Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 256 (TALCH12)

Jugt no 256/2025

Not.: 21915/22/CD

Audience publique du 23 janvier 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

• prévenu -

FAITS : Par citation du 18 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 sinon 545 du Code pénal.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 114648-1/2022 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu le rapport d’analyse génétique numéro P00393501 du 30 janvier 2023 dressé par le Laboratoire National de Santé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 juin 2022 entre 02.35 heures et 02.40 heures à L-ADRESSE3.), principalement, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.), des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant une vitre de la porte de la terrasse dudit restaurant afin d’y pouvoir pénétrer par la suite, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du ou des auteurs, sinon, d’avoir détruit en partie la porte de la terrasse du restaurant ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE3.). Les faits En date du 17 juin 2022 vers 03.30 heures, PERSONNE1.) a contacté la police pour les informer qu’il aurait été victime d’un vol à l’aide de violences et qu’on lui aurait soustrait son téléphone portable. Le même jour, vers 08.30 heures, les agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R) ont été dépêchés au Restaurant ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE3.), où il y aurait eu un cambriolage. Sur place, ils sont tombés sur PERSONNE2.), employée du dudit restaurant. Un auteur inconnu aurait cassé la vitre de la porte de terrasse à l’arrière du restaurant, mais d’après PERSONNE2.), rien n’aurait été volé. Au niveau d’une porte de séparation entre le restaurant et la discothèque ENSEIGNE2.), des traces de sang ont pu être trouvées. Les images de vidéosurveillance montrant la porte de terrasse n’étaient pas claires à cause d’une toile d’araignée sur la caméra, mais montraient néanmoins vers 02.34 heures un homme, visiblement sous l’influence d’alcool, grimpant à travers la fenêtre pour arriver à l’intérieur du restaurant. Vers 02.36 heures, un videur de la discothèque ENSEIGNE2.) a néanmoins escorté l’homme à l’extérieur. La police technique a été dépêchée sur les lieux pour procéder aux constatations utiles et notamment au relevage de traces de mains sur la porte de terrasse dont la vitre a été 2

cassée et de traces de sang sur la porte de séparation entre le restaurant et la discothèque ENSEIGNE2.). Vers 15.40 heures, un responsable du restaurant ENSEIGNE1.) a recontacté la police pour les informer qu’une personne se serait présentée au restaurant et que cette personne aurait été reconnue comme l’auteur. Sur place, l’homme a été identifié en la personne de PERSONNE1.). Ce dernier a déclaré ne pas se rappeler de la nuit précédente en raison de sa consommation importante d’alcool, en expliquant toutefois se rappeler du restaurant et être retourné sur place étant donné qu’il aurait perdu son téléphone portable, qu’il venait d’ailleurs de retrouver dans un buisson de la terrasse du restaurant. Lors de son interrogatoire de police, PERSONNE1.) a déclaré avoir passé la soirée précédente à la discothèque ENSEIGNE2.) avec sa compagne et trois amis. Il a expliqué qu’il aurait « un trou noir » en raison d’une consommation excessive d’alcool et que sa compagne et ses amis l’auraient informé qu’il aurait disparu à un moment donné, qu’ils auraient commencé à le chercher vers 02.00 heures du matin, et que sa compagne aurait fini par le retrouver devant son domicile où ils auraient constaté qu’il avait des hématomes aux jambes et au dos, ainsi que des égratignures et du sang sur les bras et qu’il n’avait plus son téléphone portable, ni ses clés. Pensant qu’il aurait été agressé, ils auraient appelé la police. Il ne se rappellerait toutefois pas de cela. En se réveillant, il aurait « reçu un flash en tête » de la terrasse du restaurant ENSEIGNE1.) et de la haie s’y trouvant, de sorte qu’il se serait rendu là-bas où il aurait retrouvé son téléphone portable. Suivant rapport d’expertise génétique n° P00393501 du 30 janvier 2023 du Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, un profil génétique X1 a pu être mis en évidence à partir des traces de mains sur la porte de terrasse dont la vitre a été cassée et des traces de sang sur la porte de séparation entre le restaurant et la discothèque ENSEIGNE2.). À l’audience publique du Tribunal du 12 décembre 2024, le prévenu a réitéré ses déclarations policières, en ajoutant qu’il se souviendrait désormais s’être trouvé dans la véranda du restaurant et avoir cassé la vitre pour en sortir, sans savoir comment il aurait atterri dans la véranda. Il a contesté s’être introduit dans le restaurant dans l’intention de commettre un quelconque vol. Le mandataire du prévenu a demandé à le voir acquitter du chef de l’infraction libellée à titre principal. Quant à l’infraction libellée à titre subsidiaire, il a estimé qu’il n’y aurait pas en l’espèce de destruction de la porte, mais seulement une dégradation d’un élément de la porte, de sorte qu’il y aurait tout au plus infraction à l’article 563 2° du Code pénal. En droit Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir commis une tentative de vol à l’aide d’effraction, sinon subsidiairement une destruction partielle de la porte de la terrasse du restaurant ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE3.). 3

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ; condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.358,76 euros (dont 1.350,24 euros pour l’analyse ADN) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 545 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.