Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 597 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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Le même jour, son père et lui ont porté plainte des chefs de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée et de dégradations volontaires commis en date du 24 janvier 2018. Entendu par les agents de police, PERSONNE7.) a commencé à expliquer qu’il a fait la connaissance, le 23 avril 2016 lors d’un séjour dans la prison à Arlon, d’un dénommé « PERSONNE9.) », lui également connu sous le nom de « PERSONNE10.) » et d’« PERSONNE11.) », identifié par la suite en la personne de PERSONNE1.). Il aurait revu ce dernier au mois de juin 2016 à ADRESSE2.) et ils seraient restés en contact depuis lors. Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe. D’après le plaignant, PERSONNE1.) cacherait les stupéfiants et son argent au domicile, et plus précisément dans la cave, de PERSONNE3.) demeurant à L-ADRESSE3.). Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même année. À Noël, il lui aurait prêté, pour déménager ses affaires chez PERSONNE3.), le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO3.) (L). Malgré de multiples demandes de sa part, PERSONNE1.) ne lui aurait pas restitué ledit véhicule jusqu’à ce jour. Il a continué en disant que le 19 janvier 2018, PERSONNE12.), petite-amie de PERSONNE1.), avait ramené ce dernier en voiture chez lui. PERSONNE1.) l’aurait attendu dans le local des poubelles puis intercepté, lui demandant pourquoi il avait l’intention de porter plainte à son encontre en raison du véhicule PEUGEOT 308. Quand PERSONNE7.) lui aurait alors demandé une fois de plus la restitution de son véhicule, PERSONNE1.) lui aurait tiré dans l’œil avec un pistolet à gaz de la marque PIEXON avant de prendre immédiatement la fuite à bord du véhicule conduit par PERSONNE12.). Il a expliqué soupçonner que sa voiture se trouverait dans le parking sous-terrain de PERSONNE3.). Questionné quant aux faits s’étant déroulés le 24 janvier 2018, PERSONNE7.) a expliqué que PERSONNE1.), accompagné de deux hommes identifiés par la suite comme étant PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’était introduit dans son appartement en forçant la porte d’entrée, suite à son refus de les laisser entrer. Une fois à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) l’auraient menacé en lui disant notamment qu’ils allaient l’emmener dans les bois pour lui donner des coups. Ils auraient ajouté qu’il devait signer un papier comme quoi il aurait vendu son véhicule à PERSONNE1.). PERSONNE7.) a expliqué qu’il n’avait pas été d’accord à signer un tel papier. Ils l’auraient alors encore menacé verbalement, pour ensuite prendre ses clés de voiture, celles de son appartement ainsi que sa carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE1.) et de l’argent liquide de son portefeuille, soit 170 euros en tout. Vers 21.45 heures, sur ordre du Parquet, une perquisition a été effectuée au domicile de PERSONNE3.). La perquisition a permis la saisie d’une paire de baskets blanches, d’un pistolet avec chargeur ainsi que d’un revolver à barillet six balles. Il y a d’ores et déjà lieu de relever 6

