Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 171 (TALCH12)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 409 2° du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la tirant par les cheveux de la cuisine jusqu’à la porte d’entrée,
2. en infraction aux articles 327 et 330-1 2° du Code pénal, d’avoir verbalement, sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard d’un ascendant légitime ou naturel, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’un attentat sa mère PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant qu’il allait la tuer si elle rentrait dans sa chambre ou dans

3

la salle de bain, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard de sa mère ». Comme à l’audience du Tribunal du 5 janvier 2022, la mère du prévenu, PERSONNE2.), avait expliqué que son fils était malade mentalement, et que le Tribunal avait lui-même constaté qu’à la barre, le prévenu ne terminait aucune de ses phrases et présentait un discours incohérent, le Tribunal avait ordonné une expertise psychiatrique de PERSONNE1.). Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 1er avril 2022, le docteur Marc GLEIS a conclu que : « Monsieur PERSONNE1.) présente :

1. Une dépendance à l’alcool F10.2
2. Une dépendance aux benzodiazépines F13.2
3. Un trouble organique de la personnalité dû à l’alcool F10.71 Chez Monsieur PERSONNE1.) suite à sa dépendance sur de nombreuses années tant à l’alcool qu’aux benzodiazépines on doit donc suspecter un changement de personnalité de type trouble organique de la personnalité due à des lésions organiques au niveau du cerveau. Lors des faits Monsieur PERSONNE1.) a présenté une imprégnation éthylique très modérée à 0,76 gr par litre de sang et probablement une imprégnation par une benzodiazépine sans que la preuve biologique ne soit apportée. Au moment des faits Monsieur PERSONNE1.) n’a pas présenté une abolition de ses capacités de discernement ou de contrôle. Suite à sa dépendance à l’alcool, à sa dépendance aux benzodiazépines et à son trouble organique de la personnalité, il a présenté une altération de ses capacités de jugement et de contrôle. Monsieur PERSONNE1.) devrait impérativement faire un traitement de sevrage suivi d’un traitement stationnaire dans une clinique spécialisée pendant 2-3 mois. Sans cette prise en charge stationnaire prolongée le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) du point de vue psychiatrique est très réservé. Tant que Monsieur PERSONNE1.) vit avec sa mère, des passages à l’acte agressifs envers la mère peuvent toujours survenir. Monsieur PERSONNE1.) à l’état actuel n’est d’un autre côté pas capable de vivre seul et devrait vivre pendant un certain temps dans un milieu protégé.

4

Monsieur PERSONNE1.) cependant manque d’autocritique, n’a pas de motivation pour un traitement stationnaire et le pronostic du point de vue psychiatrique est très réservé. » À l’audience du 5 décembre 2024, le docteur Marc GLEIS a résumé sous la foi du serment son rapport d’expertise psychiatrique du 1er avril 2024 et a maintenu ses conclusions telles que décrites dans ce même rapport d’expertise. Il a notamment maintenu qu’au moment des faits, PERSONNE1.) présentait une altération et non pas une abolition de ses capacités de discernement. Aux termes de l’article 71-1 du Code pénal, « La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Au vu des conclusions de l’expert GLEIS, il convient d’appliquer l’article 71-1 du Code pénal dans la fixation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu du chef des infractions retenues à sa charge dans le jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal. Notice 18879/22/CD Vu le procès-verbal numéro JDA 113692-3/2022 du 2 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 2 juin 2022 vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE2.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa mère, PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui jetant une lasagne chaude au niveau de la poitrine et en la prenant par sa blouse pour la forcer violemment à quitter la salle de bain ainsi que d’avoir détruit, sinon d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon d’avoir volontairement dégradé la porte et la serrure de la porte menant vers la chambre de PERSONNE2.), préqualifiée, en la fermant avec force et en la manipulant à l’aide d’un tournevis. Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 2 juin 2022, la police a été appelée à intervenir dans le cadre d’une violence domestique au domicile de PERSONNE2.) et de son fils PERSONNE1.), sis à LADRESSE2.). Arrivés sur les lieux, les agents de police ont trouvé PERSONNE3.) qui avait appelé la police, alors que son fils aurait endommagé la porte de la chambre à coucher. Lors de son audition policière, elle a expliqué que le soir des faits, vers 20.00 heures, PERSONNE1.) se serait réchauffé une lasagne et quand elle se serait rendue dans la 5

