Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-14, n° TAL-2023-06658 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir dire et fixer sa créance dans le cadre de la faillite SOCIETE2.) à la somme en principal de 153.376,72 euros à augmenter des intérêts au taux légal en application des dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard courant à partir des échéances respectives des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’au 1er septembre 2023, jour du jugement déclaratif de faillite de SOCIETE2.),

voir constater que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est devenue sans objet et que SOCIETE1.) y a renoncé,

voir mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse des créanciers, y compris les frais d’huissier de la procédure de saisie-arrêt opposition (exploits de saisie-arrêt, d’assignation en validation et de contre-dénonciation) et en ordonner la distraction au profit de Maître Nicolas CHELY, qui affirme en avoir fait l’avance.

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SOCIETE2.) demande à :

lui voir donner acte que par courriers du 14 septembre 2023, SOCIETE1.) a donné mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée auprès des parties tierces-saisies,

voir dire que la demande en validation est devenue sans objet.

PRÉTENTIONS ET MOYENS À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que suivant contrat de soustraitance du 28 avril 2021, conforme à une offre de prix du 20 avril 2021, SOCIETE2.) a passé commande auprès d’elle pour la réalisation de travaux de menuiserie intérieure dans le cadre d’un chantier relatif au lotissement « ALIAS1.) » pour un montant total de 277.538,33 euros (TTC). SOCIETE2.) lui resterait actuellement redevoir au titre desdits travaux la somme en principal de 153.376,72 euros sur base des factures échues suivantes :

• facture no NUMERO3.) du 22 décembre 2022 échue le 20 janvier 2023 portant sur un montant de :
• facture no NUMERO4.) du 23 mars 2023 échue le 21 avril 2023 portant sur un montant de :
• facture no NUMERO5.) du 19 avril 2023 échue le 18 mai 2023 portant sur un montant de :
• facture no NUMERO6.) du 27 juin 2023 échue le 26 juillet 2023 portant sur un montant de :

29.143,16 € 39.897,38 € 33.243,86 € 51.092,32 € 153.376,72 €

Elle demande la fixation de sa créance à l’égard de SOCIETE2.) au prédit montant de 153.376,72 euros sur base de l’article 109 du Code de commerce (théorie de la facture acceptée), sinon de l’article 1134 et suivants du Code civil. Quant à sa demande en validation de saisie-arrêt pratiquée formulée dans son acte de dénonciation, SOCIETE1.) indique qu’elle y renonce et qu’elle a accordé mainlevée de la saisie auprès des parties tierces-saisies par courriers datés du 14 septembre 2023.

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SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base de l’article 453, alinéa 1er du Code de commerce. Cette demande serait par ailleurs devenue sans objet, SOCIETE1.) ayant accordé mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt auprès des parties tierces-saisies en date du 14 septembre 2023. S’il se dégage de ses conclusions que SOCIETE1.) ne lui avait dans un premier temps pas communiqué ses pièces, SOCIETE2.) a toutefois informé le greffe du Tribunal par courriel du 11 avril 2024 de ce qu’elles lui ont entretemps été communiquées et qu’elle n’entendait plus conclure. Elle a sollicité la clôture de l’instruction sans pour autant vouloir conclure par rapport à la demande en fixation de la créance de SOCIETE1.) sur base des pièces lui versées. L’instruction de l’affaire a été clôturée en date du 12 juillet 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces versées en cause par Maître Nicolas CHELY que SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes :

• facture no NUMERO3.) du 22 décembre 2022 échue le 20 janvier 2023 portant sur un montant de :
• facture no NUMERO4.) du 23 mars 2023 échue le 21 avril 2023 portant sur un montant de :
• facture no NUMERO5.) du 19 avril 2023 échue le 18 mai 2023 portant sur un montant de :
• facture no NUMERO6.) du 27 juin 2023 échue le 26 juillet 2023 portant sur un montant de :

29.143,16 € 39.897,38 € 33.243,86 € 51.092,32 € 153.376,72 €

SOCIETE1.) demande la fixation de sa créance à l’égard de SOCIETE2.) audit montant de 153.376,72 euros sur base de l’article 109 du Code de commerce d’après lequel « [l]es achats et ventes se constatent […] par une facture acceptée […] ». Il est admis que l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture 5

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de cassation, 24 janvier 2019, no 16/2019, no 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que les factures aient été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par SOCIETE2.), ce qui n’est par ailleurs pas allégué par celle-ci. Les factures de SOCIETE1.) sont donc à considérer comme factures acceptées. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance. En l’absence de toute contestation de la part de SOCIETE2.) quant à la demande de SOCIETE1.), il y a lieu de la déclarer fondée. Dès lors, la demande de SOCIETE1.) en paiement des factures litigieuses est fondée, sur base de la théorie de la facture acceptée, à concurrence du montant réclamé de 153.376,72 euros. Par application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) tendant à voir assortir le prédit montant des intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des factures jusqu’au 1er septembre 2023, date du jugement déclaratif de faillite. Il y a par voie de conséquence lieu de fixer la créance de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) en faillite à la prédite somme de 153.376,72 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des factures jusqu’au 1er septembre 2023, date du jugement déclaratif de faillite. 6

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Nicolas CHELY, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-14, n° TAL-2023-06658 (TALCH11)

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