que d’après le rapport du service d’armurerie du 12 juin 2018, seul le pistolet conçu aux fins d’alarme tombe sous la catégorie 2D au sens de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Sur ordre du Parquet, PERSONNE4.) a finalement été arrêté et présenté le 26 janvier 2018 au Juge d’instruction. Le 26 janvier 2018, le Juge d’instruction a émis un mandat d’amener à l’encontre de PERSONNE3.). Ce dernier a été auditionné par la police le 26 janvier 2018 et présenté au Juge d’instruction le lendemain. Le 28 février 2018, PERSONNE1.) s’est présenté volontairement au commissariat de police. Ce dernier s’est vu notifier un mandat d’amener du Juge d’instruction et la police a procédé à son audition. Le lendemain, il a été présenté au Juge d’instruction. Le 12 avril 2018, PERSONNE12.) a été auditionnée par la police. Le 8 mai 2018, la police a procédé à une deuxième audition du plaignant PERSONNE7.). Il a précisé que le 24 janvier 2018, peu avant minuit, PERSONNE1.) s’était retrouvé devant sa porte et avait demandé de pouvoir entrer dans l’appartement. Il aurait cependant refusé d’ouvrir la porte en raison de l’incident avec le pistolet à gaz qui s’était déroulé dans le local à poubelles une semaine auparavant. Une fois à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE1.) lui aurait alors arraché avec violences la poche du pantalon pour prendre son portefeuille contenant tout son argent. Ce dernier lui aurait encore pris les clés de l’appartement ainsi que le double des clés de la voiture PEUGEOT. PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il devait l’accompagner et qu’il devait signer un papier aux termes duquel il lui aurait vendu la voiture. Comme il n’aurait pas été d’accord, PERSONNE4.) aurait commencé à le menacer en lui enjoignant de les accompagner. PERSONNE1.) l’aurait également menacé pour qu’il les accompagne. PERSONNE4.) se serait encore emparé de son laptop et de deux hautparleurs avant de quitter l’appartement. Il a ajouté qu’il avait fini par les accompagner et qu’en bas de la résidence, ils avaient tous pris place dans un véhicule MINI, conduit par PERSONNE12.). Ils se seraient rendus à ADRESSE4.) auprès d’un magasin d’ordinateurs dans le but de signer le contrat de vente avec PERSONNE1.). Pendant tout le trajet, PERSONNE4.) l’aurait insulté. Arrivés à ADRESSE4.), ils auraient constaté que le magasin était fermé. Après avoir laissé PERSONNE4.) sur place, ils seraient retournés à son domicile à ADRESSE2.), où son laptop, les hautparleurs ainsi que son portefeuille lui auraient été restitués, tandis que l’argent et la carte bancaire qui se trouvaient initialement dans ledit portefeuille, ainsi que le double des clés de la voiture étaient restés entre les mains de ses ravisseurs. En sortant, PERSONNE1.) l’aurait informé qu’il reviendrait le lendemain pour signer le contrat de cession du véhicule. PERSONNE7.) a ajouté que PERSONNE1.) ne lui avait jamais restitué les clés du véhicule et que le véhicule avait finalement été retrouvé à Trèves par la police, où son père avait finalement pu aller le récupérer. Auditions auprès de la police

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PERSONNE3.)

