Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 617 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme non autrement déterminée au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, en tentant de retirer une somme d'argent non autrement déterminée du distributeur automatique de billets de la banque SOCIETE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clefs, tentative manifestée par l'introduction de la carte bancaire dans le distributeur et la composition du code d'accès y relatif, mais ayant manqué ses effets par que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, V. Entre le 8 et 9 août 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes en infraction à l'article 506-1 du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu ou utilisé la somme de 1.200.- €, formant le produit de l'infraction de vol à l'aide de fausses clefs (incriminée par les articles 461 et 467 du Code pénal), libellées ci-avant « sub II et III » sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient de ces infractions pour en avoir été l'auteur ».

Les faits : Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 10 septembre 2018, PERSONNE2.) s’est rendue au commissariat de police de ADRESSE6.), alors qu’elle avait remarqué qu’après avoir prélevé la somme de 200 euros au distributeur de billets de la banque SOCIETE2.) au sein du centre commercial SOCIETE1.) à ADRESSE8.), elle avait oublié de reprendre sa carte et celle-ci avait été utilisée par la suite en vue du prélèvement de la somme totale de 1.200 euros avant qu’elle ne la bloque. Elle a expliqué qu’un homme âgé de 40 à 45 ans qui parlait français, se tenait à proximité d’elle lors du prélèvement et que lorsqu’elle était sur le point de mettre les billets dans son portefeuille, cet homme l’avait demandée comment il fallait procéder pour insérer la carte bancaire dans le distributeur à billets. Effrayée par ce comportement, elle avait omis de reprendre sa carte, ce qu’elle n’avait cependant remarqué que par la suite. Elle a finalement remis aux agents de la police le relevé des opérations bancaires du 8 septembre 2018 duquel il ressort que cinq prélèvements ont été effectués, le premier de 200 euros concernant celui effectué par PERSONNE2.), puis suivent un prélèvement de 1.000 euros auprès du distributeur de la banque SOCIETE2.) du centre commercial SOCIETE1.) et trois prélèvements de 50, 100 et 50 euros auprès du distributeur de la banque SOCIETE2.) ADRESSE5.). Le 27 décembre 2018, les agents de la police ont procédé à la saisie des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance visant le distributeur de billet au sein 4

du centre commercial SOCIETE1.). Celles du distributeur de billets de ADRESSE5.) n’ont pas pu être saisies, alors que la banque SOCIETE2.) avait informé les agents de la police que les caméras étaient défectueuses le 8 septembre 2018. Suite à la publication sur le réseau de police des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sur lesquelles l’homme qui se trouvait derrière PERSONNE2.) et qui a utilisé la carte bancaire par la suite, était visible, les autorités suisses ont identifié l’homme comme étant PERSONNE1.). Le 24 juin 2019, le Juge d’instruction a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de PERSONNE1.). Le 4 mai 2022, le prévenu a été remis aux autorités luxembourgeoises par les autorités néerlandaises. Lors de son interrogatoire par les enquêteurs, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, tout en invoquant ne jamais être venu au Luxembourg et s’être trouvé, au moment des faits lui reprochés, en Algérie. Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction le 5 mai 2022, PERSONNE1.) a contesté avoir volé la carte bancaire de PERSONNE2.), respectivement de l’avoir utilisée, sinon tenté de l’utiliser, tout en réitérant s’être trouvé au moment des faits en Algérie. A ce titre, il a remis une photocopie de certaines pages de son passeport, à savoir celle concernant son identité et les pages portant les numéros 4 et 5, - sur la page numéro 4 figurant deux tampons portant les dates des 11 février 2018 et 14 décembre 2018. A l’audience, l’enquêteur, Sascha RUEBRECHT, a réitéré, sous la foi du serment ses constatations consignées dans ses rapports. Il a précisé que lors de l’interrogatoire du 4 mai 2022, PERSONNE1.) avait pris du poids, de sorte que seule une ressemblance existait entre la personne figurant sur les images des caméras de vidéosurveillance et le prévenu. Maître Laura GUETTI a plaidé l’acquittement de son mandant. Elle a indiqué que PERSONNE1.) contestait avoir commis les infractions lui reprochées par le Ministère Public et qu’il ne se reconnaissait pas sur les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance. Elle a encore estimé que les photographies sur la planche photographique transmise par les autorités suisses représentaient deux personnes différentes et que seule la personne du bas représentait son mandant. Maître Laura GUETTI a encore plaidé que les documents d’identité de son mandant avaient été détruits aux Pays-Bas, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de transmettre l’original du passeport au Tribunal, mais qu’en tout état de cause les photocopies faites par l’avocat espagnol de PERSONNE1.) suffisaient à prouver que ce dernier était du 11 février 2018 au 14 décembre 2018 en Algérie, ce qui était d’ailleurs corroboré par les factures de la société de ciment d’Algérie émises au nom de son mandant. En droit : Au vu des explications fournies par le prévenu concernant les infractions lui reprochées par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le 5

