Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-07, n° TAL-2020-09033 (TALCH11)

Décision officielle commentée

de Nancy pour obtenir, en application des dispositions des articles 380 et 917 du Code de procédure civile français, son autorisation de relever immédiatement appel de cette décision de sursis à statuer (pièce no 36 de Maître Claude COLLARINI et pièce no 20 de Maître Marie BENA). Cette demande a toutefois été rejetée par ordonnance de référé rendue en date du 22 juin 2023 (pièce no 38 de Maître Claude COLLARINI). DEMANDES DES PARTIES PERSONNE1.) demande, aux termes de son opposition et au dernier état de ses conclusions, à: principalement,

surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive coulée en force de chose jugée des juridictions françaises quant à la validité des actes de signification du jugement du 22 novembre 2019 et du commandement aux fins de saisie du 8 octobre 2020,

subsidiairement,

voir déclarer nulle et non avenue l’assignation du 16 novembre 2018 ainsi que l’ensemble des actes de procédure et d’exécution subséquents à cette assignation, à savoir le jugement du 15 mars 2019, le jugement du 22 novembre 2019, l’exploit de signification du 28 janvier 2020 relatif au jugement du 22 novembre 2019 et le commandement aux fins de saisie du 8 octobre 2020,

sinon, voir déclarer nul et non avenu le jugement du 22 novembre 2019 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) pour ne pas avoir été signifié dans les 6 mois de sa date et voir déclarer nul et non avenu le commandement aux fins de saisie lui signifié le 8 octobre 2020,

à titre plus subsidiaire,

déclarer recevable et fondée la demande de relevé de forclusion,

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partant, voir prononcer le relevé de forclusion du délai pour former opposition et juger recevable l’opposition formée par PERSONNE1.) en date du 22 octobre 2020,

à titre très subsidiaire,

par rétractation du jugement du 22 novembre 2019 rendu par défaut, le Tribunal se voir déclarer territorialement incompétent pour toiser des demandes formulées par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) et partant en débouter,

à titre infiniment subsidiaire,

par rétractation du jugement dont opposition, voir déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE2.) à le voir condamner à lui payer le montant de 449.448,50 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, sur base des articles 1214 et 1216 du Code civil, partant l’en débouter,

à titre reconventionnel,

voir dire que PERSONNE2.) a gravement failli à ses obligations contractuelles le liant à PERSONNE1.),

partant, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle, voir dire qu’il appartient à PERSONNE2.) d’indemniser la partie requérante du préjudice subi par elle du fait des manquements de l’assigné,

partant, conformément aux articles 1134 et suivants, 1142 et suivants, sinon des articles 1382 et suivants du Code civil, voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 234.359,47 euros à titre de dédommagement pour le préjudice matériel subi suite au comportement fautif de PERSONNE2.) ou toute autre somme, même supérieure, à fixer par le Tribunal ou par dire d’expert, avec les intérêts au taux légal tels que de droit à compter de la date de l’assignation, sinon de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,

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en tout état de cause,

voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marie BENA, qui la demande, déclarant en avoir fait l’avance,

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,00 euros conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant tous recours et sans caution.

PERSONNE2.), se rapportant à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’opposition, demande à :

voir déclarer la demande de surséance à statuer non fondée,

à titre principal, voir déclarer l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté,

à titre subsidiaire, voir déclarer les moyens de procédure développés par PERSONNE1.) non fondés,

voir déclarer irrecevable, sinon non PERSONNE1.) en relevé de forclusion,

à titre encore plus subsidiaire et quant au fond, lui voir donner acte que les demandes et arguments développés par PERSONNE1.) sont formellement contestés et les voir rejeter dans leur intégralité,

fondée

la

demande

de

en tout état de cause,

voir débouter PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en condamnation des sommes de 154.011,50 euros et de 80.347,97 euros et de 5.000 euros, 6

le voir débouter de sa demande en condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros,

