Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-15, n° 126 (TALCH13)

Décision officielle commentée

3

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée ; en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), pré qualifiée, notamment en la tirant par le bras, en la frappant avec sa main au visage, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée, 2) en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat son épouse PERSONNE2.), pré qialifiée, en lui disant qu’il allait lui couper les jambes et bras si elle le quitte. III. le 25 octobre 2023, entre 16:00 et 17:30 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit ou d’avoir tenté de s’introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, en l’espèce de s’être introduit dans la maison habitée par son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), pré qualifiée, sis à L-ADRESSE2.), duquel il avait été expulsé sur base d’une mesure d’expulsion du 03/10/2023, suivi d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, en l’espèce l’ordonnance n°2023TALJAF/003546 du 24 octobre 2023, prononçant l’expiration de la mesure d’expulsion et l’interdiction d’entrer en contact avec PERSONNE2.), pré qualifiée, pour une durée de trois mois ».

Les faits Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : 

Quant aux faits du 31 décembre 2021

4

Le 31 décembre 2021 vers 00.25 heure, les agents du commissariat Esch ont été appelés à ADRESSE2.), par PERSONNE2.) qui se sentait menacée par son époux alcoolisé et agressif. A leur arrivée, elle a expliqué aux agents que son époux lui aurait reproché de lui avoir été infidèle et qu’il se serait rendu dans la salle de bain où il aurait brisé le miroir à coups de tête et de poing. Il l’aurait ensuite rejointe dans la chambre, l’aurait agrippée par les poignets et secouée. PERSONNE1.) ayant, à l’arrivée de la police, déclaré vouloir quitter les lieux et se rendre auprès d’une tante dans le sud de la France, les agents l’ont accompagné à la gare d’ADRESSE3.). Vers 02.51 heures, PERSONNE2.) a, à nouveau, appelé la police car son époux se trouvait devant la porte de la maison et se comportait de façon agressive. Sur place, PERSONNE2.) a déclaré aux agents que PERSONNE1.) l’aurait menacé avec les paroles suivantes : « Ich würde dich für das was du mir angetan hast am liebsten umbringen. Du wirst dafür bezahlen ». Lors de son audition par la police, PERSONNE2.) a déclaré avoir rencontré son époux il y a deux ans mais que depuis leur déménagement au Luxembourg fin 2020, il se serait mis à boire beaucoup d’alcool et à se montrer très agressif. Le jour des faits, elle serait rentrée du travail vers 17.10 heures et aurait retrouvé son époux sous influence d’alcool. Il aurait soutenu qu’un ami serait venu boire un verre de whisky, ce qu’elle ne croirait pas alors que depuis peu son époux cacherait de l’alcool dans la maison et passerait ses journées à boire. Elle l’aurait alors évité mais l’aurait pris sur le fait en train de boire au cours de la soirée. Elle lui aurait alors fait une remarque qu’il n’aurait pas apprécié, raison pour laquelle il l’aurait suivie dans la chambre, attrapée par les poignets et poussée contre le matelas du lit. Il aurait également prononcé des menaces de mort à son encontre, pensant qu’elle l’avait trompé au Brésil. Il aurait ensuite quitté la pièce puis serait revenu pour faire des menaces de plus en plus violentes avant d’aller casser le miroir de la salle de bain, suite à quoi elle aurait appelé la police. Sur décision du Ministère Public, une expulsion a été prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) qui a refusé de signer la notification de ladite décision. Lors de son interrogatoire policier du 1er janvier 2022, PERSONNE1.) a admis avoir consommé au moins une bouteille de vodka le 30 décembre 2021, avoir perdu son sang-froid et cassé le miroir de la salle de bain. Il a admis avoir attrapé sa femme par les poignets mais a contesté avoir été violent envers elle et a déclaré ne pas se souvenir de l’avoir menacée de mort. Le 31 décembre 2021 vers 18.00 heures, PERSONNE2.) a, de nouveau, contacté la police car PERSONNE1.) s’était introduit dans la maison. Elle a expliqué qu’après que son époux ait été expulsé, elle avait également quitté la maison avec sa fille pour se rendre chez une amie. Le 31 décembre 2021 vers 16.50 heures, elle aurait reçu un message de la part de sa belle-mère, PERSONNE3.), l’informant que PERSONNE1.) serait à nouveau au domicile et lui demandant de passer la nuit chez son amie. Elle a contesté avoir autorisé son époux à retourner au domicile commun. Lors de son interrogatoire policier du 31 décembre 2021, PERSONNE3.) a expliqué avoir été informée le 31 décembre 2021 au matin que son fils avait été expulsé du domicile conjugal, dont elle était la propriétaire. Elle a ajouté que son fils lui aurait affirmé au cours de la journée qu’PERSONNE2.) lui aurait donné l’autorisation de pénétrer dans la maison pour y passer la nuit, raison pour laquelle PERSONNE3.) lui aurait ouvert la porte de la maison.

