Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-15, n° 128 (TALCH13)

Jugt n° 128/2025

not. 29026/23/CD

1x ex.p

DḖFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), sans domicile ni résidence connus

• prévenu en présence de : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié. FAITS: Par citation du 21 novembre 2024, publiée via avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 25 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

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19 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. À l’audience du 19 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas. PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.) par la publication en date du 25 novembre 2024 sur le site internet des autorités judiciaires conformément aux dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Au pénal Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 29026/23/CD et notamment le procès-verbal n° 1563/2023 du 8 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1058/23 (XXIe) du 29 novembre 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés. Vu l’information judiciaire menée par le Juge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience. Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), sur le parking du stade de football « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

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en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un véhicule de la marque BMW, modèle 116D, immatriculé NUMERO1.) (L), ainsi que les objets se trouvant dans ce véhicule et notamment une carte de crédit de la banque SOCIETE1.), une carte de sécurité sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur manuel pour véhicules, un chargeur solaire, ainsi qu'un permis de conduire, partant des choses qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, PERSONNE1.), préqualifié, ayant au préalable soustrait frauduleusement à PERSONNE2.), préqualifiée, la clé dudit véhicule. L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les déclarations de la victime PERSONNE2.), les images de la caméra de vidéosurveillance du hall omnisports ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.), ainsi que par les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2023 à ADRESSE3.), sur le parking du stade de football « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un véhicule de la marque BMW, modèle 116D, immatriculé NUMERO1.) (L), ainsi que les objets se trouvant dans ce véhicule et notamment une carte de crédit de la banque SOCIETE1.), une carte de sécurité sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur manuel pour véhicules, un chargeur solaire, ainsi qu'un permis de conduire, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, PERSONNE1.), préqualifié, ayant au préalable soustrait frauduleusement à PERSONNE2.), préqualifiée, la clé dudit véhicule. » La peine

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, au pénal c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, au civil donne

a c t e à la demanderesse PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e irrecevable la demande civile de PERSONNE2.) en ce qui concerne la réparation de son préjudice matériel relatif aux 12 euros lui retirés sur son compte, pour le surplus la d i t recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) euros, d é c l a r e la demande d’indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, partant c o n d a m ne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE NEUF CENTS (3.900) euros, toutes causes confondues, avec les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier VicePrésident. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Manon WIES, Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.