Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1225 (TALCH12)

Décision officielle commentée

A l’audience du 25 septembre 2020, Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée CHATEAUX Avocats, établie à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.). En attendant le résultat de la mesure d’instruction à ordonner au plan pénal, il convient de surseoir à statuer quant à la demande civile. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 25 septembre 2020, Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée CHATEAUX Avocats, établie à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.). En attendant le résultat de la mesure d’instruction à ordonner au plan pénal, il convient de surseoir à statuer quant à la demande civile.

P A R C E S M O T I F S: la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendu en leurs explications, les demandeurs et le défendeur au civil en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, AU PÉNAL avant tout autre progrès en cause, n o m m e expert-médical le docteur Horst KREMERS, 8, rue Notre Dame, L-2240 Luxembourg, avec la mission de déterminer l’étendue et l’importance des blessures subies à l’œil gauche par PERSONNE2.) suite à l’agression ayant eu lieu au courant de la nuit du 22 au 23 juin 2018 à l’intérieur et dans les environs de la discothèque ADRESSE1.) » sise ADRESSE4.) au ADRESSE5.), et de déterminer si des blessures faites et des coups portés par ont résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, sinon une simple maladie ou incapacité de travail, en tenant compte d’éventuelles maladies ou incapacités préexistantes, a u t o r i s e l'expert à s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera remplacé par Madame le Président de la Chambre correctionelle par simple note au plumitif sur requête de la partie la plus diligente, r é s e r v e les frais. AU CIVIL d o n n e a c t e à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur constitution de partie civile, s u r s o i t à statuer quant à la demande au civil, r é s e r v e les frais.

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Par application des articles 44, 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président ».

Par citation du 16 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissant incurable, une perte absolue de l’usage d’un organe, une mutilation grave ou une incapacité permanente de travail personnel, subsidiairement coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La représentante du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE4.). La prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications. Les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra oralement les constitutions de parties civiles au nom et pour compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, et développa ses moyens. La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Maître Monique WIRION répliqua. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

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Vu la citation du 16 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 16 janvier 2025 en l’application de l’article 453 du Code des assurances sociales à la Caisse Nationale de la Santé. Vu l’ordonnance de renvoi n°121 rendue le 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente de travail personnel (article 400 du Code pénal), subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel (article 399 du Code pénal), plus subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires (article 398 du Code pénal). Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Revu le jugement interlocutoire numéro 2219/2020 du 8 octobre 2020 ordonnant avant tout progrès en cause une expertise médicale et commettant à cette fin le docteur Horst KREMERS, médecin spécialiste en ophtalmologie. Vu le rapport d’expertise ophtalmologique réalisée par le Dr. Jean-Claude LEPORI sur la personne de PERSONNE2.) le 22 août 2023. I.

Au pénal

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, au courant de la nuit du 22 au 23 juin 2018 à l’intérieur et dans les environs de la discothèque ADRESSE1.) » sise ADRESSE4.) au ADRESSE5.), fait des blessures et donné des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage et à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l’œil gauche, principalement avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel, subsidiairement, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, encore plus subsidiairement sans ces circonstances aggravantes. L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, ont permis de dégager les faits suivants : Le 13 novembre 2018, Maître Alexandre CHATEAU a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Juge d’instruction pour ses mandants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), contre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) du chef de coups et blessures volontaires et de non-assistance à personne en danger.

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Il a expliqué que le 23 juin 2018 vers 02.30 heures, PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont discuté ensemble dans la discothèque ADRESSE1.) à ADRESSE7.), lorsqu’à un moment donné, PERSONNE1.) a donné un coup de poing au visage de PERSONNE3.). Ce dernier en aurait informé son frère, PERSONNE2.), qui avait prévenu la police. PERSONNE1.) ayant pris la fuite vers la ADRESSE8.), il avait réussi à le rattraper et l’avait demandé des explications quant au coup donné à son frère. Plutôt que de répondre, PERSONNE5.) qui accompagnait PERSONNE1.) l’avait ceinturé et ce dernier lui avait donné un coup de poing au niveau de l’œil. Portant des lunettes de vue, celles-ci s’étaient brisées et un morceau de verre avait endommagé l’œil de PERSONNE2.). Selon PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les policiers du 6 février 2019 que lors de sa comparution devant le juge d’instruction le 24 octobre 2019 et à l’audience du 7 mars 2025, PERSONNE3.) avait été pendant longtemps son meilleur ami, mais depuis qu’il avait eu une relation sexuelle avec sa sœur, qui n’avait que 17 ans alors que PERSONNE3.) en avait 23, il avait coupé les ponts avec lui depuis le mois de décembre 2017. Or, ce dernier voulait absolument qu’il lui donne un coup afin « de calmer sa conscience et solder sa dette morale », ce que PERSONNE1.) refusait de faire. Cependant, le 23 juin 2018 vers 4.30 heures à la discothèque ADRESSE1.), dans laquelle tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.) se trouvaient, ce dernier l’a provoqué et humilié publiquement en lui disant notamment que s’il était vraiment un homme, il lui donnerait un coup, de sorte que PERSONNE1.) lui a finalement donné un coup de poing au visage. PERSONNE1.) a ensuite quitté la discothèque ensemble avec PERSONNE5.). Quelques instants après avoir quitté la discothèque, PERSONNE2.) a téléphoné à PERSONNE1.), le menaçant de venger son frère. Se trouvant toujours dans la rue de la faïencerie à proximité de la discothèque, ils ont vu que PERSONNE2.) est sorti de celle-ci, a cassé une bouteille en la cognant à deux reprises contre un mur et est venu vers eux tout en pointant la bouteille cassée en leur direction et en mençant PERSONNE1.). PERSONNE5.) a essayé de le calmer, ce qu’il n’a cependant pas réussi. « Par peur de mourir et par réflexe de défense », PERSONNE1.) a donné un coup de poing au visage de PERSONNE2.). Après que PERSONNE2.) ait lâché la bouteille, PERSONNE5.) a alors appelé les secours. Tant lors de son audition par les agents de la police le 11 février 2019 qu’à l’audience du 7 mars 2025, sous la foi du serment, PERSONNE5.) a confirmé la version exposée par PERSONNE1.), sauf que lors de son interrogatoire par les agents de la police le 11 février 2019, il avait indiqué qu’il avait ceinturé PERSONNE2.) et que c’est à ce