5

Lors de son interrogatoire policier du 28 janvier 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’après avoir quitté le commissariat le 31 janvier 2021, il s’était rendu à son domicile, accompagné de sa mère, pour récupérer des effets personnels et ensuite aller chez sa mère. Il aurait toutefois été tellement ivre qu’il se serait couché dans son lit et ne serait pas reparti avec sa mère. 

Quant aux faits du 3 octobre 2023

Le 3 octobre 2023 vers 18.20 heures, les agents du commissariat Kaydall ont été appelés à ADRESSE2.). PERSONNE2.) a pu être trouvée chez son voisin au ADRESSE4.). Elle a déclaré que le jour-même, son époux avait consommé des boissons alcoolisées toute la journée et ne s’était, de ce fait, pas rendu à son lieu de travail. PERSONNE1.) aurait alors reçu un message de sa mère, lui demandant s’il avait consommé de l’alcool. Pensant qu’PERSONNE2.) l’avait dénoncé auprès de sa mère, il se serait énervé et aurait suivi sa femme dans l’escalier où il l’aurait tirée par le bras, ce qui aurait fait trébucher et tomber sa fille qui l’accompagnait. Il l’aurait également injuriée de « pute » et de « trainé ». Elle se serait enfermée dans la chambre à coucher et aurait appelé une amie qui aurait contacté la police. Son époux aurait alors forcé la porte à coups de pieds, se serait jeté sur elle pour lui arracher son téléphone portable et l’aurait frappée au visage. Elle aurait réussi à se dégager en le mordant et le poussant et aurait fui pour se réfugier chez le voisin, emportant sa fille avec elle. PERSONNE2.) a encore ajouté que son époux l’avait menacée de coups si elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec lui et qu’il l’avait également menacée de lui couper les bras et les jambes si jamais elle le quittait. Des photographies des blessures subies par PERSONNE2.) ont été prises par la police, représentant une enflure sur la joue droite et la mâchoire de celle-ci ainsi que des bleus sur son poignet et son tibia gauche. Le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a remis à la police un certificat médical attestant des blessures mais ne renseignant pas d’incapacité de travail. Le 3 octobre 2023, le Ministère Public a autorisé l’expulsion de PERSONNE1.) de son domicile, qui a pu lui être notifié uniquement par téléphone alors que le prévenu avait pris la fuite et refusait de se présenter au commissariat de police. Le 4 octobre 2023, la police a été informée par PERSONNE2.) que son époux se trouvait au volant de son véhicule, devant leur maison. La décision d’expulsion du 3 octobre 2023 lui a été notifiée. Lors de son interrogatoire policier du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a admis avoir eu une altercation verbale avec son épouse mais a nié lui avoir porté des coups, affirmant l’avoir uniquement tirée par le bras. Il a encore déclaré avoir uniquement forcé la porte de la chambre pour pouvoir parler avec sa femme. Il n’a pas su se souvenir pour quelle raison il s’était disputé avec sa femme mais a pu indiquer qu’il avait consommé une bouteille de vodka ce soir-là. Il a contesté avoir forcé son épouse à avoir des relations sexuelles. 

