Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-17, n° TAL-2023-02879 (TALCH11)

Décision officielle commentée

l’acompte d’un montant de 56.000 euros. Selon lui, l’exécution du contrat est bel et bien devenue définitivement impossible, considérant qu’une poursuite des relations contractuelles entre parties n’était de toute façon plus envisageable eu égard à l’attitude déloyale qu’aurait adoptée sa cocontractante (pièce no 13 de Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS). SOCIETE1.) n’a pas réservé de suite à ce courrier. PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 4 avril 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile. DEMANDES DES PARTIES PERSONNE1.), concluant à la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de sa demande et à la résolution, sinon à la résiliation du contrat qu’il a conclu avec SOCIETE1.) à propos des travaux de gros-oeuvre, demande à:

voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 56.000 euros à titre de restitution de l’acompte avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la voir condamner à lui payer un montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral, la voir condamner à lui rembourser les frais d’avocats qu’il a été contraint de dépenser pour faire valoir ses droits et qui s’élèvent, sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance, à 2.000 euros, voir dire que le taux d’intérêts sera automatiquement majoré à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement, la voir condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, voir ordonner l’exécution du présent jugement, nonobstant toute voie de recours sur minute et avant enregistrement et sans caution, voir condamner l’assignée aux frais et dépens de l’instance, dont les frais d’huissier.

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SOCIETE1.) demande à :

lui voir donner acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme, lui voir donner acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, voir déclarer le contrat existant entre parties résolu, sinon résilié, voir débouter la partie demanderesse de toutes ses demandes en condamnation dirigées à son encontre.

PRÉTENTIONS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait en substance un résumé des faits exposés ci-avant. Il conclut ensuite à la compétence des juridictions luxembourgeoises sur base de l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile en ce que le lieu du siège social de SOCIETE1.) se situe à ADRESSE4.) et que le litige ne porte pas sur une question réelle immobilière, ni sur un droit personnel relatif à un immeuble. Quant au fond, il fait valoir que les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du Code civil sous forme de marché de devis. Il demande à voir prononcer la résolution, sinon la résiliation du contrat en renvoyant à la force majeure. Le glissement de terrain et l’interdiction consécutive de tous travaux sur les terrains concernés, y compris le sien, auraient constitué une situation de force majeure qui aurait rendu juridiquement et matériellement impossible la réalisation des travaux de construction convenus entre parties. L’obstacle à l’exécution du contrat aurait été à la fois d’ordre naturel et juridique. La partie touchée par une impossibilité d’exécution pourrait être libérée de ses obligations contractuelles. PERSONNE1.) fait valoir que, dans le présent cas d’espèce, la force majeure a affecté l’obligation principale du contrat synallagmatique dans le chef de SOCIETE1.) qui prévoyait la réalisation du gros-œuvre jusqu’au mois de juillet 2021, ce qui devrait nécessairement entraîner la dissolution du contrat entier. La levée de l’interdiction de construire ne serait intervenue qu’après une année d’attente durant laquelle PERSONNE1.) pensait qu’il n’allait probablement plus pouvoir construire sur le terrain en cause. Il explique que le devis stipulait que les travaux convenus devaient être achevés au mois de juillet 2021. Compte 5