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

le voir condamner aux frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître Claude COLLARINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS À l’appui de son opposition, PERSONNE1.) conclut à la nullité de l’exploit introductif d’instance du 16 novembre 2018 faisant valoir qu’il n’a pas été porté à sa connaissance, ni à celle de son mandataire Maître Marie BENA. En effet, PERSONNE2.) aurait pris défaut à son encontre alors que lui-même et son mandataire savaient qu’il avait un conseil habituel. L’usage et la confraternité auraient commandé que le mandataire de PERSONNE2.) prévienne PERSONNE1.) et son mandataire de ce qu’il avait introduit l’instance, respectivement l’avocat avant qu’il ne prenne défaut. L’assignation n’aurait été signifiée ni à la personne de PERSONNE1.), ni à son domicile sis au ADRESSE1.), adresse connue de PERSONNE2.) et de son mandataire, tel que cela résulterait des courriers officiels entre mandataires respectifs et correspondant à l’adresse renseignée dans le jugement du 22 novembre 2019 dont opposition. Il y aurait lieu de déclarer nulle l’assignation du 16 novembre 2018 sur base de l’article 160 du Nouveau Code de procédure civile en vertu duquel « la signification d’un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg ou à l’étranger du destinataire de l’acte et s’il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier ». La signification aurait gravement porté atteinte à ses intérêts puisqu’elle a abouti à sa condamnation par défaut au paiement du montant de 449.448,50 euros.

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À titre subsidiaire, il y aurait lieu de déclarer nul le jugement dont opposition en application de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel le jugement par défaut non signifié dans les 6 mois de sa date est nul et non avenu. Comme déjà pour l’assignation, PERSONNE1.) fait valoir au visa de l’article 160 du Nouveau Code de procédure civile que la signification de jugement n’a manifestement été faite ni à personne, ni à son domicile sis au ADRESSE1.), dès lors il n’en aurait pas eu connaissance. Ce ne serait qu’à l’occasion de la signification d’un commandement avant saisie-vente en date du 8 octobre 2020 qu’il aurait pris connaissance du jugement lui alors régulièrement signifié. Dès lors que la signification du 28 janvier 2020 serait nulle, PERSONNE1.) conclut à la nullité du jugement sur base de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile pour ne pas avoir été signifié dans les 6 mois de sa date et les actes d’exécution, notamment du commandement aux fins de saisie-vente qui s’en est suivi. À titre encore plus subsidiaire, pour autant que les actes et jugement ne soient pas annulés, PERSONNE1.) conclut à l’incompétence des Tribunaux luxembourgeois au regard de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile qui - selon lui - serait applicable en l’espèce, soulignant que le domicile du défendeur est situé à ADRESSE1.), soit en France. Quant au fond, il expose que suivant convention conclue entre parties en date du 30 juin 2015, PERSONNE2.) se serait engagé à lui céder la moitié de son cabinet dentaire pour le montant de 600.000 euros qu’il aurait payé en intégralité à PERSONNE2.) au moyen d’un prêt contracté en date du 11 août 2015 auprès de la SOCIETE1.). Aux termes de la convention, il aurait appartenu à PERSONNE2.) de lui céder entre autres 50% « de la patientèle établie en date du 30/06/2015 (détails en annexe) », ce qu’il n’aurait cependant pas fait en ce qu’il n’aurait jamais annexé la liste des patients à la convention. Ce dernier aurait par ailleurs continué à agir comme s’il était le seul propriétaire du cabinet en embauchant des assistantes et en recrutant des collaborateurs sans son accord préalable, en donnant des ordres aux assistantes, le considérant comme le seul patron, de ne pas confier des patients à PERSONNE1.), mais plutôt à lui-même ou à d’autres collaborateurs, privant ce dernier ainsi de revenus. PERSONNE2.) l’aurait en outre systématiquement empêché d’avoir accès à la comptabilité du cabinet dentaire. PERSONNE2.) n’aurait en réalité jamais eu l’intention de s’associer à lui, mais plutôt de se servir de lui pour « empocher » facilement

