Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 618 (TALCH12)

Décision officielle commentée

l’aurait repoussée de manière tellement violente qu’elle aurait subi des hématomes sur le bras et la poitrine. Elle aurait dès lors décidé de le quitter pour se protéger elle-même et son enfant mineur. Lors de son interrogatoire policier du 9 janvier 2025, PERSONNE1.) a déclaré s’être montré violent envers PERSONNE2.) une seule et unique fois en date du DATE5.) où il l’aurait, lors d’une dispute, poussée à deux reprises, alors qu’il voulait qu’elle se taise mais qu’elle aurait refusé de l’écouter. Confronté aux déclarations de PERSONNE2.), il a reconnu l’avoir également poussé entre le 9 et le DATE4.) pour les mêmes raisons. Il a encore reconnu l’avoir traitée de « Domm Kou » et « Pute ». Il a finalement encore reconnu avoir répétitivement giflé voir donné des fessées à son fils PERSONNE3.) dans l’intention de l’éduquer. À l’audience publique du 7 février 2025, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. À la même audience, le prévenu a réitéré ses aveux, en expliquant avoir giflé son fils mineur PERSONNE3.) pour l’éduquer, par exemple lorsque ce dernier n’est pas allé au pot ou encore lorsqu’il a renversé son lait. Le prévenu a encore déclaré avoir dit à PERSONNE2.) que si elle ne le respecterait pas, l’enfant mineur n’allait pas non plus respecter son père, de sorte qu’il l’aurait poussée comme elle refusait de se taire. II. En droit II.1. Quant à la compétence territoriale La Chambre correctionnelle constate que d’après la citation à prévenu, les faits reprochés au prévenu se seraient déroulés partiellement en France. La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L'article 4 du Code pénal pose le principe qui veut que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code procédure pénale (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00). L’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le GrandDuché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. »

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En l’espèce, il est constant que le prévenu PERSONNE1.), tout comme la prétendue victime PERSONNE2.) et leur enfant commun mineur PERSONNE3.), sont de nationalité luxembourgeoise, et que les infractions de coups et blessures volontaires reprochées au prévenu, à les supposer établies, ont été commises partiellement en France et constituent un délit puni par la législation française. Au vu de ces éléments, les conditions requises par l’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont réunies, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître des faits reprochés au prévenu PERSONNE1.). II.2. Quant au fond  Quant à l’infraction libellée sub I. Le Ministère public reproche tout d’abord à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 septembre 2023 et le 9 ou le DATE4.) et plus particulièrement le 22 novembre 2024, à ADRESSE2.) et en France à ADRESSE3.), d’avoir régulièrement et à de multiples reprises donné des coups à main ouverte sur le visage et les fesses du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), causant des rougeurs persistant pendant plusieurs jours. Le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il est établi en l’espèce que le prévenu est le parent naturel du mineur PERSONNE3.). Il est encore établi que PERSONNE3.), né le DATE3.), n’avait pas, au moment des faits, l’âge de 14 ans accomplis. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les agissements du prévenu dépassent les « violences légères » visées par l’article 401bis du Code pénal. Le prévenu n’a pas contesté avoir donné des coups à son fils mineur et il résulte des éléments du dossier répressif soumis au Tribunal que le mineur avait régulièrement, et notamment le 22 novembre 2024, des rougeurs persistantes en raison de ces coups. Il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier répressif qu’il en serait résulté une incapacité de travail personnel ou que le prévenu aurait agi avec préméditation. Quant à l’élément moral, l’auteur doit avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures. L’élément moral n’a pas non plus été contesté par le prévenu. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.  Quant à l’infraction libellée sub II. Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, entre le 23 septembre 2023 et le DATE5.) et notamment le 9 ou le DATE4.) et le DATE5.), dans les mêmes circonstances de lieu, régulièrement et à d’itératives reprises porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), en la poussant de manière violente, lui causant des

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hématomes aux bras, avec la circonstance qu’il s’agit de la personne avec laquelle il vivait au moment des faits. Le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés. Il y a par conséquent lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère public, sauf à préciser qu’il a encore causé des hématomes à la poitrine de PERSONNE2.), tel que cela résulte des déclarations de PERSONNE2.) et des photos jointes au procès-verbal n° JDA 171717-2/2025 du 9 janvier 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R). PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, ses aveux partiels et la déposition du témoin : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. entre le 23 septembre 2023 (date du premier anniversaire de PERSONNE3.), né le DATE3.)), et le 9 ou DATE4.) (date de la rupture du couple parental), et plus particulièrement le 22 novembre 2024, à ADRESSE2.) ainsi qu’en France à ADRESSE3.), en infraction à l'article 401bis alinéa 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que le coupable est un parent légitime de la victime, en l'espèce, d'avoir régulièrement et à de multiples reprises, volontairement porté des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE3.), né le DATE3.), en lui donnant des coups avec la main ouverte sur le visage et les fesses, causant des rougeurs persistant pendant plusieurs jours ; II. entre le 23 septembre 2023 (date du premier anniversaire de PERSONNE3.), né le DATE3.)), et le DATE5.) (date de la rupture du couple parental), et plus particulièrement le 9 ou DATE4.) ainsi que le DATE5.), à ADRESSE2.) ainsi qu’en France à ADRESSE3.), en infraction à l'article 409 alinéa 1 point 1° du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait es blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, partant une personne avec laquelle il vivait habituellement au moment des faits, en la poussant de manière violente, causant des hématomes aux bras et à la poitrine. »

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La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Selon l’article 401bis du Code pénal, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion de violences légères, sera puni d'un emprisonnement d’un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros. Toutefois, si l’auteur est un parent légitime de l’enfant, la peine sera, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 401bis, de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d’amende. Aux termes de l’article 409 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 401bis du Code pénal. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). En l’espèce, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal. En l’espèce, le Tribunal décide que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement d’un an, et décide encore de ne pas prononcer de peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté et le Tribunal accorde dès lors au prévenu la faveur du sursis probatoire quant à l’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

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Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 7 février 2025, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame l’euro symbolique en réparation de son préjudice moral. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral à hauteur d’un euro symbolique. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de dommage moral le montant d’un euro symbolique. 2) Partie civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), contre PERSONNE1.) A l’audience du 7 février 2025, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), réclame l’euro symbolique en réparation de son préjudice moral. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral à hauteur d’un euro symbolique. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à titre de dommage moral le montant d’un euro symbolique.

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant d’un (1) euro symbolique ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant d’un (1) euro symbolique ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
2. Partie civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), contre PERSONNE1.) donne acte à PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), de sa constitution de partie civile; 15

se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant d’un (1) euro symbolique ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), le montant d’un (1) euro symbolique ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 78, 79, 401bis et 409 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 618 (TALCH12)

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