tenu de la catastrophe naturelle, SOCIETE1.) n’aurait plus été en mesure de respecter les termes du contrat, ni d’ailleurs de réaliser les travaux dans un délai plus ou moins raisonnable. Cette dernière n’aurait d’ailleurs jamais proposé de suspendre le contrat et, en attendant sa poursuite, de restituer la somme perçue à titre d’acompte, comme l’auraient commandé les principes de bonne foi et de loyauté. Elle aurait au contraire, profité de la situation pour retenir la somme de 56.000 euros qu’il a dû emprunter, sans pour autant devoir fournir une quelconque prestation. Même à supposer que l’empêchement n’était que temporaire, le délai d’attente de plus d’un an aurait justifié la résolution du contrat dont s’agit. PERSONNE1.) estime que c’est dès lors à bon droit qu’il ait, par l’intermédiaire de son litismandataire, notifié à SOCIETE1.) la résolution, sinon la résiliation, du contrat d’entreprise conclu sur base du devis daté du 15 mars 2021. Il indique se baser, pour autant que de besoin, sur l’article 1148 du Code civil pour se dégager de toute éventuelle responsabilité en lien avec la résolution du contrat. Quant à sa demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, PERSONNE1.) fait valoir que le refus persistant de SOCIETE1.) de lui restituer l’acompte a causé chez lui une détresse morale en lien avec les soucis financiers qu’il s’est fait. Il demande partant à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un montant de 5.000 euros à ce titre. Il aurait encore subi un préjudice consistant dans les frais et honoraires d’avocat qu’il aurait été contraint de débourser pour engager la présente procédure. Il base sa demande en condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000 euros du chef de frais d’avocat sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement rendu en date du 16 octobre 2023 par la 15ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, son curateur agissant ès-qualités, se rapportant dans ses conclusions à prudence de justice en ce qui concerne la compétence territoriale du Tribunal saisi. Quant au fond, elle ne conteste pas que les parties soient liées par un marché sur devis. Elle demande à voir déclarer résolu, voire résilié ce contrat conclu entre parties au vu de l’impossibilité de l’exécuter, d’autant plus que SOCIETE1.) est en état de faillite. SOCIETE1.) demande, aux termes de la motivation de ses conclusions, le rejet des demandes de PERSONNE1.) en 6

dommages et intérêts pour préjudice moral et pour frais et honoraires d’avocat, de même qu’en allocation d’une indemnité de procédure, ainsi qu’en condamnation aux frais et dépens de l’instance. Elle estime que la demande en exécution provisoire doit pareillement être rejetée au vu de l’état de faillite de SOCIETE1.). Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande toutefois à voir débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes, donc y compris de sa demande en résolution, sinon en résiliation de contrat. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité L’assignation est recevable pour avoir été introduite dans le délai et forme prévus par la loi. Quant à la compétence territoriale internationale PERSONNE1.) conclut à la compétence des juridictions luxembourgeoises, tandis que SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la compétence territoriale de celles-ci. Le Tribunal relève que le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation ; il y a dès lors lieu d’analyser la compétence territoriale de la présente juridiction pour connaître du litige. Le litige présente un élément d’extranéité, alors que le chantier sur lequel SOCIETE1.) devait réaliser les travaux se situe en Allemagne. Il relève dès lors du champ d’application du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et non de l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile, telle que cette disposition a été invoquée par PERSONNE1.). L’article 4 du Règlement (UE) no 1215/2012, figurant sous la section 1 intitulée « Dispositions générales » du Chapitre II relatif à la « Compétence », consacre le principe selon lequel « les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».

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SOCIETE1.) en faillite ayant eu son siège social à ADRESSE2.), les juridictions luxembourgeoises sont partant compétentes pour connaître de la demande de PERSONNE1.) dirigée à son encontre. Quant à la loi applicable Il y a lieu de déterminer la loi applicable au contrat. Le Tribunal constate qu’aucune des parties au litige n’a pris position sur ce point. Il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’elles aient fait le choix de la loi applicable à leur contrat. Il y a partant lieu de se référer à l’article 4 « Loi applicable à défaut de choix » du Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui prévoit ce qui suit : « 1. À défaut de choix exercé conformément à l’article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ; b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ; [...] 3. Lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique ». La règle de rattachement consacrée à l’article 4 du Règlement (CE) no 593/2008 constitue une règle générale en ce qu’elle concerne tous les contrats et établit la règle de rattachement de principe du règlement. En l’espèce, en application de l’article 4, paragraphe 1 b), le contrat est, en principe, régi par la loi luxembourgeoise, le Luxembourg étant le pays dans

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lequel le prestataire SOCIETE1.) a son siège social et donc sa résidence habituelle au sens du prédit article. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de conclure que le contrat de construction présente des liens manifestement plus étroits avec l’Allemagne, les deux parties ayant leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige. Quant au fond Quant à la résolution de contrat pour autant que basée sur la force majeure Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage conclu au mois de mars 2021 relatif à la réalisation de travaux de gros-œuvre portant sur un montant de 357.000 euros. Le Tribunal constate qu’il a été conclu sous forme d’un contrat sur devis. PERSONNE1.) demande à voir prononcer la résolution dudit contrat en renvoyant à la « force majeure ». Il convient de se référer à l’article 1184 du Code civil qui est la disposition pertinente en la matière. Il prévoit que la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances La force majeure, telle qu’elle est invoquée par PERSONNE1.), peut être définie comme un événement survenu postérieurement à la conclusion du contrat et qui a pour effet de rendre impossible l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, indépendamment d’une faute du débiteur dans la genèse, la survenance et les conséquences de l’événement. La force

