Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 616 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux d’PERSONNE1.) lors de son interrogatoire par les agents de la police et lors de sa comparution devant le juge d’instruction le 6 août 2024, corroborés par les constatations des agents de la police, notamment le comportement du prévenu en apercevant les policiers et le fait que l’agent de la police a remarqué la présence de sept boules dans la bouche du prévenu -, et la saisie des quatre boules crachées par le prévenu, les infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de ces infractions telles que libellées sub 1) et sub 2) par le Ministère Public, sauf à faire abstraction sub 2) de la somme de 20 euros et du téléphone portable, alors qu’il n’est pas établi que le téléphone portable constitue l’objet ou le produit d’une infraction et que la somme de 20 euros ait un lien avec le trafic de stupéfiants, - la vente telle que prévue par l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée ne lui étant pas reprochée par le Ministère Public. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les constatations policières et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en date du 5 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.) ainsi que ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite détenu une substance visée à l’article 7 de la même loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, détenu 6 à 7 boules de cocaïne d’un poids total non autrement déterminé, mais au moins 4 boules de cocaïne d’un poids total de 1,7 gramme brut saisies le 5 août 2024 ;
2. en infraction à l’article 8-1.3) de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu les objets de l’infraction mentionnées à l’article 8 alinéa 1er, point 1, lettre b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet de l’infraction libellée sub 1), à savoir les quantités indéterminées de cocaïne y libellées mais au moins 1,7 gramme brut saisi le 5 août 2024, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants (cocaïne), qu’ils provenaient d’infractions ». 3

La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Etant donné qu’PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions : Il y a encore lieu de prononcer la confiscation, pour constituer les objets des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des biens suivants :

1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) 1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) 1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) 1 boule emballage bleu (0,4 gr brut)

saisis suivant procès-verbal numéro 2024/161537-3 du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Tribunal ordonne finalement la restitution à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), des objets suivants :

téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), IMEI NUMERO1.)) 1x billet de 20 euros

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saisis suivant procès-verbal numéro 2024/161537-4 du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), IMEI : NUMERO1.)) 1x billet de 20 euros

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saisis suivant procès-verbal numéro 2024/161537-4 du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.). Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.b, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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