Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-31, n° TAL-2023-01754 (TALCH03)

Décision officielle commentée

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Position des parties A l’audience du 26 novembre 2024, les mandataires des parties ont, par suite du dépôt du rapport d’expertise CARNEIRO et en sus des demandes, moyens et arguments déjà antérieurement développés en cause, pris position par rapport aux conclusions de l’expert commis comme suit : Frankie dit PERSONNE1.) L’appelant expose que le rapport d’expertise CARNEIRO ne serait pas à qualifier d’expertise « véritable » en ce que l’expertise n’aurait pas permis de déterminer à suffisance de droit les dégâts et le préjudice causé. En effet, il se dégagerait du rapport d’expertise même que l’expert n’aurait pas pu déterminer la qualité de maïs avec un degré de certitude tel que requis par la loi, l’expert précisant dans son rapport ce qui suit : « Aufgrund der Vergleiche von Versuchsflächen der ASTA im Gutland, meteorologischer Daten, Luftaufnahmen vom Geoportal, den Zeugenaussagen sowie der Referenzfläche von PERSONNE4.), scheint mir aber ein Ertrag von 100% (durchschnittlicher Landesertrag im Jahre 2022) als wahrscheinlich. » L’appelant expose encore que l’expertise judiciaire réalisée en cause ne saurait être entérinée alors qu’il n’y aurait ni de photo du maïs, ni de mesurage du poids du maïs dans l’expertise. En outre, l’expert n’aurait pas qualité de recueillir des témoignages et que tels témoignages seraient de toute façon en leur ensemble contradictoires et non concluants. L’appelant rajoute encore que le barème publié le 28 février 2023 par le SER, indiquant pour une qualité de la récolte à 100% pour l’année 2022 un prix unitaire de 20,39.- euros par are n’aurait aucune force obligatoire et ne constituerait ainsi qu’une simple recommandation. Il découlerait de l’ensemble de ces éléments que la preuve de la valeur réelle du préjudice accru dans le chef de PERSONNE2.) n’aurait pas été rapportée avec l’exigence de certitude nécessaire, de sorte qu’il y aurait lieu de dire l’appel fondé et de retenir, par réformation du jugement entrepris, que la demande de PERSONNE2.) n’est pas fondée en ce qu’elle dépasse le montant de 3.312.- euros. Il y aurait dès lors lieu de réduire la condamnation de PERSONNE1.) à charge de PERSONNE2.) au montant de 3.312.- euros. Finalement, l’appelant demande à ce que les frais d’expertise soient mises à charge des parties intimées et l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000.- euros. PERSONNE2.) et le SYNDICAT1.) Les parties intimées demandent à ce que les éléments et conclusions de l’expertise soient entérinés purement et simplement.

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Elles exposent que, pour évaluer la qualité du maïs ayant été détruit par les sangliers, l'expert se serait basé sur les résultats des essais effectués avec différentes variétés de maïs par le Ministère de l'agriculture, sur les données météorologiques, sur des photos aériennes et sur les témoignages recueillis ainsi que sur une surface de référence pour laquelle une expertise a également été dressée. Elles concluent que toutes les données recueillies par l'expert étayeraient le bien-fondé de la réclamation du requérant initial. Elles rajoutent que les témoins qui avaient pour la plupart déjà déposé des déclarations testimoniales, ont été entendus par l'expert et que ce dernier, à la suite d'une longue procédure au cours de laquelle ils ont chacun dû témoigner de ce qu'ils ont vu sur place, mais également dû se prononcer sur la qualité du maïs figurant sur des photos que l'expert leur a soumises, aurait notamment retenu les éléments suivants :

la période d'ensemencement du maïs en question se situait vers la fin du mois d'avril 2022, ce qui correspond selon l'expert au standard, le maïs sur les surfaces d'essai de l'ASTA ayant, toujours selon l'expert, d'ailleurs également été ensemencées à la même époque,

la distance de plantation dans les rangs était de 13 à 15 cm et entre les rangs de 0,75 m, distances dont l'expert confirme qu'elles correspondent au standard,