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majeure a pour effet de libérer le débiteur de son obligation pour autant qu’elle rende son exécution définitivement impossible. Il est admis que la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l’article 1184 du Code civil en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, même non-fautive et qu’elle est due à une force majeure. Énoncée sans ambiguïté aucune par l’arrêt Ceccaldi rendu le 14 avril 1891 (Cass. civ., 14 avr. 1891 : DP 1891, 1, p. 329, note M. Planiol. - Cass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-10.014 : Bull. civ. III, n° 169) en vertu duquel la résolution peut être prononcée à la suite d’une inexécution « même si cette inexécution n’est pas fautive », cette solution fut par la suite constamment réaffirmée et parfois même précisée par une référence explicite à la force majeure comme cause de l’inexécution. Ainsi, un arrêt du 2 juin 1982 énonce-t-il dans un attendu de principe des plus limpides que « la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n’est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d’un tiers ou de la force majeure » (Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158 : Bull. civ. I, n° 205) [La Semaine Juridique Édition générale no 8-9 du 27 février 2023, act. 280, Sous l’empire du droit nouveau la résolution judiciaire n’est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure]. Tel que relevé, la force majeure implique l’existence d’un obstacle insurmontable qui empêche l’exécution de l’obligation. Il est admis qu’elle ne trouve pas à s’appliquer si l’exécution est simplement plus difficile ou plus onéreuse. Si la force majeure provoque une impossibilité temporaire d’exécuter le contrat, les obligations des parties ne vont pas être éteintes par force majeure, mais vont être temporairement suspendues (Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, no 199). L’impossibilité doit donc être totale et définitive, une impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 1075). Le Tribunal rappelle en l’espèce qu’il est constant en cause que l’interdiction de construire sur le terrain litigieux n’a été que temporaire. PERSONNE1.) explique que l’interdiction a été levée au mois de juillet 2022 et qu’il a fini par construire sur le terrain en question. 10

Il n’a jamais été question d’une interdiction définitive. Dans son courrier du 5 août 2021 adressé à PERSONNE1.), l’autorité compétente allemande a uniquement fait état d’une interdiction de construire temporaire en attendant à ce que la situation du sol et du sous-sol soit clarifiée (« […] möchten wir nun auf der Grundlage der Situation „Einsturz von Bodenmassen“ im Geltungsbereich des Bebauungsplanes der Gemeinde ADRESSE3.) „ALIAS2.)“ explizit darauf hinweisen, dass in beiden Gebieten ALIAS1.) und ALIAS2.) aktuell bis zur Klärung der boden- und baugrundlichen Situation nicht gebaut werden darf […]. ») (pièce no 9 de Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS). Le caractère temporaire de cette interdiction ressort encore d’un courrier antérieur du vendeur du terrain du 29 juillet 2021, SOCIETE4.), adressé à PERSONNE1.). Dans ce courrier, il est uniquement fait état d’une incertitude quant au temps que prendra l’identification des causes du glissement de sol. Le vendeur a expliqué ne pas pouvoir fournir des précisions à PERSONNE1.) sur la date de livraison du terrain et qu’il proposait de ce fait d’annuler l’acte de vente no NUMERO2.) conclu en date du 15 octobre 2020 entre parties (pièce no 10 de Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS). À défaut d’impossibilité d’exécution totale et définitive, PERSONNE2.) ne saurait demander à voir prononcer la résolution du contrat par l’effet de la force majeure. Sur base des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que le contrat se trouvait suspendu entre le 15 juillet 2021 et le mois de juillet 2022. PERSONNE1.) ne saurait partant reprocher à SOCIETE1.) d’avoir injustement retenu le montant de 56.000 euros à titre d’acompte sur les travaux. La demande en résolution sur base de la force majeure est par voie de conséquence à rejeter. Quant à la résolution pour autant que basée sur l’état de faillite Il convient de rappeler en l’espèce que SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu en date du 16 octobre 2023, soit en cours d’instance.

