2023, en lui disant « arrête d’éplucher ou je te coupe la gorge », partant avec ordre,

1. en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, point 1° du Code pénal, avoir menacé verbalement sans ordre ni condition, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé, sans ordre ni condition, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, son épouse PERSONNE2.), notamment

• en date du 24 septembre 2023, en lui disant « je vais te crever un œil » en la menaçant avec un parapluie,

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• en date du 24 septembre 2023, en lui disant « j’ai envie de te trancher la gorge et de te laisser saigner comme un cochon »,
• en date du 24 septembre 2023, en lui disant « Je souhaite qu’avant la fin de l’année tu sois dans un cercueil »,
• en date du 25 septembre 2023, en lui disant « je te brule ou tu préfères que je te balance par la terrasse ». Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures avec les circonstances que les violences ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel et ont été commis envers la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis. Il convient dès lors de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 16 décembre 2024, Maître Shannah SI ABDALLAH, Avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : 9

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 25.000 euros. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral ex aequo et bono à hauteur de 3.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros.

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Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 47 (TALCH18)

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