Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-07, n° TAL-2023-01801 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00045 Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2023-01801 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 février 2023, ayant comparu par Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, comparant en personne.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-01801 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 21 février 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 11 mai 2023 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au vendredi, 7 février 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Lejla MUJKIC, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. PERSONNE1.), comparant en personne, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Suivant ordonnance rendue le 22 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 10.380,33.- euros. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tiercesaisie en date du le 24 août 2022. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 30 août 2022, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. A l’audience des plaidoiries du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) a conclu à la mainlevée de la saisie-arrêt. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. n’y a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire. Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, a donné acte à la société anonyme SOCIETE3.) S.A., partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative. Il a ensuite annulé la saisie-arrêt n° L-SA-1754/22 pratiquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. pour un montant de 10.380,33.- euros et il en a, pour autant que de besoin, ordonné la mainlevée pure et simple.

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Le tribunal de paix a encore autorisé la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à se dessaisir valablement entre les mains de PERSONNE1.) des sommes retenues sur le salaire de celui-ci depuis le jour de la notification de la saisie-arrêt, le 24 août 2022. Il a finalement condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.380,33.euros avec les intérêts légaux depuis le 2 août 2022, date de la mise en demeure, sinon depuis l’acte introductif d’instance jusqu’à solde. Elle conclut encore à voir valider la saisie-arrêt pratiquée et à voir dire fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure. Elle demande finalement à être relevée des condamnations aux frais et dépens intervenues à son encontre et de condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Catherine GRAFF qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 7 février 2025, le tribunal de céans a soulevé la question de la recevabilité de l’appel eu égard au défaut d’intimidation du tiers-saisi. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a conclu à l’irrecevabilité de l’appel. Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. PERSONNE1.) a également conclu à l’irrecevabilité de l’appel. Il a reconventionnellement demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à lui payer le montant de 1.000.- euros en réparation de son préjudice moral ainsi que le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros. Motifs de la décision : Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que la présence du tiers-saisi en instance d’appel est indispensable, dès lors qu’il pourrait résulter une contrariété de jugements de son absence en instance d’appel. Dans la mesure où les différents chefs d’un jugement de validation, respectivement de mainlevée sont indivisiblement liés entre eux, on ne peut pas entreprendre les uns sans attaquer les autres. L’appelant doit donc obligatoirement intimer le tiers-saisi, faute de quoi l’appel doit être déclaré

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irrecevable (cf. T. Hoscheit, Les Saisies-Arrêts et Cessions Spéciales, éd. Bauler 2000, n° 169). En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. n’a pas intimé la société anonyme SOCIETE3.) S.A., tiers-saisi. L’appel est donc irrecevable. L’appel étant irrecevable, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure est également irrecevable. Concernant les demandes de PERSONNE1.), le tribunal rappelle que la demande reconventionnelle, qui tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, a une autonomie procédurale et reste recevable en dépit de l’irrecevabilité de la demande principale, respectivement de l’appel (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 32503 du rôle). Les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.) tendant à procurer à ce dernier un avantage autre que le simple rejet de la demande principale sont donc recevables. Quant à la demande tendant à la réparation de son préjudice moral, PERSONNE1.) soutient avoir subi un préjudice en raison de la pression exercée sur lui en raison de la saisie et de la procédure en général. PERSONNE1.) ne verse aucune pièce pour établir le préjudice allégué. Le simple fait qu’une procédure a été intentée contre lui n’est pas suffisant pour établir un quelconque préjudice. En effet, chacun a le droit de faire valoir ses droits en justice et le simple fait que l’action soit irrecevable ne suffit pas pour établir le préjudice de la partie assigné en justice. Quant à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, PERSONNE1.) fait valoir que les manœuvres de Maître PERSONNE2.) et la présente procédure constituerait un abus. Il est de principe que les voies de recours sont ouvertes aux justiciables pour leur donner une garantie contre les risques d’erreur ou d’injustice pouvant entacher une décision judiciaire. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. En l’occurrence, le tribunal retient, au vu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et des principes exposés ci-dessus, que les prédites conditions ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a également lieu de déclarer cette demande non fondée.

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Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le montant réclamé de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à lui payer le montant de 500.- euros de ce chef. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’appel interjeté le 3 février 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., déclare irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la dit non fondée, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, la dit non fondée, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit fondée à concurrence de 500.- euros,

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partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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