Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-24, n° TAL-2024-01842 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir dire que le taux d’intérêt applicable sera majoré de trois points du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil.

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 3.000 euros, l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-01842. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) aurait commencé à travailler chez elle à partir de mai 2022 en tant que collaboratrice indépendante. La SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) aurait pu travailler sur les dossiers de ses mandants personnels sans devoir payer un quelconque montant fixe à la SOCIETE1.) au titre de l’infrastructure et du matériel lui mis à sa disposition par cette dernière. La SOCIETE1.) précise qu’un procédé de facturation des dossiers de PERSONNE1.) aurait été convenu entre parties, à savoir que la SOCIETE1.) s’occuperait de la facturation des dossiers de PERSONNE1.) et qu’une fois que lesdites factures seraient réglées, PERSONNE1.) lui adresserait une facture de rétrocession. La SOCIETE1.) souligne qu’il serait nécessaire, pour que ce procédé de facturation fonctionne, que PERSONNE1.) encoderait l’intégralité de ses

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prestations, effectuées dans le cadre de ses dossiers personnels, dans le logiciel de facturation de l’étude d’avocats. La SOCIETE1.) souligne encore que ce procédé de facturation, tel que convenu entre parties, aurait parfaitement fonctionné jusqu’au 9 janvier 2023. Malgré quelques rappels de Maître Guy PERROT (ci-après désigné « Maître PERROT »), en sa qualité d’associé de la SOCIETE1.), cette dernière précise qu’elle aurait dû constater que PERSONNE1.) n’aurait plus encodé ses prestations, mis à part quelques exceptions, à partir du 19 avril 2023 et qu’elle aurait définitivement cessé à encoder ses prestations à partir du 19 juin 2023. Dans la suite, la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) auraient décidé de mettre un terme à leur collaboration avec effet au 30 novembre 2023. La SOCIETE1.) met en avant que jusqu’au 30 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait continué à utiliser l’infrastructure de l’étude d’avocats et aurait chargé des collaborateurs de la SOCIETE1.) d’effectuer des prestations dans ses dossiers personnels. Il se serait avéré qu’entre mi-avril 2023 et le 30 novembre 2023, les collaborateurs de la SOCIETE1.) auraient effectué des prestations dans les dossiers personnels de PERSONNE1.) pour un montant total hors taxes de 30.569,65 euros, mais que cette dernière n’aurait pas effectué une seule prestation dans ses propres dossiers au cours de la même période. La SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) aurait complétement ignoré, avant et après son départ de la SOCIETE1.), ce qui se passerait au niveau de la facturation de ses dossiers personnels. La SOCIETE1.) aurait dû se débrouiller toute seule pour émettre des notes d’honoraires dans les dossiers personnels de PERSONNE1.) et pour recouvrer les créances y relatives. La SOCIETE1.) cite un exemple concret, en l’occurrence les dossiers personnels de PERSONNE1.) dans lesquels elle aurait défendu les intérêts d’un certain PERSONNE0.) (ci-après désignés les « Dossiers PERSONNE0.) »). La SOCIETE1.) fait valoir que dans lesdits dossiers, PERSONNE1.) aurait omis à facturer un montant total de 15.725,58 euros, dont le montant de 14.628,75 euros à titre de prestations effectuées et le montant de 1.097,13 euros à titre de frais administratifs, tout en précisant que la totalité des prestations y effectuées aurait été accomplie par des collaborateurs de la SOCIETE1.) et non par PERSONNE1.).