Quant aux faits du 25 octobre 2023

Le 25 octobre 2023 vers 17.20 heures, les agents du commissariat Kayldall ont reçu un appel de PERSONNE4.) les informant que son amie PERSONNE2.) avait reçu des messages vocaux de la part de son époux affirmant qu’il était entré dans la maison commune sise à ADRESSE5.) dont il avait été expulsé quelques semaines auparavant. Dans ces messages vocaux, PERSONNE1.) aurait informé sa femme qu’il s’était introduit dans la maison commune pour récupérer le double des clefs de sa voiture, qu’il avait vidé une bouteille de champagne dans l’évier pour lui faire une blague et qu’il avait laissé un message écrit pour elle au niveau du 6

meuble de télévision. PERSONNE4.) a ajouté qu’PERSONNE2.) l’avait informée que la télécommande du garage avait également disparue. Elle a expliqué avoir également reçu un appel téléphonique de la part de la mère de PERSONNE1.) lui expliquant qu’elle avait demandé à son fils de rentrer dans la maison car elle ne parvenait pas à trouver les clefs mais que son fils aurait également emporté la télécommande du garage en sortant de la maison. Une fois dehors, PERSONNE3.) aurait exigé que son fils lui remette la télécommande, l’avertissant de la répréhensibilité de ses actes. Tant les messages vocaux qu’une carte de vœux pour la fête des pères déposée au niveau du meuble de télévision et sur laquelle PERSONNE1.) avait écrit un message à l’adresse d’PERSONNE2.), ont été saisis. PERSONNE1.) a été retrouvé à son lieu de résidence à l’hôtel « ENSEIGNE1.) » et une convocation lui a été remise pour le lendemain. Lors de son interrogatoire policier du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) a contesté être entré dans la maison commune et a affirmé être resté dans la voiture tandis que sa mère est entrée dans la maison. Il a ajouté que malgré plusieurs demandes de sa mère d’entrer pour l’aider à chercher les clefs, il aurait refusé et serait resté assis dans la voiture. Concernant la télécommande, il a déclaré que sa mère l’avait emportée et serait toujours en possession de celle-ci. A propos de la carte de vœux annotée par lui, il a expliqué que sa mère la lui avait amenée à l’extérieur puis l’avait repositionnée dans la maison. Il a confirmé avoir envoyé un message à sa femme pour lui dire qu’il l’aimait toujours et pour l’informer que sa mère avait versé une bouteille de champagne dans l’évier de la cuisine mais a déclaré ne pas se souvenir d’avoir indiqué à sa femme qu’il était entré dans la maison. Lors de son audition policière le 26 octobre 2023, PERSONNE2.) a déclaré avoir reçu plusieurs messages vocaux de la part de son époux via l’application « WhatApp » le 25 octobre 2023 entre 15.00 et 16.00 heures, l’informant de ce qu’il était entré dans la maison commune pour récupérer le double des clefs de son véhicule, qu’il avait laissé un message à son attention sur une carte de vœux reçu pour la fête des pères et qu’il avait vidé une bouteille de champagne dans l’évier de la cuisine pour lui faire une blague. Elle a conclu son audition en affirmant qu’elle allait retourner au Brésil pour demander le divorce. Le 27 octobre 2023, PERSONNE3.) a également été entendue par la police et a confirmé la version de son fils selon laquelle elle seule était entrée dans la maison. Lors de la relecture de ses déclarations, elle a toutefois avoué que son fils était bel et bien rentré dans la maison pour l’aider à chercher les clefs du véhicule, qu’il s’était rendu dans la cuisine et dans le salon. Elle a également admis être en possession de la télécommande du garage. A l’audience, le prévenu a déclaré avoir commis les faits lui reprochés sous l’influence d’une importante quantité d’alcool. Il a contesté avoir frappé sa femme et plus particulièrement de lui avoir porté un coup au visage mais a admis l’avoir attrapée et retenue par les poignets.