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600.000 euros et pour lui faire supporter les charges d’un cabinet dont il se serait toujours considéré comme étant Ie seul propriétaire. Pendant la période courant du 30 juin 2015 jusqu’à la fin de l’année 2018, PERSONNE2.) aurait exigé de PERSONNE1.) que celui-ci contribue aux soidisant charges du cabinet, ce qui l’aurait amené à payer à ce titre un montant de 200.000 euros, mais dont il ne serait absolument pas certain, ni prouvé qu’il ait servi à assurer de quelconques frais de fonctionnement. Il aurait à ce titre procédé à de nombreux virements au profit du cabinet dentaire pour une somme totale de 80.347,97 euros. Il donne une liste des différents virements effectués entre le 27 juillet 2016 et le 27 juin 2018. Pendant la période courant de l’été 2015 à l’été 2018, les relations entre parties se seraient de plus en plus dégradées, PERSONNE2.) allant même jusqu’à saisir le Collège Médical pour des prétextes fallacieux. PERSONNE1.) explique qu’il a fait une grave dépression en été 2018 en raison des agissements de PERSONNE2.) à son encontre. Ce dernier aurait alors tenté de profiter de son état de faiblesse pour solliciter le rachat des parts dans le cabinet pour un montant de 400.000 euros, alors même qu’il les lui avait vendu 3 ans auparavant au prix de 600.000 euros, ce qu’il aurait refusé, demandant à ce que le rachat se fasse à un prix raisonnable, c’est-à-dire au minimum au prix de vente de 2015, ce que celui-ci aurait à son tour refusé. L’attitude délétère de PERSONNE2.) à son égard n’aurait fait que s’aggraver au point qu’il [PERSONNE1.)] se serait trouvé empêché de pouvoir exercer au sein de son propre cabinet dentaire. Privé de revenus, il se serait trouvé dans l’impossibilité de rembourser le prêt contracté auprès de la SOCIETE1.) qui l’aurait alors dénoncé. Ce serait PERSONNE2.), en sa qualité de codébiteur solidaire de PERSONNE1.), qui aurait alors remboursé le solde du prêt d’un montant de 449,488,50 euros. PERSONNE2.) aurait ensuite sollicité et obtenu sa condamnation par défaut au remboursement dudit montant de 449.488,50 euros. En droit, PERSONNE1.) conteste que PERSONNE2.) ait exécuté ses obligations qui lui incombaient en vertu de la convention conclue avec lui. Celuici n’aurait jamais eu l’intention de faire de lui son associée. PERSONNE1.) aurait non seulement payé la somme de 600.000 euros sans contrepartie, mais encore contribué à hauteur de 200.000 euros à des frais de fonctionnement du cabinet, sans n’avoir jamais perçu un quelconque bénéfice de l’activité dudit cabinet. PERSONNE1.) conclut que le prêt n’aurait ainsi pas servi les intérêts 9

de PERSONNE1.), mais à ceux de PERSONNE2.). PERSONNE2.) aurait empêché l’acquisition effective du cabinet dentaire par PERSONNE1.) en le privant d’accès à la liste de la patientèle et en l’empêchant de pouvoir exercer de manière efficiente au sein du cabinet. Ainsi, le prêt n’aurait pas été contracté dans son intérêt exclusif, mais au contraire dans celui de PERSONNE2.), percevant le prix d’achat de 600.000 euros sans toutefois exécuter ses obligations contractuelles. Dès lors que les conditions d’application de l’article 1216 et suivants du Code civil ne seraient pas remplies en l’espèce, PERSONNE1.) estime que PERSONNE2.) ne saurait lui réclamer paiement du montant de 449.488,50 euros. Il demande, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 154.011,50 euros correspondant au montant qu’il a effectivement payé pour acquérir le cabinet (600.000 euros - 449.448,50 euros) et le remboursement du montant de 200.000 euros au titre des frais de fonctionnement du cabinet qu’il a payés, soit au total 354.011,50 euros. Quant à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros du chef de préjudice moral, elle serait justifiée par les soucis et la déception causés. PERSONNE2.) confirme, en fait, que les parties ont signé une convention d’association en date du 30 juin 2015 par laquelle il a cédé 50% de son cabinet dentaire établi à L-ADRESSE3.), à PERSONNE1.), pour le prix de 600.000 euros et qu’il s’est engagé en tant que codébiteur solidaire dans le cadre du prêt Les parties auraient plus précisément convenu ce qui suit : « Cette vente est fixée à 600000 euros (six cent mille euros en toutes lettres), financée par un crédit contracté par le docteur PERSONNE1.). Le docteur PERSONNE2.) se porte garant pour le docteur PERSONNE1.) par I’inscription d’une hypothèque sur son immeuble sis au ADRESSE4.) pour une durée de 10 ans. En cas de non-paiement de la part du Docteur PERSONNE1.), ce contrat deviendrait caduc, l’entière propriété reviendrait au docteur PERSONNE2.), la dette restant à charge de l’acheteur initial le docteur PERSONNE1.) ».