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La SOCIETE1.) fait valoir que le fait que PERSONNE1.) n’ait pas facturé les prestations effectuées dans le cadre des Dossiers PERSONNE0.) lui aurait partant causé un préjudice matériel d’un montant de 15.725,58 euros. Elle fait exposer qu’en date du 29 janvier 2024, elle aurait mis en demeure PERSONNE1.) de s’acquitter du paiement du montant total de 15.725,58 euros au titre des prestations effectuées et des frais administratifs dans les Dossiers PERSONNE0.), mais que cette mise en demeure serait restée sans réponse. La SOCIETE1.) réclame partant à titre principal la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant total de 15.725,58 euros sur base de l’exécution forcée de son obligation de paiement envers la SOCIETE1.). À titre subsidiaire, elle fait valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas exécuté de bonne foi son obligation de paiement à l’égard de la SOCIETE1.), en ayant omis de manière prolongée de facturer les prestations effectuées par les collaborateurs de la SOCIETE1.) dans les Dossiers PERSONNE0.). Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant total de 15.725,58 euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité délictuelle. La SOCIETE1.) demande à titre plus subsidiaire la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant total de 15.725,58 euros à titre du préjudice subi alors qu’elle aurait perdu sa chance d’affecter ses propres collaborateurs à des dossiers de l’étude d’avocats pour y effectuer des prestations à hauteur de 15.725,58 euros. À titre encore plus subsidiaire, la SOCIETE1.) soutient que dans l’hypothèse où PERSONNE1.) aurait facturé ses prestations au client, la SOCIETE1.) aurait eu une chance de 95%, basée sur son taux de recouvrement, de percevoir le montant à facturer dans les Dossiers PERSONNE0.). Elle réclame partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de (95% du montant total de 15.725,58 euros =) de 14.939,30 euros. En tout état de cause, la SOCIETE1.) demande que la condamnation de PERSONNE1.) soit assortie des intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après désignée la « Loi du 18 avril 2004 »), sinon des intérêts au taux légal, à partir des différentes dates, telles que plus amplement mentionnées

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dans son assignation du 9 février 2024. Elle conclut encore à la capitalisation des intérêts de retard conformément à l’article 1154 du Code civil. La SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, sinon en vertu de l’article 5, alinéa 3 de la Loi du 18 avril 2004 et à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle réclame finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) conteste la version des faits telle qu’exposée par la SOCIETE1.). Elle précise qu’elle aurait commencé à travailler en tant que collaboratrice indépendante pour la SOCIETE1.) à partir du mois de mai 2022 et qu’il aurait été convenu entre parties qu’elle pourrait travailler sur ses propres dossiers. Elle souligne que la SOCIETE1.) aurait procédé à la facturation de ses dossiers personnels et que chaque note d’honoraire aurait été émise avec l’entête de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) souligne encore que personne ne lui aurait interdit à recourir à des collaborateurs indépendants ou salariés de la SOCIETE1.) afin que ces derniers puissent effectuer des prestations dans ses dossiers personnels. Il n’existerait aucune obligation contractuelle qui l’aurait obligée à demander une éventuelle permission à Maître PERROT pour qu’un collaborateur de la SOCIETE1.) puisse travailler dans le dossier personnel d’un autre avocat exerçant au sein de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) fait exposer qu’elle se serait toujours arrangée directement avec les collaborateurs en question, ayant effectué des prestations dans ses dossiers personnels, concernant la rétrocession à opérer. En outre, il aurait été convenu entre parties que les 20% que la SOCIETE1.) retiendrait sur les honoraires facturées par PERSONNE1.) seraient destinés à couvrir forfaitairement la mise à disposition de l’infrastructure et du personnel salarié de l’étude d’avocats.

