Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 996 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Entendu le même jour, PERSONNE1.) a également indiqué qu’il s’était disputé avec son épouse et qu’il avait essayé de lui prendre le téléphone lorsqu’elle tentait d’appeler la Police, tout en contestant l’avoir agressée. Il a confirmé que des menaces et des injures étaient tombées de part et d’autre. Le DATE5.), PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police ADRESSE0.) afin de porter plainte à l’encontre de son mari PERSONNE1.). Elle a expliqué que le jour en question, pendant le repas de famille, lors duquel sa fille PERSONNE3.) était également présente, une dispute avait éclatée entre le couple après qu’elle ait annoncé qu’elle avait entamé la procédure de divorce. Pendant cette dispute, son mari l’aurait menacée de mort à plusieurs reprises, en s’exclamant notamment « ça ne me fait rien de prendre 25 ans de prison, mais tu ne vas pas rester dans ce monde », « c’est mieux que tu partes, car si tu es ici demain, je vais te tuer », « tu peux être sure, je vais te tuer ». PERSONNE2.) a par ailleurs indiqué que son mari l’avait en outre agressée le DATE3.), en la prenant par la gorge et en serrant avec force. Le DATE5.), PERSONNE3.) a également été entendue par les agents de police, devant lesquels elle a confirmé que le jour en question son père avait, à plusieurs reprises, proféré des menaces de mort à l’égard de sa mère. PERSONNE1.) a, lors de son audition policière du même jour, contesté les faits tels que relatés par son épouse et par leur fille commune. Il a admis avoir indiqué à son épouse « jettetoi du balcon, et si tu veux, je te donne un coup de main » dans le cadre de la dispute, alors que cette dernière lui disait régulièrement qu’il devait se jeter du balcon. Le DATE6.), une patrouille de police a été dépêchée à ADRESSE5.), à la suite d’une altercation ayant eu lieu entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Sur place, PERSONNE2.) a indiqué aux agents que, le jour en question, elle se trouvait avec sa fille et son petit-fils au garage de leur immeuble et qu’ils ont aperçu le véhicule de PERSONNE1.) se dirigeant en leur direction à vive allure. Elle aurait de suite pris son petitfils et se serait dirigée vers l’ascenseur pour éviter toute confrontation avec PERSONNE1.) et ce dernier lui aurait indiqué que ses jours étaient comptés, tout en l’insultant. Le même jour, PERSONNE3.) a confirmé que sa mère et elle avaient croisé son père au garage de l’immeuble et que ce dernier avait insulté sa mère, sans pour autant faire état de menaces ayant été proférées par son père. Le 27 avril 2024, PERSONNE1.) a été entendu sur les faits du DATE6.) et il a contesté avoir proféré des menaces à l’encontre de PERSONNE2.), tout en reconnaissant qu’il l’avait insultée le jour en question. À l’audience publique du 3 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, à quelques détails près, réitéré ses déclarations policières. Sur question, le témoin a confirmé qu’elle avait pris les menaces proférées par PERSONNE1.) à son encontre au sérieux et qu’elle était suivie par un psychologue suite aux faits. 4

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a farouchement contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Quant au fait du DATE4.), le prévenu a soutenu qu’il était possible qu’il ait touchée PERSONNE2.) au niveau des cheveux lorsqu’il essayait de l’empêcher d’appeler la Police, mais qu’il ne lui avait pas intentionnellement tiré les cheveux comme elle le prétendait. En droit 

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugés par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, libellées à charge du prévenu sub 2 b), sub 3) et sub 4). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu sub 2 b), sub 3) et sub 4) sont en en concours réel avec les infractions reprochées au prévenu sub 1) et sub 2 a), à les supposer établies, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.). 

Quant au fond

Au vu des contestations du prévenu à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de 5

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. PERSONNE4.), op. cité, p. 1053). D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquels des plaintes ont été déposées par cette dernière. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, qui sont par ailleurs pour partie confortées par les déclarations policières de PERSONNE3.), de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies. À cela s’ajoute le fait que PERSONNE2.) était encore visiblement bouleversée lors de sa déposition à la barre. Quant aux différentes infractions reprochées au prévenu o

Quant aux infractions de coups et blessures, reprochées au prévenu sub 1) et sub 2 a)

