Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 60 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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B06

C01 C02

Retour des pièces d’exécution du 06.06.2023, contenant l’interrogatoire de PERSONNE1.) du 03.06.2023 Farde de procédure (C) Réquisitoire du Parquet du 11.10.2023 Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 18.10.2023 opérant décriminalisation de l’infraction de faux et d’usage de faux Extrait du casier Bulletin n°1 de PERSONNE1.)

I.

Les faits faisant l’objet de l’accord :

En date du 17 novembre 2022, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi d’une dénonciation de l’Administration des contributions directes (ACD) au sujet de l’altération d’un certificat de revenu émis par ses soins. Le certificat de revenu en question avait été transmis par PERSONNE1.) au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d’une demande d’aide financière pour études supérieures de sa fille. Le certificat de revenu portant la date du 20 septembre 2022 mentionnait un revenu imposable de 31.224,83 euros, tandis qu’en réalité, l’ACD n’avait pas encore procédé au calcul de l’assiette ce qui résultait du certificat de revenu du même jour. En effet, aucune déclaration d’impôt n’avait été effectuée. A l’occasion de son interrogatoire dans le cadre de la décision d’enquête européenne adressée aux autorités judiciaires françaises, PERSONNE1.) a prétendu qu’il ne s’agissait que d’une erreur de sa part, que normalement son employeur se chargeait de cette démarche administrative et qu’il avait simplement altéré le certificat pour y mettre le revenu qu’il avait effectivement gagné. En date du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) a été renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. II.

Les faits reconnus par PERSONNE1.)

Les faits reconnus par PERSONNE1.), en qualité d’auteur, sont les suivants : A une date avoisinant le 20 septembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en France, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par

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leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux matériel en écritures publiques, en falsifiant un certificat de revenu émis par l’Administration des contributions directes en date du 20 septembre 2022, faisant prétendument état d’un revenu imposable de 31.224,83 euros, tandis que le certificat de revenu authentique du même jour renseignait sur le fait que PERSONNE1.) et son épouse remplissent les conditions pour être imposés pour l’année 2021 par voie d’assiette, mais qu’il n’avait pas encore été procédé à l’assiette en question, soit notamment par contrefaçon ou altération d’écritures, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce document par sa transmission au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour sa fille, III.

La peine

A) La peine légale La jurisprudence admet que lorsque l’auteur du faux en fait lui-même usage, il n’y a qu’une seule infraction « continuée » de faux, consommée par le dernier acte d’usage du faux. L’usage de faux se confond avec le faux lui-même. Les articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, sanctionnent le faux en écritures d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 251,00 à 125.000,00 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). B) Personnalisation de la peine Le crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes est considéré comme un délit ab initio. Conformément à l’article 20 du Code pénal, « lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines […] ». Au vu de l’absence d'antécédents judiciaires dans son chef et de l’absence de préjudice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes et en application de l’article 20 du Code pénal, à une simple amende correctionnelle de 2.000,00 (deux mille) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinquante (20) jours.

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IV.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 28 novembre 2024 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Maître Thibaut GROENINGER »

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, à une date avoisinant le 20 septembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en France, en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux matériel en écritures publiques, en falsifiant un certificat de revenu émis par l’Administration des contributions directes en date du 20 septembre 2022, faisant prétendument état d’un revenu imposable de 31.224,83 euros, tandis que le certificat de revenu authentique du même jour renseignait sur le fait que PERSONNE1.) et son épouse remplissent les conditions pour être imposés pour l’année 2021 par voie d’assiette, mais qu’il n’avait pas encore été procédé à l’assiette en question, soit notamment par contrefaçon ou altération d’écritures, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce document par sa transmission au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour sa fille.»

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La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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