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Elle souligne enfin qu’elle aurait négocié des forfaits avec un grand nombre de ses mandants personnels et que Maître PERROT, en sa qualité d’associé de la SOCIETE1.), aurait été d’accord avec ce procédé de facturation. Elle conteste également l’affirmation adverse suivant laquelle elle aurait cessé d’encoder ses prestations dans le logiciel de facturation de la SOCIETE1.) depuis le 19 avril 2023, sinon depuis le 19 juin 2023 et qu’elle aurait été négligente au niveau de la facturation de ses dossiers personnels. Quant aux demandes adverses liées aux Dossiers PERSONNE0.), PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE0.) aurait été un mandant de la SOCIETE1.) au moment où les prestations litigieuses avaient été effectuées. Par conséquent, la facturation des Dossiers PERSONNE0.) n’aurait pas concerné PERSONNE1.). Dans l’hypothèse où la facturation des Dossiers PERSONNE0.) devrait concerner directement ou indirectement PERSONNE1.), cette dernière réitère qu’il résulterait de la fiche de prestations relative auxdits dossiers, telle que versée aux débats, que l’entièreté des prestations y aurait été effectuée par des collaborateurs de la SOCIETE1.) et par Maître PERROT lui-même. Dans cette hypothèse, la facturation des honoraires de ces collaborateurs aurait dû être librement négociée entre ces derniers et PERSONNE1.), ayant pour conséquence que PERSONNE1.) n’aurait assumé aucune responsabilité à l’égard de la SOCIETE1.) en ce qui concerne la facturation des Dossiers PERSONNE0.). PERSONNE1.) fait encore exposer qu’après la fin de la collaboration avec la SOCIETE1.), elle aurait reçu le 12 décembre 2023 une facture de la SOCIETE1.) l’invitant à lui payer le montant de 14.618,59 euros qui correspondrait au montant total des prestations effectuées par des collaborateurs de la SOCIETE1.) dans un des Dossiers PERSONNE0.). Elle aurait immédiatement contesté ladite facture avec la conséquence que la SOCIETE1.) l’aurait annulée en date du 29 décembre 2023. Cependant, après l’annulation de ladite facture, la SOCIETE1.) l’aurait mise en demeure le 29 janvier 2024 de lui payer le montant de 15.725,88 euros au titre des prestations effectuées par les collaborateurs de la SOCIETE1.) dans ses dossiers personnels en précisant ce qui suit : « Dans la mesure où aucune règle n’avait été fixée pour le recours aux collaborateurs

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intégralement payés par notre société [la SOCIETE1.)], vous êtes redevable de la somme de 14.628,75 € hors TVA, à laquelle s’ajoutent les frais administratifs pour un montant de 1.097,13 € soit la somme totale de 15.725,88 €, montant équivalent à celui des prestations qui auraient pu être encodées et facturées dans les dossiers de la société et non ceux de votre client. ». PERSONNE1.) qualifie cette demande en paiement d’extravagante au motif qu’il aurait été convenu entre elle et la SOCIETE1.) que le recours aux collaborateurs indépendants de l’étude d’avocats se réglerait entre PERSONNE1.) et ces collaborateurs. En outre, la SOCIETE1.) n’aurait versé ni une pièce attestant l’implication d’un quelconque collaborateur de la SOCIETE1.) dans ses dossiers personnels, ni une preuve que la SOCIETE1.) aurait payé un de ses collaborateurs pour des prestations effectuées dans ses dossiers personnels. Finalement, PERSONNE1.) met encore en avant qu’il ne serait pas établi que la SOCIETE1.) aurait pu facturer le même montant que celui réclamé si les collaborateurs de la SOCIETE1.) auraient travaillé dans les dossiers de l’étude d’avocats au lieu d’avoir travaillé dans les dossiers personnels de PERSONNE1.). Pour ces raisons, elle n’aurait pas donné de suites à la mise en demeure de la SOCIETE1.) du 29 janvier 2024. Au vu de ses développements qui précèdent, PERSONNE1.) conteste les différentes demandes en paiement de la SOCIETE1.), telles que formulées dans son assignation du 9 février 2024. Elle conclut au rejet de la demande principale de la SOCIETE1.) en exécution forcée au motif que cette dernière ne prouve pas, conformément aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315, alinéa 1er du Code civil, l’existence d’une obligation dans le chef de PERSONNE1.) de payer les prestations effectuées par les collaborateurs indépendants de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) demande également au Tribunal de rejeter la demande subsidiaire de la SOCIETE1.) basée sur la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.) au motif qu’aucune faute contractuelle dans son chef ne serait prouvée par la SOCIETE1.). PERSONNE1.) conclut en outre au rejet des demandes adverses basées sur la perte de chance pour la SOCIETE1.) d’affecter ses collaborateurs à d’autres dossiers qu’aux dossiers personnels de PERSONNE1.), respectivement d’être