Le 26 janvier 2018, PERSONNE3.) a été auditionné par la police. Il a expliqué avoir fait la connaissance de PERSONNE1.) environ un an auparavant. Ce dernier serait en couple avec une dénommée « PERSONNE13.) » et ils ne disposeraient pas d’un domicile fixe. Concernant PERSONNE4.), il a dit qu’il avait fait, il y a peu de temps, sa connaissance par le biais de PERSONNE1.). Il a déclaré que le 24 janvier 2018, vers 19.00 heures, il se serait trouvé, en compagnie de PERSONNE1.) et de son amie « PERSONNE13.) », dans le café ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Vers 20.30 heures au plus tard, ils auraient rencontré PERSONNE4.), lequel se serait trouvé dans un état d’ébriété avancé. PERSONNE1.) lui aurait immédiatement raconté que « PERSONNE14.) » lui redevait encore de l’argent, ce dernier n’ayant pas payé dans les temps les 5 grammes de cocaïne lui remis. PERSONNE4.) aurait tout de suite été dans son élément et il aurait dit : « Ich bin der Mafia PERSONNE15.) » et « Wenn einer, einem meiner Jungs Geld schuldet, dann wird er schon sehen und er muss bezahlen ». Par la suite, ils auraient tous pris place dans le véhicule MINI et « PERSONNE13.) » les aurait amenés jusqu’au domicile de « PERSONNE14.) ». Bien que PERSONNE4.) aurait été, lors du trajet, relativement agressif, lui-même aurait trouvé la situation amusante. Il a encore précisé avoir décidé de les accompagner dans la mesure où il devait rentrer et, comme il n’habitait pas loin de « PERSONNE14.) », cela l’avait arrangé. Il a ajouté par la suite, qu’il avait fini par accompagner PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans l’appartement de « PERSONNE14.) », étant donné qu’il avait voulu éviter le pire. (… Ich wollte eigentlich Schlimmeres vermeiden.). Il a expliqué qu’après s’être introduit dans l’immeuble à l’aide d’une clé détenue par PERSONNE1.), ils étaient arrivés devant la porte de « PERSONNE14.) », qui avait refusé de leur ouvrir et menacé d’appeler la police. Après avoir enjoint « PERSONNE14.) » de leur ouvrir, tant PERSONNE1.) que PERSONNE4.) auraient commencé à donner des coups de pied dans la porte. PERSONNE4.) aurait finalement réussi à enfoncer la porte à l’aide de son épaule. Une fois la porte ouverte, il aurait vu « PERSONNE14.) », terrifié et pétrifié, tenir un sabre en main. PERSONNE1.), tout en s’emparant du sabre, aurait arraché le portefeuille du pantalon de « PERSONNE14.) » et en aurait sorti l’argent, la carte de crédit ainsi que la carte d’identité. PERSONNE1.) se serait encore emparé du double de la clé du véhicule PEUGEOT et le lui aurait remis. Il a précisé qu’il avait gardé cette clé jusqu’à ce qu’ils se soient tous retrouvés dans le véhicule MINI. Ils auraient ensuite pris la décision de quitter l’appartement et de finir la discussion dans la voiture. Dans le véhicule, « PERSONNE14.) » aurait proposé à PERSONNE1.) qu’il allait lui remettre, en contrepartie de ses dettes, un contrat de vente relatif à son véhicule PEUGEOT. Ils se seraient dès lors rendus à ADRESSE4.) pour trouver quelqu’un qui puisse procéder à la rédaction du prédit contrat. Dans la mesure où ils n’ont pas pu rencontrer cette personne, ils

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auraient fini par laisser PERSONNE4.) à ADRESSE4.), PERSONNE1.) lui remettant encore 10 euros, tandis que les autres seraient retournés à ADRESSE2.). Concernant les armes retrouvées chez lui, il a expliqué que PERSONNE1.) les auraient toujours gardés chez « PERSONNE14.) » mais qu’en déménageant de chez celui-ci, PERSONNE1.) avait entreposé ses affaires dans sa cave, y compris les armes. Il aurait alors pris la décision de cacher les armes dans son placard, plutôt que de les laisser dans la cave. Il a encore indiqué qu’il était au courant que PERSONNE1.) et « PERSONNE14.) » s’étaient disputés à cause d’une histoire de drogues non payées. Il a précisé qu’il avait déjà dû intervenir pour protéger « PERSONNE14.) » en raison de cette histoire de dette. Il a expliqué à ce sujet que le 22 janvier 2018, il avait accompagné PERSONNE1.) chez « PERSONNE14.) » et que, dans le local des poubelles, ce dernier avait été aspergé par PERSONNE1.) de gaz lacrymogène. Il serait alors intervenu pour les séparer.

PERSONNE1.)

