Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 1038 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, mais prenant également en considération le repentir d’PERSONNE1.), le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 20 mois du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ». Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à quatorze mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décide d’excepter des six mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer non couverte par le sursis à son encontre, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs

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d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Au civil

1. Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), A l’audience du 24 février 2025, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation dont il a été victime la somme totale de 13.400 euros + p.m. et qui se compose comme suit : Frais de traitement non remboursés : Atteinte à l’intégrité physique : Dégâts vestimentaires : Frais de déplacement Dommage moral : Perte d’une chance (grossesse) :

p.m. 5.000 euros 200 euros 200 euros 3.000 euros 5.000 euros

TOTAL :

13.400 euros + p.m.

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde, sinon à fixer une expertise. Il demande encore une indemnité provisionnelle de 5.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale à hauteur de 3.000 euros. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) ne donne aucun détail quant aux dégâts vestimentaires, respectivement n’indique pas de quels vêtements il s’agissait et dans quelle mesure ceux-ci ont été endommagés. Concernant les frais de déplacement, PERSONNE2.) ne fournit également aucun détail, - à l’audience Maître Nicky STOFFEL n’a fait référence qu’aux frais de déplacement liés au véhicule et à l’ordinateur endommagés, soit des frais réclamés par la compagne du demandeur au civil. Ces demandes sont dès lors à déclarer non fondées. Concernant les demandes tendant à l’indemnisation de l’atteinte à l’intégrité physique, le dommage moral et la perte d’une chance dans le cadre de la procréation médicalement assistée, le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) auprès de la police, ainsi que des déclarations d’PERSONNE4.) à l’audience, qu’PERSONNE2.) avait perdu connaissance à la suite du choc entre les deux véhicules. Il résulte encore des annotations du Dr. Max PEPORTE dans l’attestation médicale qu’PERSONNE2.) a subi un traumatisme crânien avec perte de conscience ainsi qu’une entorse cervicale et souffre d’un état post contusion cérébrale, de vertiges, de céphalées et d’un ralentissement psychomoteur post accident de la voie publique.

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Au vu des développements qui précèdent et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal ne dispose cependant pas de renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.) pour les préjudices matériel, corporel, moral et d’agrément subis, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max Leroy, L’évaluation du préjudice corporel). Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les constatations du Dr. Max PEPORTE, le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant réclamé de 1.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée.

1. Partie civile PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 24 février 2025, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime la somme totale de 53.794 euros + p.m. qui se compose comme suit : ATTEINTES CORPORELLES Frais de traitement non remboursés : Atteinte à l’intégrité physique : Dégâts vestimentaires : Frais de déplacement Dommage moral : Perte d’une chance (grossesse, marathon) : Préjudice esthétique : Préjudice d’agrément : Préjudice psychique et traumatique : Douleurs endurées : Psychothérapie :

p.m. 5.000 euros 200 euros 200 euros 3.000 euros 5.000 euros p.m. 2.000 euros 2.000 euros 2.000 euros p.m.

VOITURE Voiture économiquement irréparable (nouvelle voiture) 28.100 – 4.650 (reçus de l’assurance) : Vignette fiscale de la voiture : Assurance voiture : Plein d’essence : Umweltplakette : Permis de conduire frais de gestion : Duplicata certificat d’immatriculation : Nouveaux pneus de la voiture accidentée : Nouveaux pneus d’hiver :

23.450 euros 205 euros 1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros 1.000 euros

MATERIEL DANS LA VOITURE Ordinateur détruit : Reconstitution des pertes de données (3 semaines de travail) : CD : TOTAL :

1.800 euros 5.000 euros 800 euros 53.794 euros + p.m.

