Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-15, n° 125 (TALCH13)

Décision officielle commentée

soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complice d'un crime ou d'un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

A. vol à l'aide d'effraction le mercredi. 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.), au point de vente « K Kiosk » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), prise en sa qualité d'exploitant du kiosque « K Kiosk - Bonnevoie-Presse » situé à l'adresse indiquée ci-avant, des produits de tabac d'une valeur totale estimée à 7.511,30 euros et des jeux de grattage d'une valeur totale estimée à 1.722,00 euros et des timbres postaux d'une valeur totale estimée à 228,10 euros, suivant inventaire effectué figurant à l'annexe 1 du rapport complémentaire de police no. JDA 105238-1/2022 dressé le 2 février 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare (cote BI), sans préjudice quant aux quantités ou valeurs exactes, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment par destruction violente de la partie vitrée de la porte d'entrée du kiosque, de sorte à ce qu'un trou suffisamment grand s'est formé pour permettre qu'une personne puisse y passer.

B. blanchiment en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, depuis le mercredi, 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.), numéro 103 sinon ADRESSE5.). au point de vente « K Kiosk » ainsi qu'en Belgique, à B-ADRESSE6.) (Belgique), 37a Impasse du cimetière, au domicile de PERSONNE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé des biens 4

visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en sa qualité d'auteur, de co-auteur, sinon de complice des infractions primaires, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé les objets plus amplement détaillées sub. A., ainsi que l'objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant le produit des infractions plus amplement précisées sub. A., sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d'une peine de réclusion de 5 à 10 ans). »

1. Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces règles de compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d’exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions, ressortissant à des juridictions différentes, un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

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autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre l’infraction primaire de vol et de celle de blanchiment-détention reprochées au prévenu, alors que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de l’infraction de blanchiment-détention reprochée par le Ministère Public. 2. Quant au fond A l’audience, le prévenu, tout en étant en aveu de la matérialité des faits lui reprochés, a contesté le volume du butin soustrait, celui-ci ayant été, selon ses déclarations, moindre alors qu’il n’aurait pas pu transporter à lui seul la quantité d’objets mise à sa charge. Il a également ajouté ne pas s’être trouvé seul sur les lieux, une autre personne ayant attendu devant le Kiosk dans lequel il est entré. Il a finalement présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. En ce qui concerne les contestations du prévenu quant au volume de cigarettes volées au cours du vol lui reproché, le Tribunal se doit de constater que, contrairement à ses déclarations, il est bel et bien possible de voler une telle quantité de cigarettes alors que la majorité des paquets se trouvaient encore dans des cartouches facilement transportables en utilisant des sacs à provision. Il y a également lieu de rappeler que le prévenu a indiqué, à l’audience, qu’il n’a pas commis le fait à lui seul mais qu’une connaissance qui l’avait poussé à commettre le vol, se trouvait devant le Kiosk. Il y a partant lieu de déduire de ces déclarations qu’au moins deux personnes ont participé au vol et qu’ils étaient partant à deux pour transporter la quantité de cigarettes tel que reprises dans le procès-verbal JDA 105238-1 du 2 février 2022. S’y ajoute finalement que les déclarations du prévenu sont à prendre avec circonspection alors qu’il a, dans un premier temps, devant le juge d’instruction, nié toute implication dans les faits et que ce n’est qu’une fois confronté à la présence de son ADN sur le lieu de l’infraction qu’il a admis la commission du vol lui reproché tout en tentant de minimiser l’importance du butin volé. Cette tentative de minimisation se reflète également dans les déclarations du prévenu à l’audience lorsque, questionné s’il a encaissé l’argent des billets de loterie gagnants volés, il a répondu, avec un léger sourire sur les lèvres, qu’il n’a rien fait avec et qu’aucun billet n’aurait été gagnant. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction

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que la quantité des objets volés, tel que listée dans le procès-verbal JDA 105238-1 du 2 février 2022 correspond au butin effectivement volé par le prévenu. Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les constatations et investigations policières, le résultat de la mise en correspondance de profils ADN du 13 septembre 2023, l’instruction menée à l’audience publique du 19 décembre 2024 ainsi que par les aveux partiels du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, A. vol à l'aide d'effraction le mercredi 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, à L-ADRESSE7.), au point de vente « K Kiosk », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), prise en sa qualité d'exploitant du kiosque « K Kiosk - Bonnevoie-Presse » situé à l'adresse indiquée ci-avant, des produits de tabac d'une valeur totale estimée à 7.511,30 euros, des jeux de grattage d'une valeur totale estimée à 1.722,00 euros et des timbres postaux d'une valeur totale estimée à 228,10 euros, suivant inventaire effectué figurant à l'annexe 1 du rapport complémentaire de police no. JDA 105238-1 dressé le 2 février 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment par destruction violente de la partie vitrée de la porte d'entrée du kiosque, de sorte à ce qu'un trou suffisamment grand s’est formé pour permettre qu’une personne puisse y passer. B. blanchiment en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, depuis le mercredi 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, à L-ADRESSE7.), au point de vente « K Kiosk » ainsi qu’en Belgique, à B-ADRESSE8.), au domicile de PERSONNE1.), avoir détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), 7

en l'espèce, en sa qualité d'auteur de l’infraction primaire, d'avoir détenu et utilisé les objets plus amplement détaillées sub. A., ainsi que l'objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant l’objet et le produit de l’infraction plus amplement précisée sub. A., sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article. »

Quant à la peine Les infractions de vol qualifié et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tant au Luxembourg qu’en Belgique, toute mesure de sursis est légalement exclue. A noter que le dossier comporte 3 casiers judiciaires luxembourgeois du prévenu dont un comporte une inscription et les deux autres sont néant. Cette circonstance est due au fait que le prévenu, n’ayant pas de numéro d’identification nationale, s’est vu attribuer à la suite de plusieurs arrestations, différents numéros d’identification nationale tel que cela découle des recherches du Ministère Public se trouvant au dossier répressif.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-15, n° 125 (TALCH13)

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