Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 170 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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Lors de son audition policière, le témoin PERSONNE3.) a expliqué que vers 19.00 heures, il promenait son chien dans la forêt à ADRESSE5.). À un moment donné, il aurait aperçu une femme qui s’approchait avec son chien. Peu après, il aurait vu un homme s’approcher de la femme avec une posture agressive. L’homme aurait mis la main sur la bouche de la femme avant de lui asséner un coup de poing au visage. Ce premier coup aurait fait perdre l’équilibre à la femme, de sorte que l’homme l’aurait prise par le bras avant de lui asséner un deuxième coup de poing au visage la faisant tomber. Il lui aurait sauté dessus et lui aurait asséné encore deux coups de poing. L’homme se serait ensuite approché de PERSONNE3.) en l’instruisant de ne pas appeler la police. Il aurait senti une odeur d’alcool quand ce dernier s’approchait de lui, et lui aurait dit qu’il n’appellerait pas la police pour le calmer et donner une chance à la femme de s’en aller. La femme serait partie et il aurait brièvement parlé avec l’agresseur avant que ce dernier ne quitte les lieux en suivant sa victime. Le témoin a précisé que l’homme a battu la femme tel un boxeur. Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a déclaré être sortie pour promener le chien dans la forêt de ADRESSE5.) vers 18.30 heures. Elle y aurait croisé un homme avec un chien qui lui aurait demander de prendre son chien en laisse. En se retournant, elle aurait vu son époux s’approcher en courant. Ce dernier lui aurait demandé son téléphone portable. Elle le lui aurait remis et il aurait immédiatement commencé à lui donner des coups de poing au visage. Après 4 à 5 coups, elle serait tombée par terre, où PERSONNE1.) aurait continué à la rouer de coups de poing. Elle aurait brièvement perdu connaissance, mais aurait entendu son époux instruire l’autre homme de ne pas appeler la police. Puis, elle aurait quitté la forêt. Non loin du HÔPITAL1.), elle aurait vu une dame dans un jardin et lui aurait demandé son téléphone portable pour appeler la police. Toutefois, la dame en question n’aurait pas eu de téléphone sur elle. Son mari se serait alors approché à nouveau, et elle lui aurait demandé de lui rendre son téléphone, sur quoi ce dernier l’aurait jeté par terre et serait parti. Suivant rapport de passage aux urgences du HÔPITAL1.) et conclusions du Dr Paul MAKA du 20 juillet 2023, PERSONNE2.) présentait un traumatisme facial et des hématomes multiples du visage (surtout périorbitaire gauche) ainsi qu’un choc psychologique. PERSONNE1.) s’est présenté volontairement au Commissariat de police vers 22.15 heures. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a déclaré avoir suivi son épouse dans la forêt où il l’aurait vue tenir la main d’un autre homme. Quand elle l’aurait aperçue, elle aurait couru vers lui et il lui aurait demandé pourquoi elle bloquait ses appels et pourquoi elle tenait la main d’un autre homme. Elle aurait nié avoir tenu la main de l’homme, lui aurait craché dessus et l’aurait insulté en lui disant de la frapper. Elle l’aurait encore poussé et tiré aux cheveux. Il l’aurait alors frappée au visage avec la main ouverte. Il aurait ensuite confronté l’homme en lui demandant pourquoi il tenait la main de PERSONNE2.), ce que ce dernier aurait nié. Il serait ensuite reparti à la maison. Il s’agirait de la toute première fois qu’il aurait frappé sa femme.

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Par décision du 21 juillet 2023, le Parquet a ordonné l’expulsion de PERSONNE1.) et son arrestation. Lors de son interrogatoire de première comparution du 21 juillet 2023, PERSONNE1.) a déclaré vouloir maintenir ses déclarations policières de la veille, en réitérant lui avoir donné un seul coup avec la main ouverte et en contestant avoir asséné des coups de poing à son épouse. À l’audience publique du 5 décembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. À la même audience publique, le prévenu a maintenu ses contestations en déclarant avoir giflé PERSONNE2.) à une ou deux reprises et en contestant lui avoir asséné des coups de poing. Confronté par le Tribunal aux photos du visage de PERSONNE2.) figurant au dossier répressif, il a maintenu ses contestations. 2. En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir volontairement donné à son épouse PERSONNE2.) plusieurs coups de poing au visage de sorte à la faire tomber et ensuite de lui avoir donné plusieurs coups de poing sur le corps lorsqu’elle se trouvait au sol, principalement avec la circonstance que ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel et subsidiairement sans cette dernière circonstance aggravante. Le prévenu a toujours contesté avoir donné des coups de poing à son épouse en déclarant l’avoir simplement giflée. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). À l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment avoir reçu plusieurs coups de poing au visage de la part de PERSONNE1.) en date du 20 juillet 2023. Ses déclarations sont restées constantes, cohérentes et crédibles depuis le début de l’enquête et sont corroborées non seulement par les constatations des agents de police