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Il conteste les reproches formulés par PERSONNE1.) à son encontre, considérant qu’il a pleinement respecté les obligations à sa charge résultant de cette convention. Il explique que l’estimation de la valeur du cabinet dentaire a été réalisée par un comptable et que la convention d’association a été rédigée par ce même comptable. PERSONNE1.) aurait pris connaissance des documents comptables avant la signature de la convention d’association et aurait donc eu parfaitement connaissance de la situation comptable du cabinet. La convention préciserait d’ailleurs clairement que 50 % du cabinet est cédé « dans l’état connu de l’acheteur ». Puisqu’il aurait signé la convention litigieuse en toute connaissance de cause, il ne pourrait à présent tenter d’échapper à ses obligations au motif qu’aucun document n’aurait été annexé à cette convention, ce d’autant plus qu’il ne se serait jamais plaint de cette situation auparavant. Pour autant qu’aucune cession partielle du cabinet dentaire n’avait eu lieu, se poserait la question de savoir pourquoi il a continué à rembourser son prêt jusqu’en mai 2018 et n’a jamais adressé la moindre réclamation à ce sujet à PERSONNE2.). Il souligne que PERSONNE1.) a été impliqué dans la gestion du personnel dès la prise d’effet de la convention d’association signée le 30 juin 2015 versant en cause l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu entre « le cabinet dentaire PERSONNE2.)-PERSONNE1.) et associés », en qualité d’employeur et Madame PERSONNE3.), en qualité de salarié, et prenant effet au 1er juillet 2015, l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu entre le même cabinet et PERSONNE4.) et prenant effet au 1er juillet 2015, l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu entre ce cabinet et PERSONNE5.) et prenant effet au 1er juillet 2015, l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 juin 2016 entre le cabinet et PERSONNE3.), le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 juillet 2016 entre le cabinet et PERSONNE6.), l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 15 janvier 2018 entre le cabinet et PERSONNE3.), un extrait d’e-mail relatif au salaire d’une des anciennes salariées du cabinet dentaire PERSONNE2.)-PERSONNE1.), envoyé le 1er juin 2016 par la fiduciaire SOCIETE2.) à PERSONNE2.) ainsi qu’à PERSONNE1.). Ces pièces contrediraient la version des faits de PERSONNE1.) alors que les avenants ont tous été signés par PERSONNE1.). Les médecins-dentistes auraient été engagés de manière conjointe par les parties et PERSONNE1.) aurait été d’accord pour que le docteur 11

PERSONNE7.), qui n’était autre que son ancien associé dans son cabinet dentaire à ADRESSE6.), rejoigne le cabinet et gère les chirurgies des patients de PERSONNE2.) et s’occupe des soins des enfants soignés par ce dernier. Il souligne que les parties entretenaient jusqu’à la fin de l’année 2017, respectivement jusqu’au début de l’année 2018, des relations à la fois professionnelles et amicales. Or, au mois de novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait confié que sa situation financière était compromise. PERSONNE2.) aurait alors tout fait pour tenter de l’aider. Il renvoie dans ce contexte à l’échange de courriels qui a eu lieu entre parties entre le 16 novembre 2017 et le 12 décembre 2017. PERSONNE2.) aurait alors proposé de racheter ses parts à hauteur d’un montant représentant le solde du prêt souscrit auprès de la SOCIETE1.). Il souligne à cet effet que la valeur du cabinet a d’ailleurs précisément diminué en raison des agissements de ce dernier et en particulier de son manque de professionnalisme. Il ne se serait par la suite plus présenté au cabinet sans aucune raison et aurait indiqué à une des assistantes qu’il se trouvait en congés sans en avoir averti préalablement ses patients. PERSONNE2.) verse à titre de preuve de ses affirmations un courriel du 1er août 2018 de l’assistante PERSONNE4.) à PERSONNE1.) avec la réponse de celui-ci du lendemain. PERSONNE2.) explique que c’est à ce moment que PERSONNE1.) a cessé tout paiement vers le compte de l’association et qu’il [PERSONNE2.)] a dû supporter l’ensemble des charges et dettes communes. Ce seraient les agissements de PERSONNE1.) lui-même qui lui auraient progressivement fait perdre tous ses patients. PERSONNE2.) verse encore en cause une attestation testimoniale de l’assistante PERSONNE6.). PERSONNE2.) conteste l’affirmation de PERSONNE1.) suivant laquelle il n’aurait touché aucun bénéfice de l’exploitation du cabinet dentaire, alors qu’il aurait perçu la moitié des rétrocessions des dentistes exerçant sous le statut de collaborateur conformément à la convention d’association signée entre parties en contrepartie du paiement des charges communes du cabinet. Durant la première année de l’association, il aurait d’ailleurs doublé son chiffre d’affaires. Au début de l’année 2018, les relations entre les parties auraient toutefois commencé à se dégrader en raison des agissements de PERSONNE1.), qui aurait éprouvé des difficultés à respecter ses engagements financiers et en particulier à approvisionner le compte commun destiné au paiement des frais du cabinet dentaire. Il se serait avéré que ce dernier, qui aurait eu la charge de la comptabilité du cabinet au début de I’association, ne remplissait plus ses 12