cuisine, il lui aurait jeté la lasagne à hauteur de la poitrine, mais qu’il aurait en réalité visé (mais raté) son visage. Elle aurait alors tout ramassé et nettoyé et se serait déplacée dans la salle de bain pour nettoyer sa chemise. PERSONNE1.) l’aurait toutefois suivie dans la salle de bain, l’aurait attrapée par son t-shirt et l’aurait jetée violemment de la salle de bain vers le couloir. Il aurait par la suite claqué la porte de sa chambre et endommagé le cadre de la porte à l’aide d’un tournevis. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a contesté avoir jeté une lasagne sur sa mère, mais a déclaré l’avoir jetée dans la poubelle. Il a encore contesté avoir jeté sa mère de la salle de bain. Ils se seraient uniquement disputés verbalement. Il a encore expliqué avoir endommagé la porte de la chambre à coucher en la claquant. Il aurait toutefois essayé de réparer la serrure à l’aide d’un tournevis. Il a expliqué que le conflit se serait produit en raison du fait que ses objets personnels ne cesseraient de disparaître. À l’audience publique du Tribunal du 5 décembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. À la même audience, le docteur Marc GLEIS a précisé que ses conclusions de l’expertise neuropsychiatrique valent également pour la présente affaire. À la même audience, le prévenu a expliqué que le jour des faits, d’une part, son argent (environ 300.- euros) aurait disparu et d’autre part que sa mère ne lui permettrait pas de cuisiner à la maison, de sorte qu’il se serait énervé. Il a contesté avoir jeté la lasagne sur PERSONNE2.), en précisant l’avoir jetée dans la poubelle. Il a toutefois reconnu avoir claqué et ainsi endommagé la porte. En droit  Quant à l’infraction libellée sub 1) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa mère, PERSONNE2.), en lui jetant une lasagne chaude au niveau de la poitrine et en la prenant par sa blouse pour la forcer violemment à quitter la salle de bain. Le prévenu a contesté l’infraction de coups et blessures volontaires. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

6

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En ce qui concerne la matérialité des faits, le Tribunal rappelle que PERSONNE2.) a déclaré, chez la police et également à l’audience du Tribunal sous la foi du serment, que le prévenu lui a jeté une lasagne à hauteur de la poitrine et qu’il l’aurait attrapée par son t-shirt pour la forcer violemment à quitter la salle de bain. Les déclarations du témoin ont été constantes et cohérentes dès le début de l’enquête et ne sont en rien ébranlées par les contestations du prévenu, de sorte que la matérialité des faits est établie. Le Tribunal constate qu’au dossier répressif, il ne figure ni un certificat médical constatant une quelconque blessure de PERSONNE2.), ni des photographies d’une quelconque blessure, ni un quelconque constat de blessures par la police. Il résulte au contraire de la documentation photographique de la police (texte descriptif sous la photo n° 9) figurant dans le procès-verbal n° JDA 113692-3/2022 du 2 juin 2022 du Commissariat Luxembourg (C3R) que PERSONNE2.) n’a pas subi de blessure. Aux termes de l’article 398 du Code pénal, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté de coups sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 409 2° du même code prévoit à titre de circonstance aggravante des coups et blessures le fait que la victime soit un ascendant légitime ou naturel ou un parent adoptif. L’article 398 du Code pénal n’exige pas au titre de condition d’application la réunion cumulative de coups et de blessures, mais sanctionne tout un chacun qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups. Il ne peut y avoir de coups ou blessures volontaires en l’absence de tout rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion (Cass. b. 27 février 2002 ; CSJ corr. 6 janvier 2004, n° 6/04 V). En l’espèce, il y a eu rapprochement violent entre le corps, et plus particulièrement la poitrine de PERSONNE2.), et la lasagne. Il est encore établi que le prévenu a agrippé PERSONNE2.) par son t-shirt et l’a jetée violemment de la salle de bain vers le couloir, de sorte qu’il est établi que le prévenu a porté des coups à sa mère. La circonstance aggravante de l’article 409 2° du Code pénal est également établie, PERSONNE2.) étant la mère du prévenu, et partant un ascendant de ce dernier. 7