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moment-là que PERSONNE1.) avait donné un coup à ce dernier. A l’audience, il n’a cependant plus fait référence au fait d’avoir tenu PERSONNE2.), mais a décrit sa posture comme figée par la peur. Le 27 mai 2019, PERSONNE4.) a été auditionné par les agents de la police et a déclaré être ami tant avec PERSONNE3.) et avec PERSONNE2.) qu’avec PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Concernant les faits de la nuit du 22 au 23 juin 2018, il a expliqué qu’en sortant des toilettes de la dicosthèque, il avait vu que PERSONNE3.) se relevait du sol et saignait au visage. L’ayant demandé ce qui s’était passé, PERSONNE3.) lui a expliqué qu’il avait incité PERSONNE1.) à lui donner un coup, mais qu’il n’avait pas pensé qu’il lui donnerait un coup aussi fort et à un endroit sensible tel que le nez. PERSONNE4.) a encore indiqué ne pas avoir été présent devant la discothèque, mais qu’on lui avait rapporté que PERSONNE2.) s’y était rendu avec une bouteille de bière cassée pour venger son frère. PERSONNE5.) lui avait dit qu’il l’avait attaqué ensemble avec PERSONNE1.) avec cette bouteille. PERSONNE6.) a également été audtionné par les agents de la police le 27 mai 2019 et a confirmé que PERSONNE1.) lui avait indiqué que PERSONNE3.) lui avait dit de lui donner un coup pour qu’il se sente mieux par rapport à son comportement à l’égard de la sœur de PERSONNE1.). Il a encore expliqué que PERSONNE1.) et PERSONNE5.) lui avaient indiqué dès sa sortie de la discothèque qu’ils venaient de se faire attaquer par PERSONNE2.) avec une bouteille en verre, alors que celui-ci voulait venger son frère par rapport au coup donné à ce dernier par PERSONNE1.). A l’audience du 7 mars 2025, PERSONNE6.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites le 27 mai 2019. Concernant les coups et blessures sur la personne de PERSONNE3.) Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) est en aveu d’avoir porté un coup de poing au visage de PERSONNE3.). Ces déclarations sont corroborées par les déclarations d’PERSONNE4.) et de PERSONNE6.), ainsi que par le certificat médical établi par le Dr. PERSONNE8.) le 23 juin 2018. Le dossier répressif ne renseigne pas une incapacité permanente dans le chef de PERSONNE3.) en relation avec le coup porté par PERSONNE1.). La circonstance aggravante telle que prévue par l’article 400 alinéa 1er du Code pénal n’est dès lors pas établie, de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub.1 à son égard en ce qui concerne le coup porté à PERSONNE3.). Cependant, au vu du certificat établie par le Dr. PERSONNE8.) retenant un epistaxis, une déformation du nez, un œdème et des difficultés respiratoires, ainsi qu’une incapacité de travail personnel de huit jours, la circonstance aggravante visée par l’article 399 du Code pénal est établie.