Le 28 février 2018, PERSONNE1.) a été auditionné par la police. Il a déclaré s’être trouvé le 24 janvier 2018 en compagnie de sa petite-amie PERSONNE12.) vers 21.00 heures dans un Kebab sis à ADRESSE6.). Ils auraient ensuite rencontré PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et tous les quatre auraient décidé de se rendre en voiture chez PERSONNE7.). Arrivé au domicile de celui-ci, il serait sorti du véhicule en compagnie de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), PERSONNE12.) devant les attendre dans le véhicule. Pour entrer dans l’immeuble, il aurait utilisé la clé qu’il avait toujours en sa possession. Il aurait ensuite frappé à la porte de l’appartement et demandé à PERSONNE7.) qu’il lui restitue ses affaires ainsi que celles de PERSONNE12.). À ce sujet, il a précisé qu’ils avaient habité pendant un certain temps chez PERSONNE7.). Étant donné que PERSONNE7.) aurait refusé d’ouvrir la porte, il aurait décidé d’enfoncer la porte avec un coup de pied. PERSONNE4.) aurait également donné des coups de pied dans la porte. Une fois la porte ouverte, PERSONNE7.) les aurait attendu avec un sabre en main, de sorte qu’il se serait jeté sur lui pour le lui enlever. Il a ajouté que PERSONNE7.) lui avait remis volontairement le double des clés du véhicule PEUGEOT 308 afin qu’il puisse lui restituer le prédit véhicule. Il a précisé qu’il avait emprunté quelques semaines auparavant le véhicule de PERSONNE7.) pour aller faire un tour mais que le véhicule serait tombé en panne à ADRESSE7.). Il aurait laissé le véhicule sur le parking d’un magasin SOCIETE2.). Il a contesté avoir volé le véhicule. Il a nié que PERSONNE7.) lui devait de l’argent ou de la drogue et a affirmé ne jamais avoir menacé celui-ci, bien au contraire. En effet, c’est PERSONNE7.) qui l’aurait menacé le soirmême avec les paroles : « Vive Hitler ». Ils auraient ensuite décidé d’un commun accord d’aller faire un tour en voiture à ADRESSE4.), étant donné que PERSONNE7.) voulait acheter des cigarettes et que PERSONNE4.) voulait être déposé dans un café à ADRESSE4.). Après avoir laissé PERSONNE4.) auprès du café, ils auraient ramené PERSONNE7.) chez lui et il serait rentré avec sa copine à l’hôtel. Concernant les faits du 19 janvier 2018, PERSONNE1.) a contesté avoir attendu PERSONNE7.) dans le local poubelle et lui avoir tiré dans le visage avec un pistolet à gaz, il a 9

même contesté avoir, à un quelconque moment, été en possession d’un gaz lacrymogène ou d’un pistolet. Pour le reste, PERSONNE1.) a contesté avoir volé et menacé PERSONNE7.) et il a contesté que ce dernier lui redevait une importante somme d’argent. Il a encore contesté vendre des stupéfiants.

PERSONNE12.)

Le 12 avril 2018, PERSONNE12.) a été auditionnée par la police. Elle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017 dans un café à ADRESSE2.). Assez rapidement, elle aurait pensé que ce dernier était un revendeur de drogue, de sorte que vers la fin du mois d’août 2017 elle lui aurait demandé de lui en vendre. Ce dernier lui aurait remis par la suite régulièrement de la cocaïne, mais sans contrepartie aucune. Par le biais de PERSONNE1.), elle aurait fait la connaissance de PERSONNE7.). Au courant du mois d’octobre 2017, elle se serait mise en couple avec PERSONNE1.) et ils auraient habité chez PERSONNE7.) du mois de novembre 2017 jusqu’à mi-décembre 2017. Elle a expliqué que PERSONNE1.) l’avait informée du fait que PERSONNE7.) lui redevait une importante somme d’argent. En effet, d’après PERSONNE1.), PERSONNE7.) aurait consommé de la drogue pour le montant de 10.000 euros sans jamais payer quoi que ce soit. Interrogée quant aux faits lui reprochés, elle a commencé par préciser qu’avant la soirée du 24 janvier 2018, elle n’avait pas personnellement connu PERSONNE4.). Concernant PERSONNE3.), elle a dit avoir fait sa connaissance par le biais de son petit-ami au mois d’août 2017. Le soir du 24 janvier 2018, elle se serait retrouvée en compagnie de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) au café « ADRESSE8.) » sis à ADRESSE6.). La discussion aurait porté sur le fait que PERSONNE7.) redevait une importante somme d’argent à PERSONNE1.) et ce dernier aurait été très énervé et en colère. Ils auraient ensuite croisé PERSONNE4.) et PERSONNE1.) l’aurait également informé des dettes de PERSONNE7.) envers lui. PERSONNE4.), en état d’ébriété, aurait répondu: « Da fueren mir elo dohinner, dann kritt en der e puer an d’Schnëss, an mir schloen him d’Bud zesummen ». Aussitôt dit, aussitôt fait, ils se seraient tous rendus au domicile de PERSONNE7.) sis à ADRESSE2.). Une fois arrivés sur place, elle aurait garé son véhicule non loin du domicile de PERSONNE7.) et PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient descendus du véhicule pour revenir une vingtaine de minutes plus tard, accompagnés de PERSONNE7.). PERSONNE1.) lui aurait dit de rouler jusqu’à ADRESSE4.). Sur le trajet, PERSONNE4.) aurait constamment crié sur PERSONNE7.). À ADRESSE4.), ils se seraient arrêtés près d’une filiale de SOCIETE3.) et les quatre hommes seraient descendus de la voiture. PERSONNE1.) aurait remis 10 euros à PERSONNE4.) et ce dernier aurait quitté les lieux tandis que les trois autres seraient entrés dans le magasin. Environ dix minutes plus tard, ils en seraient ressortis et elle aurait ramené PERSONNE7.) à son domicile. Sur le chemin de retour, PERSONNE7.) aurait promis de rembourser sa dette à PERSONNE1.). PERSONNE12.) n’a pas été interrogée sur les faits du 19 janvier 2018. 10

