Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-18, n° TAL-2024-06906 (TALCH03)

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) 2025TALCH03/00050 Audience publique du mardi, dix-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-06906 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), et,
2. PERSONNE2.), et,
3. PERSONNE3.), demeurant ensemble à F-ADRESSE1.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 7 août 2024, comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06906 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 27 août 2024, lors de laquelle elle fut renvoyée à la troisième chambre à l’audience publique du 17 septembre 2024 pour fixation pour plaidoiries. A l’audience publique du 17 septembre 2024, l’affaire fut fixée au 26 novembre 2024 pour plaidoiries. Par avis de fixation du 26 novembre 2024, elle fut fixée au 7 janvier 2025. Suite à une demande d’exoine de Maître BECHATA du 7 janvier 2025, l’affaire fut refixée au 25 février 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Samuel BECHATA, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 18 mars 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les parties créancières saisissantes ou parties appelantes) ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) (ci-après la partie débitrice saisie) entre les mains du SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) (la partie tierce saisie) pour avoir paiement de la somme de 45.683,09 euros, ainsi que de 100.- euros à titre d'indemnité de procédure. A l'audience des plaidoiries de première instance, les parties créancières saisissantes ont demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 45.683,09 euros se composant comme suit :

• 1.000.- euros à titre d'indemnité de procédure ;
• 35.875 euros à titre d'astreinte ;
• 5.000.- euros à titre de dommage matériel ;
• 3.808,09 euros à titre d'intérêts sur 5.000.- euros à partir du 20 mars 2002 ;
• 100.- euros à titre d'indemnité de procédure. A l'appui de leur demande, elles se sont référées à un titre exécutoire, à savoir un jugement du 29 janvier 2004, dûment signifié en date du 9 mars 2004, condamnant PERSONNE4.) à procéder à une déclaration de renonciation dans un délai d'un mois à partir de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 125.- euros par jour de retard, le condamnant à payer la somme de 5.000.- euros à titre de dommage matériel avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu'à solde et le

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condamnant à une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Elles ont encore fait valoir que la partie débitrice saisie ayant procédé à la déclaration de renonciation en date du 10 janvier 2005, l'astreinte aurait cessé de courir à partir de cette date. Elles ont encore réclamé la capitalisation des intérêts sur la somme de 38.875.- euros à partir du 29 janvier 2004, la majoration du taux d'intérêt, la capitalisation des intérêts échus sur la somme de 5.000.- euros, des frais de déplacement aux audiences à hauteur de 4 x 50 = 200.- euros, les frais postaux à hauteur de 9,85 + 21 = 30,85 euros et le remboursement des frais d'avocat à hauteur de 1.170.- euros. PERSONNE4.) a fait valoir que toute augmentation de la demande au-delà du montant autorisé serait à déclarer irrecevable et a en outre soulevé la prescription de l'astreinte prononcée par jugement du 29 janvier 2004 en se basant sur l'article 2066 du code civil. Il a finalement réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à la partie tierce saisie de la déclaration affirmative, a dit les demandes des parties créancières saisissantes en capitalisation des intérêts, en majoration du taux d'intérêt, à titre de frais de déplacement, à titre de frais postaux et à titre de remboursement des frais d'avocat à hauteur irrecevables. Il a dit prescrite l'astreinte prononcée à l'encontre de PERSONNE4.) par jugement du 29 janvier 2004. Il a déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° E-SA-1243/23 pour le montant de 9.808,09 euros et en a ordonné la mainlevée pour le surplus. Il a ordonné à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur le revenu protégé de PERSONNE4.) jusqu'à apurement de la créance validée et de verser immédiatement à la partie saisissante la part qui lui revient. Il a débouté tant les parties créancières saisissantes que PERSONNE4.) de leurs demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure. Il a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution et a condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l'instance. Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024, les parties créancières saisissantes ont interjeté appel limité contre le prédit jugement, leur notifié en date du 15 juillet 2024.

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Par réformation du jugement entrepris, elles demandent à voir dire que l'astreinte prononcée à l’encontre de PERSONNE4.) par jugement du 29 janvier 2004 n’est pas prescrite pour le montant de 35.875.- euros. Elles demandent encore, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à voir condamner PERSONNE4.) au paiement de la somme de 4.446.- euros correspondant aux honoraires d'avocat. Elles réclament une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de PERSONNE4.) aux frais et dépens des deux instances, sinon à voir instaurer un partage largement en leur faveur. A l’audience des plaidoiries d’appel du 25 février 2025, les débats ont été limités dans un premier temps à la seule question de la recevabilité de l’appel. PERSONNE4.) demande à voir déclarer l’appel irrecevable pour être tardif. Les parties créancières saisissantes concluent à la recevabilité de l’appel. Position des parties