obligations, de nombreux fournisseurs s’étant plaints de défauts de paiement à leur encontre. PERSONNE2.) explique avoir dû reprendre la gestion afin de pallier à ces négligences. Outre le fait que PERSONNE1.) manquait à ses obligations financières envers le cabinet, il aurait dû déplorer son manque de professionnalisme. À partir du mois de juin 2018, il aurait en effet commencé à annuler, sinon à reporter la plupart des rendez-vous de ses patients, sans raison valable, et sans les en aviser au préalable, ce qui aurait généré de nombreuses plaintes de la part de la clientèle et aurait gravement terni la réputation du cabinet médical. Finalement et plus grave encore, il aurait tenté de pratiquer des soins sur un patient alors qu’il n’était pas en état de le faire. Une assistante aurait dû intervenir pour arrêter I’intervention. PERSONNE2.) souligne qu’il a dénoncé les agissements de PERSONNE1.) dans un courrier officiel de son mandataire du 3 juillet 2018. La situation se serait encore aggravée au mois de juin 2018, lorsqu’il a complètement cessé de rembourser à la SOCIETE1.) les mensualités du prêt, ce qui aurait conduit la SOCIETE1.) à dénoncer le contrat de prêt en date du 3 octobre 2018, entraînant ainsi l’exigibilité immédiate du solde restant dû. PERSONNE2.) aurait été contraint de régler, en ses lieu et place, le solde du prêt restant dû d’un montant de 449.448,50 euros suite à une mise en demeure de la SOCIETE1.) du 3 octobre 2018. En s’acquittant de la dette de PERSONNE1.), il se serait trouvé subrogé dans les droits de la SOCIETE1.) pour réclamer remboursement de ce qu’il a payé. Nonobstant le courrier de mise en demeure du 10 octobre 2018, PERSONNE1.) n’aurait pas remboursé le solde du prêt de 449.488,50 euros, ce qui l’aurait contraint d’agir en justice. En droit, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de tardiveté sur base des articles 90, alinéa 3 et 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elle n’aurait pas été signifiée dans le délai légal. L’huissier de justice luxembourgeois Pierre BIEL aurait envoyé le jugement du 22 novembre 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de justice français Pascal HARMAND, afin que ce dernier procède à 13

sa signification. Ce dernier se serait rendu le 28 janvier 2020 au dernier domicile connu de PERSONNE1.) sis à ADRESSE1.). L’intéressé aurait pourtant été introuvable et n’aurait pu être identifié à cette adresse, raison pour laquelle il aurait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du Code de procédure civile français et aurait adressé le même jour un courrier à PERSONNE1.) par recommandé avec accusé de réception et par courrier simple. L’huissier de justice français Pascal HARMAND aurait entrepris toutes les démarches nécessaires pour assurer la signification du jugement et aurait relaté avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte lors de l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses. PERSONNE2.) estime que les dispositions de I’article 160 du Nouveau Code de procédure civile citées par PERSONNE1.) sont inopérantes en l’espèce. La signification du jugement selon la loi française aurait fait courir les délais de voies de recours à I’égard de PERSONNE1.) à partir du 28 janvier 2020. PERSONNE2.) conclut dès lors au défaut de fondement de la demande de nullité de PERSONNE1.). Il conclut pareillement au rejet du moyen tiré de l’incompétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître des demandes de PERSONNE2.) renvoyant à la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de prêt conclu avec le SOCIETE1.) et aux dispositions des articles 25 et 28 du Règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui seraient d’application en l’espèce. PERSONNE2.) aurait remboursé la dette contractée par PERSONNE1.) envers la SOCIETE1.), le subrogeant dans les droits de celleci, la créance ayant été transmise avec les caractères qui sont les siens (Dalloz, Répertoire de droit civil, Subrogation personnelle, no 143). Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le Tribunal de céans a condamné PERSONNE1.) à lui verser le montant de 449.448,50 euros. Les développements de ce dernier seraient fallacieux et formellement contestés et sa demande reconventionnelle serait à déclarer non fondée. Il conteste les montants réclamés de 354.011,50 euros et de 5.000 euros tant dans leur principe qu’en leur quantum. PERSONNE1.) conteste l’affirmation de PERSONNE2.) suivant laquelle il aurait pratiqué la « politique de l’autruche ». Le Tribunal disposerait de 14