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Déclarations devant le Juge d’instruction

PERSONNE4.)

Entendu par le Juge d’instruction le 26 janvier 2018, PERSONNE4.) a déclaré lors de son premier interrogatoire, qu’il avait rencontré dans la nuit du mercredi à jeudi PERSONNE1.) sur la place du marché à ADRESSE6.) et qu’il aurait pris place dans le véhicule MINI COOPER conduit par sa copine car il devait se rendre à ADRESSE4.). Ils se seraient ensuite arrêtés à ADRESSE2.) et PERSONNE1.), PERSONNE3.) et lui-même seraient alors montés dans l’appartement de PERSONNE7.), étant donné que celui-ci devait de l’argent à PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient commencé par toquer à la porte de l’appartement et comme personne n’aurait ouvert, ils auraient forcé la porte. Il a ajouté que lui-même serait seulement responsable du trou qui avait été fait dans le mur. Après que la porte aurait été forcée, ils seraient tous entrés dans l’appartement où PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient menacé PERSONNE7.), ce dernier redevant de l’argent à PERSONNE1.). Par la suite, ils auraient tous les quatre quitté le domicile de PERSONNE7.) et il aurait été amené à ADRESSE4.). Une fois arrivé à ADRESSE4.), il serait parti. Interrogé quant à l’attestation de vente que PERSONNE1.) voulait faire signer par PERSONNE7.), il a indiqué que PERSONNE1.) roulait depuis un bon bout de temps dans la PEUGEOT 308 appartenant à PERSONNE7.), mais que dernièrement il l’avait plus souvent vu rouler avec la MINI de sa copine.

PERSONNE3.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 27 janvier 2018, PERSONNE3.) a maintenu ses déclarations policières. Il a précisé qu’il avait seulement accompagné PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sans frapper ni menacer « PERSONNE14.) » et sans endommager la porte d’entrée de l’appartement. Il a ajouté qu’il n’avait rien volé, à l’exception de la clé de la voiture que PERSONNE1.) lui avait remise dans l’appartement et qu’il avait remise à PERSONNE1.) une fois de retour en bas de l’immeuble. Concernant la signature d’un contrat de vente pour le véhicule, PERSONNE3.) a déclaré avoir, en descendant de l’appartement vers la voiture, entendu PERSONNE7.) et PERSONNE1.) discuter d’un contrat de vente relatif à la voiture PEUGEOT de PERSONNE7.) et avoir cru comprendre que PERSONNE7.) entendait donner sa voiture à PERSONNE1.) pour rembourser ses dettes de stupéfiants. Une fois de retour à l’appartement, et comme la rédaction d’un contrat de vente pour le véhicule n’avait pas abouti, PERSONNE7.) aurait proposé à PERSONNE1.) de vendre des stupéfiants pour son compte afin de rembourser ses dettes.

PERSONNE1.)

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 1er mars 2018, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations et contestations policières.

