Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 179 (TALCH12)

Jugt n° 179/2025

Not.: 38692/23/CC

2x ic 1x confisc.

Audience publique du 16 janvier 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.);

• prévenu -

FAITS : Par citation du 19 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation – ivresse (1,02 mg/l), contravention. A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 23 décembre 2024. A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Trixie LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 605/2023 du 17 octobre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Walfer (C2R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 octobre 2023 à 18.04 heures à ADRESSE2.) en direction ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu a contesté avoir circulé en état d’ivresse, affirmant avoir ingurgité une grande quantité d’alcool en quelques minutes après son retour à domicile. Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit aux affirmations mensongères de PERSONNE1.) qui son contredites par les déclarations sous la foi du serment à l’audience du témoin PERSONNE2.) qui a vu le prévenu sortir de son véhicule en titubant pour crier sur la voie publique, alors que le trafic était dense et que les voitures ont dû s’arrêter à plusieurs reprises. Le prévenu a encore vidé une bouteille après avoir repris place à nouveau dans son véhicule. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17 octobre 2023 à 18.04 heures à ADRESSE2.) en direction ADRESSE3.),

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1. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,02 mg par litre d'air expiré ;
2. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 24 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. Au vu des antécédents spécifiques du prévenu en matière de circulation routière, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’interdiction de conduire à prononcer d’un quelconque sursis. Bien que PERSONNE1.) ne se trouve pas en état de récidive légale endéans les trois ans et que par conséquent la confiscation de son véhicule n’est pas obligatoire (dernière

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 622,36 euros (dont 512,84 euros pour frais de garage) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; ordonne la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 706/2023 du 7 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walfer (C2R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal ; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.