Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1252 (TALCH13)

Jugt n° 1252/2025

not. 8530/21/CD

2 x TÎG

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement placé sous contrôle judiciaire -prévenu-

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 731/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«PAR CES MOTIFS:

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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,57 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président ». -----------------------------------------------------Par déclaration entrée au Ministère Public le 29 juin 2023, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé opposition contre le jugement n°731/2023 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 9 mars 2023. Par citation du 26 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée contre le jugement n°731/2023 rendu en date du 9 mars 2023. À cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit : 2

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1083/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 mai 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 463 de ce même Code. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8530/21/CD. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le jugement n°731/2023 rendu par défaut par la 9e Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 9 mars 2023 et avisé le 17 mars 2023. Vu l’opposition relevée contre le jugement par défaut n°731/2023 du 9 mars 2023 par déclaration du mandataire de PERSONNE1.) datée du 29 juin 2023, entrée au Ministère Public le même jour. Vu la citation du 26 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du 26 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 21 mars 2025. Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 14 mars 2025, versé à l’audience par le Ministère Public. Quant à la recevabilité de l’opposition Par déclaration datée du 29 juin 2023, entrée au Ministère Public le 29 juin 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement par défaut n°731/2023 du 9 mars 2023. L’article 187 du Code de procédure pénale dispose que : « La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.(…) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun acte d’exécution du jugement que le prévenu a eu connaissance dudit jugement et que la prescription de la peine était acquise. L’opposition au jugement n°731/2023 est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. 3

Les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer, par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions lui reprochées par le Ministère Public. Aux termes du réquisitoire et de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, principalement, le 6 mars 2021 entre 19.05 heures et 19.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment un téléphone portable de la marque Apple Iphone modèle 11 de couleur bleu turquoise, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en arrachant violemment le téléphone portable des mains de la victime, partant à l’aide de violences, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment un téléphone portable de la marque Apple Iphone modèle 11 de couleur bleu turquoise, partant un objet ne lui appartenant pas ». À l’audience du 21 mars 2025, le prévenu a avoué la matérialité du vol lui reproché. Il a cependant contesté avoir commis le vol avec violences, PERSONNE3.) lui ayant remis le téléphone portable en mains avant qu’il ne prenne la fuite avec. Quant à cette circonstance aggravante, le Tribunal considère que les déclarations de la victime tout au long de l’instruction, ainsi qu’à l’audience, sous la foi du serment, sont crédibles. En effet, il a constamment maintenu que lorsqu’il a rencontré le prévenu afin de lui vendre son téléphone portable, ce dernier a voulu en inspecter l’état, ayant été informé d’une rayure sur l’écran. Etant cependant méfiante, la victime lui a montré le téléphone, tout en le tenant en mains et, à cet instant, elle se l’est fait arracher de la main par le prévenu qui a ensuite pris la fuite. Le Tribunal constate également que le dossier répressif ne renferme pas d’éléments 4

PAR CES MOTIFS:

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le mandataire du prévenu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, d i t que l'opposition formée par PERSONNE1.) est recevable, d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par jugement n°731/2023 rendu le 9 mars 2025 à l'encontre de PERSONNE1.),

statuant à nouveau : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale en instance d’opposition, ces frais liquidés à 62,49 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

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a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

Par application des articles 14, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.