Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 232 (TALCH18)

Décision officielle commentée

les produits stupéfiants visés sub 1). et 2), la somme de 30 euros en espèces, un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 14 Pro Max, un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 7 Plus, deux cartes SIM de l’opérateur téléphonique « ORANGE »,

partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, la somme d’argent et les téléphones portables, ainsi que les cartes SIM, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. À l’audience publique du 14 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public et s’en est excusé. Sur question du Tribunal, le prévenu a par ailleurs expliqué que le téléphone portable de la marque Apple (IPhone 7), saisi lors de la perquisition domiciliaire, lui avait été remis par son frère PERSONNE3.) afin d’être utilisé dans le cadre du trafic de stupéfiants, mais que l’autre téléphone portable (IPhone 14) avait été légalement acquis avec l’argent de son activité salariale. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées aux procèsverbaux et rapports dressés en cause, des déclarations policières de PERSONNE3.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), du résultat de la perquisition domiciliaire du DATE4.), ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre. Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à exclure de l’infraction de blanchiment-détention, libellée sub 3), le téléphone portable de la marque Apple (IPhone 14) et la somme de 30 euros, dans la mesure où le prévenu avait au moment de leur saisie une activité salariale et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que ces objets constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Quant à la circonstance de temps libellée par le Ministère Public, il y a lieu, au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de PERSONNE3.) et des aveux du prévenu à la barre, de retenir la période de début DATE5.). 3

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, du début DATE5.), à divers endroits à ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, préparé, vendu et mis en circulation des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir préparé, vendu et mis en circulation des quantités de marihuana et de haschisch et notamment d’avoir :

vendu deux à trois reprises une quantité indéterminée de haschisch à PERSONNE2.) pour une contrevaleur respective de 20 euros, préparé en date du DATE0.) de la marihuana ou du haschisch en vue de la vente,

1. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté 3 grammes bruts de haschisch,
2. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé les objets et les produits directs des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé :

• les produits stupéfiants visés sub 1) et 2),
• un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 7 Plus,
• deux cartes SIM de l’opérateur téléphonique « ORANGE », partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable ainsi que ces cartes SIM, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions. »

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Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre du prévenu, ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de détenir, de transporter et/ou de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux, de son jeune âge, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 14 janvier 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 120 heures non rémunérées. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants:

3 grammes bruts de haschisch, 1 joint entamé, 1 balance à précision de la marque « Sandra », 1 smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 7, 2 cartes SIM de l’opérateur téléphonique « ORANGE »,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE4.) dressé par le Service de Police Judiciaire – SDPJ Section Stupéfiants S-O. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.), des objets suivants :

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1 smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 14, la somme de 30 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE4.) dressé par le Service de Police Judiciaire – SDPJ Section Stupéfiants S-O.

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE4.) dressé par le service de police judiciaire – SDPJ Section Stupéfiants S-O, 7

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.) des objets suivants, des objets suivants :

1 smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 14, la somme de 30 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE4.) dressé par le Service de Police Judiciaire – SDPJ Section Stupéfiants S-O.

Par application des articles 17, 21, 22, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 232 (TALCH18)

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