En droit Quant aux infractions libellées sub I.1) et II.1)

7

Le mandataire du prévenu a contesté tant la matérialité des faits que leur qualification juridique telle que retenue par le Ministère Public. Il a déclaré que le fait d’attraper PERSONNE2.) par les poignets et de la pousser contre le matelas seraient à qualifier de « Gerangel » et non de coups et blessures volontaires. Il a encore demandé l’acquittement de son mandant au motif que la preuve d’un coup au visage en date du 3 octobre 2023 n’était pas rapportée. Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut toutefois que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). En l’espèce, il résulte des déclarations faites par PERSONNE2.) que le 31 décembre 2021 le prévenu l’a agrippée par les poignets et poussée de sorte à la faire tomber contre le matelas du lit. Ces faits ne sont d’ailleurs pas contestés par le prévenu. Le Tribunal rappelle que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion. La Cour supérieure de Justice a notamment retenu que le fait de repousser la victime à deux mains est constitutif de coups volontaires (CSJ corr. 14 février 2011 n°77/11 VI). Ainsi, le fait d’agripper sa femme par les poignets et de la pousser de sorte à la faire tomber sur le lit sont à qualifier de coups au sens de l’article 398 du Code pénal.

8

Comme les coups donnés n’ont cependant causé aucune blessure à la victime PERSONNE2.), il y a lieu de faire abstraction de la mention y relative dans le libellé de l’infraction retenue à la charge du prévenu. Concernant les coups et blessures libellées par le Ministère public pour avoir été commis le 3 octobre 2023, le Tribunal note que ces derniers résultent à suffisance non seulement des déclarations claires, précises et concordantes d’PERSONNE2.) faites auprès de la police mais également des blessures constatées par les policiers et documentées par les photographies annexées au procès-verbal n°722/2023 précité, corroborant ainsi la version des faits telle que décrite par la victime. Il s’ensuit que les infractions de coups et blessures volontaires sont établies. Il ne résulte toutefois pas des éléments figurant au dossier répressif que ces coups ont entrainé une incapacité de travail si bien que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir. Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, il est constant en cause que les parties sont mariées et qu’elles résidaient ensemble au domicile familial au moment des faits. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant à retenir. c est dès lors à retenir dans les liens des infractions de coups et blessures volontaires telles que libellées à sa charge sub I.1) et II.1) sauf à faire abstraction de la mention relative aux blessures dans le libellé de l’infraction retenue sub I.1). Quant aux infractions libellées sub I.2) et sub II.2) L’article 327, alinéa 1er, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle. L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition. L’article 330-1, point 1°, du Code pénal érige en circonstance aggravante le fait que cette menace soit dirigée contre le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette 9

