Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1119 (TALCH12)

Décision officielle commentée

une sortie d’échappement de la marque STC (d’une valeur de 50 euro), divers câbles, un parfum de la marque ENSEIGNE1.) des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE2.), 3

partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 28910/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 936/24 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 13459/2023 du 28 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu les rapports dressés en cause. Vu les rapports d’expertises génétiques dressés par le Laboratoire National de Santé Luxembourg en date des 8 novembre 2023 et 9 avril 2024. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 juin 2023 entre 00.30 heures et 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) les objets suivants : une perceuse à percussion de la marque ENSEIGNE3.), un vélo de route de la marque ENSEIGNE4.), taille 53, d’une valeur de 639 euros et une guitare basse électrique de la marque ENSEIGNE5.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte métallique de la cave à l’aide d’un objet non autrement déterminé afin d’accéder à l’intérieur de la cave, partant à l’aide d’effraction. A l’audience publique du 28 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les aveux du prévenu sont corroborés par les éléments du dossier répressif et notamment le procès-verbal n° 13459/2023 du 28 juin 2023 du Commissariat Esch (C3R), le procèsverbal n° SPJ-AP-PT-E-2023/136828-1/WEDA du 28 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Sud-Ouest, le rapport d’expertise génétique n° P00620701 du 8 novembre 2023 de M. Sc. Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, le rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2024/JDA/13683284/ROJI du 22 mars 2024 du Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, et le rapport d’expertise génétique n° P00620702 du 9 avril 2024 de M. Sc. Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé. L’infraction reprochée au prévenu est dès lors établie tant en fait qu’en droit.

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PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 28 juin 2023 entre 00.30 heures et 07.00 heures, à L-ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) les objets suivants : une perceuse à percussion de la marque ENSEIGNE3.), un vélo de route de la marque ENSEIGNE4.), taille 53, d’une valeur de 639 euros et une guitare basse électrique de la marque ENSEIGNE5.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte métallique de la cave à l’aide d’un objet non autrement déterminé afin d’accéder à l’intérieur de la cave, partant à l’aide d’effraction. » Notice 31392/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 707/24 (XXIe) rendue en date du 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 13659/2023 du 9 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu les rapports dressés en cause. Vu le rapport d’expertise génétique dressé par le Laboratoire National de Santé Luxembourg en date du 25 octobre 2023. Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble avec le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 9 juillet 2023 entre 03.33 et 05.05 heures à ADRESSE9.), à l’établissement « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement « SOCIETE1.) », notamment une machine à sous de la marque « ENSEIGNE6.) », une bouteille d’alcool « ENSEIGNE7.)’s » et deux trousseaux de clés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en brisant un trou dans une fenêtre à 5

l’arrière de l’établissement afin de l’ouvrir de l’intérieur et en entrant par cette fenêtre, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. A l’audience publique du 28 février 2025, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas autrement contesté l’infraction libellée à leur encontre. Ils ont encore présenté leurs excuses et ont sollicité la clémence du Tribunal. Les aveux des prévenus sont corroborés par les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 13659/2023 du 9 juillet 2023 du Commissariat Esch (C3R), notamment l’exploitation des images de vidéosurveillance des lieux de l’infraction, le procès-verbal n° SPJ-AP-PT-E-2023/137512-1/PIMI du 9 juillet 2023 du Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Sud-Ouest, le rapport n° SPJAP-PS/2023/137512-4/LABO du 20 juillet 2023 du Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, le rapport d’expertise génétique n° P00624501 du 25 octobre 2023 de M. Sc. Anne DE BAST du Laboratoire National de Santé et les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE3.). L’infraction reprochée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à qualifier de co-auteurs au sens de l’article 66 du Code pénal, est partant établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus : « comme co-auteurs ayant commis l’infraction ensemble, le 9 juillet 2023 entre 03.33 et 05.05 heures à ADRESSE9.), à l’établissement « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement «SOCIETE1.) » une machine à sous de la marque «ENSEIGNE6.) », une bouteille d’alcool « ENSEIGNE7.)’s » et deux trousseaux de clés, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en brisant un trou dans une fenêtre à l’arrière de l’établissement afin de l’ouvrir de l’intérieur et en entrant par cette fenêtre, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. »

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Quant aux peines  PERSONNE1.) Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les trois numéros de notice sont en concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 463 du Code pénal prévoit que le vol simple prévu à l’article 461 du même code sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation par la Chambre du conseil, en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix ans est commuée en un emprisonnement non inférieur à trois mois. L’article 77 du Code pénal prévoit encore une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. La peine la plus forte est donc celle prévue pour le vol simple qui commine une amende obligatoire. Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de PERSONNE1.). L’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Aux termes de l’article 627 du Code de procédure pénale, si pendant le délai de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. L’article 629 du Code de procédure pénale dispose qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps 7

qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire. L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. En vertu des articles 626, 627, 629 et 631-5 du Code de procédure pénale, les antécédents judiciaires du prévenu, dont une condamnation par jugement n° 2638 du 12 juillet 2010 du Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortie du sursis simple du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et une condamnation par arrêt n° 225 de la Cour d’appel de Luxembourg du 3 mai 2011 à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis probatoire pour une période de trois ans, ne s’opposent pas à l’octroi au prévenu d’un nouveau sursis simple. En effet, ces précédentes condamnations sont à considérer comme non avenues, vu l’expiration des délais de récidive et d’épreuve sans qu’il n’ait été procédé à la révocation du sursis et l’absence pendant le délai de cinq ans, de nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. Au vu de ses efforts de resocialisation paraissant sincères et PERSONNE1.) ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.  PERSONNE2.) L’article 467 du Code pénal sanction le vol de la réclusion de cinq à dix ans s’il a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés. Suite à la décriminalisation par la Chambre du conseil, en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix ans est commuée en un emprisonnement non inférieur à trois mois. L’article 77 du Code pénal prévoit encore une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. Le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE2.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son encontre. Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.

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Quant aux confiscations Le Tribunal prononce la confiscation des objets suivants, comme produit de l’infraction, sinon comme objets ayant servi à commettre l’infraction, sinon à titre de mesure de sûreté :  un tournevis de couleur noire saisi suivant procès-verbal n° 13661/2023 du 9 juillet 2023 du Commissariat Esch (C3R) ;    

un marteau de couleur noire-rouge, un tournevis de marque ENSEIGNE8.) de couleur noire/orange, un marteau avec manche en bois, une bouteille ENSEIGNE9.) ouverte de 1 l,

saisis suivant procès-verbal n° 13663/2023 du 9 juillet 2023 du Commissariat Esch (C3R).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.