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payée pour les prestations effectuées par ses collaborateurs dans les dossiers personnels de PERSONNE1.). Elle réitère qu’au moment où les prestations litigieuses auraient été effectuées, PERSONNE0.) aurait été un mandant de la SOCIETE1.) et non de PERSONNE1.), par conséquent, la SOCIETE1.) n’aurait pas subi une quelconque perte de chance. Elle fait également valoir que la SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve d’avoir réellement eu une chance de pouvoir facturer le montant réclamé par le biais d’autres dossiers de l’étude d’avocats. En tout état de cause, eu égard au fait que la SOCIETE1.) n’aurait eu aucun droit aux rétrocessions pour les prestations effectuées par ses collaborateurs indépendants, une quelconque perte de chance dans le chef de la SOCIETE1.) ferait défaut en l’espèce. PERSONNE1.) conteste également que la SOCIETE1.) aurait eu une chance de 95% d’être payée pour les prestations effectuées par ses collaborateurs dans les dossiers personnels de PERSONNE1.) si lesdites prestations effectuées dans les Dossiers PERSONNE0.) auraient été facturées au client. Quant aux demandes de la SOCIETE1.) à voir appliquer des intérêts de retard conformément à la Loi du 18 avril 2004 et à voir ordonner la capitalisation des intérêts, PERSONNE1.) conclut au rejet de ces demandes. En premier lieu, la Loi du 18 avril 2004 ne s’appliquerait pas aux relations entre une étude d’avocats et un avocat et en second lieu, la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1154 du Code civil ne serait prévue que pour les intérêts dus au moins pour une année entière. Or, en l’espèce, l’assignation de la SOCIETE1.) daterait du 9 février 2024. Par conséquent, les intérêts ne seraient pas encore échus pour une année entière. PERSONNE1.) demande finalement au Tribunal de débouter la SOCIETE1.) de ses demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat, en allocation d’une indemnité de procédure et en paiement des frais et dépens d’instance. La SOCIETE1.) conteste les développements de PERSONNE1.) et maintient ses demandes dirigées à l’encontre de cette dernière. Elle fait valoir qu’elle aurait subi un préjudice matériel important eu égard au fait que PERSONNE1.) n’aurait pas exécuté de bonne foi son contrat de

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collaboration en n’ayant plus encodé depuis le 19 avril 2023, voire depuis le 19 juin 2023 ses prestations dans le logiciel de facturation de l’étude d’avocats. La SOCIETE1.) souligne que même si PERSONNE1.) aurait appliqué une facturation par forfait à ses clients personnels, rien ne l’empêcherait d’insérer ses prestations effectuées dans le logiciel de facturation de l’étude d’avocats. La SOCIETE1.) conteste également que la rétrocession de 20% des prestations facturées par PERSONNE1.) en faveur de la SOCIETE1.) inclurait la mise à disposition de ses collaborateurs salariés. Dans ses conclusions du 12 juillet 2024, la SOCIETE1.) mentionne qu’elle aurait déposé en date du 14 mars 2024 plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’escroquerie et d’abus de confiance. La SOCIETE1.) précise que ladite plainte pénale porterait sur les mêmes faits tels qu’exposés dans son assignation du 9 février 2024. Elle précise également qu’elle aurait consigné un montant de 1.000 euros entre les mains de la Caisse de consignation conformément à une ordonnance du juge d’instruction du 20 mars 2024 et qu’elle aurait transmis en date du 11 avril 2024 une copie du récépissé de la consignation au juge d’instruction. Elle fait partant valoir que sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mars 2024 à l’encontre de PERSONNE1.) serait recevable et demande, par voie de conséquence, au Tribunal actuellement saisi de surseoir à statuer dans la présente affaire conformément à l’article 3 du Code de procédure pénale. Dans ses conclusions du 9 août 2024, PERSONNE1.), tout en contestant les allégations adverses, demande également la surséance à statuer en raison de la plainte pénale déposée en date du 14 mars 2024 par la SOCIETE1.) à son encontre, et ce conformément au principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ».