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V). Il suffit que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre, si la victime peut croire qu’elle est menacée ou que l’auteur pourrait ultérieurement réaliser la menace. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X). Quant à l’infraction libellée sub I.2) En l’espèce, concernant l’infraction libellée sub I.2), il ressort du procès-verbal n°16340/2022 du 31 décembre 2021 que la police a été appelée à deux reprises au domicile des époux DAXHELET, des menaces de mort ayant été proférées. Ainsi, il résulte des déclarations policières d’PERSONNE2.) que le prévenu a prononcé des menaces de mort à son encontre dans la chambre à coucher lors du premier épisode s’étant déroulé avant 00.20 heures, sans toutefois préciser les paroles exactes prononcées par le prévenu. Il résulte encore du procèsverbal précité, qu’après avoir été conduit par la police à la gare d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) est revenu devant le domicile aux alentours de 02.50 heures. Dépêchés sur les lieux, les policiers ont rencontré PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Cette dernière leur a indiqué que PERSONNE1.) avait entretemps prononcé les paroles suivantes à son encontre : « Ich würde dich für das was du mir angetan hast am liebsten umbringen. Du wirst dafür bezahlen ». Il y a partant lieu d’analyser les menaces prononcées par le prévenu pendant les deux épisodes. Quant à la menace prononcée lors du premier épisode, le Tribunal retient que ce n’est que si l’attentat est punissable d’une peine criminelle que la menace verbale d’une atteinte aux personnes tombe sous l’application de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal. C’est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d’attentat que la menace pourra être qualifiée correctement, d’où il est fondamental que les termes utilisés soient suffisamment précis, qu’ils révèlent une résolution délictuelle bien arrêtée, et qu’ils ne se déduisent pas du contexte dans lequel ils ont été prononcés. En l’espèce, le Tribunal constate que la victime n’a, à aucun moment, révélé le contenu des paroles prononcées par son époux, qu’elle a elle-même qualifiées de menaces de mort. A défaut pour la victime de préciser les termes utilisés dans le cadre de ses menaces, que ce soit auprès de la police ou à l’audience du Tribunal, le Tribunal est dans l’impossibilité de retenir l’infraction de menaces de mort sur ce point. Concernant les paroles menaçantes prononcées par le prévenu lors du deuxième épisode, cellesci ressortent des constatations policières de l’agent de police judiciaire ayant dressé le procèsverbal précité.

10

En vertu de l’article 154 du Code de procédure pénale, le contenu aux procès-verbaux faits par des agents de police judiciaire pourra être débattu par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales. Bien que le mandataire du prévenu ait contesté une partie du contenu du procès-verbal précité, il n’a fourni aucune preuve permettant de remettre en question les constatations des agents verbalisants consignées dans le procès-verbal dressé en cause. Concernant la qualification juridique des paroles menaçantes prononcées par le prévenu lors du deuxième épisode, le Tribunal retient que le simple fait que celles-ci aient été prononcées au conditionnel n’est pas suffisant pour retenir qu’elles n’ont pas pu faire impression sur la victime. En effet, au vu du comportement de la victime ayant immédiatement recontacté la police, et compte tenu du contexte dans lequel les paroles ont été prononcées (l’agression physique de la part du prévenu quelques heures auparavant ainsi que de son comportement agressif et menaçant envers elle), le Tribunal retient que la victime a pris ces menaces au sérieux. Le Tribunal retient qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a menacé PERSONNE2.) de la tuer et qu’au vu des circonstances, PERSONNE2.) a pu croire qu’elle était menacée ou que son époux pourrait ultérieurement réaliser la menace. Quant à l’infraction libellée sub II.2) En ce qui concerne les menaces libellées sub II.2), le Tribunal constate qu’il ne ressort pas des déclarations de la victime auprès de la police, ni du reste du dossier répressif, quand ces menaces ont été prononcées. La victime n’ayant pas été présente à l’audience pour fournir les précisions requises, le Tribunal ne saurait retenir que lesdites menaces ont été prononcées durant la circonstance de temps libellée par le Ministère Public. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub I.2) et de l’acquitter de l’infraction libellée sub II.2). Quant aux infractions libellées sub I. 3) et sub III. L’article 439 alinéa 2 du Code pénal puni celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. Bien qu’il n’ait pas contesté que le prévenu se soit effectivement introduit dans la maison familiale le 31 décembre 2021, malgré l’existence d’une mesure d’expulsion, le mandataire du prévenu a contesté l’infraction reprochée à PERSONNE1.) sub I. 3) au motif que le prévenu, en état d’ébriété au moment de la notification de l’expulsion, n’aurait pas compris qu’il ne lui était plus permis de retourner à son domicile, si bien que l’intention délictuelle ne serait pas établie à son encontre.