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PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures telle que libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public en ce qui concerne le coup porté à PERSONNE3.), sauf à préciser que le coup a été donné le 23 juin 2018 vers 04.00 heures. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « Le 23 juin 2018 vers 04.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l'intérieur de la discothèque ADRESSE1.) » sise ADRESSE4.) au ADRESSE5.), comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Concernant les coups et blessures sur la personne de PERSONNE2.) Tant lors de ses déclarations lors de son interrogatoire par les policiers et lors de sa comparution devant le juge d’instruction, qu’à l’audience du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a avoué avoir donné un coup de poing au visage de PERSONNE2.), mais a estimé s’être limité à se défendre, alors qu’après que PERSONNE2.) ait laissé tomber la bouteille en verre, il ne l’aurait plus frappé. A titre subsidiaire, le mandataire de PERSONNE1.) a plaidé l’excuse de provocation. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant

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le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. En l’espèce, PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE2.) lui a téléphoné pour lui dire qu’il allait venger son frère en raison du coup que PERSONNE1.) venait de lui donner. En se retournant, il a alors remarqué que PERSONNE2.) venait déjà dans sa direction et a clairement vu qu’il a cassé une bouteille en verre qu’il tenait dans sa main en la cognant à deux reprises contre le mur. Lorsque PERSONNE2.) se trouvait devant lui, brandissant la bouteille en verre cassée devant son visage, il lui a donné un coup pour empêcher que ce dernier ne lui assène un coup avec la bouteille cassée. Cette version a été confirmée, sous la foi du serment, à l’audience par PERSONNE5.). A l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont confirmé, sur question du Tribunal, que PERSONNE5.) n’avait pas ceinturé PERSONNE2.), PERSONNE5.) ayant encore précisé qu’il avait été comme figé en raison de la peur ressentie. Il convient encore de constater qu’PERSONNE4.) – copain de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) -, ainsi que PERSONNE6.) font référence au fait que PERSONNE2.) tenait une bouteille en verre dans sa main. Cela est d’ailleurs également confirmé par l’échange de messages entre PERSONNE9.) et PERSONNE6.) où ce dernier a écrit : « Genre pour être honnête pasha avait complètement perdu la tête, il était armé et askip [à ce qu’il paraît] ils ont vraiment eu très peur que ca aille trop loin » et « Apres ca pasha a perdu la tête, il aurait pu les découper avec sa teille cassée la », ainsi que par l’échange de messages entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) où ce dernier écrit : « Ton frere a failli me tuer j’ai eu peur je me suis defendu comme j’ai pu il a failli me couper la gorge avec une bouteille jai vriament eu peur de mourir ». Le Tribunal constate encore que c’est PERSONNE2.) qui s’est dirigé de manière menaçante vers PERSONNE1.) et que malgré le fait que PERSONNE5.) lui ait dit de se calmer et d’arrêter de vouloir se venger, PERSONNE2.) s’est approché jusqu’à un mètre d’eux tout en tenant la bouteille de verre cassée devant lui à proximité du visage de PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE5.) se trouvaient donc face à une attaque violente et actuelle envers eux. Tant PERSONNE1.) que PERSONNE5.) ont déclaré avoir eu peur de mourir.

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Etant donné que PERSONNE2.) était très proche d’eux avec une bouteille en verre cassée, soit un objet fortement tranchant, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ne pouvaient pas prendre la fuite au rique de se voir asséner un coup par l’arrière. Le Tribunal constate encore que PERSONNE1.) s’est limité à donner un seul coup à PERSONNE2.). Il a en effet déclaré que dès qu’il avait vu que PERSONNE2.) avait lâché la bouteille, il avait indiqué à PERSONNE5.) d’appeler une ambulance, ce que ce dernier a également fait tel que cela ressort du procès-verbal saisi au CGDIS. Les conditions de la légitime défense sont dès lors établies. PERSONNE1.) est dès lors à acquitter des infractions suivantes : « Au courant de la nuit du 22 au 23 juin 2018, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et notamment à l'intérieur ainsi que dans les environs la discothèque ADRESSE1.) » sis ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, principalement, en infraction à l'article 400 alinéa 1 du code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et ces blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l'œil gauche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l'article 399 du code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l'œil gauche,

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avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 399 du code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE10.), né le DATE5.) à ADRESSE9.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, et à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l'œil gauche ». La peine Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. En considérant le faible trouble à l’ordre public, l’ancienneté des faits, ainsi que le fait que PERSONNE3.) a dit à PERSONNE1.) de lui donner un coup, il a y lieu, en application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu. Le Tribunal décide dès lors de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

II.

Au civil

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.) A l'audience du 7 mars 2025, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra oralement la constitution de partie civile déposée le 25 septembre 2020 par Maître Alexandre CHATEAU au nom et pour compte de PERSONNE3.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de redonner acte au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice moral et matériel la somme de 7.750,00 euros qui se compose comme suit :

1. Frais de traitement non remboursés

250,00 €

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1. Atteinte à l'intégrité physique
2. Préjudice moral
3. Pretium doloris
4. Préjudice d'agrément temporaire (sports)

2.500,00 € 2.000,00 € 1.500,00 € 1.500,00 €

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits jusqu’à solde. La demande civile est fondée en principe, alors que le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.), le montant de 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 500 euros.

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.) A l'audience du 7 mars 2025, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra oralement sa constitution la partie civile déposée le 25 septembre 2020 par Maître Alexandre CHATEAU au nom et pour compte de PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de redonner acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Aïcha PEREIRA, juge déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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