suffisamment d’éléments qui démontrent que l’huissier de justice français ait pu obtenir son adresse professionnelle et qu’il n’a pas réalisé les démarches nécessaires pour confirmer son adresse personnelle, violant ainsi les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile français. Dans ses conclusions en date du 14 janvier 2022, il demande d’être relevé de forclusion sur base de l’article 19, paragraphe 4 du Règlement no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, considérant qu’il a remplit ses conditions. PERSONNE2.) réplique que la demande de relevé de forclusion n’a pas été formulée par voie de requête en application de l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice et soulève son irrecevabilité. À titre subsidiaire, il conclut au défaut de fondement de la demande basée sur l’article 19, paragraphe 4 du Règlement no 1393/2007. MOTIFS DE LA DECISION Il convient d’emblée de relever que la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la surséance à statuer est devenue sans objet suite au jugement du 3 février 2023 du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nancy et à l’ordonnance de référé du 22 juin 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder davantage sur cette demande. Quant à la recevabilité de l’opposition Il convient de rappeler que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’opposition du 22 octobre 2020 contre le jugement rendu en date du 22 novembre 2019 au regard de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification. Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu de toiser la question de la régularité de la signification de jugement du 28 janvier 2020 (et non celle de l’acte introductif du 16 novembre 2018) en raison de l’autorité de chose jugée,

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le cas échéant, attachée audit jugement pour autant qu’il ait été régulièrement signifié.

Quant à la régularité de la signification du 28 janvier 2020

PERSONNE1.) étant domicilié en France et le jugement attaqué ayant fait l’objet d’une signification dans ce pays, il y a lieu d’appliquer le Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale notamment son article 9 (1) d’après lequel « sans préjudice quant à l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectué en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis », soit en l’espèce la législation française et non les dispositions de l’article 160 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. S’agissant de la signification d’actes, le Tribunal relève qu’à l’instar du droit luxembourgeois, la signification à personne constitue pareillement en droit français le mode de signification de principe que l’article 654, alinéa 1er du Code de procédure civile rend obligatoire (« la signification doit être faite à personne ») en ce qu’elle permet d’acquérir la certitude que l’intéressé a eu connaissance effective de l’acte, l’huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Ce n’est que si elle s’avère impossible que l’huissier de justice peut tenter de recourir à d’autres modalités (article 655, alinéa 1er). De ce caractère impératif découle une conséquence importante pour l’huissier de justice : il doit accomplir toutes diligences nécessaires pour que l’acte puisse être délivré à personne, quel que soit le lieu de la remise. Cette obligation se traduit dans l’acte de signification par la mention des diverses investigations de l’huissier de justice et le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a renforcé la portée de ces indications. En effet, dès lors que la signification à personne n’est pas possible, l’article 655 du Code de procédure civile précise en effet que : « l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ».

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Les mentions ne sont donc pas exigées lorsque l’huissier de justice fait une remise à personne : en revanche, si la remise à personne s’avère impossible, la régularité de la signification à domicile ou à résidence est conditionnée par l’existence de ces mentions sur l’acte de signification (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 600-65 : Notification des actes de procédure, sous les nos 30 et 31). La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant au domicile du destinataire qui constitue le lieu de principe de la signification : il n’a pas l’obligation, en cas d’absence du destinataire, de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu du travail (CA Toulouse, 29 juin 1994 : JurisData n° 1994-046293 . - CA Aixen-Provence, 20 sept. 2002 : JurisData n° 2002-204597, s’agissant du caractère suffisant des diligences de l’huissier de justice dès lors qu’aucune disposition légale ne lui impose de présenter l’acte une seconde fois lorsque le destinataire de l’acte est absent) (ibidem sous le no 36). La signification au domicile professionnel n’est régulière que si l’intéressé y est trouvé. Il est admis que lorsque la signification est faite à personne, elle « est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail » (CPC, art. 689, al. 2) (ibidem sous le no 38). Il convient de se référer au procès-verbal de recherches litigieux de l’huissier de justice français Pascal HARMAND dressé à propos de l’acte de signification de jugement intitulé « SIGNIFICATION D’UN ACTE TRANSMIS PAR UN ETAT MEMBRE ». Il se présente comme suit :

PROCES-VERBAL DE RECHERCHES ARTICLE 659 DU C.P.C. LE : MARDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT À DEMANDE DE : PERSONNE2.), médecin-dentiste, demeurant à (L-ADRESSE3.)