PERSONNE12.) 12

Lors de son interrogatoire de première comparution du 28 juin 2018, PERSONNE12.) a maintenu ses déclarations policières. Elle a ajouté que PERSONNE1.) les avait tous informés du fait que PERSONNE7.) ne lui ouvrait pas la porte et qu’à un moment donné, lorsque ses coprévenus s’étaient trouvés dans l’appartement de PERSONNE7.), elle aurait entendu quelqu’un hurler. Elle a précisé qu’à ADRESSE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) seraient entrés dans le bureau de SOCIETE3.) tandis qu’elle-même et PERSONNE4.) les auraient attendus devant la porte. Déclarations à l’audience À l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE6.) s’est référé, sous la foi du serment, aux constatations faites lors de l’enquête et aux éléments consignés dans les rapports et procèsverbaux de police dressés en cause. Le témoin PERSONNE7.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la police. Il a déclaré avoir prêté son véhicule à PERSONNE1.) pour que ce dernier puisse effectuer un déménagement et a estimé avoir remis le véhicule à PERSONNE1.) environ un mois avant son agression. Il a précisé que lors de son agression du 24 janvier 2018, PERSONNE1.) avait insisté pour qu’il lui vende sa voiture, et qu’il ne l’avait jamais restituée. Il a expliqué ne jamais avoir été informé par PERSONNE1.) du lieu où se trouvait son véhicule mais qu’il avait fini par être contacté par la police allemande qui avait retrouvé le véhicule. Il a ajouté ne jamais avoir récupéré les clefs du véhicule remises à PERSONNE1.). Sur question, il a déclaré penser que la voiture avait un pneu crevé lorsqu’il l’avait récupérée par le biais de la police. Concernant les faits du 19 janvier 2018, PERSONNE7.) a expliqué qu’il rentrait à son domicile avec une amie lorsqu’il a été surpris par PERSONNE1.) qui est sorti du local poubelle et l’a immédiatement abordé au sujet de dettes de stupéfiants qu’il aurait envers celui-ci. PERSONNE1.) lui aurait ensuite tiré dans l’œil avec un fusil à gaz lacrymogène, avant de prendre la fuite avec PERSONNE12.) qui l’attendait dans le véhicule MINI COOPER. Questionné au sujet de messages racistes en langue allemande que PERSONNE1.) soutient avoir reçu de sa part, il a contesté ce point et déclaré ne pas parler allemand. Il a encore ajouté ne plus être certain s’ils avaient parlé de la restitution du véhicule le 19 janvier 2018, mais penser que oui. PERSONNE1.) a contesté avoir volé le véhicule de PERSONNE7.), déclarant l’avoir pris avec l’accord de celui-ci. Il a expliqué avoir eu une panne avec le véhicule à Trèves, raison pour laquelle il n’avait pas pu le restituer à son propriétaire. Il a affirmé avoir toutefois envoyé un SMS à PERSONNE7.) l’informant de la panne, avec la localisation du véhicule et l’information que les clés du véhicule se trouvaient sur l’une des roues. Il a également déclaré avoir indiqué la localisation du véhicule à l’officier de police PERSONNE6.) lors de son interrogatoire. Concernant les menaces avec la bombe lacrymogène le 19 janvier 2018, il a affirmé avoir passé la journée avec PERSONNE12.) et son cousin et avoir été énervé en raison de SMS racistes que PERSONNE7.) lui aurait envoyé en langue allemande. Il a admis avoir rencontré et discuté 13

avec PERSONNE7.), qui se serait énervé et aurait élevé la voix, mais a contesté avoir été en possession de gaz lacrymogène et avoir menacé PERSONNE7.).

En droit Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes : « I.

