Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-10, n° TAL-2023-08758 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant aux faits tels qu’exposés par PERSONNE1.) et aux bases légales invoquées par cette dernière. Il conteste cependant le quantum des montants réclamés par PERSONNE1.) et conteste même tant dans leur principe que dans leur quantum les demandes adverses tendant à obtenir des dommages et intérêts pour troubles de jouissance et pour préjudice moral. Il conteste également tant dans son principe que dans son quantum la demande d’PERSONNE1.) en remboursement d’un montant de 2.500 euros à titre des frais et honoraires d’avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à l’existence d’une relation contractuelle entre parties PERSONNE1.) soutient qu’elle aurait prêté sa Voiture à PERSONNE2.) à partir du mois de mai 2022 et fait partant valoir, à titre principal, qu’ils auraient été liés par un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du Code civil. Au vu des développements d’PERSONNE1.), non autrement contestés par PERSONNE2.), il y a lieu de retenir qu’elle a prêté sa Voiture à PERSONNE2.) au cours du mois de juin 2022 et que ce dernier, en tant que de conducteur de la Voiture, a causé un accident de circulation au cours de la matinée du DATE1.) à ADRESSE3.). Il n’est pas non plus contesté par PERSONNE2.) que ce dernier a été sous l’emprise d’alcool lors de la survenance dudit accident et que la Voiture y a été fortement endommagé. Il est constant en cause qu’aucun contrat écrit quant à la location de la Voiture n’a été signé entre parties. La circonstance qu’aucun écrit n’ait été signé entre parties n’est pas de nature à contredire l’existence d’un lien contractuel entre elles. Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. 4

Le Tribunal relève qu’il ressort des développements d’PERSONNE1.) que cette dernière a prêté sa Voiture à PERSONNE2.) afin qu’il puisse assurer ses déplacements professionnels. Comme déjà exposé ci-avant, PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) lui a prêté la Voiture.

ne

conteste

pas

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir qu’en l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été liés par un contrat de prêt à usage. Quant à la responsabilité de PERSONNE2.) PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu des articles 1880 et suivants du Code civil, PERSONNE2.), en tant qu’emprunteur de la Voiture, aurait eu l’obligation de respecter l’usage convenu et de conserver la chose prêtée, d’une part, et l’obligation de restituer la chose prêtée, d’autre part. Elle soutient que cependant, tel qu’il ressortirait du Jugement correctionnel du 9 mars 2023, PERSONNE2.) aurait provoqué un accident de circulation au cours de la matinée du DATE1.) en ayant conduit la Voiture sous l’emprise d’alcool. Il y aurait ainsi lieu de retenir que PERSONNE2.) n’aurait pas fait usage en bon père de famille en ayant conduit la Voiture en état d’ivresse. Elle met en avant, en se basant sur le rapport d’expertise établi le 13 juillet 2022 par le bureau d’expertise Henri REINERTZ et associés, que la Voiture aurait été au point endommagée que l’expert aurait retenu qu’elle serait « économiquement irréparable ». PERSONNE2.) ne conteste pas avoir conduit en état d’ivresse au cours de la matinée du DATE1.) et avoir causé un accident de circulation ayant pour conséquence l’endommagement de la Voiture. L’article 1880 du Code civil dispose que : « L’emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu. ».

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Il s’ensuit que la faute de l’emprunteur consiste dans la violation de l’une des deux obligations que l’article précité met à sa charge : veiller à la garde et à la conservation de la chose et respecter l’usage convenu. Par conséquent, en vertu de l’article 1880 du Code civil, il y a lieu de noter que dans l’hypothèse où l’usage abusif de la chose par l’emprunteur a causé un préjudice au prêteur de la chose, les sanctions civiles consistent en des dommages et intérêts « s’il y a lieu ». En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE2.) ne conteste pas avoir commis un usage abusif de la Voiture en ayant causé un accident de circulation sous l’emprise d’alcool et, par voie de conséquence, ne pas avoir pu restituer la Voiture sans dégâts à PERSONNE1.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient partant que PERSONNE2.), en sa qualité d’emprunteur de la Voiture, a engagé, sur base des articles 1875 et suivants du Code civil, sa responsabilité contractuelle à l’égard d’PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur de la Voiture, et que la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice subi est ainsi à déclarer fondée en son principe. Quant à la demande en indemnisation d’PERSONNE1.) Indemnisation de la Voiture PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 44.387,65 euros au titre de la destruction de la Voiture, outre les intérêts. PERSONNE2.) conteste ladite demande en son quantum, faisant valoir qu’il y aurait lieu à prendre en compte la vétusté de la Voiture en mettant en avant que la Voiture aurait été immatriculée pour la première fois en date du 18 avril 2016 et qu’au jour de l’accident, la Voiture aurait affiché un kilométrage de 167.567 kilomètres. Il soutient que l’indemnisation devrait correspondre à la valeur de remplacement avant le sinistre ou à la valeur vénale du véhicule avant le sinistre.