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a confirmé être la personne figurant sur la photocopie du passeport fournie au Juge d’Instruction le 5 mai 2022. Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction, il a également confirmé être la personne figurant sur le bas de la planche photographique transmise par les autorités suisses aux autorités luxembourgeoises (page 4/7 du procès-verbal de comparution). La comparaison de ces photographies avec les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance de la banque SOCIETE2.) permet de constater que la forme du nez et plus particulièrement des narines, est identique sur chacune d’elles, le bout du nez étant légèrement plus bas que la face extérieure des narines. Il s’ajoute que les sourcils ont la même forme et un espace identique entre eux sur chacune des photographies. Le léger enfoncement de l’hélice au niveau de la conque de l’oreille gauche permet également de constater qu’il s’agit à trois reprises de la même personne. Finalement, les formes de la bouche, des lèvres et de l’espace entre le nez et la bouche sont identiques. Le Tribunal retient dès lors que l’homme figurant sur les images des caméras de vidéosurveillance de la banque SOCIETE2.) est PERSONNE1.). Concernant l’alibi invoqué par le prévenu, à savoir le fait qu’il se serait trouvé, au moment des faits, en Algérie, le Tribunal note tout d’abord que malgré demande expresse du Juge d’instruction que le prévenu ou son mandataire contactent l’avocat espagnol afin de certifier qu’il avait bien procédé aux photocopies du passeport, aucune certification ou attestation en ce sens n’a été remise ni au Juge d’instruction ni au Tribunal. Il s’ajoute que les photocopies se limitent à la page concernant l’identité de PERSONNE1.), ainsi qu’aux pages numéros 4 et 5, de sorte qu’il est impossible de constater si d’autres tampons figuraient dans le passeport. Les factures émises par la société des ciments de SOCIETE3.) versées par Maître Laura GUETTI ne permettent également pas d’attester de la présence de PERSONNE1.) en Algérie, alors que le document intitulé « état de facturation par client » fait état de factures émises entre le 7 janvier 2018, soit une date antérieure à la date du 11 février 2018 figurant dans le