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1), sauf à préciser dans le libellé de l’infraction qu’il a agrippé PERSONNE2.) par son t-shirt, tel que cela résulte des déclarations policières de la victime, et non pas par sa chemise.  Quant à l’infraction libellée sub 2) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit, sinon subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon plus subsidiairement en infraction à l’article 563 2° du Code pénal, dégradé la porte et la serrure de la porte menant vers la chambre de PERSONNE2.) en la fermant avec force et en la manipulant à l’aide d’un tournevis. Le Ministère Public a libellé à titre principal l’article 545 du Code pénal qui exige la destruction de clôtures rurales ou urbaines. Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics. L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ; il punit le bris de clôture de l’intérieur à l’extérieur, comme le bris de clôture de l’extérieur vers l’intérieur (Nypels et Servais, t. IV, p. 336). D’après les jurisprudences belges et françaises, tombent également sous l’effet de cet article le bris des clôtures sises à l’intérieur d’une maison divisée en plusieurs entités distinctes et séparées (Liège, 16.2.1894, Jurispr. Cour de Liège, 1894, 66; Beltjens, Droit criminel belge, v° destruction de clôture; Nypels et Servais sub article 545). L’article ne définissant pas ce qu’il faut entendre par clôture, le juge du fond décide souverainement si l’objet détruit constitue ou non une clôture. En l’espèce, il est question uniquement de la porte séparant la chambre à coucher du restant de l’appartement. S’il est vrai qu’elle sert dès lors à délimiter deux pièces de l’appartement, elle n’est toutefois pas destinée à éviter que des personnes non-autorisées ne puissent s’introduire dans l’appartement et n’est dès lors pas à qualifier de clôture au sens de l’article 545 du Code pénal. À cela s’ajoute que l’article 545 du Code pénal vise tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI). Il ne résulte pas du dossier répressif que la porte en question aurait été complètement détruite, mais uniquement qu’elle a été endommagée. Le prévenu est dès lors à acquitter de l’infraction libellée sub 2) principalement et il y a lieu d’analyser les faits lui reprochés sous l’angle de l’infraction libellée sub 2) subsidiairement.

8

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige dès lors la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration,
2. un bien mobilier appartenant à autrui,
3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. Ad 1) Il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE2.) ainsi que des constatations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 1136923/2022 du 2 juin 2022 du Commissariat Luxembourg (C3R) que la porte et la serrure de la porte de la chambre à coucher de PERSONNE2.) ont été endommagées. Ces éléments du dossier répressif sont corroborés par les aveux partiels du prévenu qui n’a pas autrement contesté avoir endommagé la porte de la chambre à coucher de PERSONNE2.) en la claquant d’abord et en en manipulant par la suite la serrure à l’aide d’un tournevis. Ad 2) Quant à la nature mobilière de la porte en question, le Tribunal relève que celleci est fermement fixée au mur pour y rester à perpétuelle demeure. Or, en matière pénale, la notion de « meuble » est à prendre dans son sens premier, et vise tous les meubles par nature, même ceux qualifiés d’immeubles par destination en droit civil. Les fictions du droit civil n’ont en effet pas vocation à s’appliquer en matière pénale (TA Lux., 8 octobre 2009, n° 2722/09 ; TA Lux., 7 juillet 2011, n° 2359/2011 ; TA Lux., 26 mars 2015, n° 1020/2015 confirmé par CSJ corr., 9 mai 2016, n° 266/16 VI ; TA Lux, 5 mars 2021, n° 519/2021). La notion de meuble doit être prise dans son acception usuelle et étymologique, c’est-àdire les propriétés qui sont meubles par leur nature (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, p. 279). Le Tribunal retient que la porte endommagée par le prévenu constitue dès lors un bien mobilier. L’article 528 du Code pénal trouve dès lors application. Ad 3) En claquant avec force la porte et en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le prévenu était nécessairement conscient qu’en agissant de la sorte, la porte risquait d’être endommagée et a accepté qu’un tel endommagement se produise, de sorte que ses agissements sont à considérer comme volontaires (CSJ corr., 28 janvier 2013, n° 52/13 VI). Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) subsidiairement. Au vu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience, et de ses aveux circonstanciés, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : 9