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Il demande partant, à titre principal, le rejet pur et simple de la demande adverse en indemnisation, et, à titre subsidiaire, à voir limiter l’indemnisation au montant de 13.665 euros, telle qu’évaluée par l’expert. Le Tribunal actuellement saisi constate que le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés a retenu que « Vu l’importance des dommages, le véhicule est à considérer comme économiquement irréparable. » (cf. pièce n°2 de Maître Julien RAUM). Ledit bureau chiffre le préjudice comme suit : Valeur du véhicule avant sinistre : Valeur récupérable du véhicule accidenté : Déduction éventuelle pour dégât(s) antérieur(s) : Transfert d’accessoires : Valeur du préjudice : (cf. pièce n°2 de Maître Julien RAUM)

16.000 euros TTC 2.335 euros TTC 0 euros TTC 0 euros TTC 13.665 euros TTC

Il ressort également du rapport établi par le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés que le montant approximatif des dommages s’élève à 41.363,38 euros TTC et que la valeur catalogue d’une voiture identique (options incluses, hors remise) parvient à 46.722,65 euros TTC. À l’examen dudit rapport, il y a encore lieu de constater qu’au jour du sinistre, le véhicule a affiché 167.567 kilomètres au compteur kilométrique et que la première mise en circulation de la Voiture a eu lieu en date du 18 avril 2016. Eu égard au kilométrage important et à l’âge de plus de six ans de la Voiture au jour du sinistre, le Tribunal note qu’il serait incohérent de prendre en compte la valeur catalogue d’une voiture identique neuve pour fixer l’indemnisation de la Voiture accidentée. Il y a partant lieu de retenir que la valeur du préjudice, telle que retenue par l’expert dans le cadre de son évaluation du préjudice, dont le Tribunal n’a pas de raisons de se départir, s’élève au montant de 13.665 euros TTC. Au vu de ce qui précède, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de 13.665 euros et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 13.665 euros.

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Frais liés à la Voiture PERSONNE1.) fait valoir que lors de son évaluation de la Voiture, l’expert n’aurait pris en compte ni les nouveaux pneus, acquis et montés peu de temps avant l’accident survenu le DATE1.), à concurrence du montant de 727,69 euros, ni les intérêts débiteurs liés au crédit relatif à l’acquisition de la Voiture à hauteur de 806,40 euros ainsi que la prime d’assurance « ALIAS2.) » pour un montant de 90,88 euros. PERSONNE1.) réclame partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant total de (727,69 + 806,40 + 90,88 =) 1.624,97 euros à titre d’indemnisation des frais liés à la Voiture. À l’appui de sa demande, elle verse deux factures des 3 mai 2022 et 2 juin 2022 portant sur des pneus de la marque « CONTINENTAL » et sur leur montage et équilibrage. Elle verse également de nombreux avis de débit de son compte bancaire ouvert auprès de l’établissement bancaire SOCIETE1.). Ladite demande en indemnisation de ces frais liés à la Voiture est contestée par PERSONNE2.). Quant à l’indemnisation des pneus, il soutient que l’expert aurait évalué la valeur de la Voiture telle qu’elle aurait été impliquée dans l’accident, donc avec les nouveaux pneus. Il estime que dans l’hypothèse où le Tribunal actuellement saisi ferait droit à la demande adverse en indemnisation de la Voiture et à la demande averse en remboursement du prix d’acquisition des nouveaux pneus, ceci conduirait à une double indemnisation au profit d’PERSONNE1.). Quant à l’indemnisation des intérêts débiteurs et de la prime d’assurance, PERSONNE2.) souligne que ces prétendus chefs de préjudice ne seraient pas étayés par des pièces justificatives. Par voie de conséquence, il sollicite le rejet de la demande adverse. À l’examen du rapport d’expertise établi le 13 juillet 2022 par le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés, le Tribunal note que l’expert a constaté que le pneu avant gauche et le pneu arrière droit de la Voiture ont été endommagés dans le cadre de l’accident survenant en date du DATE1.). L’expert a également mesuré le relief des quatre pneus, à savoir 7 millimètres sur les pneus avant et 6 millimètres sur les pneus arrière. 8