100.000 grains par hectare ont été ensemencés, ce qui correspond à l'ordre de grandeur des recommandations du producteur qui est de 95.000 grains par hectare,

le maïs avait formé des épis, 6 témoins sur 7 ayant décrit les épis comme ayant été de moyens ou supérieurs à la moyenne,

il n'y a pas eu de dégâts notables dus aux conditions météorologiques,

les parties de parcelle endommagées étaient les parties les plus humides et où le maïs était donc le plus haut et les épis les plus développés,

suivant les témoignages, la qualité moyenne du maïs sur les surfaces en question devait être qualifiée de supérieure à la moyenne.

Il y aurait encore lieu de constater que le résultat de la comparaison des récoltes effectuées sur les parcelles d'essai du Ministère de l'agriculture abonderait dans le même sens alors que, sur base d'une variété de maïs identique ayant été ensemencée à la même époque et en se basant sur les données météorologiques de la station météo de ADRESSE5.) qui se trouve à 5 km seulement de la parcelle endommagée pour laquelle il constate que la pluviométrie était quasiment identique à ce qui a été constaté sur la parcelle d'essai du Ministère sise au ADRESSE6.). L'expert soulignerait que le rendement moyen était de 411,89 dt/ha et était donc supérieur à la moyenne du pays qui était de 368dt/ha. Sur base des photos aériennes, l'expert retiendrait encore que les surfaces endommagées seraient celles qui sont situées sur les parties les plus humides de la

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parcelle qui présentent au cours d'une année sèche (comme 2022 l'était) les rendements les plus importants. Au vu de toutes ces données, l'expert aurait conclu à la page 17 de son rapport qu'il lui semble qu'un rendement de 100 %, correspondant au rendement moyen dans le pays pour l'année 2022, est vraisemblable. Ainsi, les parties intimées soutiennent que les conclusions du rapport d'expertise, ensemble les déclarations testimoniales, amèneraient au constat d'une absence de doute raisonnable quant à la qualité du maïs endommagé. A cet égard, les parties intimées soulèvent que, contrairement aux plaidoiries du mandataire de l’appelant, ce qui serait requis en cause, ce ne serait pas la certitude absolue quant à la qualité du maïs endommagé, mais simplement un degré de probabilité tel que le doute raisonnable ne serait plus permis. Il résulterait dès lors des éléments qui précèdent que la preuve de la réalité du dégât, de son importance et de son imputabilité serait rapportée, de sorte qu’il conviendrait de confirmer le jugement dont appel quant au principe de la condamnation et de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à faire condamner l'appelant au paiement d'un montant de 4.220,73 € (4.689,70 x 9/10ièmes). Motifs de la décision Quant à la demande en indemnisation des dégâts causés par le gibier Il ressort à suffisance de l’ensemble des éléments et développements qui précèdent que les parties sont d’accord pour dire que les dégâts subis par PERSONNE2.) s’étendent sur une surface de 230 ares, que PERSONNE1.) est présumé responsable pour tels dégâts de sanglier et qu’il appartient à PERSONNE2.), réclamant indemnisation de son dommage, de rapporter la preuve de la valeur réelle de son préjudice. Il en ressort encore que la seule discordance entre parties porte dès lors sur l’évaluation matérielle des dégâts, soit la valeur réelle du préjudice subi par PERSONNE2.). Au vu des éléments qui précèdent et des principes y retenus, le tribunal de céans a ordonné par jugement du 5 décembre 2023 précité une expertise judiciaire avec la mission telle que détaillée ci-avant. Le tribunal rappelle que s’il est de principe que les parties sont libres de contester les données d’un rapport d’expertise, en invoquant tout élément de nature à mettre en doute les conclusions du rapport, et s’il est vrai que conformément à l’article 446 du nouveau code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Cour 8 avril 1998, 31, 28).