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passeport, et le 29 décembre 2018, soit une date postérieure à la date du 14 décembre 2018 figurant dans le passeport. Il s’ajoute que s’il est vrai que Maître Laura GUETTI a versé un email envoyé par la compagnie aérienne SOCIETE4.), il n’en demeure pas moins qu’il n’y est renseigné qu’un vol du 14 décembre 2018. Or, les faits reprochés à PERSONNE1.) ont été commis les 8 et 9 septembre 2018, soit bien avant. Concernant les infractions reprochées à PERSONNE1.), l’analyse des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance installées auprès du distributeur de la banque SOCIETE2.) au sein du centre commercial SOCIETE1.) permettent de corroborer les déclarations de PERSONNE2.). Il est en effet visible que PERSONNE2.) regarde vers l’écran du distributeur à billets et que PERSONNE1.) regarde par-dessus son épaule. Puis après avoir effectué sa manœuvre de distraction en demandant à PERSONNE2.) de quelle manière il convenait d’insérer la carte bancaire dans le distributeur à billets, PERSONNE1.) a profité de ce moment de distraction de PERSONNE2.), pour s’emparer de la carte bancaire de celle-ci. La seconde image annexée au rapport numéro 2018/41354/5519/SJ du 15 février 2019 extraite des enregistrements des caméras de vidéosurveillance permet de constater que PERSONNE1.) est, quelques instants plus tard, seul devant le distributeur de billets et regarde fixement l’écran. La vérification des mouvements bancaires du compte bancaire de PERSONNE2.) permet de constater qu’à ce moment-là, PERSONNE1.) a prélevé la somme de 1.000 euros à l’aide de la carte précédemment soustraite à l’insu de PERSONNE2.). Ainsi, en regardant par-dessus son épaule lorsque PERSONNE2.) était devant le distributeur, PERSONNE1.) a regardé les chiffres relatifs au code confidentiel que celle-ci tapait. S’il est vrai que les caméras à proximité du distributeur de billets de ADRESSE5.) étaient défectueuses le 8 septembre 2018, il n’en demeure pas moins que PERSONNE1.) était, tel que retenu ci-dessus, vingt minutes auparavant en possession de la carte bancaire de PERSONNE2.), ainsi que du code confidentiel de ladite carte, de sorte que le Tribunal retient que PERSONNE1.) a également procédé aux prélèvements des montants de deux fois 50 euros et d’une fois 100 euros au distributeur de la banque SOCIETE2.) à ADRESSE5.). Le Tribunal retient encore qu’au vu de la proximité des lieux et du court laps de temps entre les prélèvements à ADRESSE5.) et la tentative de prélèvement à ADRESSE6.), ensemble le fait que la personne ayant utilisé la carte bancaire de PERSONNE2.) avait connaissance du code confidentiel, alors que la banque SOCIETE2.) a indiqué que le prélèvement n’avait pas abouti en raison du fait que PERSONNE2.) avait bloqué sa carte bancaire, il est établi que PERSONNE1.) a tenté de prélever de l’argent sur le compte bancaire de PERSONNE2.) au distributeur de billets à ADRESSE6.) à l’aide de la carte bancaire précédemment soustraite au centre commercial SOCIETE1.). Il n’y a tentative punissable que si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement de la consommation du délit.

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En l’espèce, la tentative de vol à l’aide de la carte bancaire de PERSONNE2.) au distributeur de billets de ADRESSE6.) n’a pas abouti parce que PERSONNE2.) avait procédé au blocage de sa carte bancaire. Il n’y a dès lors pas eu de désistement volontaire. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de vol, de vols à l’aide de fausses clés et de tentative de vol à l’aide de fausses clés telles que libellées sub. I à titre principal, sub. II, sub. III et sub. IV par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, il est finalement établi que PERSONNE1.) a détenu la somme de 1.200 euros prélevée à l’aide de la carte bancaire de PERSONNE2.), de sorte qu’il est également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention telle que libellée sub. V par le Ministère Public, sauf à rectifier dans le libellé théorique que l’article 506-1 du Code pénal renvoie aux biens visés par l’article 31, paragraphe 2, point 1°. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions suivantes, I. en date du 8 septembre 2018, vers 14.39 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), au sein du Centre commercial SOCIETE1.) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, une carte de crédit ainsi que le code d'accès y relatif, partant des choses ne lui appartenant pas ; II. en date du 8 septembre 2018, vers 14.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), au sein du Centre commercial « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement la somme de 1.000 euros au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, par un retrait effectué auprès d'un distributeur automatique de billets de la Banque SOCIETE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce à l'aide de la carte de crédit et du code d'accès y relatif, précédemment volés ; 8

III. en date du 8 septembre 2018, entre 15.01 heures et 15.02 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, par un retrait effectué auprès du distributeur automatique de billets de la Banque SOCIETE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce à l'aide de la carte de crédit et du code d'accès y relatif, précédemment volés ; IV. en date du 9 septembre 2018, vers 01.04 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme non autrement déterminée au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, en tentant de retirer une somme d'argent non autrement déterminée du distributeur automatique de billets de la banque SOCIETE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clefs, tentative manifestée par l'introduction de la carte bancaire dans le distributeur et la composition du code d'accès y relatif, mais ayant manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ; V. entre le 8 et 9 août 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE6.), en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait d’une des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 1.200 euros, formant le produit des infractions de vol à l'aide de fausses clefs (incriminées par les articles 461 et 467 du

