Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1223 (TALCH12)

Décision officielle commentée

en y apposant comme compte bancaire bénéficiaire son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC NUMERO3.)), et d'avoir fait usage de ces fausses factures en les présentant aux clients de la société SOCIETE4.) SARL pour laquelle elle était employée comme architecte paysagiste, dans le but de se faire virer les montants ci-dessus indiqués, à savoir la somme de 44.766,44 euros, sur son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC NUMERO3.)), II. comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois de mai 2023 et le mois de septembre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu'en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 496 du Code Pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l'espèce, dans le but de s'approprier frauduleusement la somme de 44.766,44 euros, s'être fait virer cette somme sur son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC NUMERO3.)), en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en créant de toutes pièces les factures suivantes au nom de la

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société SOCIETE2.) SARL sise à L-ADRESSE3.), pour laquelle elle était employée comme architecte paysagiste,        

facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 euros adressée à Mme PERSONNE4.) facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 euros adressée à Mme PERSONNE5.), facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 euros adressée à Mme PERSONNE5.), facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 euros adressée à Mme PERSONNE5.), facture d'acompte 1 du 30 juin 2023 pour un montant de 6.960 € adressée à M. et Mme GROUPE1.), facture du 24 août 2023 pour un montant de 6.960 euros adressée à M. et Mme GROUPE1.), duquel 90% de la somme ont été payés à savoir 6.264 euros, facture du 5 mai 2023 pour un montant de 2.168,33 euros adressée à SOCIETE3.), facture finale du 25 mai 2023 pour un montant de 5.059,44 euros adressée à SOCIETE3.),

avec comme compte bancaire bénéficiaire son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC CRLY-NUMERO4.)), et puis en envoyant lesdites factures aux clients de la société SOCIETE2.) SARL, pré qualifiée, afin qu’ils s'acquittent des sommes en question, partant d'avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité des clients de la société SOCIETE2.) SARL pré qualifiée, 2) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient des infractions visées aux points 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu la somme de 44.766,44 euros, virée par les clients de la société SOCIETE2.) SARL pré qualifiés après l'émission des fausses factures énumérées sub 1) formant les objets des infractions d'escroquerie, sachant, au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaient desdites infractions ».

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (PERSONNE6.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362 ). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les infractions à PERSONNE1.) ont partiellement été commises, selon le Ministère Public, en France. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre d’exceptions, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

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Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, numéro 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., numéro 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, numéro 36, numéros 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment, étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Le Tribunal est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition par les agents de la police, y compris sa note manuscrite et les documents y annexées - dont notamment les diverses factures indiquant le compte bancaire de la prévenue, l’email envoyé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 4 octobre 2023 et l’email envoyé par PERSONNE1.) à PERSONNE7.) le 24 août 2023 -, les déclarations de PERSONNE1.) lors de son interrogatoire le 22 novembre 2023 par les agents de la police, des déclarations de PERSONNE3.) lors de son audition par les agents de la police le 18 octobre 2023, des preuves de paiements des clients de la société SOCIETE5.) SARL sur le compte bancaire de PERSONNE1.), ensemble les aveux de PERSONNE1.) à l’audience du 7 5

mars 2025, les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchimentdétention sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est dès lors convaincue : « entre le mois de mai 2023 et le mois de septembre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu'en France, comme auteur ayant commis les infractions suivantes, I. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis un faux en écritures privées par fabrication d’obligations que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'espèce, d'avoir commis des faux en écritures privées en créant de toutes pièces les factures suivantes au nom de la société SOCIETE2.) SARL sise à L-ADRESSE4.) :  facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 € adressée à Mme PERSONNE4.),  facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 € adressée à Mme PERSONNE5.),  facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 € adressée à Mme PERSONNE5.),  facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 € adressée à Mme PERSONNE5.),  facture d'acompte 1 du 30 juin 2023 pour un montant de 6.960 € adressée à M. et Mme GROUPE1.),  facture du 24 août 2023 pour un montant de 6.960 € adressée à M. et Mme GROUPE1.), pour laquelle 90 % de la somme ont été payés à savoir 6.264 €,  facture du 5 mai 2023 pour un montant de 2.168,33 € adressée à SOCIETE3.),  facture finale du 25 mai 2023 pour un montant de 5.059,44 € adressée à SOCIETE3.), en y apposant comme compte bancaire bénéficiaire son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC NUMERO3.)), et d'avoir fait usage de ces fausses factures en les présentant aux clients de la société SOCIETE4.) SARL pour laquelle elle était employée comme architecte paysagiste, dans le but de se faire virer les montants ci-dessus indiqués, à savoir la somme de 44.766,44 euros, sur son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC NUMERO3.)), II. en infraction à l'article 496 du Code Pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, 6