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dépêchés sur les lieux des faits qui ont pu immédiatement constater les blessures sérieuses au visage de la victime, constatations qui sont consignées dans le procèsverbal n° 23137/2023 du 20 juillet 2023 du Commissariat Differdange (C3R), mais encore par les déclarations policières du témoin oculaire des faits, PERSONNE3.), qui vient confirmer en tous points les déclarations de PERSONNE2.) et qui a même déclaré que le prévenu s’est comporté comme un boxeur, en précisant qu’il s’agissait clairement de plusieurs coups de poing. Les déclarations de PERSONNE2.) sont encore corroborées par les photographies de son visage tuméfié et de son œil au beurre noir, ainsi que par les constats du Dr Paul MAKA lors de son passage aux urgences du HÔPITAL1.) immédiatement après les faits. Au vu de tous ces éléments, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait giflé à une ou deux reprises son épouse, alors que d’une part, ses déclarations sont en contradiction totale avec celles du témoin oculaire neutre et celles de la victime, et sont surtout également en contradiction totale avec les blessures documentées par la police et constatées par un médecin, une simple gifle ne pouvant causer ni un traumatisme facial et des hématomes multiples, ni un œil au beurre noir. Il résulte encore des éléments du dossier répressif qu’au moment des faits, le prévenu et sa victime étaient encore mariés et cohabitaient ensemble, de sorte que la circonstance aggravante de coups au conjoint est à retenir. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel, le Tribunal relève que les documents médicaux versés ne relèvent effectivement aucune incapacité de travail personnel. Or, par incapacité de travail, on entend l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie des blessures, indique également la durée probable de l’incapacité de travail du patient, l’omission de libeller celle-ci n’équivaut cependant nullement à l’inexistence d’une telle incapacité, mais peut résulter soit d’un oubli, soit d’une réflexion du médecin relatif à la non-poursuite d’un travail par le patient. Pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, la Chambre criminelle doit apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s’adonner à une activité corporelle. En l’espèce, au vu de l’aspect du visage de PERSONNE2.) (tuméfactions et hématomes, notamment un œil au beurre noir) résultant des photographies jointes au dossier répressif, le Tribunal retient que les blessures ont nécessairement engendré des restrictions dans la vie quotidienne de PERSONNE2.) et que celle-ci se trouvait partant

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dans l’impossibilité de se livrer à un travail personnel au sens de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires telle que libellée à titre principal. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 20 juillet 2023 vers 19.20 heures, à proximité du HÔPITAL1.), sis à LADRESSE4.), d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les actes de violence ont été commis à l’encontre du conjoint et qu’il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage, de sorte à la faire tomber, et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le corps lorsqu’elle se trouvait sur le sol avec la circonstance que ces coups ont entrainé une incapacité de travail personnel. » Notice 45017/23/CD Vu le procès-verbal numéro 24451/2023 du 28 octobre 2023 dressé par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 octobre 2023 vers 14.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu’à ADRESSE7.) en France, menacé verbalement son ex-femme PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant notamment au téléphone qu’il allait tous les frapper, détruire et tuer. Compétence territoriale Le Tribunal doit d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever la moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés à PERSONNE1.) ont été commis, d’après le procureur d’Etat, en partie sur le territoire français.