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 2 juin 2022 vers 21.00 heures, à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups à un ascendant légitime, en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui jetant une lasagne chaude au niveau de la poitrine et en la prenant par son t-shirt pour la forcer violemment à quitter la salle de bain,
2. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte et la serrure de la porte menant vers la chambre de PERSONNE2.), préqualifiée, en la fermant avec force et en la manipulant à l’aide d’un tournevis. » Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires portés à un ascendant sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 327 du Code pénal punit les menaces verbales, sous condition, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros. L’article 330-1 du même code dispose que le minimum de cette peine est élevé conformément à l’article 266 du même code si la menace d’attentat a été commise à l’égard d’un ascendant légitime ou naturel. L’article 266 du Code pénal prévoit que le minimum sera doublé s’il s’agit de l’emprisonnement, de sorte que la peine encourue en l’espèce est d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, ceux qui auront volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Il est de principe qu’entre deux ou plusieurs peines de même nature, la peine la plus forte est celle dont le maximum de l’emprisonnement est le plus élevé, sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres. Si deux délits comportent le même maximum d’emprisonnement, la peine la plus forte est celle qui comporte l’amende 10

obligatoire la plus élevée (CSJ corr. 15 mai 2018, n° 185/18 V). Si deux délits prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende (obligatoire) dont le maximum est le même, mais dont le minimum est différent à chaque fois, la peine la plus forte est celle qui prévoit le minimum (d’emprisonnement) le plus élevé (CSJ corr. 13 janvier 2010, n° 6/10 X). La peine la plus forte est dès lors celle prévue par les articles 327, 330-1 et 266 du Code pénal, le minimum de l’emprisonnement étant d’un an. Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce (Doc. parl. n° 4457, commentaire des articles, p. 8). Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Aux termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale tel qu’introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’exécution des peines, « en matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale ». Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser et remplacer par une peine de réclusion ou d’emprisonnement ferme, même partielle, que par une motivation spéciale. (Cour 9 décembre 2020, numéro 413/20 X). En l’espèce, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis total probatoire en date du 14 octobre 2021. L’article 626 alinéa 2 du Code pénal retient que le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’occurrence, les faits de l’espèce se situent depuis le 2 novembre 2021 jusqu’au 2 juin 2022, de sorte qu’une partie des faits entraînant la présente condamnation a été commise avant que la précédente condamnation ne devienne irrévocable. Lorsque le prévenu a commencé à commettre les faits lui reprochés actuellement, il n’avait pas encore été l’objet d’une condamnation irrévocable. La Cour de cassation s’attache, en matière pénale, à une interprétation stricte des textes dont la garantie est le respect de la lettre de la loi. Or, les règles sur le sursis, même si elles ne relèvent pas du domaine de la légalité des délits, dans lequel l’interprétation stricte ne saurait connaître aucune exception, font partie des dispositions gouvernées par le principe de la légalité des peines pour lequel une interprétation stricte s’impose au même titre. Le sursis n’est dès lors pas légalement exclu en cas de faits en partie antérieurs et en partie postérieurs à une condamnation (CSJ corr., 22 janvier 2014, n° 45/14 X). 11

En l’espèce, le sursis n’est dès lors pas légalement exclu. Or, eu égard à la gravité et la multitude des faits commis par le prévenu à l’encontre de sa mère très âgée, ensemble l’absence de prise de conscience de ses actes, respectivement d’un repentir sincère dans son chef, et pour éviter une réitération immédiate des faits, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine ni du sursis intégral, ni d’un sursis partiel. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

13

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 171 (TALCH12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.