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Le curateur de faillite, Maître Carmen RIMONDINI, agissant ès-qualités, demande à voir « établir que la relation contractuelle entre parties est résolue, voire résiliée au vu de l’impossibilité de l’exécuter, d’autant plus que la société défenderesse se trouve en faillite ». Dès lors que les travaux n’ont jamais débuté et qu’il convient de considérer qu’une exécution du contrat et des obligations en découlant à charge de SOCIETE1.) n’est plus possible depuis le jugement déclaratif de faillite, il y a lieu de faire droit à la demande en résolution de Maître Carmen RIMONDINI et de déclarer résolu le contrat entre parties avec effet au 16 octobre 2023, date du prononcé de la faillite. Quant à la restitution de l’acompte PERSONNE1.) demande à se voir restituer l’acompte de 56.000 euros payé en date du 17 mai 2021. En l’absence de travaux et à défaut pour SOCIETE1.) d’établir d’avoir exposé des frais pour le chantier de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir qu’il incombe à SOCIETE1.) de restituer ce qu’elle a d’ores et déjà reçu à titre d’acompte sur ces travaux. S’agissant de la demande en condamnation formulée par PERSONNE1.), il y a toutefois lieu de relever que suite à la déclaration de faillite de SOCIETE1.), une condamnation ne peut plus être prononcée à son égard. Dans la mesure où la créance de PERSONNE1.) n’a pas pour cause un engagement conclu avec Maître Carmen RIMONDINI, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.), en vue de l’administration de la masse de cette dernière, elle est à qualifier de dette dans la masse. Il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) en faillite au montant de 56.000 euros. Quant à la demande tendant à se voir allouer les intérêts au taux légal sur ledit montant à partir du 4 octobre 2021, date de la première demande de restitution, sinon à partir du 4 avril 2021, date de la demande en justice, le Tribunal relève que la date de prise d’effet de la résolution a été fixée au 16 octobre 2023.

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Comme la somme de 56.000 euros ne saurait être assortie des intérêts moratoires prenant cours à une date antérieure au 16 octobre 2023, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’intérêts est à abjuger. Quant à la demande en allocation d’un montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral PERSONNE1.) soutient avoir subi un préjudice moral en raison du refus persistant de SOCIETE1.) de lui restituer l’acompte payé alors qu’elle ne serait jamais intervenue sur le terrain. Il ajoute que le comportement de SOCIETE1.) lui a causé une détresse morale notamment en lien avec les soucis financiers engendrés alors que la somme retenue proviendrait d’un prêt qu’il aurait contracté. L’affirmation de PERSONNE1.) suivant laquelle il a contracté un prêt pour le financement des travaux de construction est corroborée par les pièces du dossier et notamment le contrat d’emprunt bancaire du 26 février 2021 conclu avec la SOCIETE5.) (pièce no 4 de de Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS). Il est indéniable que PERSONNE1.) s’est fait des soucis suite à l’interdiction de construire décrétée par les autorités allemandes. Or, dans la mesure où la suspension de travaux n’a été que temporaire et qu’elle n’est par ailleurs pas imputable à SOCIETE1.), un comportement fautif en rapport avec le défaut de restitution de l’acompte payé en vue de la réalisation des travaux laisse d’être établi dans son chef. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts à titre de préjudice moral est à rejeter pour ne pas être fondée. Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés S’agissant de la demande en remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une 13

relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre). Afin de prospérer dans ses prétentions tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat, il appartient partant à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Tel que relevé, eu égard à la suspension de contrat, une faute en rapport avec le refus de restitution de l’acompte laisse d’être établie. Il en est de même d’un préjudice dans le chef du demandeur en l’absence de toute pièce à ce sujet, de sorte que la demande dont s’agit est dans tous les cas à abjuger. Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, PERSONNE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est à rejeter.

Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation 14

précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En effet, si SOCIETE1.) en faillite n’a pas formellement contesté la demande en restitution de l’acompte, il n’y a pas pour autant promesse reconnue. Il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.) en faillite.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-17, n° TAL-2023-02879 (TALCH11)

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