Comme auteur comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, depuis fin décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, un effet qui lui avait été remis à la condition de le rendre et d’en faire un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), le véhicule Peugeot 308 immatriculé NUMERO3.) (L) de couleur grise, qui lui avait été remis pour un emploi déterminé, et notamment afin de déménager ses affaires personnelles, et à charge de le rendre. b) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), un véhicule Peugeot 308 immatriculé NUMERO3.) (L) de couleur grise, partant une chose appartenant à autrui. II.

comme auteur comme auteur d’un crime ou d’un délit

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, a) depuis un temps non prescrit et jusqu’au 25 janvier 2018, vers 21.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu une arme de la catégorie II et des munitions nécessaires au fonctionnement de ces armes, sans disposer d’une autorisation du ministre de la justice, en l’espèce, d’avoir détenu une arme à feu conçue aux fins d’alarme PERSONNE5.) avec le numéro de série NUMERO1.), sans disposer d’une autorisation du ministre de la Justice, b) le 19 janvier 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes et les propriétés, punissable d’une peine criminelle,

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en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), en pointant un pistolet sur lui et en actionnant la détente du pistolet. »

Quant à l’infraction libellée sub I a)

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui a frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. En l’espèce, il est établi par le dossier et notamment par les déclarations du témoin PERSONNE7.), faites auprès de la police le 25 janvier 2018 et réitérées, sous la foi de serment, à l’audience publique du 31 janvier 2025, que le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), a été remis par ce dernier à PERSONNE1.) en vue d’un usage déterminé, en l’occurrence pour un déménagement aux alentours de Noël, et en vue de la restitution par la suite. Le détournement de la chose remise consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (T.A. Luxembourg 10.11.1986, no 1572/86). Pour qu’il y ait détournement, il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos. Goedseels : Commentaire du code pénal belge, t. II, abus de confiance, p. 278). Il faut que l’auteur de l’abus de confiance ait agi avec une intention frauduleuse. L’abus de confiance est une infraction instantanée. Elle est consommée au moment où tous les éléments constitutifs se trouvent réunis. Le Tribunal n’accorde aucune crédibilité aux déclarations du prévenu qui affirme avoir informé PERSONNE7.) du lieu où se trouvait le véhicule via SMS, ces déclarations étant dénuées de toute précision, et notamment quant à la date de ce SMS, étant faites pour la toute première fois à l’audience du 31 janvier 2025 et ne ressortant d’aucun élément objectif du dossier. Cette version ne corrobore d’ailleurs pas avec les déclarations faites sous la foi du serment par PERSONNE7.) selon lesquelles PERSONNE1.) souhaitait le pousser à lui céder son véhicule le 24 janvier 2018. Les déclarations de PERSONNE1.) auprès de la police d’après lesquelles PERSONNE7.) lui aurait volontairement remis le double des clés du véhicule pour qu’il puisse lui restituer ledit véhicule ne sont pas non plus cohérentes avec ses déclarations à l’audience selon lesquelles il aurait informé PERSONNE7.) de la localisation du véhicule, de la panne de celui-ci et du fait qu’il aurait placé les clés qu’il avait en sa possession sur la roue du véhicule afin que PERSONNE7.) aille le récupérer lui-même. Les explications inconstantes et confuses du prévenu ne sauraient partant emporter la conviction du Tribunal. Dans la mesure où le prévenu n’a pas rendu le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L) à PERSONNE7.) à la suite de son déménagement, ni d’ailleurs après le 19 janvier 2018, date à laquelle PERSONNE7.) a déclaré lors de sa plainte

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avoir expressément demandé la restitution du véhicule, l’infraction d’abus de confiance est à retenir à charge du prévenu.

Quant à l’infraction libellée sub I.b)

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. L’élément caractéristique du vol est la soustraction frauduleuse, qui se définit par le passage de l’objet de la possession de son légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction à l’insu et contre le gré du propriétaire. Il est établi par le dossier, et notamment par les déclarations du témoin PERSONNE7.), faites auprès de la police le 25 janvier 2018 et réitérées, sous la foi du serment, à l’audience publique du 31 janvier 2025, que le prévenu n’a pas soustrait frauduleusement le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO3.) (L) à PERSONNE7.). Ce dernier a en effet remis le véhicule en question au prévenu afin de lui permettre de déménager. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de la prévention de vol libellée à sa charge, étant donné qu’il n’y a pas eu soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