Le Ministère Public reproche au prévenu sub 1) d’avoir le DATE3.) à ADRESSE5.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), en la prenant par la gorge et en serrant fortement. Le Ministère Public reproche au prévenu sub 2 a), d’avoir le DATE4.) à ADRESSE5.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.) en la tirant par les cheveux. Les infractions de coups et blessures, libellées à l’encontre du prévenu, sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations 6

policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience, tout en tenant compte des développements ci-avant relatifs à la crédibilité du témoignage de cette dernière. Quant au fait du DATE4.), le Tribunal retient que les dépositions de PERSONNE2.) sont confortées par les déclarations policières de PERSONNE3.), cette dernière ayant confirmé que son père avait tiré les cheveux de sa mère le jour en question pendant que celle-ci était au téléphone avec un agent de police. Concernant l’explication du prévenu relative à ce fait, selon laquelle il aurait probablement effleuré les cheveux de PERSONNE2.) le jour des faits, mais ne les auraient pas tirés, outre le fait qu’elle ne soit ni crédible ni étayée par un élément objectif du dossier répressif, celle-ci est contredite par les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a tiré les cheveux de PERSONNE2.) intentionnellement, le tout dans le cadre d’un climat conflictuel, lors duquel il essayait de l’empêcher d’appeler la Police. Il est encore établi en l’espèce que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment de la commission des faits retenus ci-dessus, de sorte que la circonstance aggravante que les coups et blessures ont été portés sur la personne du conjoint est à retenir en l’espèce pour les faits libellés sub 1) à sub 2 a). Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, lui reprochées sub 1) et sub 2 a). o

Quant aux infractions de menaces libellées sub 2 b), sub 3) et sub 4)

Le Ministère Public lui reproche au prévenu sub 2 b), d’avoir le DATE4.) à ADRESSE5.), menacé son épouse en lui disant qu’elle avait gâché sa vie et qu’elle le paierait avec sa propre vie. Le Ministère Public reproche au prévenu, sub 3), d’avoir le DATE5.) à ADRESSE5.), menacé son épouse PERSONNE2.) à plusieurs fois de mort. Le Ministère Public reproche au prévenu, sub 4), d’avoir le DATE6.) à ADRESSE5.), menacé son épouse PERSONNE2.) de mort. Quant aux infractions de menaces, le Tribunal rappelle que menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette 7

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503). À l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, que PERSONNE1.) l’avait menacée, en date des DATE4.), DATE5.) et DATE6.) dans les termes libellés dans la citation à prévenu. Le Tribunal constate que PERSONNE2.), tel que développé ci-avant, était cohérente dans ses déclarations qui avaient tous les élans de sincérité et qu’elle a maintenues depuis le début de la procédure. À cela s’ajoute que concernant le fait du DATE5.), les dépositions de PERSONNE2.) sont confirmées par les déclarations policières de PERSONNE3.), cette dernière ayant confirmé que son père avait le jour en question proféré des menaces de mort à l’égard de sa mère. Le Tribunal retient partant, sur base de ce qui précède, que PERSONNE1.) a bien proféré à l’encontre de PERSONNE2.) les menaces verbales libellées à son encontre sub 2 b), sub 3) et sub 4). Compte tenu des circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à savoir un climat conflictuel en lien avec une procédure de divorce, et du fait que PERSONNE2.) a appelé la Police à deux reprises, le Tribunal tient pour établi que les paroles du prévenu l’ont nécessairement perturbée et inquiétée en lui inspirant une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. Sur question du Tribunal, cette dernière a d’ailleurs expressément déclaré avoir eu peur à chaque fois que le prévenu l’a menacée de mort. Pour être complet, bien que la fille commune du couple n’ait pas confirmé lors de son audition policière que son père avait menacé sa mère le DATE4.), ce fait ne suffit pas à mettre en cause les déclarations du témoin sous la foi du serment, tel que le prétend la défense, qui comme développé ci-avant ont tous les élans de sincérité. Il est encore établi en l’espèce que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés jusqu’au 18 avril 2023, date du prononcé du divorce, de sorte que la circonstance aggravante que les menaces ont été proférées à l’égard du conjoint, est à retenir pour les faits libellés sub 2 b) et sub 3). Quant au fait libellé sub 4), il y a également lieu de retenir la circonstance aggravante en question, avec la précision que PERSONNE2.) est à considérer pour ce fait comme le conjoint divorcé, l’infraction étant postérieure au jugement de divorce. Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens des infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, lui reprochées sub 2 b), sub 3) et sub 4). Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

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« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le DATE3.), au domicile conjugal à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant par la gorge et en serrant fortement,
2. le DATE4.), vers 21.00 heures, au domicile conjugal sis à ADRESSE5.), a) en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code Pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la tirant par les cheveux, b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d’un attentat son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant qu’elle avait gâché sa vie et qu’elle le paierait avec sa propre vie,

le DATE5.), ADRESSE4.),

vers

20.00

heures,

au

domicile

conjugal

à

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), en la menaçant à plusieurs fois de mort, 4) le DATE6.), vers 15.00 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 9

d’avoir menacé soit verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint divorcé, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son ex-épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), en la menaçant de mort. » La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures au conjoint d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre le conjoint ou conjoint divorcé. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal. En l’espèce, eu égard à la gravité des infractions retenues et au fait que le prévenu conteste contre vents et marées les infractions lui reprochées, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 3 mars 2025, Maître Morgane INGRAO, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.)

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 5.000 euros. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral ex aequo et bono à hauteur de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 996 (TALCH18)

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