Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° TAL-2024-05158 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00038 Audience publique du vendredi, vingt et un février deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-05158 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), et son épouse,
2. PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de d’Esch-surAlzette du 20 juin 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident, comparant en personne.

F A I T S:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 20 décembre 2024 sous le numéro 2024TALCH03/00206 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le vendredi, 31 janvier 2025 à 9.30 heures, salle TL 3.06, au troisième étage du tribunal d’arrondissement, Cité judiciaire, Plateau Saint Esprit, réserve le surplus et les frais. »

Vu la comparution des parties du 31 janvier 2025, lors de laquelle PERSONNE3.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications. A l’audience publique du 31 janvier 2025, l’affaire fut ensuite utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, et PERSONNE3.) furent entendues en leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 21 février 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Revu le jugement numéro 2024TALCH03/00206 du 20 décembre 2024 ayant reçu les appels principal et incident en la forme, et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et ayant réservé le surplus et les frais. Les faits et rétroactes résultent à suffisance du jugement précité du 20 décembre 2024. En date du 31 janvier 2025, PERSONNE1.), assisté de Maître Christiane GABBANA, et PERSONNE3.) ont comparu personnellement devant le tribunal de céans. PERSONNE2.) n’a pas comparu pour cause de maladie. Lors de cette comparution des parties, PERSONNE3.) a précisé qu’elle demandait la taille des haies plantées sur toute la ligne séparative d’environ 30 mètres. Elle a encore 2

indiqué qu’elle demandait la réduction de ces haies à la hauteur de 2 mètres ainsi que la coupe des branches dépassant sur son côté. Quant aux arbres se trouvant dans le jardin de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) a déclaré qu’elle demandait la coupe de toutes les branches qui dépasseraient sur son terrain. PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord à réduire les haies plantées sur la ligne séparative des deux propriétés à 2 mètres de hauteur et de couper toutes les branches qui dépassent sur le côté d’PERSONNE3.). Quant aux arbres, PERSONNE1.) a précisé qu’il y avait en tout 3 arbres dans son jardin. Le premier, planté près de la maison, serait très vieux. Il serait planté à plus de deux mètres de la limite de propriété et ne devrait donc pas être réduit à 2 mètres. Il a encore précisé que pour cet arbre, il n’y avait pas de branches dépassant sur le côté d’PERSONNE3.). PERSONNE3.) n’a pas contesté ces déclarations mais a précisé que l’arbre en question se trouvait devant sa maison étant donné que sa maison était enclavée. Elle a renvoyé au plan qu’elle a versé en pièce numéro 4. Quant aux deux autres arbres se situant dans le jardin d’PERSONNE3.), PERSONNE1.) a été d’accord de couper toutes les branches dépassant sur le côté d’PERSONNE3.). PERSONNE3.) a renoncé à sa demande en indemnisation de son préjudice moral et en obtention d’une indemnité de procédure. Maître Christiane GABBANA a également renoncé pour compte de ses mandants, et avec l’accord de PERSONNE1.), à la demande de ses mandants en obtention d’une indemnité de procédure. Appréciation du tribunal Au vu des éléments résultant de la comparution des parties, il convient tout d’abord d’entériner l’accord trouvé entre parties en ce qui concerne la réduction de la haie située sur le terrain de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la limite séparative de leur propriété avec celle d’PERSONNE3.). Plus précisément, il convient de retenir que PERSONNE1.) s’est engagé à réduire cette haie à 2 mètres de hauteur et à couper les branches avançant sur la propriété d’PERSONNE3.). En ce qui concerne les arbres, le tribunal note que PERSONNE1.) a été d’accord de couper toutes les branches avançant sur le terrain d’PERSONNE3.) des deux arbres situés au fond de son jardin. Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE1.) s’est engagé à couper les branches avançant sur la propriété d’PERSONNE3.) de ces deux arbres.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 2024TALCH03/00206 du 20 décembre 2024 et vidant ledit jugement, vu la comparution des parties du 31 janvier 2025, partant, par réformation partielle du jugement entrepris, et en conséquence de ce qui précède, dit l’appel principal non fondé, 4

dit l’appel incident partiellement fondé, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à réduire à 2 mètres la haie située sur leur terrain à la limite séparative de leur propriété avec celle d’PERSONNE3.) et à couper les branches de la haie avançant sur la propriété d’PERSONNE3.), condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à couper toutes les branches avançant sur le terrain d’PERSONNE3.) des trois arbres situés dans le jardin, donne acte à PERSONNE3.) qu’elle renonce à ses demandes tendant à l’indemnisation de son préjudice moral et à l’obtention d’une indemnité de procédure, donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils renoncent à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens des deux instances.

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