11

Le Tribunal constate toutefois que ces motivations sont contredites tant par le procès-verbal de notification de la décision d’expulsion selon lequel le prévenu s’est vu retirer les clefs du domicile que par les déclarations de sa mère, PERSONNE3.), qui a affirmé auprès de la police avoir été au courant de l’expulsion mais que son fils lui avait expressément déclaré que sa femme lui avait permis de pénétrer dans l’appartement pour y dormir, ce qui n’était manifestement pas le cas. Dépourvu de ses clefs et face aux interrogations de sa mère, le prévenu ne pouvait ignorer qu’il n’avait plus le droit de s’introduire dans le domicile commun. Concernant l’infraction reprochée au prévenu sub III., celle-ci n’est pas contestée par le prévenu à l’audience et ressort par ailleurs des déclarations de PERSONNE3.) ainsi que des messages vocaux envoyés par le prévenu à PERSONNE2.). PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge sub I. 3) et sub III.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. Le 31 décembre 2021, entre 00:20 et 18:00 heures, à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en l’attrapant par les poignets et en la poussant contre le matelas,
2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant avec les paroles suivantes : « Ich würde dich für das was du mir angetan hast am liebsten umbringen. »,
3. en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE2.), duquel il

12

avait été expulsé sur base d’une mesure d’expulsion du même jour, prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, II. Le 3 octobre 2023, entre 18:10 et 20:00 heures, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la tirant par le bras, en la frappant avec sa main au visage, III. Le 25 octobre 2023, entre 16:00 et 17:30 heures, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité, en violation d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE2.), duquel il avait été expulsé sur base d’une mesure d’expulsion du 03/10/2023, suivi d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, en l’espèce l’ordonnance n°2023TALJAF/003546 du 24 octobre 2023, prononçant l’expiration de la mesure d’expulsion et l’interdiction d’entrer en contact avec PERSONNE2.), préqualifiée, pour une durée de trois mois ».

La peine A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé qu’il soit fait application de l’article 71-1 du Code pénal aux motifs que PERSONNE1.) serait atteint du syndrome de Gilles de la Tourette qui serait tellement invalidant qu’il bénéficierait du statut de travailleur handicapé et toucherait le revenu pour personnes gravement handicapées. Il ne serait pas maître de tous ces actes. Pour soutenir ses propos, Me LUCI a versé une farde de pièces dont plusieurs certificats médicaux émis durant l’enfance du prévenu attestant du syndrome de Gilles de la Tourette. Les derniers rapports en date sont ceux émis par une clinique de sevrage alcoolique des 15 décembre 2023 et 9 janvier 2024, lors de l’admission et de la sortie du prévenu. Ces rapports font état d’une dépendance importante à l’alcool et de l’absence de maladies psychiques ou psychiatriques. Le syndrome de Gilles de la Tourette est décrit comme ayant existé jusqu’à l’âge de 11 ans. Si la documentation versée par le mandataire du prévenu fait état d’accès de colère incontrôlés induits par ce syndrome chez les enfants, celle-ci ne précise pas si ces effets sont encore présents chez les adultes, auprès desquels les effets du syndrome sont censés diminuer.

13

Le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun des documents versés que le prévenu était encore, au moment des faits, porteur du syndrome de Gilles de la Tourette, respectivement si ce syndrome produisait encore des effets, ni que ce syndrome ait pu avoir une incidence sur son comportement au moment des faits, indépendamment de ses consommations excessives d’alcool décrites dans les procès-verbaux précités et par ailleurs auto infligées. Le Tribunal décide partant de ne pas faire application de l’article 71-1 du Code pénal. Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les articles 327 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menacé son conjoint d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle. Aux termes de l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, le fait de s’introduire dans une maison en violation d’une mesure d’expulsion sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En conséquence, la sanction la plus grave en l'espèce est celle prévue par l’article 409 du Code pénal. Eu égard à la multiplicité et la gravité des faits mais en tenant compte des aveux et du repentir paraissant sincère du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros. Eu égard à une condamnation antérieure pour des faits similaires, l’octroi d’un sursis, ne fût-il partiel ou probatoire, est légalement exclu.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.