Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° TAL-2025-00785 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) (Jugement sur requête) 2025TALCH03/00056 Audience publique du vendredi, vingt et un mars deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-00785 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 24 janvier 2025, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse aux fins de la susdite requête en relevé de déchéance, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

FAITS:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-00785 du rôle fut utilement retenue en chambre du conseil du vendredi, 7 mars 2025 et les débats eurent lieu comme suit : Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE1.), développa les moyens de sa partie. Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 21 mars 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée le 24 janvier 2025, PERSONNE1.) (« le requérant ») demande, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (ci-après la loi de 1986), à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel contre un titre exécutoire daté au 17 octobre 2024 et signifié le 21 octobre 2024. Le requérant PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros. Il se serait étonné étant qu’il n’aurait jamais accusé réception ni de l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024 ni du titre exécutoire du 17 octobre 2024 à la base de la sommation d’huissier. PERSONNE1.) soutient avoir pris connaissance des décisions à la base de la sommation en date du 22 janvier 2025. Il se serait rendu compte que l’adresse indiquée tant dans l’ordonnance de paiement que dans le titre exécutoire serait incorrecte. Son adresse serait sise à ADRESSE1.) et l’adresse indiquée tant dans l’ordonnance de paiement que dans le titre exécutoire serait ADRESSE3.). L’erreur dans l’adresse serait triple puisqu’il s’agirait :

• Du 11 et non du 10,
• De ADRESSE1.) et non de ADRESSE3.),
• Du code postal L-ADRESSE1.) et non L-ADRESSE3.). PERSONNE1.) souligne qu’outre ces erreurs, la distance qui séparerait le ADRESSE4.) et le ADRESSE1.) de la même rue serait de plusieurs centaines de mètres. PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait donc ni reçu l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024, ni le titre exécutoire daté du 17 octobre 2024 qui aurait été signifié à domicile 2

à la mauvaise adresse le 21 octobre 2024.Il n’aurait dès lors pas été en mesure d’assurer la défense de ses intérêts en formant contredit contre l’ordonnance de paiement tant que celle-ci n’aurait pas été rendue exécutoire par le juge, c’est-à-dire à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification de l’ordonnance si aucun contredit n’a été formé par le débiteur. PERSONNE1.) indique qu’en outre, il ne serait plus en mesure de former appel contre le titre exécutoire signifié en date du 21 octobre 2024 alors que le délai de 40 jours qui lui était imparti serait expiré. PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ne serait pas à l’origine des erreurs commises dans son adresse, respectivement de l’absence de vérification. Il aurait immédiatement réagi à la dernière sommation de l’huissier qui lui serait parvenue à la bonne adresse ADRESSE1.). PERSONNE1.) en déduit qu’il y aurait lieu de le relever de la forclusion résultant de l’expiration des délais pour former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement respectivement pour former appel contre le prédit titre exécutoire étant donné qu’il n’aurait commis aucune faute et n’aurait pas eu, en temps utile, connaissance des actes qui ont fait courir les délais. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir déclarer la requête en relevé de déchéance non fondée. Elle soutient que sur le titre exécutoire, il serait indiqué qu’il a été « signifié dans les formes légales à la partie débitrice le 21/10/24 ». Il résulterait encore des avis de la poste versés au dossier que PERSONNE1.) aurait été avisé. Le facteur n’aurait pas coché la case « inconnu à l’adresse indiquée ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déduit de ces pièces que PERSONNE1.) aurait eu connaissance de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire. Motifs de la décision Aux termes de l’article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 décembre 1986, « la demande [en relevé de forclusion] n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé. La demande n’est plus recevable plus d’un an après l’expiration du délai que l’acte fait normalement courir. » Il ressort des pièces versées que PERSONNE1.) s’est vu délivrer une dernière sommation de payer le 14 janvier 2025. Il a déposé sa requête en relevé de déchéance le 24 janvier 2025.

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La requête est partant recevable pour avoir été introduite dans le délai légal de l’article 3 précité de la loi du 22 décembre 1986. L’article 1er de la loi de 1986 prévoit que « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ». Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. Il ressort en l’espèce du certificat de résidence versé que PERSONNE1.) réside à LADRESSE1.). Or, l’adresse indiquée dans l’ordonnance conditionnelle de paiement EOPA2-7522/24 est L-ADRESSE3.). Il ressort encore des avis de la poste versés que tant l’ordonnance conditionnelle de paiement que le titre exécutoire ont été notifiés à l’adresse erronée indiquée dans l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir L-ADRESSE3.). Le fait que les deux avis indiquent la mention « avisée » au lieu de la mention « inconnu à l’adresse indiquée » ne suffit pas pour établir que les documents ont été délivrés à la bonne adresse malgré l’indication erronée sur le courrier. Le tribunal retient encore que la mention « signifié dans les formes légales à la partie débitrice » figurant sur le titre exécutoire ne permet pas non plus d’établir que PERSONNE1.) s’est vu délivrer le titre exécutoire. En effet, tant le titre exécutoire que l’ordonnance conditionnelle de paiement mentionnent la mauvaise adresse, à savoir LADRESSE3.). Le greffier a donc uniquement certifié que le titre exécutoire a été envoyé à cette adresse et il ne pouvait s’apercevoir de l’erreur commise. PERSONNE1.) n’a donc commis aucune faute en l’espèce. Il s’est donc trouvé dans l’impossibilité d’agir sans qu’il y ait eu faute de sa part. Il s’ensuit que la demande en relevé de déchéance est à déclarer fondée.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en chambre du conseil, statuant contradictoirement et sans recours, les parties entendues en leurs explications, reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

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la dit fondée, ordonne le relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-7522/24 du 27 juin 2024, rendue exécutoire le 17 octobre 2024, dit que le délai d’appel ouvert à PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-7522/24 du 27 juin 2024, rendue exécutoire le 17 octobre 2024 commence à courir à la date de la présente décision, laisse les frais à charge de PERSONNE1.) comme ayant été exposés dans son intérêt.

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