1. Les parties créancières saisissantes Les parties appelantes exposent qu’en l'absence d'une disposition spécifique sur la prise en compte des délais de distance dans le règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts, il incomberait au juge de combler ce silence par la règle générale afin d'assurer une réelle égalité de traitement entre les parties. La notion du délai de distance, conçue pour compenser les inconvénients liés à l'éloignement, constituerait un principe d'équité s'inscrivant « dans une démarche d'uniformisation des procédures d'appel initiée dans le cadre de la loi du 15 juillet 2021 ». Il est encore renvoyé à un avis de de la Cour supérieure de justice du 30 novembre 2018 qui viserait « à supprimer toute discrimination procédurale ». Elles exposent ensuite que « Le domaine d'application de l'article 5 du règlement de 1979, bien qu'encadrant spécifiquement la procédure de saisie-arrêt, est inclus dans le champ d'application plus large du NCPC, qui s'applique à toutes les procédures d'appel, y compris celles relatives à la saisie-arrêt. La procédure de saisie-arrêt, régie par un texte spécifique, demeure une procédure d'appel et, à ce titre, le principe de compensation des inconvénients liés à la distance devrait, en vertu de l'article 167 du NCPC, s'y appliquer également. » Elles estiment encore que « l'effet dérogatoire de la maxime "specialia generalibus derogant" n'est pas pertinent dans ce cas, car les deux textes [article 5 du règlement

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grand-ducal du 9 janvier 1979 et l’article 167 du nouveau code de procédure civile] peuvent être appliqués simultanément sans contradiction ». 2. PERSONNE4.) Il fait plaider qu’en matière de saisie-arrêt spéciale, il n’existerait pas de délai de distance, de sorte que les parties créancières auraient disposé, à partir de la notification du jugement entrepris en date du 15 juillet 2024, d’un seul délai d’appel de 15 jours. L’appel interjeté en date du 7 août 2024 serait donc manifestement tardif. La réforme du nouveau code de procédure civile intervenue en 2021 et invoquée par la partie adverse ne serait sans aucune incidence à cet égard en ce qu’elle concernerait la matière générale et non pas la matière spéciale, dont relèverait la saisie-arrêt spéciale. En tout état de cause, ladite réforme n’aurait modifié aucun article du règlement grandducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts spéciales qui resterait donc pleinement applicable et écarterait l’application d’un délai de distance. Motifs de la décision Aux termes de l’article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes (ci-après le règlement de 1979) précité, le délai pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt spéciale est de quinze jours et court pour les jugements contradictoires ou réputés contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jour de l’expiration du délai d’opposition. Cette disposition, applicable à tous les jugements rendus en matière de validation de saisie-arrêt sur salaire, ne fait aucune distinction suivant qu’ils ont tranché le fond ou non. S’agissant d’une procédure spécialement réglementée par le législateur, les règles du nouveau code de procédure civile, et notamment l’article 113 ne sont pas applicables (Tribunal de la jeunesse Lux., 19 décembre 2003, n° 82434 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle). Les développements des parties appelantes sur la réforme du nouveau code de procédure civile ayant eu lieu en 2021 ne sont sans aucune incidence à cet égard en ce que la prédite réforme n’a, ni introduit, ni modifié d’article qui aurait un quelconque impact sur l’application du règlement de 1979. En effet, ladite réforme visait, entre autres, à établir une uniformisation en prévoyant l’application de la procédure orale pour toute procédure d’appel à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de paix. En aucun cas, elle ne visait à introduire un délai de distance en matière de saisie-arrêt spéciale.

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Le jugement entrepris ayant statué contradictoirement à l’égard des parties appelantes, le délai d’appel a commencé à courir le jour de la notification du jugement de première instance. Il ressort du certificat de notification établi par le greffe de la justice de paix de et à Luxembourg que le jugement entrepris a été notifié aux parties créancières saisissantes en date du 15 juillet 2024. Force est de constater que les parties appelantes résident en France. Or, il n’y a pas lieu d’augmenter le délai d’appel par les délais de distance prévus par l’article 167 du nouveau code de procédure civile, alors que ces délais de distance ne trouvent à s’appliquer qu’en matière ordinaire. La procédure spécialement réglementée par le législateur en matière de saisie-arrêt sur salaire dans le règlement de 1979 ne contient, en effet, pas de disposition similaire à l’article 167 du nouveau code de procédure civile prévoyant une augmentation du délai d’appel en raison du domicile de l’appelant lorsque celui-ci demeure à l’étranger, de sorte que le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86; TJL 19 décembre 2003, N°82434). Au vu de ce qui précède, l’ensemble des développements qui précèdent des parties appelantes tendant à voir dire et à conclure à l’application en cause des délais de distance prévus à l’article 167 du nouveau code de procédure civile sont à écarter en bloc pour être dénués de tout fondement. En application de l’ensemble des éléments qui précèdent et des principes y exposés, il y a lieu de retenir que le dernier jour pour interjeter appel contre le jugement entrepris, notifié en date du 15 juillet 2024 aux parties appelantes, était le 30 juillet 2024, de sorte que l’appel introduit par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024 est tardif et à déclarer irrecevable de ce chef. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

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dit l’appel irrecevable, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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