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants Le Tribunal actuellement saisi tient à relever d’emblée qu’il résulte des pièces versées aux débats et des développements des parties litigantes qu’il est constant en cause que PERSONNE1.) a exercé depuis le mois de mai 2022 jusqu’au 30 novembre 2023 la profession d’avocat en tant que collaboratrice indépendante au sein de la SOCIETE1.). Il est également constant en cause qu’il a été convenu entre parties que PERSONNE1.) a le droit de travailler sur ses dossiers personnels et qu’elle n’a pas touché des indemnités de collaboration fixes de la part de la SOCIETE1.) durant sa période de collaboration avec cette dernière. Il est finalement constant en cause que la SOCIETE1.) a déposée en date du 14 mars 2024 une plainte pénale avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’escroquerie et d’abus de confiance en se basant sur les mêmes faits tels qu’exposés dans son assignation du 9 février 2024 (ciaprès désignée la « Plainte pénale du 14 mars 2024 »). Quant à la demande en surséance à statuer Il convient de relever d’emblée que la SOCIETE1.) ainsi que PERSONNE1.) demandent la surséance à statuer dans la présente affaire en raison de la Plainte pénale du 14 mars 2024. L’article 3, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale dispose que : « L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. Elle peut aussi l’être séparément; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. ». Il convient de noter que l’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2 précité de surseoir à statuer au jugement, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de

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protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées : 1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement ; 2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ; et 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique. Cette règle n’est donc d’application qu’à condition que l’action publique ait été réellement intentée, c’est-à-dire qu’une affaire pénale relative à la même cause soit pendante devant une juridiction répressive de ce pays ou qu’un juge d’instruction en soit saisi. L’objectif qui a constamment inspiré la jurisprudence a consisté à utiliser le sursis à statuer dans tous les cas, mais seulement dans les cas, où il existe un risque de contradiction entre les décisions civile et pénale. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, elle exige donc que les questions posées au juge pénal coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même résoudre, de telle sorte que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi et des développements exposés par les parties litigantes que la SOCIETE1.) a déposé en date du 14 mars 2024 une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE1.) auprès du cabinet du juge d’instruction. Il est également établi qu’un montant à consigner de 1.000 euros selon ordonnance du juge d’instruction du 20 mars 2024 a été réglée en date du 27 mars 2024. Il y a partant lieu de relever que la première condition tenant à la mise en mouvement effective de l’action publique, en l’occurrence devant une juridiction d’instruction, est dès lors remplie en l’espèce. Il y a également lieu de retenir qu’il n’a pas encore été définitivement statué sur l’action publique. La troisième condition est également partant remplie en l’espèce. Il reste donc encore à analyser si la Plainte pénale du 14 mars 2024 est susceptible d’influer sur la présente instance civile.

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Il y a lieu de relever que le juge civil, qui doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique, ne doit surseoir à statuer que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (cf. Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 15167 du rôle). Le sursis à statuer s’impose ainsi à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement. En l’espèce, le Tribunal note que la Plainte pénale du 14 mars 2024 porte, selon les développements des parties, sur les mêmes faits que ceux invoqués par la SOCIETE1.) dans son acte introductif de la présente instance du 9 février 2024. Il y a partant lieu de retenir que la Plainte pénale du 14 mars 2024 ainsi que la procédure pénale déclenchée par cette dernière et actuellement en cours, est susceptible d’influer sur le résultat de l’action civile. Il y a dès lors lieu de prononcer, conformément à l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, un sursis à statuer quant à la demande en paiement de la SOCIETE1.), dans l’attente de la décision à intervenir au pénal. L’instruction civile de la présente affaire est partant tenue en suspens et il y a lieu de réserver les droits des parties en attendant l’issue de l’instance pénale.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-24, n° TAL-2024-01842 (TALCH11)

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