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avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde, sinon à fixer une expertise. Elle demande encore une indemnité provisionnelle de 15.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale à hauteur de 3.000 euros. Concernant tout d’abord les demandes énumérées sous le point « Voiture », le Tribunal constate qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications de Maître Nicky STOFFEL à l’audience, que le véhicule accidenté appartenait à PERSONNE5.). Le Tribunal estime dès lors qu’PERSONNE3.) n’a pas la qualité à agir en vue de demander une indemnisation en relation avec le véhicule accidenté dont elle n’était pas propriétaire. Concernant ensuite les demandes énumérées sous le point « Matériel dans la voiture », le Tribunal constate à l’analyse des photographies figurant dans le dossier répressif, ainsi que parmi les pièces versées par Maître Nicky STOFFEL que tout l’arrière du véhicule conduit par PERSONNE3.) était enfoncé. Sur une des photographies prises à côté du véhicule accidenté, l’ordinateur d’PERSONNE3.) dans sa pochette est visible. Le Tribunal constate que l’ordinateur est fortement endommagé. Selon l’attestation de la société SOCIETE1.), l’ordinateur a été « déclaré vintage par Apple ». A l’audience, Maître Nicky STOFFEL a indiqué que l’ordinateur avait été acheté huit ans avant l’accident. Ainsi, s’il est vrai qu’PERSONNE3.) ne fournit aucun détail quant à la rédaction de sa thèse sur cet ordinateur, il n’en demeure pas moins que l’ordinateur comprenait les données y enregistrées depuis plusieurs années. Le Tribunal évalue dès lors, ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE3.) en relation avec la destruction de son ordinateur portable à 2.500 euros. PERSONNE3.) a également demandé l’indemnisation de son préjudice en relation avec la destruction des cd qui étaient dans le véhicule qu’elle conduisait. Au vu des développements qui précèdent et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue ce préjudice, ex aequo et bono, à 200 euros. Concernant finalement les demandes énumérées sous le point « Atteintes corporelles », le Tribunal constate que la partie demanderesse au civil n’indique pas de quels vêtements il s’agissait et dans quelle mesure ceux-ci ont été endommagés. Concernant la perte d’une chance, le Tribunal note qu’PERSONNE3.) ne fournit aucun détail quant à un éventuel marathon, sauf à le mentionner. Ainsi, le Tribunal n’a aucune information quand le marathon devait avoir lieu, dans quelle mesure PERSONNE3.) s’était déjà entraînée et si elle y a finalement participé ou pas. Ce préjudice n’est dès lors également pas établi. Ces demandes sont dès lors à déclarer non fondées.

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PERSONNE3.) a évalué son dommage lié aux frais de déplacements dus en raison de l’accident de la route à 200 euros. Il est établi qu’elle a dû faire les démarches en vue de se procurer un nouvel ordinateur et un nouveau véhicule, de sorte que le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour 100 euros. Concernant les demandes d’indemnisation des préjudices d’atteinte à l’intégrité physique, de dommage moral, de perte d’une chance en relation avec la procréation médicalement assistée, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du préjudice psychique et traumatique, des douleurs endurées et de la psychothérapie, le Tribunal retient, au vu des pièces et des explications fournies, ainsi que des déclarations du Dr. Max PEPORTE dans l’attestation médicale du 4 avril 2024 - retenant notamment des contusions superficielles multiples, une contusion lombaire, une entorse cervicale et une irradiation par scanner dans le contexte de procréation médicale -, que ces demandes sont à déclarer fondées dans leur principe. En effet, les dommages dont la partie demanderesse entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal ne dispose cependant pas de renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices susmentionnés subis par PERSONNE3.), de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max Leroy, L’évaluation du préjudice corporel). Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les constatations du Dr. Max PEPORTE, le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée.

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nomme expert-médical le docteur Francis DELVAUX demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d'Orange, et expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages matériel, moral et corporel accrus à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) en lien causal avec l’accident de la circulation du 1er avril 2024, y compris l’éventuel dommage en relation avec la perte d’une chance dans le cadre de la procréation médicalement assistée avec PERSONNE3.), en tenant compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ; dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ; dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; dit la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de mille (1.000) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros à titre de provision ; réserve la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure; réserve les frais de cette demande civile ; 2. Partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; dit qu’PERSONNE3.) n’a pas qualité à agir dans le cadre de la demande en indemnisation des préjudices subis en relation avec la destruction du véhicule appartenant à PERSONNE5.) ; déclare la demande recevable pour le surplus ; dit les demandes tendant à l’indemnisation des dégâts vestimentaires et de la perte d’une chance en relation avec un marathon non fondées ; dit la demande en indemnisation du préjudice subi par PERSONNE3.) en relation avec la destruction de son ordinateur portable fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de deux mille cinq-cents (2.500) euros ;

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dit la demande en indemnisation du préjudice subi par PERSONNE3.) en relation avec la destruction de ses CD fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de deux cents (200) euros ; dit la demande en indemnisation du préjudice subi par PERSONNE3.) en relation avec les frais de déplacement effectués en raison de l’accident de la circulation fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de cent (100) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille huitcents (2.800) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 1er avril 2024, jusqu’à solde ; pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, nomme expert-médical le docteur Emmanuelle WALTER demeurant à L-5601 Mondorf-les-Bains, B.P.78, et expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages matériel, moral et corporel accrus à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.), notamment les préjudices d’atteinte à l’intégrité physique, de dommage moral, de perte d’une chance en relation avec la procréation médicalement assistée, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du préjudice psychique et traumatique, des douleurs endurées et de la psychothérapie -, en tenant compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ; dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ; dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; dit la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de mille (1.000) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros à titre de provision ; réserve la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure; réserve les frais de cette demande civile.

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ; des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1038 (TALCH12) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 1038 (TALCH12)

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