Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-01, n° TAL-2025-00220 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00059 Audience publique du mardi premier avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-00220 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) et
2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 décembre 2024, comparaissant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE3.) ») ont fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le 3ème Tribunal de la famille ADRESSE3.) (République de Turquie), ayant prononcé le divorce par consentement mutuel entre les parties PERSONNE3.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00220 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 février 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 11 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Sibel DEMIR n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le représentant du Ministère Public. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 11 mars 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.
2. Prétentions et moyens des parties Les parties PERSONNE3.) poursuivent l’exequatur du jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le 3ème Tribunal de la famille ADRESSE3.) (République de Turquie), revêtu de l’apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ayant prononcé leur divorce par consentement mutuel. Elles font valoir que cette décision aurait été rendue dans le respect des règles procédurales applicables devant les juridictions turques et conformément à la 2

loi turque ; qu’elle émanerait d’une juridiction compétente turque ; qu’elle serait définitive et exécutoire sur le territoire turc et qu’elle ne serait pas contraire à l’ordre public luxembourgeois, de sorte qu’il y aurait lieu d’accorder foi pleine et entière à son contenu. Dans ses conclusions notifiées en date du 29 janvier 2025, le Ministère Public a déclaré ne pas s’opposer à cette demande en exequatur. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, les parties PERSONNE3.) poursuivent l’exequatur du jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le 3ème Tribunal de la famille ADRESSE3.) (République de Turquie), ayant prononcé leur divorce par consentement mutuel (cf. pièce n° 2 de la farde de 2 pièces de Maître Sibel DEMIR). Toutes les personnes auxquelles l’acte étranger peut être opposé étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2. Quant au fond Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l’espèce, le tribunal retient que le jugement étranger candidat à l’exequatur a été dressé par un tribunal compétent et dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise. 3

Le tribunal relève encore que le jugement dont question ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie. En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire du jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), il découle des pièces figurant au dossier et plus précisément d’un certificat de non-appel que le jugement candidat à l’exequatur est à considérer comme passé en force de chose jugée et exécutoire dans son pays d’origine (cf. pièce n° 2 de la farde de 2 pièces de Maître Sibel DEMIR). Le tribunal constate en outre que le jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) a été valablement légalisé suivant apostille versée par les parties PERSONNE3.) (cf. pièce n° 1 de la farde de 2 pièces de Maître Sibel DEMIR). Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le 3ème Tribunal de la famille ADRESSE3.) (République de Turquie), ayant prononcé le divorce par consentement mutuel entre les parties PERSONNE3.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à leur charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le 3ème Tribunal de la famille ADRESSE3.) (République de Turquie), ayant prononcé le divorce par consentement mutuel entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), laisse les frais à charge d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

4