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Étant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Signification d’un acte intracommunautaire. Pascal HARMAND - Huissier de Justice à NANCY (54000) – 6, boulevard du 21ème Régiment d’Aviation, soussigné, Me suis transporté À ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : Mr PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à (ADRESSE1.). Audit endroit j’ai constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son domicile, sa résidence ou son établissement. En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l’acte :  Je me suis également rendu au ADRESSE6.), adresse préalablement trouvée sur internet. Sur place, le nom de Monsieur PERSONNE1.) ne figure nulle part. De plus, les locaux sont fermés et à louer ;  Enquête auprès des services de mairie de la commune d’ADRESSE7.), Monsieur HOFFMANN ne figure pas sur les listes électorales ;  Enquête auprès des services de mairie de la commune de NANCY, en vain ;  Interrogation de l’annuaire électronique, en vain ;  Lieu de travail inconnu. Toutes les démarches décrites ci-dessus n’ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié. ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procèsverbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse 18

connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. » Et de ce qui précède, j’ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. Le présent acte a été établi en 2 feuillets. La copie signifiée a été établie en 21 feuillets. [suit le cachet de l’huissier avec sa signature]

PERSONNE1.) fait valoir que la signification n’a manifestement été faite ni à personne, ni à son domicile sis au ADRESSE1.) et que l’huissier n’a pas recherché avec les diligences nécessaires son adresse professionnelle, de sorte qu’il n’aurait pas eu connaissance dudit acte de signification. Il se dégage des développements qui précèdent et de l’article 659 du Code de procédure civile français s’appliquant dans l’hypothèse où un acte de signification ne peut être remis à la personne elle-même, que dans ce cas l’huissier de justice peut établir un procès-verbal de recherches. Pour qu’une telle signification soit valable, il faut que l’huissier ait accompli toutes les diligences nécessaires pour s’assurer du domicile de l’intéressé et que la signification a été tentée conformément aux règles de procédure (articles 654 et suivants du Code de procédure civile français). Dans le présent cas d’espèce, l’adresse du domicile de PERSONNE1.) se situe bien au ADRESSE1.) et l’huissier de justice Pascal HARMAND chargé de la signification s’est rendu à l’adresse dont s’agit. Il s’avère à la lecture du procèsverbal de recherches qu’il a été dressé alors que PERSONNE1.) était introuvable à l’adresse en question (« Audit endroit j’ai constaté qu’à ce jour, 19

aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son domicile, sa résidence ou son établissement »). L’huissier a alors mené les vérifications habituelles notamment auprès de la mairie (le Tribunal relève que contrairement au Grand-Duché de Luxembourg, il n’est pas obligatoire en France de s’enregistrer en mairie), qui n’ont pas permis de confirmer officiellement la domiciliation. Faute de pouvoir remettre l’acte en mains propres ou à un tiers et d’avoir trouvé une autre adresse où pourrait se situer un nouvel domicile de PERSONNE1.), matériellement introuvable à l’adresse de son domicile réel, il a établi un procèsverbal de recherches infructueuses. Il a ensuite envoyé un recommandé contenant copie du procès-verbal et de la signification du jugement à l’adresse concernée en conformité avec l’article 659 du Code de procédure civile français. Ainsi, les développements de PERSONNE1.) quant à la nullité de la signification effectuée à domicile inconnu alors que l’adresse aurait été connue, sont à rejeter comme non fondés. Il est encore relevé que les arrêts de la Cour de cassation française versés en cause par PERSONNE1.) ne sont pas pertinents. La seule décision en rapport avec une violation des textes de loi (et non pour défaut de base légale en ce que les juges n’avaient pas motivé leur décision sur les diligences de l’huissier de justice pour tenter une signification à personne du destinataire) est l’arrêt du 10 janvier 2013. Il ne saurait cependant être transposé au présent cas d’espèce, s’agissant d’une signification à l’adresse des lieux loués, soit de l’ancien domicile, alors que les locataires avaient été expulsés et que les bailleurs savaient qu’ils n’y habitaient plus. S’agissant des offices d’huissier de justice en France, devenus offices de commissaire de justice, l’acte dressé par un clerc habilité est aussi un acte authentique (Fasc. 10 : Vérification d’écriture. Faux et inscription de faux, sous le no 6). Il fait donc foi jusqu’à inscription de faux. Ainsi les déclarations de l’huissier concernant ses démarches pour vérifier les données factuelles pour localiser le destinataire, respectivement son domicile et son lieu de travail font foi jusqu’à inscription de faux. PERSONNE1.) ne contestant pas les mentions du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l’huissier suivant lesquelles il était introuvable au 20