Il y a partant lieu de retenir que l’examen de ces éléments par l’expert laisse présumer que ce dernier a pris en compte l’état des pneus, tel que montés sur la Voiture au moment de l’accident, et donc également la valeur des pneus. Il convient d’en déduire que l’expert a inclus la valeur des pneus dans la valeur du préjudice, tel que retenue dans rapport d’expertise du 13 juillet 2022. Par voie de conséquence, le Tribunal actuellement saisi ne fait pas droit à la demande d’PERSONNE1.) en remboursement du prix d’acquisition et de montage des pneus achetés au cours des mois de mai et juin 2022. En ce qui concerne la demande en indemnisation des intérêts débiteurs et de la prime d’assurance « ALIAS2.) », il y a lieu de noter qu’PERSONNE1.) verse un nombre important d’avis de débit pour étayer ladite demande, mais à l’examen desdits avis de débit, le Tribunal constate qu’il n’est pas en mesure de déterminer avec précision quel montant a réellement constitué une dépense liée à la Voiture, voire à l’emprunt bancaire ayant été nécessaire pour l’acquisition de la Voiture et à son assurance. Au vu de ce qui précède, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation des intérêts débiteurs et de la prime d’assurance est partant à rejeter pour être non fondée. Frais occasionnés par l’accident PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant total de 1.260 euros correspondant aux frais occasionnés par l’accident causé par PERSONNE2.). Il s’agirait des frais de dépannage à hauteur de 210,60 euros, des honoraires de l’expert du bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés s’élevant à un montant de 274,95 euros et des frais de gardiennage à hauteur de 774,73 euros. PERSONNE2.) conteste la demande adverse au motif qu’il ne serait pas exclu que l’assurance d’PERSONNE1.) aurait remboursé les frais prémentionnés. À l’examen des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, ce dernier constate que la Voiture a été au point endommagé à la suite de l’accident survenu en date du DATE1.) qu’un dépannage et une expertise de la Voiture étaient nécessaires en l’espèce.

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Quant aux frais de gardiennage, il y a lieu d’admettre qu’au vu des dommages constatés et des circonstances de l’espèce, une durée de gardiennage de trente-et-un jours n’est pas à qualifier d’excessive et apparaît ainsi comme justifiée. Le Tribunal actuellement saisi constate que les prédits montants résultent de trois factures, en l’occurrence de la facture de la société SOCIETE2.), de la facture de la société SOCIETE3.) et de la facture émise par le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés. À l’examen des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, il n’y a pas d’éléments permettant d’en déduire que l’assureur d’PERSONNE1.) aurait pris en charge le paiement de ces factures prémentionnées. Bien au contraire, au vu du courrier de l’assureur adressé le 3 octobre 2023 à PERSONNE1.), il y a lieu d’en déduire que l’assureur n’a pris en charge aucun paiement lié à l’accident survenu le DATE1.) au motif que PERSONNE2.) a provoqué ledit accident sous l’emprise de l’alcool. Au vu de ce qui précède et eu égard aux factures versées en cause, la demande d’PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.260 euros. Troubles de jouissance PERSONNE1.) réclame une indemnité pour troubles de jouissance d’un montant de 1.500 euros en faisant valoir que la privation de la Voiture aurait pour conséquence qu’elle aurait été obligée de prendre les transports communs pour les allers-retours entre son domicile et son lieu de travail, ce qui aurait augmenté la durée de ces trajets. Elle fait également valoir que la privation de la Voiture aurait provoqué un empêchement de poursuivre l’équitation pratiquée en Belgique et de participer à des compétitions d’équitation, alors qu’elle n’aurait plus eu de véhicule pour se déplacer avec la remorque chevaux. PERSONNE2.) conteste ladite demande tant en son principe qu’en son quantum au motif que les allégations adverses ne seraient pas établies. Le Tribunal relève d’emblée que l’indemnité pour troubles de jouissance réparant ainsi la privation effective de la disponibilité de la chose durant son 10