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Code pénal), libellées ci-avant « sub II et III » sachant au moment où il la recevait qu'elle provenait de ces infractions pour en avoir été l'auteur ». La peine Etant donné que PERSONNE1.) a volé la carte bancaire de PERSONNE2.) en vue de l’utiliser ultérieurement, les infractions de vol simple et de vols à l’aide de fausses clés se trouvent en concours idéal. Les infractions de vols à l’aide de fausses clés sont encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Cependant chaque nouveau prélèvement, respectivement tentative de prélèvement, a nécessité une nouvelle résolution criminelle, à savoir s’approprier plus d’argent, de sorte que les infractions de vols à l’aide de fausses clés et la tentative de vol à l’aide de fausses clés sont en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide de fausses clés est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction vol, l’amende à prononcer étant obligatoire. Au vu de la gravité des faits visant à profiter d’une victime d’un âge avancé, mais prenant également en considération l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Au civil : A l’audience publique du 7 février 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, pour l’indemnisation de son 10

préjudice matériel en relation avec les montants prélevés sur son compte bancaire suite au vol de sa carte de crédit. Elle chiffra son préjudice au montant de 2.024,88 euros détaillé comme suit :

prélèvement le 8 septembre 2018 de 1.000 euros à ADRESSE10.), prélèvement le 8 septembre 2018 de 500 euros à ADRESSE10.), paiement de 122 euros le 8 septembre 2018 au restaurant ENSEIGNE1.), prélèvement le 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.), prélèvement le 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.), prélèvement le 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.), prélèvement le 8 septembre 2018 de 50 euros à ADRESSE5.), prélèvement le 8 septembre 2018 de 50 euros à ADRESSE5.), paiement de 2,88 euros à ENSEIGNE2.) à ADRESSE11.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) énumère plusieurs prélèvements, respectivement paiements qui ne sont pas visés par le réquisitoire du Ministère Public et qui ne sont donc pas reprochés à PERSONNE1.), à savoir le prélèvement du 8 septembre 2018 de 500 euros à ADRESSE10.), le paiement de 122 euros du 8 septembre 2018 au restaurant ENSEIGNE1.), les deux prélèvements du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.) et le paiement de 2,88 euros à ENSEIGNE2.) à ADRESSE11.). La demande civile tendant à l’indemnisation en relation avec ces prélèvements, respectivement ces paiements est dès lors irrecevable. La demande tendant à l’indemnisation du préjudice matériel subi en relation avec le prélèvement du 8 septembre 2018 de 1.000 euros à ADRESSE10.), le prélèvement du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.) et les deux prélèvements du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.), est cependant recevable. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en relation avec les prélèvements du 8 septembre 2018 d’un montant total de 1.200 euros (prélèvement du 8 septembre 2018 de 1.000 euros à ADRESSE10.), prélèvement du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.) et deux prélèvements du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.)). Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Il ressort du relevé bancaire remis par PERSONNE2.) que des montants ont été prélevés le 8 septembre 2018, mais ont été comptabilisés par la banque les 10 ou 11 septembre 2018, de sorte qu’ils ne figuraient pas sur le relevé transmis par PERSONNE2.) aux agents de la police lors du dépôt de sa plainte le 10 septembre 2018 à 10 heures. Suivant indications sur le même relevé bancaire et des explications de PERSONNE2.), la banque SOCIETE2.) l’a indemnisée à hauteur de 1.000 euros.

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Cette indemnisation visant le montant total soustrait au préjudice de PERSONNE2.), à savoir 2024,88 euros, il subsiste un préjudice matériel de 1024,88 euros. Ce montant étant inférieur à celui retenu au titre des infractions commises par PERSONNE1.), le Tribunal décide que la demande civile tendant à la réparation du préjudice matériel est fondée et justifiée à hauteur de 1.024,88 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.024,88 euros.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 617 (TALCH12)

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