Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-28, n° TAL-2025-01033 (TALCH03)

Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00062

partie saisissante dans une saisie immobilière aux termes d’un mandat spécial aux fins de saisie immobilière du 16 octobre 2024, d’un commandement de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 18 octobre 2024, d’un procès-verbal de saisie immobilière de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 13 janvier 2025, d’une sommation de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 4 février 2025 à la partie saisie et au créancier inscrit SOCIETE1.) SA et d’une sommation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 février 2025 au créancier inscrit SOCIETE2.) SARL :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, représentée par son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), en son domicile élu en l’étude de Patrick MULLER, huissier de justice, demeurant à L-9264 Diekirch, 20, rue Pierre Olinger, partie créancière inscrite sommée,

ne comparant pas, 2) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), en son domicile élu en l’étude de Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, demeurant à L2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer, partie saisissante et créancière inscrite, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET : la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse dans une saisie immobilière aux fins du prédit mandat spécial aux fins de saisie immobilière du 16 octobre 2024, du prédit commandement de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 18 octobre 2024, du prédit procès-verbal de saisie immobilière de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 13 janvier 2025, de la prédite sommation de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 4 février 2025 à la partie saisie et au créancier inscrit SOCIETE1.) SA et de la prédite sommation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 février 2025 au créancier inscrit SOCIETE2.) SARL, ne comparant pas.

LE TRIBUNAL : Entendu la partie saisissante et créancière inscrite la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA par l’organe de Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Vu le mandat spécial aux fins de saisie immobilière du 16 octobre 2024. Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2024, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait signifier à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL un commandement tendant à saisie-immobilière en vertu

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d’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale, Article 53 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, rendu par le Tribunal de l’Entreprise de Liège – division Neufchâteau, en date du 6 février 2024, sur base d’une décision 2023/1262, RG A/22/00228 rendue par ce même tribunal en date du 15 décembre 2023, entre la partie requérante comme partie demanderesse et la partie signifiée comme partie défenderesse,

pour avoir paiement de la somme de 68.166,74 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées. Faute par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL d’avoir satisfait à ce commandement, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a, par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 69.129,06 euros, fait saisir réellement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL : un immeuble décrit ci-après : sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune d’ADRESSE5.), section A d’ADRESSE6.), sous le numéroNUMERO3.)/18852, au lieu dit « ADRESSE4.) », revenu bâti 10, contenant 2 centiares, sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune d’ADRESSE5.), section A d’ADRESSE6.), sous le numéroNUMERO4.)/18853, au lieu dit « ADRESSE4.) », revenu bâti 5740, contenant 7 ares 38 centiares, Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 23 janvier 2025 (volume 1, Art. 238). La partie saisissante a déposé le 3 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg la requête prévue à l’article 827 du nouveau code de procédure civile. Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2025, la partie saisissante a fait donner sommation au saisi, à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d’assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, quoique régulièrement sommée d’assister à l’audience de lecture et de publication de la requête, n’a pas comparu. Par

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie immobilière, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses conclusions, donne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile, à l’audience publique du 7 mars 2025 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889,

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refixe l’affaire à l’audience publique du mardi, 27 mai 2025 à 15.00 heures, devant la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, salle TL.0.11, rez-dechaussée du Palais de Justice, pour continuation des débats, réserve les droits des parties et les dépens.

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