Quant à l’infraction libellée sub II. a) Quant à la loi applicable

La loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). La détention d’une arme à feu conçue aux fins d’alarme, telle que reprochée au prévenu, commise sous la loi modifiée du 15 mars 1983, reste punissable sous la loi du 2 février 2022. Sous l’ancienne loi, l’arme à feu conçue aux fins d’alarme constituait une arme soumise à autorisation de la catégorie II.d), dont la détention sans autorisation ministérielle était sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende correctionnelle. Conformément aux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022, l’arme à feu conçue aux fins d’alarme tombe sous la catégorie B.22 « les armes d’alarme et de signalisation » et constitue partant une arme soumise à autorisation dont la détention est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de sorte qu’il convient, en application de l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer, en l’espèce, la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

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Quant au fond Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et jusqu’au 25 janvier 2018, vers 21.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), détenu une arme à feu conçue aux fins d’alarme de la marque PERSONNE5.), avec le numéro de série NUMERO1.), sans disposer d’une autorisation du ministre de la Justice. Au regard des dispositions de l’article 1 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, l’arme à feu libellée dans l’ordonnance de renvoi tombe sous la catégorie II. h) de la loi et constitue une arme soumise à autorisation. D’après l’article 5 de la même loi, la détention d’une arme de la catégorie II est soumise à autorisation du ministre de la Justice. Au vu des déclarations faites par le coprévenu PERSONNE3.) auprès de la police et du résultat de la perquisition et de la saisie opérées le 25 janvier 2018, ensemble le rapport de l’armurerie du 12 juin 2018, le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre, sauf à rectifier les circonstances de temps et de lieux, en ce que les faits ont eu lieu depuis le mois de décembre 2017 jusqu’à la fin du mois de décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Quant à l’infraction libellée sub II. b)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 janvier 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), menacé par gestes PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), en pointant un pistolet sur lui et en actionnant la détente du pistolet. Il ressort du dossier répressif et plus précisément des déclarations policières de PERSONNE7.) faites le 25 janvier 2017, que le prévenu l’a menacé en pointant sur lui un pistolet à gaz de la marque PIEXON et en lui tirant dans l’œil. À l’audience, sous la foi du serment, le témoin PERSONNE7.) a déclaré que PERSONNE1.) avait tenu et actionné « un fusil lacrymogène ». Ces affirmations sont confirmées par les déclarations policières de PERSONNE3.) qui a expliqué avoir observé PERSONNE1.) vaporiser du gaz lacrymogène sur PERSONNE7.) dans le local poubelle à une date qu’il situe au 21 janvier 2018 mais dont les faits correspondent à ceux décrits par PERSONNE7.). L’infraction libellée sub II.b) est partant établie à charge de PERSONNE1.). PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, I. depuis fin décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), a) en infraction à l’article 491 du Code pénal, 18

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, un effet qui lui avait été remis à la condition de le rendre et d’en faire un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), le véhicule Peugeot 308 immatriculé NUMERO3.) (L) de couleur grise, qui lui avait été remis pour un emploi déterminé, et notamment afin de déménager ses affaires personnelles, et à charge de le rendre, II. a) depuis le début du mois de décembre 2017 jusqu’à la fin du mois de décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir détenu une arme de la catégorie II, sans disposer d'une autorisation du ministre de la Justice, en l'espèce, d’avoir détenu une arme à feu conçue aux fins d’alarme de la marque PERSONNE5.), avec le numéro de série NUMERO1.), sans disposer d'une autorisation du ministre de la Justice, b) le 19 janvier 2018 à ADRESSE9.), en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), en pointant un pistolet sur lui et en actionnant la détente du pistolet. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. La peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 329 du Code pénal, les menaces par gestes contre les personnes d’un attentat criminel sont punies d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’article 28 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions sanctionne la détention, sans autorisation du ministre, d’armes et de munitions soumises à autorisation ministérielle d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. 19

La peine la plus grave est celle prévue pour l’infraction d’abus de confiance. En vertu de la gravité et de la multiplicité des faits commis, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement est légalement exclu.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 597 (TALCH13)

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