en l'espèce, dans le but de s'approprier frauduleusement la somme de 44.766,44 euros, s'être fait virer cette somme sur son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC NUMERO3.)), en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en créant de toutes pièces les factures suivantes au nom de la société SOCIETE2.) SARL sise à L-ADRESSE3.), pour laquelle elle était employée comme architecte paysagiste,  facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 euros adressée à Mme  PERSONNE4.),  facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 euros adressée à Mme PERSONNE5.),  facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 euros adressée à Mme PERSONNE5.),  facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 euros adressée à Mme PERSONNE5.),  facture d'acompte 1 du 30 juin 2023 pour un montant de 6.960 € adressée à M. et Mme GROUPE1.),  facture du 24 août 2023 pour un montant de 6.960 euros adressée à M. et Mme GROUPE1.), duquel 90% de la somme ont été payés à savoir 6.264 euros,  facture du 5 mai 2023 pour un montant de 2.168,33 euros adressée à SOCIETE3.),  facture finale du 25 mai 2023 pour un montant de 5.059,44 euros adressée à SOCIETE3.), avec comme compte bancaire bénéficiaire son compte bancaire personnel no NUMERO2.) (code BIC CRLY-NUMERO4.)), et puis en envoyant lesdites factures aux clients de la société SOCIETE2.) SARL, pré qualifiée, afin qu’ils s'acquittent des sommes en question, partant d'avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité des clients de la société SOCIETE2.) SARL pré qualifiée, III. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils provenaient des infractions visées aux points 1), en l'espèce, d'avoir acquis et détenu la somme de 44.766,44 euros virée par les clients de la société SOCIETE2.) SARL pré qualifiée après l'émission des fausses factures énumérées sub II) formant les objets des infractions d'escroquerie, sachant, au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaient desdites infractions ». La peine Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. 7

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées ou publiques est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V). L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte à encourir par la prévenue PERSONNE1.) est celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux en raison de l’amende obligatoire plus élevée. Eu égard à la gravité et la multiplicité des faits, mais compte tenu des aveux complets de la prévenue et de son repentir exprimé à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue PERSONNE1.), elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. Au civil A l’audience du Tribunal du 7 mars 2025, PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SÀRL, se constitua ensuite oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SÀRL, réclame la somme de 44.766,44 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

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La demande est fondée en son principe, étant donné que le dommage dont la société SOCIETE1.) SÀRL entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par PERSONNE1.). Sur base des éléments au dossier répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant réclamé. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SÀRL, à titre de dommage matériel, le montant de 44.766,44 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SÀRL réclame encore la somme de 15.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral. S’il est admis que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, pour atteinte à la réputation ou image de marque, (par exemple :TAL, 16 mars 2000, n° 86/2000 XI ; 19 octobre 2011, n° 185/11 XI), il n’en demeure pas moins qu’il est impossible pour ces personnes de subir un préjudice moral pour atteinte à leurs sentiments, dès lors qu’elles ne peuvent pas ressentir une « douleur » en tant que telle (TAL, 1er juin 2011, n° 175/11 XVII ; 19 octobre 2011, précité). PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SÀRL, n’a pas versé de pièces permettant d’étayer que ladite société a subi une atteinte à sa réputation en lien causal avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), de sorte que cette demande est à déclarer non fondée.

Ce jugement est susceptible d'appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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