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La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale (cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997/00). Aux termes de l’article 7-2 du Code de procédure pénale, « Est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg. » Tel est le cas pour l’infraction de menaces verbales reprochée au prévenu. En effet, ce dernier a proféré les menaces en se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que sa victime a été menacée pendant qu’elle se trouvait sur le territoire français. Les juridictions répressives luxembourgeoises sont par conséquent compétentes pour connaître des faits commis en France. Les faits En date du 3 octobre 2023 vers 15.30 heures, PERSONNE2.) s’est rendue au Commissariat de police de Differdange pour porter plainte contre son époux, PERSONNE1.). Lors de son audition policière, elle a déclaré qu’elle se trouvait avec sa sœur, PERSONNE6.) et un ami de cette dernière, PERSONNE7.), à ADRESSE7.) en France pour faire des courses. Vers 14.51 heures, lors d’un appel téléphonique avec sa fille PERSONNE8.), cette dernière l’aurait informée que son père, PERSONNE1.), serait venu la chercher à l’école. Ce dernier, se trouvant près de PERSONNE8.), a alors parlé dans le téléphone de sa fille pour traiter PERSONNE2.) de « Schlampe » et pour lui reprocher qu’elle sortirait prétendument avec d’autres hommes. Elle aurait alors raccroché, mais vers 15.08 heures, sa fille l’aurait rappelée, et à nouveau, PERSONNE1.) aurait été à l’autre bout du fil, de sorte qu’elle aurait de nouveau raccroché, mais il l’aurait rappelée encore plusieurs fois. Sa sœur PERSONNE6.) aurait de ce fait pris le téléphone en le mettant sur haut-parleur et elle aurait alors entendu que PERSONNE1.) les menaçait de tous les frapper, détruire et tuer. Sa sœur et son ami auraient alors pris peur et auraient voulu porter plainte. Les déclarations de PERSONNE2.) ont été confirmées par PERSONNE6.) lors de son audition policière.

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Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a contesté avoir menacé son épouse et la sœur de celle-ci via téléphone. Il a déclaré qu’il aurait entendu PERSONNE6.) dire à sa fille au téléphone qu’elle voudrait les ramener en Allemagne pour démarrer une nouvelle vie, sur quoi il lui aurait dit qu’il ne serait pas d’accord avec cela et qu’il voudrait que ses enfants restent au Luxembourg. PERSONNE6.) l’aurait alors insulté et traité notamment de « fils de pute, connard ». À l’audience publique du Tribunal du 5 décembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. Sur question du Tribunal, elle a toutefois précisé ne pas avoir pris au sérieux les menaces de PERSONNE1.). À la même audience, le prévenu a maintenu ses contestations. En droit Le Ministère Public reproche au prévenu, en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement son ex-femme PERSONNE9.) en lui disant au téléphone qu’il allait tous les frapper, détruire et tuer. Le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’article 327, alinéa 1, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition.

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La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis qu’il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la détermination qui paraît l’animer, par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une crainte ou du moins un souci sérieux et a par-là troublé sa légitime tranquillité (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’ait eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.). En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir l’infraction de menaces d’attentats libellée par le Ministère Public, alors que le témoin PERSONNE2.) a déclaré à l’audience du Tribunal sous la foi du serment ne pas avoir pris au sérieux les menaces proférées par PERSONNE1.). Il y a partant lieu de l’acquitter de ce chef. Quant à la peine Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires portés au conjoint et qui ont entraîné une incapacité de travail personnel, sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros. Le Tribunal décide d’accorder au prévenu PERSONNE1.) la faveur du sursis partiel probatoire quant à 12 mois de l’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

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Au civil A l’audience du 5 décembre 2024, Maître Stephanie ARAUJO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.) pour l’infraction lui reprochée dans le cadre du dossier portant le numéro de notice 26319/23/CD. Le Tribunal est toutefois incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.) pour l’infraction lui reprochée dans le cadre du dossier portant le numéro de notice 45027/23/CD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame indemnisation de son dommage moral subi (atteinte à l’intégrité physique, douleurs endurées, préjudice esthétique et dommage moral consistant en les craintes et pressions psychiques vécues) qu’elle évalue, toutes causes confondues, à 10.000.- euros, avec les intérêts à partir du jours des faits, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre du dommage moral subi, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 3.000.- euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, à savoir le 20 juillet 2023, jusqu’à solde.

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prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal. Au civil donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare incompétent pour en connaître pour ce qui est de l’infraction reprochée à PERSONNE1.) dans le cadre du dossier portant le numéro de notice 45027/23/CD ; se déclare compétent pour en connaître pour ce qui est de l’infraction reprochée à PERSONNE1.) dans le cadre du dossier portant le numéro de notice 26319/23/CD ; déclare la demande civile recevable en la forme ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de trois mille (3.000) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois mille (3.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 20 juillet 2023, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 170 (TALCH12)

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