ADRESSE1.), il y a lieu de retenir que la signification a été faite en conformité avec la procédure applicable lorsque la personne à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence connus. Il a fait toutes les diligences nécessaires prévues à l’article 659 du Code de procédure civile français, de sorte que la nullité de l’exploit de signification en question du 28 janvier 2020 soulevée n’est pas fondée. Le fait qu’il n’y avait apparemment pas de boîte aux lettres et de sonnette au nom de PERSONNE1.) ne saurait être reproché à l’huissier de justice, qui s’est, pour cette raison, expressément renseigné à la marie. Il convient à toutes fins de relever que devant les résultats concluants trouvés sur Internet, il ne saurait être reproché à l’huissier de justice de ne pas avoir effectué de diligences pour trouver l’adresse professionnelle de PERSONNE1.). Il ressort en effet des extraits des sites Internet « rdvmedicaux », « agenda.direct », « annuaire-horaire », « allo-médecins », « Médecin », de la « Commune de ADRESSE7.) » et « Doctorlib » versés en cause par PERSONNE2.) au courant de l’année 2021 qu’ils renseignaient encore à ce moment son ancienne adresse au ADRESSE6.) (pièces nos 15 à 21 de Maître Claude COLLARINI), sans que PERSONNE1.) ait pris le soin de les mettre à jour. Le Tribunal considère que la référence de PERSONNE1.) à une inscription au Tableau de l’Ordre National des chirurgiens-dentistes datée du 8 avril 2021 suivant laquelle il exerçait alors au ADRESSE8.) avec une annexe au ADRESSE9.) (pièce no 10 de Maître Marie BENA) est insuffisante pour établir une mise à jour de l’adresse professionnelle au moment de la signification de jugement en date du 28 janvier 2020. Il est donc incertain qu’une consultation dudit Tableau ait été concluante en ce qu’elle aurait permis de trouver une autre adresse professionnelle que celle trouvée par l’huissier, ceci d’autant plus qu’il ressort d’ailleurs d’un courrier de l’huissier de justice Pascal HARMAND que la seule adresse professionnelle de PERSONNE1.) à sa disposition au jour de la signification en date du 28 janvier 2020 était celle du cabinet dentaire à ADRESSE6.) qui figurait sur Internet (pièce no 26 de Maître Claude COLLARINI). Un manque de diligences de la part de l’huissier reste partant d’être établi.

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Il y a lieu de retenir que le jugement du 22 novembre 2019 a été régulièrement signifié par voie de procès-verbal de recherches du 28 janvier 2020.

Quant à la demande en relevé de déchéance

PERSONNE1.) demande d’être relevé de la forclusion encourue. Également sur ce point, il convient de se référer au Règlement (CE) no 1393/2007, applicable au moment de la signification litigieuse. La disposition applicable en la matière est l’article 19, paragraphe 4 qui dispose que : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ciaprès sont réunies: a) le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et b) les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement. La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. Chaque État membre a la faculté de préciser, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que cette demande est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai qu’il indiquera dans sa communication, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à un an à compter du prononcé de la décision ». Le Tribunal a retenu ci-dessus que le jugement du 22 novembre 2019 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) a fait l’objet d’une signification régulière à celui-ci par procès-verbal de recherches infructueuses du 28 janvier 2020. Ce dernier n’explique pas autrement les mentions de l’huissier portées sur ledit procès-verbal de recherches en ce qu’il a été introuvable à son domicile. Il 22

n’établit pas que c’est sans faute de sa part, qu’il n’ait pas pu, en temps utile, prendre connaissance de l’acte qui a fait courir le délai pour faire opposition contre le jugement du 22 novembre 2019 rendu par défaut à son égard. S’agissant du délai pour agir en relevé de forclusion, il convient d’ailleurs de relever que le Luxembourg a précisé que la demande tendant au relevé de la forclusion peut être déclarée irrecevable, si elle n’est pas formée dans un délai raisonnable, à apprécier par le juge, à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé, sans pouvoir être formée plus d’un an après la signification de la décision. Ainsi, la demande de relevé de forclusion formulée par voie de conclusions du 14 janvier 2022, soit un 1 an et 3 mois après le commandement du 8 octobre 2020 aurait en tout état de cause dépassé le délai raisonnable visé. Il s’ensuit que les conditions prévues par l’article 19, paragraphe 4 du Règlement ne sont pas remplies dans le chef de PERSONNE1.) et qu’il convient de rejeter la demande en relevé de forclusion du demandeur sur opposition.

Conclusion

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, que l’opposition signifiée par l’acte d’huissier du 22 octobre 2020 à la requête de PERSONNE1.) est intervenue en dehors du délai légal. L’opposition est tardive et doit partant être déclarée irrecevable. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’analyser les demandes de nullité de PERSONNE1.) tendant à l’annulation de l’exploit introductif d’instance du 16 novembre 2018 et du jugement du 22 novembre 2019, jouissant tant de l’autorité que de la force de chose jugée. Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge 23

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) est, quant à lui, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Claude COLLARINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-07, n° TAL-2020-09033 (TALCH11)

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