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Aussi les juges ne peuvent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’Appel 18 décembre 1962, 19, 17 ; Cour d’Appel, 8 avril 1998, P. 31, p. 28). Le tribunal constate et retient d’abord que l’expert commis en cause a réalisé l’expertise selon les règles de l’art et conformément à la mission qui lui fut confiée par le tribunal de céans. En l’occurrence, l’expert commis a, après avoir évalué la qualité du maïs sur base des résultats des essais effectués avec différentes variétés de maïs par le Ministère de l'agriculture, de données météorologiques, de photos aériennes, de l’ensemble des témoignages et d’une surface de référence pour laquelle une expertise a également été dressée, évalué le quantum des dégâts causés à un montant total de 4.689,70.euros en retenant un prix unitaire de 20,39.- euros par are conformément au barème publié le 28 février 2023 par le SER. Au vu de l’ensemble des éléments lui soumis, le tribunal retient que, contrairement aux conclusions prises par l’appelant, il n’est nullement établi en cause que l’expert judiciaire aurait mal analysé les documents et les éléments soumis à son appréciation. C’est encore à juste titre et à bon droit que les parties intimées soulèvent et soutiennent, en ce qui concerne la détermination de la qualité du maïs endommagé, qu’une certitude absolue n’est point requise mais seulement un degré de probabilité tel que le doute raisonnable n’est plus permis. En l’occurrence, il y a lieu de retenir qu’il résulte à suffisance des conclusions du rapport d’expertise, ensemble les autres éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans et plus particulièrement les éléments ressortant de l’ensemble des déclarations testimoniales produites en cause, qu’il y a absence de doute raisonnable quant à la qualité du maïs endommagé. Il y a encore lieu de préciser que l’exigence de certitude du préjudice porte sur le principe du dommage, non sur son étendue. (voir en ce sens : Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3è édition 2014, page 1084 et 1085, numéro 1109 et la doctrine y citée). C’est encore à juste titre que l’expert commis s’est basé afin de calculer la valeur des dégâts à indemniser sur le tableau publié le 28 février 2023 par le SER pour l’exercice 2022 retenant un prix unitaire de 20,39.- euros par are alors que tel tableau concerne l’exercice 2022, année au courant de laquelle les dégâts ont été réellement occasionnés, et que les valeurs y indiquées sont fixées en considération de la moyenne de la valeur des récoltes sur une période de 5 années. Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal de céans décide que la preuve de la réalité des dégâts, de l’importance desdits dégâts et de leur imputabilité à PERSONNE1.) est dès lors rapportée à suffisance de droit.

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Il y a partant lieu de faire droit à la demande en indemnisation telle que formulée en son dernier état par PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE1.). Conclusion Au vu de l’ensemble des développements et éléments qui précèdent et des principes y exposés, le tribunal de céans décide d’entériner purement et simplement l’expertise judicaire réalisée en cause et de dire la demande de PERSONNE2.) en indemnisation des dégâts causés par le gibier en définitive fondée à hauteur de (4.689,70 x 9/10ième =) 4.220,73.- euros. Il y a partant lieu de dire recevable et fondée l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE2.), de déclarer non fondée l’appel tendant à la réduction de la condamnation prononcée en première instance à charge de PERSONNE1.) et de confirmer le jugement entrepris sauf à augmenter le montant de la condamnation au montant de 4.220,73.- euros. PERSONNE1.) est partant à condamner en définitive à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.220,73.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 novembre 2024, date des plaidoiries d’appel après expertise, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. A défaut pour les parties intimées de justifier de la condition d’iniquité requise par la loi, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée. Quant aux frais et dépens Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue finale du litige, il échet encore de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, en ce compris les frais d’expertise.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-31, n° TAL-2023-01754 (TALCH03)

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