endommagement, constitue un préjudice matériel. Les tracasseries de toutes sortes engendrées par cette indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral. (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n°1174). En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés qu’eu égard à l’importance des dommages subis lors de l’accident en date du DATE1.), la Voiture a été déclarée économiquement irréparable. Comme déjà développé plus amplement ci-avant, l’expert a chiffré le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) au montant de 13.665 euros. Le Tribunal relève qu’PERSONNE1.) ne verse aucune autre pièce établissant un préjudice matériel distinct du chef des troubles de jouissance liés directement à la privation effective de la Voiture. Au vu des développements d’PERSONNE1.), il y a lieu d’en déduire que l’indemnisation pour troubles de jouissance se rapporte plutôt au volet moral résultant des tracasseries engendrées par la perte définitive de la Voiture. Il y a partant lieu de rejeter la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation pour troubles de jouissance pour être non fondée. Préjudice moral PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.500 euros au titre des nombreuses tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité de la Voiture et des démarches qu’elle aurait dû effectuer à la suite de l’accident causé par PERSONNE2.). PERSONNE2.) conclut au rejet de ladite demande adverse au motif que les prétendues tracasseries ne seraient pas exposées de manière précise par PERSONNE1.). Au vu des développements d’PERSONNE1.) et compte tenu des circonstances d’espèce, il est indéniable qu’PERSONNE1.) a subi des tracasseries à la suite de l’accident de circulation causé par PERSONNE2.) avec la Voiture lui prêtée.

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Alors qu’elle pouvait légitimement s’attendre que PERSONNE2.) lui restitue la Voiture prêtée dans un bon état, tel n’a pas été le cas en raison de l’accident de circulation causé le DATE1.) par PERSONNE2.), ayant conduit en état d’ivresse, avec la conséquence que la Voiture a été tellement endommagée que l’expert l’a déclarée comme économiquement irréparable. Étant donné que PERSONNE2.) n’a pas restitué, voire ne pouvait plus restituer la Voiture à PERSONNE1.), il est évident que la perte de sa Voiture lui a causé des tracas, notamment après réception du courrier de son assureur du 3 octobre 2023 lui informant que « Nous ne pouvons pas intervenir pour les dégâts à votre véhicule étant donné que le conducteur du véhicule, Mr PERSONNE2.) était sous l’emprise d’alcool lors de l’accident. » (cf. pièce n°4 de Maître Julien RAUM). Il y a lieu de retenir que l’ensemble des tracas qui se sont étalés du jour de l’accident en date du DATE1.), provoquant la perte de la Voiture, jusqu’au lancement de la présente instance en vue d’obtenir une indemnisation pour le dommage subi est en relation causale avec la non-restitution de la Voiture par PERSONNE2.). Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de condamner PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant. Conclusion Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de (13.665 + 1.260 + 500 =) 15.425 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 août 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 2.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE2.) conteste ladite demande d’PERSONNE1.) tant en son principe qu’en son quantum. Il demande au Tribunal de la débouter de cette demande 12

au motif qu’PERSONNE1.) ne verserait aucune justification des montants déboursés à titre de frais et honoraires d’avocat. Il souligne en outre qu’il n’a commis aucune faute alors qu’il serait en droit de se défendre contre les prétentions de la partie demanderesse. Quant au bien-fondé de cette demande, le Tribunal relève qu’il est admis qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, PERSONNE1.) n’établit pas en quoi PERSONNE2.) aurait été fautif à se défendre contre ses prétentions. De plus, le Tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne verse aucun mémoire d’honoraires ou autre pièce pour justifier sa demande en allocation de dommages et intérêts à ce titre. PERSONNE1.) est partant à débouter de sa demande en remboursement des honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

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Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) entend voir condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande au Tribunal à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE2.), succombant à l’instance, est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. 14

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour Supérieure de Justice, 8 octobre 1974, Pasicrisie 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-10, n° TAL-2023-08758 (TALCH11)

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